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Etats généraux de la création audiovisuelle (2)

Le dossier préparatoire Etats généraux de mars 2000

le mars 2000

Le 20 mars 2000 se tenaient à Paris les Etats généraux de la création audiovisuelle, auquels participait notamment le collectif Keltélé, constitué - avec la contribution d’Acrimed - autour de la lettre ouverte au gouvernement et aux parlementaires « Dis moi qui te paie, je te dirai qui tu es ».

Outre la Résolution finale et l’intervention de Jean-Pierre Marchand, au nom de la SRF, publiées dans des articles distincts nous publions ici le dossier préparatoire

« Les organismes qui ont participé à la préparation des États généraux de la création audiovisuelle ont retenu sept thèmes principaux, et regroupé les propositions sous forme de fiches. Ces fiches doivent être comprises comme des propositions et sont destinées à être complétées et amendées lors de cette journée de débats.
1. création et innovation - 2. financement - 3. service public - 4. industrie des programmes - 5. international - 6 décentralisation et réglementation - 7 nouvelles formes de diffusion »

Nous reproduisons ces fiches ci-dessous. Vous pouvez les retrouver avec tous les documents sur le Site des États généraux (périmé, 12 mars 2010)

1.Création et innovation

Les diffuseurs français sont parmi les plus frileux du monde.Il règne dans les chaînes françaises le sentiment absurde que l’innovation s’oppose au succès. La télévision française n’invente presque plus rien. Elle se contente trop souvent d’imiter ce qu’inventent les Anglais ou les Américains, particulièrement en fiction.Le volume de production de fictions en France est ridiculement bas.
Les programmes disposant de budgets conséquents sont toujours destinés au prime time, ce qui réduit considérablement la possibilité d’innover.
La liberté de création et les moyens de l’exercer sont terriblement insuffisants, le droit moral des créateurs est trop souvent brimé.
Les conditions de travail des auteurs, scénaristes et réalisateurs, des producteurs, des artistes, des techniciens ne cessent de se dégrader.

Objectifs

- Restaurer l’espace de liberté des scénaristes, réalisateurs et producteurs.
- Favoriser pour tous les genres la diversité des thèmes, des formats, des points de vue et des styles.
- Redonner à l’intervention publique un véritable rôle de soutien à la création, à l’innovation et à la recherche.
- Parvenir à l’affectation de moyens beaucoup plus importants au développement des œuvres audiovisuelles (fictions, documentaires, dessins animés).
- Assurer de bonnes conditions de travail.

Propositions

- Porter les quotas de production à 25 % du chiffre d’affaires des chaînes, et s’assurer qu’ils sont bien affectés à la production d’œuvres audiovisuelles, exclusivement sous forme de droits d’antenne.
- Accroître la part de la production indépendante dans ces obligations.
- Parvenir, dans un délai de cinq ans, au doublement du volume de production d’œuvres audiovisuelles, accompagné d’une diversification des formats et des genres. Sauvegarder la place de l’œuvre unitaire.
- Mettre fin à la dépendance publicitaire du Service public.
- Organiser la représentation des acteurs de la création (scénaristes, réalisateurs, et producteurs) dans les conseils d’administration, les comités de programmes des chaînes publiques et dans les commissions du CNC.
- Obtenir l’adaptation des moyens au caractère de chaque œuvre produite, permettant ainsi des temps de tournage, de montage et des conditions de travail adéquats pour des productions de qualité.
- Faire obligation aux chaînes publiques d’alimenter en programmes nouveaux des cases hors prime time (journée et deuxième partie de soirée). Accroître la place des œuvres originales et des premières réalisations. Rendre moins fréquente la première diffusion d’œuvres après minuit.
- Pour réduire la dépendance des auteurs à l’égard des diffuseurs, accroître fortement les moyens du CNC en faveur de la création et de l’innovation :
- autorisation de dépassement des plafonds de financement par le COSIP sous certaines conditions, notamment pour des œuvres et des projets exceptionnels ;
- triplement de l’aide à l’écriture, au développement du documentaire ;
- restauration de l’aide à l’écriture de fictions, en associant les auteurs à sa gestion ;
- soutien aux premières œuvres.
- Encourager la production de courts métrages, véritable laboratoire de recherche, et le recours aux nouveaux talents.
- Augmenter fortement les budgets de développement :
- chez les producteurs, par l’amélioration de la rentabilité et l’augmentation des moyens qu’ils consacrent notamment à l’écriture ;
- chez les diffuseurs, en tout cas dans une période intermédiaire, par la généralisation des budgets de développement, particulièrement dans le domaine du documentaire.
- Multiplier les unités de programmes, pour tous les genres, dans les chaînes, afin de permettre, à chaque étape de la création, l’élargissement des espaces de liberté.
- Redéfinir le rôle de l’INA dans le cadre de l’audiovisuel public.

