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Le programme du SNJ pour l’information et le journalisme

Afin de nourrir la réflexion sur la question de la transformation des médias, et même si nous ne les partageons pas toutes, nous relayons ici les propositions formulées par la plateforme du Syndical national des journalistes (SNJ) le 20 février 2022. (Acrimed)


Pour un statut juridique des rédactions


L’accélération des mouvements de capitaux dans les médias écrits et audiovisuels, privés ou publics (concentration, émiettement du capital, participations croisées, rachat par des fonds d’investissement) fragilise l’indépendance des journalistes et la crédibilité des médias. Drahi, Niel, Arnault, Kretinsky, Dassault, Tapie, Hersant… l’histoire regorge des histoires de ces industriels milliardaires ayant fait main basse sur des journaux ou des médias. L’exemple de l’industriel Vincent Bolloré, qui s’est construit en cinq ans un empire médiatique à des fins politiques, après avoir détruit une chaîne d’information (iTélé), doit plus que jamais nous interroger sur la nécessité de légiférer sur la question de la concentration des médias.

Cependant, s’il est illusoire et peut-être contre-productif, de vouloir écarter les capitaux privés du financement des médias, il est primordial de doter les rédactions d’un statut juridique leur permettant de faire valoir un droit d’opposition collectif, tout particulièrement lorsque l’indépendance du média vient à être gravement mise en cause par le comportement de l’actionnaire éditeur, de la direction et/ou de la hiérarchie de l’entreprise, voire des annonceurs ou « partenaires » du média.

Cette revendication de la profession, qui a déjà fait l’objet de deux propositions de lois, toujours rejetées par le Parlement (PPL Assouline en 2011, PPL Goulet en 2014), ne vise aucunement à priver l’employeur des prérogatives et des responsabilités qui lui incombent en tant que directeur de la publication. Il s’agit de permettre à l’équipe rédactionnelle constituée de jouer un rôle de régulation, en équilibrant les droits et les devoirs de chacun. En protégeant l’intégrité de l’équipe rédactionnelle et son identité éditoriale, c’est avant tout le public et son droit à une information complète, honnête et pluraliste, que cette mesure entend garantir.

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de média ainsi que la structure de son capital, l’équipe rédactionnelle sera obligatoirement consultée sur les événements mettant en jeu l’identité éditoriale ou l’indépendance rédactionnelle de la publication, sans préjudice des consultations des instances représentatives du personnel, prévues par ailleurs par le Code du travail. Le cas échéant, l’équipe rédactionnelle pourra s’autosaisir de ces problèmes (Proposition issue de la résolution du congrès de Besançon, octobre 2006, et de la plateforme SNJ de 2007).

Un tel dispositif pourrait permettre à tous les médias, y compris ceux qui ont déjà en leur sein des sociétés de journalistes ou sociétés de rédacteurs, de voir harmoniser les objectifs de droits et de devoirs avec des statuts légaux conformes. La reconnaissance juridique des équipes rédactionnelles permettrait par ailleurs de donner une existence légale à la procédure de la « motion de défiance », votée trop souvent en pure perte par les rédactions.


Pour de nouveaux seuils anti-concentrations


Pour mettre fin à la main-mise des industriels milliardaires et des multinationales sur l’information et pour favoriser le pluralisme, il y a nécessité de réformer la loi de 1986, obsolète, afin de créer de nouveaux seuils anti-concentrations incluant tous types de médias, qui prennent en compte l’ensemble des audiences cumulées incluant notamment les supports numériques. Au regard des quatre supports principaux de diffusion de l’information (écrit, radio, télévision, numérique), le SNJ réclame la promulgation d’une loi qui permettrait de limiter le contrôle par un même actionnaire d’un ou plusieurs médias ou supports dont l’audience cumulée, départementale et nationale, dépasse un certain seuil. (Plateforme SNJ de 2007)

Au vu des enjeux numériques actuels, un critère limitant le cumul de propriété simultanée de fournisseurs d’accès internet et de propriété de médias devrait aussi entrer en ligne de compte.

Le SNJ propose d’interdire que le capital des entreprises de médias soit constitué à hauteur de plus de 30% par un ou des actionnaires dépendant directement de la commande publique, ou dont l’activité peut nourrir un conflit d’intérêts vis-à-vis d’une information indépendante et d’intérêt public (banque, armement, tourisme, publicité, téléphonie…).

