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Les Echos …du Ministère des Finances

Les Echos- titre oblige - font écho, mais à quoi et comment ? [1]

- Accessible surle site du Ministère des Finances, un communiqué officiel daté du 25 novembre 2002, sur la loi MURCEF (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Son titre ? « Conventions de compte de dépôt : privilégier la voie contractuelle »

- Accessible sur le site des Echos (lien périmé), un article signé Bernard Le Court daté du 27 novembre 2002 [2]. Son titre ? « Les conventions de comptes reportées »

Pas besoin d’être passionné par la loi MURCEF pour pouvoir se livrer à un petit travail comparatif digne d’intérêt : il suffit d’avoir la patience de lire … deux fois la même chose

1. Le communiqué

« Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a décidé de privilégier la confiance dans les relations entre les établissements de crédit et leurs clients, conformément aux principes définis dans la loi MURCEF. En ce sens, le gouvernement proposera au Parlement de suspendre, pour une durée de 18 mois, la disposition de la loi qui imposait l’envoi de conventions de compte.

La loi MURCEF de décembre 2001 (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) prévoyait la mise en place de conventions de compte entre les banques et leurs clients, dans des conditions prévues par un arrêté qui n’a pas été pris par le précédent gouvernement.

La décision du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet d’arrêté établi à la suite des concertations menées au printemps dernier entre représentants des établissements bancaires et des consommateurs. Le Conseil d’État valide les principes de modernisation des relations entre les banques et leurs clients, mais écarte, pour des raisons juridiques, les solutions proposées pour les comptes existants. Dans ces conditions, le recours à une obligation légale obligeant à envoyer en une fois plus de 60 millions de conventions pour les comptes existants n’apparaît plus pertinent.

Pour l’ensemble des comptes, les principes de contractualisation et de transparence tarifaire seront intégralement maintenus. Le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie demande aux établissements de crédit et à La Poste de s’engager à respecter ces principes et à signer une charte prévoyant notamment l’information préalable à tout changement tarifaire, la possibilité de fermer son compte sans frais en cas de désaccord, ainsi que la contractualisation selon les principes issus de la concertation menée au Comité consultatif.

Pour les nouveaux comptes, une convention de compte de dépôt sera systématiquement établie.

Pour les comptes déjà ouverts, les termes des relations existant entre le client et sa banque seront maintenus. De plus, chaque client aura la possibilité d’obtenir, sur simple demande, une convention écrite conforme aux engagements pris par les établissements de crédit et La Poste.

Les médiateurs bancaires et le Comité de la médiation bancaire veilleront tout spécialement au respect de ces règles.

A l’issue de cette période de 18 mois, un bilan de la mise en oeuvre de ces engagements sera établi avec les établissements de crédit, La Poste et les consommateurs. C’est à ce terme que le gouvernement en tirera les conséquences.

Les autres dispositions de la loi MURCEF relatives notamment à la médiation bancaire, à l’interdiction des ventes liées ou des ventes avec prime seront rapidement mises en oeuvre. »

- Si le lecteur est arrivé jusqu’ici, il peut se dispenser de lire l’article : il est quasiment identique au communiqué. Mais au cas où vous voudriez la preuve, la voici :

2. L’article

« Francis Mer, le ministre de l’Économie des Finances et de l’Industrie, a décidé de suspendre pendant dix-huit mois une disposition de la loi Murcef de décembre 2001 obligeant les établissements bancaires à établir une convention de compte avec leurs clients.

La loi MURCEF de décembre 2001 (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) prévoyait la mise en place de conventions de compte entre les banques et leurs clients, dans des conditions qu’un arrêté devait fixer, mais qui n’a pas été pris pour le moment. Le gouvernement proposera au Parlement de suspendre, pour 18 mois, la disposition de la loi qui imposait l’envoi de conventions de compte.

La décision du Ministre s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet d’arrêté établi à la suite des concertations menées au printemps dernier entre représentants des établissements bancaires et des consommateurs. Le Conseil d’État a validé les principes de modernisation des relations entre les banques et leurs clients, mais écarté, pour des raisons juridiques, les solutions proposées pour les comptes existants. Dans ces conditions, le recours à une obligation légale obligeant à envoyer en une fois plus de 60 millions de conventions pour les comptes existants n’apparaît plus pertinent.

Pour les comptes déjà ouverts, les clients qui le souhaitent pourront, toutefois, obtenir une convention écrite s’ils en font la demande. Pour les nouveaux comptes, une convention sera systématiquement établie. Les autres dispositions de la loi Murcef relatives, notamment, à la médiation bancaire, à l’interdiction des ventes liées ou des ventes avec primes seront rapidement mises en oeuvre.

Bernard Le Court »

 

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Notes

[1Merci à Marlène de nous avoir livré cette pépite par correspondance

[2Et non du 27 janvier 2003, comme nous l’indiquions par erreur lors de la première édition de cet article (merci à Cédric de nous l’avoir signalé)

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