2. Financement

Constat

La télévision française est globalement sous-financée, aussi bien pour ce qui est de la redevance que pour les recettes commerciales. Ainsi, les recettes de la télévision gratuite (redevance et publicité) en France sont de 25 milliards de francs, elles approchent 50 milliards en Grande-Bretagne et en Allemagne. Le montant annuel de la redevance est de 1200 F en Allemagne, de 1000 F en Grande-Bretagne ; il n’est que de 750 F en France.

Ce sous-financement résulte d’un manque de clairvoyance des Pouvoirs publics, et d’une conception malthusienne des médias. En France, on croit toujours que le développement d’un nouveau média se fait au détriment des médias antérieurs, alors que l’expérience universelle prouve le contraire. Les médias se renforcent mutuellement.

Il n’y a aucune chance de dynamiser la création audiovisuelle française sans une action massive sur les ressources globales de la télévision, et une volonté déterminée des Pouvoirs publics d’accroître la part de ces ressources affectée à la création.

Le besoin annuel de financement supplémentaire de la production d’œuvres audiovisuelles est d’au moins 3 milliards de francs. Pour les dégager, il faut accroître fortement les ressources de tous les diffuseurs.

Objectifs

- Rapprocher, dans un délai de cinq ans, le niveau des ressources globales de la télévision française, et notamment de la télévision publique, de celui des télévisions allemandes ou britanniques.
- Accroître fortement la part de ces ressources globales affectée aux œuvres audiovisuelles (fictions, documentaires, dessins animés).
- Assurer au Service public un financement fort, stable, et garanti sur le long terme.

Propositions

- Programmer une révaluation de 50 % de la redevance sur cinq ans, en la portant à 1000 F au moins en 2005, et conforter le remboursement obligatoire des exonérations par le budget de l’Etat. Mieux collecter la redevance, par exemple sous la forme d’un contrat entre l’Etat et EDF, cette société étant chargée de la collecte.
- Créer, dans un délai de deux ans, des ressources publiques nouvelles, sous la forme d’une taxe assise sur une ou plusieurs des assiettes suivantes :jeux de hasard, sur le modèle britannique (Française des Jeux, PMU, Casino, etc.), recettes publicitaires de la télévision sous toutes ses formes,télécommunications (fixe, mobile et par internet).

Le produit de ces ressources nouvelles devra atteindre cinq milliards de francs dans un délai de cinq ans. Ce produit pourrait être affecté pour 80 % au Service public afin de compenser la perte de ses recettes publicitaires et pour 20 % à l’accroissement des moyens de l’intervention publique (compte de soutien, voir la fiche " Création et innovation ").

- Porter les quotas de production à 25 %, et s’assurer qu’ils sont bien affectés à la production d’œuvres audiovisuelles, exclusivement sous forme de droits d’antenne.
- Accroître la part de la production indépendante dans ces obligations. Pour financer l’augmentation des quotas de production et la création d’une nouvelle ressource pour le service public, ouvrir l’accès à la publicité télévisée pour la grande distribution :
- immédiatement, pour les diffuseurs autres que les chaînes nationales analogiques terrestres : câble, satellite, locales, numérique terrestre ;
- dans un délai de trois ans, pour les chaînes nationales analogiques terrestres ce qui justifierait la création d’une taxe sur les recettes publicitaires, comme proposé ci-dessus, à l’exclusion, bien entendu, des chaînes publiques.

- Étendre sans délai les quotas de production à tous les diffuseurs : câble, satellite, numérique terrestre, etc.
- Inciter les régions à investir directement et significativement dans la production audiovisuelle, à travers des fonds régionaux ad hoc.

