Statuts de l’association, « Action-Critique-Médias »
Article 1. Constitution et dénomination
Il est constitué par les présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée « Action-Critique Médias »
Article 2. Buts
L’Association a pour buts :
- la réflexion critique sur les médias ;
- la réalisation d’actions démocratiques sur le terrain des médias ;
- la défense du droit à l’information et à l’expression ;
- l’édition de toute publication d’information et de réflexion pour concourir aux objectifs de l’Association
Article 3. Siège social
Le siège social de l’Association est sis au 17, avenue des Sycomores, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
Article 4. Durée
La durée de l’Association est illimitée.
Article 5. Moyens d’action
Les moyens d’action de l’Association sont :
- l’accomplissement de toutes activités et démarches susceptibles de favoriser l’exercice des buts de l’Association ;
- l’étude, la conception, la fabrication sous toutes leurs formes de tous organes d’information et de tous produits de communication destinés à mettre en œuvre les buts de l’Association ;
- la possibilité d’ester en justice pour réaliser les buts définis à l’article 2.
Article 6. Composition
L’Association est composée des personnes physiques et des personnes morales qui adhèrent aux buts définis à l’article 2 et versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale (AG). L’Association est animée par un conseil d’administration (CA). Tout membre, à l’exception des représentants légaux de l’Association, peut exiger sur demande expresse que son affiliation à l’Association demeure confidentielle.
Article 7. Adhésion
Les demandes d’adhésion à l’Association se font auprès du bureau de l’Association, par écrit, et stipulent le respect des statuts et du règlement intérieur de l’Association, ainsi que des objectifs définis par l’AG. L’adhésion est effective après ratification par le CA.
Article 8. Démission, radiation
La qualité de membre de l’Association se perd par la démission de l’intéressé ou par la radiation prononcée par le CA pour motif grave ou pour non paiement des cotisations. L’intéressé doit être préalablement convoqué par le CA.
Article 9. Cotisation
Les cotisations sont payables sur appel du CA. En cas d’admission en cours d’année, la cotisation est due pour la totalité de l’année considérée. En cas de départ en cours d’année, il n’y a pas remboursement des sommes versées à l’Association
Article 10. Ressources et biens
Les ressources de l’Association proviennent :
- des cotisations et souscriptions des membres ;
- des subventions de l’Etat, des régions, départements, communes ou autres établissements publics ;
- des ressources résultant des activités et services de l’Association ;
- de toutes autres ressources en conformité avec les lois et réglementations en vigueur ;
- des subventions exceptionnelles à affectation précise : l’Association devra rendre compte de leur emploi particulier ;
- des produits des ventes éventuelles des biens propres de l’Association ;
- de toutes autres ressources occasionnelles permises par la loi.
Article 11. Assemblée Générale (AG)
L’Association se réunit en assemblée générale ordinaire au moins une fois l’an, convoquée par le CA ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Les convocations sont établies par le bureau, sur décision du CA, et envoyées aux membres trois semaines à l’avance, accompagnées de l’ordre du jour proposé. Elle est présidée par le bureau.
L’Assemblée générale :
- entend les rapports de la gestion comptable et financière et celui sur la situation morale de l’Association ;
- approuve les comptes de l’exercice écoulé, vote le budget de l’exercice à venir ;
- délibère sur toute question d’orientation portée à l’ordre du jour ;
- procède à l’élection des membres du CA.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle sont prises à main levée, à la majorité des membres présents et représentés, sauf pour l’élection des membres du CA, qui se fera au scrutin secret.
Aucun membre ne peut faire valoir plus de deux pouvoirs de vote au moyen de procurations écrites.
Ne peuvent participer aux votes en AG t/ou être candidats aux responsabilités de l’Association que les membres à jour de leurs cotisations.
En règle générale, en cas de partage, que ce soit pour le bureau, le CA ou l’AG, la voix du président de l’Association est prépondérante.
