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Où sont passés les deux millions et demi du Ministre ? (SNRL)

Nous reproduisons ci-dessous un communiqué de presse du Syndicat National des Radios Libres [1]. (Acrimed)

Le vote de la Loi de Finances 2006 à l’Assemblée, dans laquelle loge le budget du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique a été l’occasion pour le Syndicat National des Radios Libres et des centaines de radios associatives d’alerter la représentation nationale : il y a urgence à rétablir la cohérence entre l’aide réglementaire aux radios et la volonté historique du législateur.


Une contradiction manifeste entre les nécessités des radios et la Loi de Finances 2006

Le 21 juillet 2005, lors d’une réunion de travail avec le SNRL, Renaud Donnedieu de Vabres annonçait un budget en augmentation du FSER pour 2006 avec 2,5 M€ supplémentaires par rapport au budget 2004 qui s’élevait à 22,43 M€. A la stupéfaction des opérateurs, lors de la présentation du budget de l’audiovisuel à l’Assemblée, le rapporteur spécial Patrice Martin-Lalande proposait de fixer les recettes 2006 du FSER non à 24,93 M€ comme prévu par le Gouvernement, mais à 23,75 M€ ! Il s’agit d’une régression de 4,7% par rapport aux préconisations du Ministre, et également d’une baisse par rapport à la réalité des recettes du Fonds réalisées en 2005. Pour des raisons incompréhensibles, il est prévu 22,40 M€ de dépenses soit un important recul par rapport aux dépenses des années 2002, 2003, et 2004 [2]. Outre l’anomalie constituée par le fait que la totalité des recettes réalisées sous l’empire de l’article 302 K bis du CGI ne soit pas entièrement affectée au secteur de la radiodiffusion associative, la diminution programmée des dépenses va lourdement affecter les radios associatives. Le SNRL constate avec stupéfaction que le Parlement a ainsi censuré le Ministre de la Culture et de la Communication. Est-ce la conséquence de l’application, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, de la Loi Organique relative aux Lois de Finances ?

La Loi de 1986 et la régulation dans l’audiovisuel

La voie tracée par le législateur (Loi relative à la liberté de communication n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dite "Loi Léotard") reprend au plan des moyens de communication audiovisuelle la politique initiée en 1959 par André Malraux : la puissance publique doit être garante d’une production et d’une diffusion culturelle diversifiée et du pluralisme de l’information. En outre l’existence et la pérennité d’opérateurs du secteur non-marchand, missionnés au travers de cahiers des charges avec un nombre significatif de fréquences dédiées, visent à limiter les concentrations supranationales à contenu non francophone. Pour Emmanuel Boutterin, président du SNRL : "il est indispensable de renforcer cette exception culturelle que permet ce système de financement particulier et cité en exemple partout dans le monde : le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique, financé par une taxe sur la publicité de la télévision et des radios commerciales". Le SNRL rappelle qu’il vise à moyen terme un doublement des ressources de ce fonds, en contrôlant la collecte de la taxe et en "déplafonnant" progressivement le barème de perception. En effet, les produits publicitaires augmentent sans que cela se répercute sur la taxe versée.

Qui veut remettre en cause le rôle essentiel des radios associatives ?

"Les associatives", ce sont 602 radios locales exploitant 911 fréquences sur les 3512 attribuées au secteur privé. Le secteur non-marchand de la radiodiffusion est donc un acteur majeur et stable de la radiodiffusion privée et un élément de régulation sans lequel l’espace hertzien serait soit laissé en jachère en zone rurale, soit abandonné aux opérateurs mercantiles en zone urbaine. "Les associatives", ce sont 2850 salariés, 14.000 bénévoles passionnés, deux millions d’auditeurs, un taux d’écoute de 19 % en zone rurale, un budget annuel cumulé de 29 M€ dont 1,8 de publicité essentiellement locale. Les récents événements ont démontré le rôle essentiel et unanimement reconnu des associations dans le maintien de la cohésion et du lien social en zones urbaines et rurales brisées. Jean-Louis Borloo, Jean-François Lamour et Renaud Donnedieu de Vabres ont déclaré la mobilisation des services de l’Etat afin d’accompagner les radios associatives dans leurs efforts de recrutement en faveur des publics en difficulté et des territoires sinistrés. Dans l’accord-cadre signé le 25 novembre 2005 avec le SNRL, les Ministres de l’Emploi de la Cohésion sociale et du Logement, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative et de la Culture et de la Communication stipulent "Le développement de l’emploi et la lutte contre le chômage constituent pour le Gouvernement des priorités nationales. Dans le champ de la communication audiovisuelle, le secteur associatif représente un potentiel de développement important d’activités et d’emplois nouveaux. De par leurs missions territoriales, leur cahier des charges, et leur fonction d’employeurs, les opérateurs locaux de radiodiffusion de catégorie A participent à une plus grande cohésion sociale, à l’information et à l’éducation des jeunes et des personnes en phase d’insertion et de réinsertion professionnelle". Mais comment faire si le financement public réglementaire régresse ?

Maintenant, les élus de la nation et le Gouvernement engagent leur responsabilité

Dans le cadre des nouvelles dispositions de la LOLF, mises en place dans la précipitation par Bercy, le "programme Médias" concernant l’expression radiophonique en 2006, présenté par Louis de Brossia au Sénat reprend inconsidérément les vielles antiennes de la Direction du Développement des Médias (DDM) sur "l’optimisation de la bande FM". Ce "programme" est dissocié de l’examen du budget du FSER, adopté par l’Assemblée Nationale. Cela n’est pas sérieux et rend le débat parlementaire impossible.

Il faut que le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique reflète à la fois l’engagement de la puissance publique et la volonté du législateur. Or, le budget 2006 du FSER voté va conduire à réviser les dotations réglementaires 2006 des radios associatives à la baisse, pour la première fois depuis vingt ans ! Il y a urgence. Il faut revoir à la hausse le budget 2006 du FSER conformément au barème établi à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2004. La radiodiffusion associative doit obtenir les moyens indispensables à la poursuite des missions qui lui sont confiées.

En savoir plus : sur la proposition du SNRL pour une réforme du FSER, sur la Loi de Finances 2006 et le " programme Médias " présenté au Sénat par Louis de Brossia, voir www.snrl.org.

 

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Notes

[1Le SNRL est l’organisation professionnelle représentative des radios locales de catégorie A régies selon la Loi de 1986. Elle rassemble, au titre des dispositions du Livre IV du Code du Travail, les radios associatives réunies par une charte de référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la laïcité et à la Charte des journalistes, indépendantes des pouvoirs économiques, confessionnels et politiques. Le Syndicat National des Radios Libres est membre de l’Union des Syndicats et Groupements des Employeurs de l’Economie Sociale. L’USGERES est l’union interprofessionnelle représentative des associations, fondations, mutuelles et coopératives.

[2Dépenses du FSER : 2002 : 22.7 M€ - 2003 : 24.2 M€ - 2004 : 24.6 M€ (Sources : Rapports d’activité du FSER)

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