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Loi sur l’audiovisuel public. Rencontre rue de Valois : avant l’orage ?

Nous reproduisons ci-dessous un communiqué du SNJ CGT et du SNRT CGT, sur « projet de loi sur la modernisation de l’audiovisuel public ». (Acrimed)

L’Intersyndicale a été reçue ce 5 septembre au ministère de la culture par M. Gallet et Mme Roque, conseillers de la ministre. Le « projet de loi sur la modernisation de l’audiovisuel public » sera présenté le 1er octobre en conseil des ministres et discuté à l’assemblée à partir du 18 novembre en procédure d’urgence (une seule lecture).

L’impossible financement

La loi entérinera la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20H et 6H à partir du 1er janvier 2009 et sa suppression totale à l’extinction de l’analogique dont la date n’est pas encore connue avec précision. Le parrainage, la publicité pour les DOM TOM, les régions de France 3 et sur Internet seront maintenus.

Le principe de la compensation financière figurera dans la loi avec la création de deux taxes : celle de 0,9% sur les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les opérateurs de téléphonie mobile et celle de 3% sur la publicité des chaînes privées.

D’après le ministère, Nelly Kroess, commissaire européenne chargée de la concurrence (et ultra libérale) ne serait pas opposée à ces nouvelles taxes mais on sait que les opérateurs des télécoms et les chaînes privées vont attaquer. Le risque d’un remboursement ultérieur des sommes perçues n’est donc pas nul.

Ce modèle économique est toujours aussi improbable. Il repose sur la taxation d’un secteur voisin qui répercutera la hausse sur le consommateur, la taxation de la pub des chaînes privées qui annoncent déjà que leurs ressources vont baisser, une absence totale de perspective d’évolution de la redevance et le refus de remettre à inverser la logique des décrets Tasca qui favorisent les producteurs privés au détriment des chaînes publiques.

La suppression de la publicité au 1er janvier après 20H va déstabiliser encore plus la régie publicitaire FTP au dernier trimestre 2008. On vient d’apprendre qu’un directeur de publicité qui travaillait depuis 12 ans à FTP, rejoignait M6 Publicité au poste nouvellement créé de directeur commercial pour W9.

L’atterrissage va donc être particulièrement difficile fin 2008 pour France télévisions. Le déficit cumulé devrait avoisiner les 200 Millions d’euros et il manquera autant pour équilibrer le budget 2009. C’est dans ces conditions désastreuses que va devoir se négocier la mise en place de l’entreprise unique...

L’entreprise unique

L’entreprise unique serait créée au 1er janvier 2009. La loi précisera que le PDG sera nommé par l’exécutif après avis conforme du CSA s’il n’y a pas d’opposition des deux commissions parlementaires compétentes. Il pourra être remercié dans les mêmes conditions d’où une pression permanente à son encontre. Où est l’indépendance ? Est ce vraiment acceptable dans une démocratie normale ? Sur la composition du conseil d’administration il nous a été confirmé que le nombre de personnalités qualifiées venant du privé serait majoritaire !

Concernant l’entreprise unique, le projet de loi reprend les propositions de la commission Copé (et de Carolis). Le ministère fait l’analogie avec Radio France et ses antennes. France télévisions holding devient une société éditrice de programmes de télévision, elle absorbe les actuelles entreprises, France 2, France 3, France 4, France 5, etc.

La fusion absorption, modalité retenue plutôt que la TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) aurait des conséquences majeures au niveau social. A compter de la création, trois mois s’écouleraient avant que ne soient déclarés caducs les conventions collectives et les accords d’entreprise en vigueur. S’ouvrirait alors un délai de 12 mois pour négocier un statut unique pour l’ensemble des personnels. Arrivé à ce terme, les avantages collectifs deviendraient des avantages individuels qui ne s’appliqueraient plus aux nouveaux entrants.

A la question précise de la CGT sur la position de la tutelle quant à la reprise possible des conventions collectives existantes dans la nouvelle société, le ministère rappelle la position déjà exprimée lors d’une précédente rencontre, à savoir qu’il ne s’opposerait pas à une reprise, mais que c’était aux interlocuteurs sociaux d’en décider... il précise également que le ministère du travail pourrait être amené à se prononcer sur le niveau de négociation : l’entreprise ? L’AESPA (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public ? le SEPP (Syndicat des Editeurs Publics de Programmes) ?