Le SNJ préconise une ouverture obligatoire aux organes de décision des entreprises de presse (conseils d’administration ou/et de surveillance) et/ou aux Comités d’éthique aux représentants des salariés (avec voix consultative).

Il propose de limiter les effets des concentrations économiques en interdisant les concentrations et mutualisations éditoriales. Par principe, une rédaction indépendante doit demeurer dans chacun des titres d’un groupe de presse. En cas de rachat d’un titre, il faut que tout changement de structure obtienne l’accord de l’équipe rédactionnelle concernée.

Les garanties d’indépendance éditoriale et de pluralisme passent également par l’exigence d’une part prépondérante consacrée aux journalistes dans les dépenses éditoriales.

Le SNJ préconise un renforcement et un élargissement des compétences de l’Autorité de la concurrence, qui sera chargée de veiller au respect des seuils, et du maintien de l’indépendance des équipes rédactionnelles. Cette instance administrative devra motiver ses décisions (publiques) et établir chaque année un état des lieux précis des mouvements capitalistiques dans la presse et les médias. Sous peines de poursuites de ses dirigeants en leurs noms propres, chaque groupe de presse devra respecter l’obligation de publier et de communiquer à ses lecteurs, auditeurs et téléspectateurs ses comptes annuels ainsi que la composition de son capital et le nom des principaux porteurs de parts, à partir de 5% (disposition prévue par la loi Bloche).

Au-delà des possibles réformes des différentes autorités indépendantes liées au monde de l’information, le SNJ demande la création d’un organisme officiel de droit public permettant de contrôler la bonne application de l’ensemble de ces règles et de disposer de toutes les informations nécessaires. Cet organisme sera réellement paritaire, c’est à dire formé de représentants des éditeurs, des journalistes et du public, pour tous les candidats à une fréquence, un numéro de CPPAP, au bénéfice des aides à la presse directes et indirectes. Cette structure aurait vocation à remplacer notamment le CSA et la CPPAP dont elle reprendrait les missions. A l’instar de la loi Bichet, celle-ci veillerait à l’égal accès - au XXIe siècle - de l’ensemble des médias existants ou nouveaux aux moyens de diffusion d’une information pluraliste.


Pour une éthique commune à toute la profession


Hémorragies d’effectifs dans les rédactions, « bollorisation » de l’information, recherche permanente du buzz, suivisme malsain de la presse sur des sujets de société caricaturés… Les exemples de dérapages médiatiques et médiatisés ont été nombreux ces derniers mois. Ils sont la partie visible d’un phénomène massif qui amplifie la rupture avec les lecteurs, les auditeurs, les internautes. Conséquence de cette dérive, une partie du public, qui se considère mal-informée, voire maltraitée, se défie de la presse dite traditionnelle et des médias, pour se tourner vers d’autres sources d’information pas toujours recommandables et parfois complotistes, faisant ainsi peser une menace importante sur la démocratie.

Renforcé lors des dernières élections à la Commission de la carte (CCIJP) comme premier syndicat de la profession (plus de 55% des voix), le SNJ ne peut que constater et déplorer une dégradation de la situation dans la quasi-totalité des médias. Les politiques rédactionnelles imposées par les actionnaires, certains employeurs, et les hiérarchies de certaines rédactions, affectent directement les contenus journalistiques, parfois sous l’influence du sacro-saint référencement Google, et mettent en cause le droit du public à une information honnête et indépendante des pressions politiques et commerciales.
Le SNJ estime qu’il importe de replacer la déontologie au cœur de l’exercice du métier de journaliste, puisque celle-ci est l’unique fondement de sa légitimité. En instaurant un droit d’opposition individuel, conditionné à des chartes d’entreprise, donc des principes éthiques à géométrie variable, la loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » (loi Bloche dite « loi anti-Bolloré »), n’a pas répondu à ces enjeux.

Pour le SNJ, rien ne sera plus efficace et incontestable qu’un texte unique formalisant notre déontologie commune éventuellement complétée par des ajustements rendus nécessaires par les spécificités éditoriales de chaque média. C’est pourquoi la Charte d’éthique professionnelle des journalistes français (1918-1938-2011) et ses deux déclinaisons internationales que sont la Déclaration européenne des droits et devoirs des journalistes (Munich, 1971), textes déjà en vigueur, adoptés par de nombreux médias et l’ensemble de l’audiovisuel public, ainsi que la Charte d’éthique mondiale de la Fédération internationale des journalistes (FIJ, 2019), doivent être annexées à la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ).