3. Service public

Constat

Le Service public français a pratiquement perdu toute identité propre. Ses moyens ne lui permettent de jouer dans aucun genre parmi les bons joueurs. Le Service public ne remplit pas la mission que lui donne la loi. Son affaiblissement entraîne celui de toute la télévision française. La course à l’audience, liée à la satisfaction des exigences des annonceurs, a supprimé toute originalité et toute innovation à France Télévision. Pour les dirigeants du Service public, la référence reste paradoxalement TF1. Le Service public ne doit pas se contenter de suivre l’audience. Son rôle de proposition et d’initiative est essentiel dans le dynamisme de la télévision française.

Objectifs

- Le Service public doit avoir une organisation et des moyens lui permettant de remplir ses missions et de contribuer à la diversité culturelle.
- Le Service public doit offrir ses programmes à l’ensemble des téléspectacteurs, quels que soient leur âge et leur pouvoir d’achat.
- Le monde de la création doit jouer un rôle plus grand dans l’orientation des chaînes du Service public.
- L’innovation et la diversité doivent retrouver leur prééminence dans la télévision publique.
- Le Service public doit mettre en valeur le patrimoine culturel français.

Propositions

- Programmer un doublement sur cinq ans du budget de la télévision publique, par affectation du supplément de redevance, et d’une part des recettes nouvelles.
- Sous réserve de ce doublement global du budget, programmer la suppression à terme de toute recette publicitaire pour le Service public. Immédiatement, poursuivre la forte réduction de la publicité aux heures de grande écoute.
- Substituer à la mesure brute de l’audience, des mesures qui prennent en compte la satisfaction du, ou plutôt des publics.
- Faire établir par les tutelles un projet à long terme, y compris en matière éditoriale, pour chaque chaîne publique, comportant notamment :
- une forte priorité aux œuvres audiovisuelles ;
- une garantie du pluralisme et de la diversité des points de vue et des formats ;
- une place significative à l’innovation.
- Organiser la représentation des scénaristes, des réalisateurs, et des producteurs dans les conseils d’administration et les comités de programmes des chaînes publiques.
- Amener les dirigeants des chaînes publiques à définir, pour chaque canal, une ambition éditoriale et une politique de programmes à moyen terme, et les contraindre à donner à leur action en matière de programmes la continuité qui leur fait terriblement défaut aujourd’hui.
- Contraindre les chaînes publiques à diversifier en interne la commande de programmes en créant, pour chaque genre, plusieurs unités de programmes ; améliorer la liaison entre les décisions artistiques et financières, et donner plus d’autonomie aux unités de programmes.
- Faire obligation aux chaînes publiques d’alimenter en programmes nouveaux des cases hors prime time (journée et deuxième partie de soirée). Accroître la place des œuvres originales et des premières réalisations. Rendre moins fréquente la première diffusion d’œuvres après minuit.
- Mieux organiser la complémentarité des chaînes publiques, en évitant toute concurrence frontale entre elles.
- Dans le domaine du documentaire en particulier, le Service public doit assurer sa mission à travers la diversité des thèmes traités, des formats, des heures de programmation, des talents.

4.Industrie des programmes

Constat

En dépit de très bons succès d’audience, et à quelques exceptions près, les entreprises françaises de production audiovisuelle sont dans un état économique lamentable. Faute de rentabilité, elles sont dans l’incapacité de générer les ressources qui leur permettraient d’investir dans le développement créatif. Cette situation affaiblit fortement la capacité et l’autonomie des producteurs en matière de création et d’innovation. Elle les affaiblit également au plan international. En imposant aux producteurs des modalités abusives de paiement, les diffuseurs font peser sur eux des difficultés de trésorerie insurmontables. Les conditions de travail ne cessent de se dégrader.

Objectifs

- Afin de leur permettre d’investir, comme c’est leur rôle et leur envie, dans la création et l’innovation, les entreprises de production d’œuvres audiovisuelles doivent atteindre une rentabilité suffisante.
- Donner à la production française des chances de s’insérer dans l’audiovisuel mondial.
- Rendre la production plus indépendante.
- Restaurer les conditions de travail.