L’AG peut délibérer valablement si le quorum est atteint, fixé à un cinquième des membres inscrits à jour de leurs cotisations, sauf quand l’ordre du jour porte sur la dissolution ou la modification des statuts : dans ce dernier cas, le quorum doit alors atteindre la moitié des inscrits à jour de leurs cotisations.
Si le quorum n’est pas atteint, l’AG se réunit quinze jours après au plus tôt et un mois au plus tard et délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Article 12. Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale a un statut extraordinaire lorsqu’elle est convoquée spécialement pour statuer sur une des questions suivantes :
- la modification des statuts ;
- la dissolution de l’Association ;
- la fusion avec une autre association ayant le même objet.
L’AG extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l’AG ordinaire. Elle peut délibérer valablement si le quorum est atteint, fixé à la moitié des membres à jour de leurs cotisations. Si le quorum n’est pas atteint, l’AG se réunit quinze jours au plus tôt et un mois au plus tard et délibère valablement quel que soit le nombre de présents et représentés. Le CA peut convoquer une AG extraordinaire, s’il le juge utile.
Article 13. Procès-verbaux (PV)
Les procès verbaux des délibérations des AG et des AG extraordinaires sont transcrits par le secrétaire sur le registre prévu à cet effet et signés par le président et un membre du Bureau présent aux délibérations.
Article 14. Conseil d’administration
En temps normal, l’Association est dirigée par un CA élu par l’AG. Les membres du consil d’administration sont rééligibles. Le nombre des membres du CA est fixé par l’AG. Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui sont réservés à l’AG. Il peut donner tout mandat ou déléguer tout pouvoir à condition que ce dernier porte sur une question précise et déterminée et pour une durée limitée. Le CA se réunit au moins une fois tous les six mois, ainsi que chaque fois qu’il est convoqué par le président, ou sur la demande de la majorité de ses membres, du moment que les deux tiers de ses membres sont représentés en personne ou par l’intermédiaire de pouvoirs écrits. Ceux-ci ne sont admis, à raison de deux maximum par mandant, que si l’administrateur mandataire ne réside pas en région parisienne.
Article 15. Bureau
Le CA choisit parmi ses membres, éventuellement à bulletin secret, un bureau qui se compose :
- d’un président ;
- d’un secrétaire, et s’il y a lieu d’un secrétaire adjoint ;
- d’un trésorier et s’il y a lieu d’un trésorier adjoint ;
- éventuellement de membres élus conformément au règlement intérieur.
Le Bureau a pour tâches l’exécution des décisions du CA et la gestion des affaires de l’Association. Les rôles et les tâches des différents membres du Bureau seront précisés s’il y a lieu par le règlement intérieur et, de manière générale, ils se résument à l’observation de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Article 16. Formalités et actes administratifs
Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile de celle-ci. Il peut donner délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation devant la justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration attitrée et délivrée par le C2A de l’Association. Le président est tenu de remplir les obligations légales en ce qui concerne les modifications survenues dans la vie de l’Association.
Article 17. Exercice social
Pour les besoins de sa comptabilité et de sa gestion, l’Association décide d’avoir un exercice social qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 18. Règlement intérieur
Le CA peut établir un règlement intérieur destiné à interpréter ou préciser les règles de fonctionnement interne prévues par les présents statuts, de déterminer les tâches des membres du bureau, les procurations, les mandats de pouvoir, etc. Tout cela dans le respect des présents statuts. Ce règlement intérieur doit être soumis à l’approbation de l’AG.
Article 19. Modification des statuts
La modification des présents statuts ne peut se faire que par l’AG extraordinaire convoquée à cet effet et selon les modalités de vote et de quorum prévues dans l’article 12 des présents statuts.
Article 20. Dissolution
La dissolution de l’Association ne pourra être prononcée que par l’AG extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et selon les modalités de vote et de quorum prévus dans l’article 12 des présents statuts.
L’AG extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue selon son choix, l’actif net de l’Association à toute Association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique.
Paris, le 11 février 1998. Satuts révisés le 16 septembre 2004.