Le SNJ est membre fondateur du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) créé en décembre 2019 à l’issue d’une très longue réflexion de la profession. Organe professionnel d’autorégulation indépendant de l’Etat, le CDJM a vocation à regrouper l’ensemble des éditeurs et des journalistes, tous médias, confondus, ainsi que des représentants des publics. Cette instance tripartite constituée en trois collèges (journalistes, éditeurs, public) peut être saisie par toute personne estimant que les règles professionnelles journalistiques n’ont pas été respectées dans le traitement d’un sujet. Le CDJM ne se prononce pas sur les choix éditoriaux, qui relèvent de la liberté des rédactions, mais sur les pratiques journalistiques. Il ne prononce pas de sanction mais publie des avis motivés. Depuis sa création, le CDJM a reçu 500 saisines de la part du public, portant sur plus de 240 actes journalistiques distincts. Si environ 150 saisines n’ont pas été retenues, une soixantaine d’avis ont été publiés, et une vingtaine de saisines sont en cours de traitement. En deux ans, le CDJM a fait la démonstration de son utilité et de sa crédibilité. Sa légitimité a été confortée par la justice, dans le jugement rendu contre le magazine Valeurs Actuelles à propos d’un article insultant publié sur la députée Obono. Ce conseil de déontologie journalistique, comme il en existe des dizaines dans le monde, est pourtant toujours boudé par une partie de la profession, des éditeurs et des employeurs des médias, qui réfutent toute « ingérence » dans leur politique rédactionnelle.

Le SNJ milite pour un conditionnement des aides à la presse et des conventions signées avec le CSA par les entreprises audiovisuelles à une adhésion de ces médias au CDJM, qui permettrait à la fois de conforter sa légitimité et de contribuer au financement de ses travaux.

Le SNJ réclame dans les programmes des écoles et des centres de formation au journalisme reconnus par la profession que soient spécifiquement prévus dans les enseignements des modules sur les droits et devoirs des journalistes, la déontologie, la convention collective, le Code du travail, mais aussi la carte de presse, en lien avec les organisations syndicales représentatives de la profession et avec les représentants des journalistes et employeurs siégeant à la CCIJP.


Pour une révision de l’attribution des aides publiques


Le SNJ est favorable à la remise à plat de toutes les aides à la presse, afin qu’elles répondent enfin à leur objectif initial : garantir le pluralisme et la qualité de l’information. (Plateforme SNJ de 2012)

Sans pour autant remettre en cause l’indépendance des médias vis-à-vis de l’Etat, et parce que la précarité pèse directement sur la qualité et le sérieux des contenus éditoriaux, il est légitime que l’attribution de ces aides soit conditionnée au respect d’un certain nombre d’exigences éthiques et sociales :

- obligation pour les entreprises bénéficiaires d’adopter la Charte d’éthique professionnelle commune à la profession ;

- obligation d’adhérer à une instance d’autorégulation comme le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) ;

- obligation de mise en place de mesures concrètes pour lutter contre la prolifération des commentaires de haine dans les médias : modération obligatoire des commentaires sexistes, racistes, homophobes, très rarement poursuivis bien que tombant sous le coup de la loi, relayés sur les sites d’infos et les réseaux sociaux des médias ;

- respect d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le traitement de l’actualité ;

- obligation d’employer des journalistes professionnels, en bannissant tout recours à des faux correspondants locaux/vrais journalistes, auto-entrepreneurs, prestataires journalistes payés sur factures (portage salarial), journalistes sous convention d’employés de presse, etc.

- évaluation du recours aux stagiaires et emplois précaires (CDD et CDDU) dans l’entreprise et attribution des aides inversement proportionnelle au « taux de précarité » constaté ;

- respect des obligations légales et conventionnelles à l’égard des journalistes rémunérés à la pige, en matière d’ancienneté, d’application des accords d’entreprise, de maintien du salaire en cas d’arrêt de travail, de rupture de la collaboration, etc. ;

- respect de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles, notamment les dispositions relatives à la liberté syndicale et au respect du paritarisme ;

- obligation pour l’éditeur de publier un « quota » de photos réalisées par des photojournalistes professionnels, en pied dans l’entreprise ou rémunérés à la pige ;

- obligation pour l’entreprise de négocier les salaires tous les ans, barèmes de piges et grilles de salaires ;

- obligation de publication annuelle, dans chaque média, de l’affectation des aides et de leur utilisation.