Propositions

- Accroître massivement les ressources des diffuseurs, et la part de ces ressources affectée aux programmes, particulièrement au financement de la production d’œuvres audiovisuelles : fiction, documentaire, dessin animé.
- Porter les quotas de production à 25 %, et s’assurer qu’ils sont bien affectés à la production d’œuvres audiovisuelles, exclusivement sous forme de droits d’antenne.
- Accroître la part de la production indépendante dans ces obligations.
- Empêcher la domination et le contrôle de la télévision par un trop petit nombre d’entreprises ou de groupes. Encourager la naissance de nouveaux diffuseurs indépendants, par l’attribution plus active de fréquences : réseau multivilles, chaînes analogiques et numériques locales, etc., et organiser leur participation à la production.
- Réduire la dépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs :
- en supprimant les parts coproducteurs des chaînes,
en limitant la durée des droits de la première diffusion à une durée maximale d’un an,
- _ en séparant les différents modes d’exploitation, qui doivent rester sous le contrôle des producteurs.
- en encourageant le développement de la distribution indépendante
- Limiter le rôle des filiales de distribution des chaînes à la production interne de celles-ci, afin que les ayants-droit soient au maximum associés à l’exploitation internationale des programmes.
- Associer économiquement les producteurs au succès de leurs productions (sur le modèle de l’accord Canal +/Cinéma).
- Améliorer la circulation des programmes, en réduisant la durée des droits acquis par chaque diffuseur, et en accélérant la restitution des droits aux producteurs en cas de non-diffusion.

Pour réduire la dépendance des auteurs à l’égard des diffuseurs, accroître fortement les moyens du CNC en faveur de la création et de l’innovation :
- autorisation de dépassement des plafonds de financement par le COSIP sous certaines conditions, notamment pour des œuvres et des projets exceptionnels ;
- triplement de l’aide à l’écriture, au développement du documentaire ;
- restauration de l’aide à l’écriture de fictions, en associant les auteurs à sa gestion ;
- soutien aux premières œuvres.
- Exiger des diffuseurs un financement plus rapide, calqué sur le cycle des dépenses de production.
- Augmenter fortement les budgets de développement :
- chez les producteurs, par l’amélioration de la rentabilité de leur activité, et l’augmentation des moyens qu’ils consacrent notamment à l’écriture et au repérage ;
- chez les diffuseurs, en tout cas dans une période intermédiaire, par la généralisation des budgets de développement, particulièrement dans le domaine du documentaire.

5. International

Constat

La France est aujourd’hui largement exclue du dynamisme audiovisuel mondial. Le niveau des ressources du secteur, tant public que privé, et particulièrement celles qui sont consacrées à la production, est très faible, notamment par rapport à la plupart de nos partenaires européens. Malgré un vivier créatif très riche, les programmes français apparaissent trop souvent comme des imitations, rarement comme innovants. Faute de budgets suffisants, nos programmes ne sont pas à la hauteur de leur ambition, et peinent à concurrencer ceux de nos voisins. L’incapacité à investir dans de longues séries vient encore affaiblir notre présence sur les marchés de programmes. Faute d’un vrai secteur indépendant de la distribution, les programmes français accèdent difficilement au marché international.

Objectifs

- Amener la production française au niveau international.
- Développer un secteur dynamique de la distribution des programmes.

Propositions

- Parvenir, dans un délai de cinq ans, au doublement du volume de production d’œuvres audiovisuelles, accompagné d’une diversification des formats et des genres, dans le respect de la liberté créative.
- Amener les diffuseurs à commander les épisodes de séries en nombre beaucoup plus important, afin de permettre leur commercialisation.
- Amener le financement par case au niveau atteint dans les pays voisins. Encourager les programmes et les financements " hors normes ", dans tous les genres.
- Encourager la production et la diffusion des coproductions européennes et internationales. Adapter sur ce point le système de soutien, qui aujourd’hui les pénalise.
- Donner accès aux entreprises de distribution à des ressources nouvelles (Sofica, Coface, Ifcic), et rendre aux producteurs le contrôle des droits.
- Limiter le rôle des filiales de distribution des chaînes à la production interne de celles-ci, afin que les ayants-droit soient au maximum associés à l’exploitation internationale des programmes.
- Renforcer l’action de TV France International.
- Augmenter le soutien public au sous-titrage et au doublage en langue étrangère des œuvres audiovisuelles françaises.
- Augmenter les moyens du programme Médias et simplifier sa gestion et son organisation.

