« Quel financement du Service Public en regard de l’émergence des services payants » ; « Quel accès au SP face à l’introduction des services numériques » ; « Quelles exigences propres à la définition de SP » ; « Mission du SP à l’heure du média global » ; « Concurrence entre services audiovisuels public et commercial ».
A l’initiative de la Présidence française de l’Union Européenne plus de 200 invités du monde des médias (Commissaire européen, ministres, députés, pdg de Services Publics, lobbyistes du privé, technocrates européens…et deux syndicalistes CGT) ont débattu pendant deux jours des missions de l’audiovisuel public et du multimédia.
D’entrée de jeu Nelly Kroess (Commissaire européen Concurrence) ne nous a pas rassurés en rappelant les objectifs de la Commission.
Florilège :
« Le Protocole d’Amsterdam demande aux Etats membres d’observer une certaine mesure dans l’utilisation de l’argent public soutenant l’activité des médias, notamment pour les nouvelles plates-formes de distribution.
Des médias publics ont suscité des plaintes de leurs concurrents privés en nombre croissant. Les éditeurs de presse et des fournisseurs de contenus craignent que les aides d’état puissent être utilisées de manière excessive pour financer les activités en ligne des SP. Le financement public pour des services de diffusion " ne peut pas affecter les conditions du commerce et de la concurrence ». Nous avons besoin de mieux définir les missions de SP lorsqu’ils entrent sur les nouveaux marchés médiatiques.
Les opérateurs publics et privés doivent savoir comment sont investies les aides d’état. Nous avons besoin d’études pour évaluer l’impact des aides sur le marché des nouveaux médias. Aucun Etat membre n’a intérêt à subventionner de nouveaux services qui nuiraient aux initiatives d’opérateurs privés. L’évaluation des missions de SP et leur impact commercial doit être fait au niveau national. Les études doivent définir les missions du SP et leur impact sur le marché. Il faut effectuer les études en amont du lancement des nouveaux services. Nous devons rendre cohérents la future Directive Communication et le cadre général des Services d’Intérêt Economique Général. Nous devons définir les missions et les coûts du SP en toute transparence. Les Etats membres devront évaluer la compensation financière des missions et prévoir des dispositions pour éviter d’avoir à rembourser des subventions injustifiées. Nous avons besoin de mécanismes de contrôle plus efficaces. Nous présenterons le projet de Directive Communication après l’Été et le discuterons avec les Etats membres. Nous espérons aboutir dans la première moitié de 2009 ».
Réplique très ferme du Ministère de la Culture des Pays Bas, dont la déclaration sera soutenue par 7 Etats quelques jours plus tard à Versailles lors de la réunion des Ministres de la Culture ( mais pas par la France) :
« Il n’y a pas nécessité de modifier la Directive (ex.TSF/future SMA). L’organisation et le financement des SP ne peuvent pas être harmonisés au niveau européen, cela relève des Etats. La Directive ne devra pas fixer de règles détaillées. Elle ne devra pas limiter les missions du SP dans les nouveaux services et reconnaitre qu’elles pourront inclure tout les contenus électroniques, toutes les formes de distribution, internet et mobile, pour la totalité des programmes et services qu’offre le SP, que les anciens et nouveaux modes de diffusion sont liés.
Il relève des Etats de décider des mécanismes assurant la bonne utilisation des fonds publics. Le SP doit pouvoir offrir des services payants ».
Une déclaration partagée par le Pdg de France Télévisions et par la Directrice de l’ARD (Allemagne) rappelant une décision de la Commission en date du 24/4/2007 selon laquelle « les états ont autorité sur le numérique et le SP qui doit pouvoir utiliser tous les supports » et fustigeant « le glissement dangereux de la Commission inversant la charge de la preuve en forçant les Etats et le SP à prouver qu’ils ne dérégulent pas le marché ».
Face à ces déclarations allant dans notre sens, comment ne pas regretter l’indigence et la langue de bois des interventions de la Ministre de la Culture et de la DDM (Direction Médias) qui n’ont même pas commenté la Déclaration de la Ministre batave !
On est vraiment bien soutenus par ce gouvernement….
Et que dire du Président du CSA s’interrogeant sur le « sens de 2 chaînes généralistes nationales », sur « la place des décrochages régionaux de France 3 en regard des télévisions financées par la PQR ou les collectivités territoriales » ou encore de « la place de l’information de service public alors qu’il existe des chaînes en continu » !!!!
Merci M. Boyon !
Et encore le Directeur de Dailymotion estimant que le « SP doit produire mais laisser à d’autres le soin de diffuser » ! Et puis quoi encore !
L’intervention de la CGT aura rappelé que pour nous la « diversification du SP doit se faire sur tous les supports, pour tous les contenus et avec des bonus » ; que le SP doit « fabriquer en interne des contenus en fonction des supports » ; que les « Droits d’auteur et le pluralisme de l’information publique doivent-être garantis ».
Ce sont ces positions que défendra la CGT le 11 Septembre à Bruxelles jour où la Commissaire aux Médias Viviane Reding (pas invitée à Strasbourg….) recevra l’intersyndicale.
Paris le 25 juillet 2008.