Si la publication par le ministère de la Culture des montants alloués représente une avancée en matière de transparence depuis 2014, le SNJ revendique la possibilité pour les représentants des salariés et des représentants du public de pouvoir siéger dans les instances d’arbitrage et d’attribution de ces fonds.

Le SNJ milite également pour un rééquilibrage de ces aides, pour éviter qu’elles ne soient en majorité accaparées par les plus gros acteurs de la presse écrite, au détriment des plus petites structures et nouveaux médias qui contribuent au pluralisme.


Pour un partage équitable des droits d’auteurs


Depuis la loi du 12 juin 2009 (article 20 de la loi Hadopi), les journalistes de presse écrite bénéficient sans contestation possible de droits d’auteur garantis par un accord d’entreprise obligatoire, sous le contrôle d’une commission des droits d’auteur des journalistes. Mais dans trop d’entreprises, cet accord n’a pas encore vu le jour et dans d’autres, les informations financières sur la réalité des revenus générés et les protections garanties dans le cadre de cessions à des tiers sont trop faibles.

Au niveau européen, les éditeurs font pression pour la création d’un droit voisin à leur bénéfice. A l’instar des autres syndicats de journalistes européens, le SNJ a fait connaître son opposition à ce dispositif lors de son congrès de Nantes (octobre 2016). Mais si la directive devait malgré tout comporter une telle disposition, elle ne serait acceptable qu’à la condition que les revenus issus de ce nouveau droit soient gérés par une société d’auteur au sein de laquelle éditeurs et journalistes siègeraient à parité et que ces revenus soient partagés à égalité entre ces derniers.

Le SNJ rappelle que le droit moral des journalistes est inaliénable.


Pour un renforcement de la liberté de la presse


Protection des sources des journalistes.- Le SNJ propose de compléter la loi Dati du 4 janvier 2010 sur le respect de la protection des sources des journalistes, avec des mesures qui permettraient de mettre à l’abri les journalistes et leurs sources des intrusions facilitées par la loi Renseignement (2015), loi contre laquelle une instance de recours est introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il est urgent de renforcer la loi, et la protection du secret des sources, alors que les moyens technologiques utilisables et utilisés (à l’image de l’affaire Pegasus) pour espionner les journalistes et identifier leurs sources, par des lobbys ou des Etats divers, sont quasiment sans limite.

Le SNJ préconise l’interdiction des poursuites judiciaires ou civiles contre des journalistes et/ou lanceurs d’alerte pour les recels de délit ou les délits d’atteinte au secret des affaires, au secret de l’instruction, au secret des correspondances ou de la vie privée de personnalités publiques dans le cadre d’une enquête relevant d’un impératif prépondérant d’intérêt public. Sur ces fondements, et le délit de recel de violation du secret, des journalistes continuent d’être convoqués par des représentants de la force publique ou des parquets, dans le seul but d’identifier leurs sources, et/ou de dissuader des enquêtes. Le SNJ a écrit au Garde des Sceaux à ce sujet en fin d’année.

Le SNJ réclame également l’élargissement des mesures de protection du secret des sources à l’ensemble des collaborateurs de la rédaction.


Création d’un statut protecteur du lanceur d’alerte.- Le fameux procès Luxleaks, a vu au Luxembourg un journaliste et ses deux sources mis en accusation par le fond financier PricewaterhouseCoopers (PwC). Finalement, le journaliste et un lanceur d’alerte ont été relaxés mais le second a été condamné bien que le tribunal ait reconnu l’intérêt public des révélations. Cette affaire avec bien d’autres scandales : Médiator, utilisation d’amiante, déversement de produits nocifs, recours aux pesticides et insecticides interdits, atteintes aux droits humains et maltraitance des animaux, toutes révélations d’intérêt général, ont mis en avant l’impérieuse nécessité de créer un véritable statut protecteur du lanceur d’alerte. Sans vigie indispensable, sans source protégée, pas de journalisme d’investigation. Si des éléments législatifs protecteurs existent déjà, la France, en phase d’adaptation de la circulaire européenne, s’honorerait de faire bénéficier les lanceurs d’alerte des dispositions complémentaires de la proposition de loi « Waserman. »


