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Condamnation du recours à la « justice militaire » contre les journalistes suisses (FEJ)

La Fédération européenne des journalistes (FEJ), organisation régionale européenne de la Fédération internationale des journalistes, condamne l’armée suisse pour son recours à des procédure judiciaires pour menacer et intimider les journalistes qui ont mis à jour les preuves des transferts de prisonniers et des prisons secrètes utilisés par les agents américains en Europe. Ci-dessous un communiqué de la FEJ (Acrimed)

12 Avril 2007

Le 17 avril, Sandro Brotz, Beat Jost et Cristoph Grenacher, journalistes au Sonntags-Blick, comparaîtront devant un tribunal militaire pour avoir publié un document des services de renseignement suisses révélant l’existence de prisons secrètes dirigées par la CIA et le transfert par la centrale de renseignements américaine de certains de ses prisonniers vers l’Europe.

La FEJ appelle le tribunal militaire à abandonner les charges qui pèsent sur ces journalistes et demande que la procédure se déroule devant un tribunal civil.

« Nous estimons qu’en tant que civils, les journalistes devraient comparaître devant un tribunal civil », a déclaré Arne König, le président de la FEJ. « Quelle ironie de voir le pays hôte des Conventions de Genève traduire ses journalistes devant un tribunal militaire pour avoir rendu compte de violations des droits de l’Homme ! Ce n’est pas la première tentative d’intimidation de journalistes d’investigation en Suisse afin de les empêcher de publier ce que le gouvernement veut garder secret. »

La FEJ est préoccupée de voir régulièrement des civils traduits devant la justice militaire suisse, particulièrement les travailleurs des médias qui ont rendu compte de façon critique du département de la Défense (VBS) et de l’armée. Le statut particulier du système suisse de justice militaire qui peut juger des civils est unique en Europe et contrevient au Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Suisse voici cinq ans.

Plusieurs journalistes ont été condamnés à des amendes pouvant aller jusqu’à 700 francs suisses par des tribunaux militaires pour les articles critiques qu’ils avaient publiés et en 2006, un journaliste a été condamné à vingt jours de prison par un tribunal militaire pour avoir évoqué dans un article les déficiences dans la construction d’un bunker.

La FEJ et la FIJ appellent les autorités suisses à cesser de recourir à la justice militaire pour traiter des délits de presse et de revoir l’actuel système afin de l’aligner sur les normes juridiques internationales, selon lesquelles les civils ne doivent pas être jugés par des tribunaux militaires en temps de paix.

Un site Internet spécial a été lancé par le « Comité pour des médias libres à la place des tribunaux militaires ». Un site désormais disparu (Acrimed, 14 mars 2010)

 

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