La CGT ne laissera pas se développer une attaque sans précédent contre nos conventions collectives, surtout dans le contexte de sous-financement dramatique créé par la suppression de la publicité. Les couvertures conventionnelles de l’audiovisuel public sont clairement dans le collimateur.

Le ministère jure ses grands dieux qu’il n’y aura pas de suppressions d’emplois ni de plan de départ à partir de 60 ans... Ce n’est pas dans l’air du temps et visiblement l’Etat n’aurait pas les moyens de financer un plan social... M.Gallet récite son couplet sur les nouveaux besoins liés à l’Internet, au global média et aux Web TV à venir.

La directive SMA et le décret sur la publicité

La directive européenne SMA (Service Médias Audiovisuels) va être transposée à l’occasion de la loi. Elle prévoira la définition et les obligations en termes de protection de l’enfance, etc. et leur extension aux services « non linéaires » (Internet, VOD, etc.). Dans ce cadre, le pouvoir de contrôle du CSA va être étendu.

Le décret sur la publicité prévoira l’introduction de la seconde coupure publicitaire dans les œuvres, l’augmentation de la durée de publicité de 6 à 9 minutes en moyenne horaire par jour et le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge sur les chaines privées.

C’est donc le transfert des ressources du public vers le privé qui va être organisé par le pouvoir pour le plus grand bonheur des vendeurs de Coca Cola. N’oublions pas que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques n’a pas d’autre but, comme nous le pressentions dès le 8 janvier, que de saigner le service public pour renvoyer l’ascenseur aux amis du privé.

Le paradoxe est que le service public bénéficiera de l’heure d’horloge pour la publicité restant en journée avant 20H... Quand on sait que les régies de TF1 et M6 ont déjà prévu de faire des offres commerciales en proposant un écran gratis en journée pour tout écran vendu après 20H... On voit ce qui restera aux chaînes publiques !

La révision des décrets Tasca

Mais la vaste entreprise de démolition engagée le 8 janvier serait incomplète sans la pérennisation du système « vache à lait » organisé depuis 20 ans au profit des producteurs privés et au détriment des chaînes.

MM.Kessler et Richard, chargés par Mme Albanel de travailler sur ce sujet, ont repris leurs entretiens avec les différents acteurs : diffuseurs, producteurs, auteurs. Une proposition d’accord va être faite chaîne par chaîne (TF1, M6, FTV). En cas de désaccord, l’Etat décidera par décret.

Visiblement les chaînes privées (TF1, M6) ont su préserver leurs intérêts en rabaissant pour ce qui les concerne, le niveau des commandes obligatoires. Mais les producteurs n’ont pas à s’inquiéter puisque ce sont les chaînes publiques qui seront contraintes de compenser. Ainsi les obligations des chaînes publiques vont être abondées, et garanties pour les producteurs non plus selon un pourcentage mais selon une valeur prédéterminée et incompressible !

Même si le service public fait naufrage, les producteurs seront assurés de préserver leur chiffre d’affaires et leurs profits. Eux qui profitent à plein du système de l’intermittence s’opposent obstinément à ce que France télévisions dispose d’un outil de production/fabrication pour les programmes qu’il diffuse.

Seule ouverture sur la question des droits, les producteurs accepteraient un éventuel « intéressement » proportionnel à l’investissement des chaînes mais refusent catégoriquement que les chaînes détiennent des parts de co producteurs, c’est-à-dire la propriété des œuvres.

La réforme de l’audiovisuel extérieur

Sous l’acronyme provisoire et un peu douteux d’AEF (Audiovisuel Extérieur de la France), la société holding ex France Monde coiffe désormais France 24, RFI et TV5. RFI et France 24 seront filiales à 100% d’AEF et TV5 Monde à 49%.

L’actionnariat de TV5 reste francophone. Les parts de TF1 et France télévisions devraient être rachetées par AEF. L’estimation de TF1 (90 Millions d’euros pour l’ensemble) est jugée excessive par l’Agence des participations de l’Etat. « L’Etat n’a pas envie de sortir d’argent dans cette affaire. » résume le ministère.

Une fois l’actionnariat d’AEF stabilisé, l’Etat négociera un contrat d’objectifs et de moyens courant 2009 avec la société holding.

L’audiovisuel extérieur sera donc parallèlement soumis au même traitement que France télévisions et l’unité des personnels de toutes nos entreprises est donc impérative !

Paris, le 7 septembre 2008

 

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