Accès aux informations et documents publics.- Face aux obstacles purement administratifs parfois opposés aux enquêtes journalistiques, le SNJ demande que soit reconnu un droit spécifique des journalistes à l’accès aux documents administratifs ou financiers des entreprises, des associations, des services de l’Etat ou des collectivités publiques. Les journalistes se heurtent très souvent à des freins puissants pour obtenir la communication de documents qui sont pourtant, de par la loi, censés être publics. (Projet de loi, plateforme SNJ de 2007)


Libre accès des journalistes.- Le SNJ sollicite le libre accès des journalistes aux lieux de privation des libertés, centres d’éducation fermés pour mineurs, centres de détention, centres de rétention, avec la possibilité de visiter ces lieux sur demande expresse, dans le respect des règles de sécurité, hors le cadre d’une visite parlementaire. Le SNJ revendique également le respect du libre accès des journalistes aux lieux recevant du public, gares, centres commerciaux, salles de spectacles, enceintes sportives, périmètres de maintien de l’ordre, sans avoir à solliciter une autorisation de filmer ou de prendre des photos.


Pour une refonte des missions du CSA


Afin de favoriser une véritable indépendance du CSA vis-à-vis des pouvoirs politiques, le SNJ préconise une refonte du mode de nomination de ses membres, afin que la moitié d’entre eux soient désignés par les salariés des entreprises placées sous son autorité administrative.

Afin de garantir la réelle indépendance des membres du CSA, et éviter tout soupçon de subordination, le SNJ propose d’interdire clairement le « pantouflage », c’est-à-dire la possibilité pour ses membres de faire des allers-retours entre le CSA et les entreprises de l’audiovisuel public ou privé.

Le SNJ réclame un recadrage des missions du CSA, aujourd’hui intégré à l’Arcom, pour proscrire toute velléité d’intrusion dans la ligne éditoriale des rédactions et la déontologie des journalistes.


Pour un financement public de l’AFP


Pour garantir l’indépendance de l’Agence France-Presse, le SNJ demande la garantie du maintien de la contribution financière de l’Etat au titre de sa mission d’intérêt général.

L’AFP a développé ces dernières années des activités de vérification d’informations (factcheking), notamment en partenariat avec Facebook, et signé un accord sur les droits voisins avec Google. Ces nouvelles ressources sont les bienvenues mais elles ne doivent pas créer une nouvelle dépendance vis-à-vis des géants du numérique, sur les activités desquels l’agence doit pouvoir continuer à porter un regard critique.

La compensation versée par l’Etat au titre de la mission d’intérêt général ne doit donc pas être réduite, afin que l’AFP puisse exercer ses missions d’information des médias et du public en toute indépendance et maintenir son réseau de bureaux à travers le monde.


Pour un service public de l’information


Le SNJ préconise la mise en œuvre d’un financement indépendant du service public de l’information (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) sans lien avec les budgets de l’Etat. Compte tenu des besoins d’investissement, notamment dans le numérique, ses ressources doivent être pérennisées et assurées par une augmentation progressive de la redevance, un élargissement de son assiette. Il s’agira de les mettre au niveau de la moyenne des ressources de ce type dans les pays européens. Le financement du service public de l’information passera également par la création d’une taxe sur la publicité dans les médias.

Le SNJ préconise également une réforme en profondeur de la loi du 5 mars 2009, avec un nouveau mode de désignation des PDG des entreprises de l’audiovisuel public et un renforcement du poids des personnels et des usagers dans les instances décisionnelles. Les dirigeants de l’audiovisuel public seront désignés par des conseils d’administrations pluralistes et indépendants où siégeront, avec les mêmes attributions que les autres membres, des représentants de toutes les catégories professionnelles de l’entreprise, et des représentants des auditeurs, internautes et/ou téléspectateurs.

Le SNJ réclame l’abrogation des décrets « Tasca », qui prévoient des quotas obligatoires de productions privées dans les programmes. Cette obligation entraîne le développement artificiel de sociétés de production dont l’activité est assurée par l’argent public au détriment des professionnels des entreprises de ce secteur et sans générer les droits patrimoniaux pour l’audiovisuel public. Il faut garantir à l’audiovisuel public la possibilité d’assurer en interne le financement et la production d’une majorité de ses fictions et documentaires (Propositions issues du projet de la section SNJ de France Télévisions).

Pour assurer le pluralisme de l’information, le SNJ préconise le maintien des rédactions autonomes à France Télévisions comme à Radio France, la pérennisation et le développement du réseau France Bleu, et l’abandon des projets de rapprochement numériques entre France 3 et France Bleu.

Plus globalement, le SNJ redit son opposition à tout projet qui aboutirait à la fusion entre les opérateurs de l’audiovisuel public, dans le seul but de réduire leurs effectifs. Un service public de l’information fort est un ensemble de rédactions diverses, où les journalistes ont le temps de collecter, vérifier et mettre en forme des informations certifiées.


Pour de nouveaux médias


Les médias d’information générale et politique jouent un rôle déterminant pour permettre aux citoyens de connaitre, de comprendre les grands enjeux de notre époque... Uniformisés par les rachats successifs, les concentrations et l’omnipotence du marketing et de la communication au détriment de l’ambition éditoriale, nos journaux n’ont plus aujourd’hui les moyens de tenir ce rôle dont se réclament pourtant la majorité des rédactions », rappelle en préambule la proposition de loi conçue par le SNJ en octobre 2014.

Le SNJ considère urgent de créer des moyens législatifs nouveaux pour tenter d’enrayer les aspects les plus négatifs de cette évolution, et aller au-delà des dispositions du statut d’entreprise solidaire de presse, créé par la loi Françaix en avril 2015.

Pour faciliter la création ou la reprise de titres de presse, le SNJ propose que soit créé un nouveau statut juridique pour la presse d’information générale, celui de médias d’information à but non lucratif. Ce statut, que pourraient choisir d’adopter des entreprises reprises par leur salariés ou créées de novo, serait ouvert à tous les médias qui auront pour but de produire une information politique et générale de qualité, qu’il s’agisse de presse écrite, de médias électroniques ou audiovisuels, à condition qu’elles aient adopté une forme juridique relevant de l’économie sociale et solidaire, SCOP, SCIC, ou demain si cela devient légalement possible, fonds de dotation.

Ce statut de médias d’information à but non lucratif serait accessible par adhésion de la majorité des salariés de l’entreprise en cas de reprise, ou de ses fondateurs s’il s’agit d’un nouveau média. Outre le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le développement de l’entreprise, la proposition prévoit un ensemble de dispositions juridiques favorisant la reprise d’une entreprise de presse en difficulté par ses salariés, dès lors que leur projet est économiquement viable, ou la capitalisation initiale en cas de création d’entreprise, grâce à l’octroi d’aides, en particulier par la redirection d’une fraction des aides à la presse, et de facilités d’emprunts et d’appel à l’investissement public et privé. Ce texte prévoit également certaines obligations pour l’entreprise : la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle, le respect rigoureux des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit du travail, et l’obligation d’informer loyalement tous ses actionnaires sur la marche de l’entreprise.

Ce type de nouvelles sociétés de presse pourrait s’inspirer d’autres modèles alternatifs comme la SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) qui rassemble dans le capital d’une entreprise des personnes physiques ou morales de divers horizons tout en gardant les principes coopératifs ; le modèle des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle), sociétés de capital-investissement bénéficiant d’avantages fiscaux : créées en 1985 pour permettre l’investissement des particuliers dans l’audiovisuel et le cinéma, elles pourraient tout à fait être adaptées au secteur des médias ; le modèle des Sofirep (société pour le financement des reportages et enquêtes de presse) permettant aux lecteurs-auditeurs-téléspectateurs de participer au financement de projets journalistiques qu’ils souhaitent soutenir sans que le modèle coopératif soit obligatoire. (Plateforme SNJ de 2012).


Pour le rang de la France dans le contexte international


Depuis 2015, 33 journalistes ont été assassinés sur le sol européen, selon les chiffres du Conseil de l’Europe, et une majorité de ces cas sont encore impunis.

Dans le monde, depuis 1990, plus de 2 700 journalistes ont été assassinés et seulement 10% de ces meurtres ont été résolus par l’arrestation des assassins mais pas celle des commanditaires, selon la dernière enquête de l’Unesco, l’agence des Nations Unies en charge notamment de la protection et de la sécurité des journalistes.

C’est l’impunité qui permet que des consœurs et confrères soient abattus par qui veut tenter de stopper leurs enquêtes. La Fédération internationale des journalistes (FIJ), la plus importante instance de représentation des journalistes dans le monde avec quelques 600 000 adhérents dans 150 pays, a publié fin 2018 une Convention pour la protection et la sécurité des journalistes, texte qui permettrait à l’ONU, après un vote de l’Assemblée générale, de mieux protéger les journalistes dans le monde et à travers eux la liberté d’expression et la démocratie in fine. La France, patrie des Droits de l’Homme doit s’engager publiquement à soutenir ce texte.

Le SNJ, depuis la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan le 15 août 2021, a mobilisé ses énergies militantes pour venir en aide aux journalistes, particulièrement visés par ces ennemis des libertés fondamentales. Les femmes journalistes sont doublement en danger. Le président de la République a pris un engagement public. La France doit se mobiliser plus largement pour les exfiltrer quand nécessaire et les accueillir dignement.


Pour un paritarisme rénové


Pour garantir une juste représentation des journalistes dans la vie de leurs entreprises et compte tenu des spécificités de leur statut, le SNJ préconise l’inscription dans la loi des collèges électoraux « journalistes » obligatoires à partir d’un seuil d’effectifs journalistiques de 25 équivalents temps-plein.

Le SNJ réclame la négociation de grilles de fonctions et de salaires dans chaque forme de presse, permettant de valoriser les nouvelles compétences liées aux nouveaux outils numériques, dans le cadre de la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) sur le champ de la convention collective nationale de travail des journalistes.

Le SNJ réclame la négociation d’un barème minimal de piges dans chacune des formes de presse, prenant en compte l’ensemble des outils et des supports.

Le SNJ réclame la mise en œuvre rapide des Etats-généraux de la pige, associant représentants des journalistes, des employeurs, et des pouvoirs publics, afin d’éradiquer certaines pratiques illicites telles que les paiements différés, l’absence de bons de commande pour les photographes, le recours au paiement sur factures, le recours aux CDDU, etc.

Le SNJ revendique la mise en place d’un fonds paritaire abondé par les entreprises de presse permettant un accès facilité des journalistes pigistes aux congés de formation syndicale, et l’indemnisation de leurs heures de délégation et absences autorisées liées à des mandats nationaux.

Le SNJ préconise un alignement dans l’audiovisuel privé des droits des journalistes sur les garanties d’indépendance et les principes professionnels en vigueur dans le Service public.
Pour les journalistes bénéficiaires d’un statut reconnu par la loi, le SNJ demande que celle-ci s’applique dans tous les territoires de la République. Dans les TOM particulièrement, les journalistes ne bénéficient pas des droits reconnus en métropole et dans les DOM. Pour le SNJ, l’élargissement du statut des journalistes à ces territoires est plus que jamais indispensable.

Le SNJ demande que les journalistes travaillant dans les agences de presse bénéficient des mêmes droits que tous leurs autres confrères, en matière de droits d’auteur, de clause de conscience et de cession.

Le SNJ est favorable à une réforme de la procédure d’information/consultation des instances de représentation du personnel incluant un droit de veto motivé des salariés, pour toute décision stratégique.

Le SNJ réclame des négociations sur les déroulements de carrière des salariés dans toutes les entreprises, incluant une prise en compte des parcours des représentants syndicaux et élus dans les instances représentatives du personnel.

Le SNJ préconise l’adoption de mesures concrètes dans les entreprises de médias favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la diversité sociale.


Pour un investissement dans l’éducation aux médias


Convaincu de l’importance du développement de l’éducation aux médias, auprès des plus jeunes mais aussi dans l’ensemble de la société, le SNJ propose la mise en œuvre d’une sorte de « service civique » dans la profession, financé sur des fonds publics (Etat, collectivités), qui incite les journalistes et leurs employeurs à consacrer une partie de leur temps à cette mission.

Pour ce faire, le principe de la rémunération du journaliste dans ce cadre doit être la règle, soit sur la base de détachements, soit sous la forme d’une rémunération par le biais d’un fonds mutualisé, pour les journalistes rémunérés à la pige.

Le SNJ préconise la mise en œuvre de cursus de formation financés, permettant la construction et diffusion de divers matériels pédagogiques, selon les publics visés.

Le SNJ réclame le fléchage d’un budget spécifique à l’éducation aux médias par le ministère de la Culture.

 

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