6. Décentralisation- Réglementation

Constat

La France, malgré un système réglementaire sophistiqué, est passée à côté de nombreuses opportunités en matière de télévision. La France est le seul grand pays d’Europe à ne pas avoir une activité audiovisuelle décentralisée significative.

Objectifs

- Permettre l’apparition d’une véritable activité télévisuelle en région.
- Mettre en place un cadre réglementaire adapté.

Propositions

- Assurer l’application du Code de la propriété intellectuelle sur tous les modes de diffusion.
- Encourager la naissance de nouveaux diffuseurs indépendants, par l’attribution plus active de fréquences : réseau multivilles, chaînes analogiques et numériques locales, etc., et organiser leur participation au financement de la production.
- Supprimer les restrictions d’accès à la publicité télévisée pour certains secteurs, en particulier la grande distribution :
- immédiatement, pour les diffuseurs autres que les chaînes nationales analogiques terrestres : câble, satellite, locales, numérique terrestre ;
- dans un délai de trois ans, pour les chaînes nationales analogiques terrestres, à l’exclusion, bien entendu, des chaînes publiques.
- Mettre en place, dans chaque région de France 3, un budget significatif destiné à la production indépendante, en numéraire, en sus des moyens de production décentralisés.
- Amener les régions à contribuer directement et significativement à la production audiovisuelle indépendante, à travers des fonds régionaux ad hoc.
- Renforcer l’autonomie de la production et de l’exploitation des programmes par rapport aux chaînes.
- Encourager l’exploitation simultanée des programmes sur plusieurs modes de diffusion.
- Amener le CSA, lorsqu’il agrée les plans de service des opérateurs câble et satellite, à favoriser les éditeurs de programmes qui contribuent le plus à la production.
- Constituer un cadre réglementaire pour les chaînes nouvelles (câble, satellite, numérique terrestre) qui les amène à maximiser leur contribution à la production et à la création, à travers des obligations du financement des œuvres audiovisuelles.
- Organiser, comme pour le cinéma, une procédure publique de médiation des conflits.
- Amener le CSA à faire plus d’usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

7. Nouvelles formes de diffusion

Constat

Après avoir raté la mise en place du câble, et failli rater celle du satellite, la France doit réussir l’implantation du numérique terrestre. Le CSA ne joue pas son rôle d’analyse et d’éclairage prospectif. Les diffuseurs de l’Internet émergent de façon significative avec une forte demande de contenus.

Objectifs

- Mettre les opportunités apportées par les nouvelles techniques au service de la création.
- Empêcher l’accaparement des formes nouvelles de diffusion par les opérateurs actuels, qui abusent déjà de leur position dominante.
- Combattre les monopoles créatifs.
- Être à l’initiative de propositions sur la convergence TV/Internet pour le modèle hypermédia de demain.

Propositions

- Veiller à l’ouverture aux nouveaux opérateurs de toutes les formes de diffusion. Renforcer les chaînes moyennes et petites, plutôt que les acteurs dominants
- Assurer la lutte contre le piratage, et garantir l’application sur tous les supports du Code de la propriété intellectuelle.
- Favoriser la mise en place du marquage des œuvres.
- Encourager la naissance de nouveaux diffuseurs indépendants, par l’attribution plus active de fréquences : réseau multivilles, chaînes analogiques et numériques locales, etc., et organiser leur participation à la production.
- Levée immédiate, pour les chaînes non nationales, de l’interdiction de la publicité pour la grande distribution.
- Constituer un cadre réglementaire pour les chaînes nouvelles (câble, satellite, numérique terrestre) qui les amène à maximiser leur contribution à la production et la création, à travers des obligations d’investissement dans les œuvres audiovisuelles.
- Financer par des ressources nouvelles, bien identifiées, l’action du Service public dans le numérique terrestre.
- Garantir l’exploitation des œuvres sur les nouveaux supports et la rémunération correspondante des ayants-droit. Lutter contre la captation abusive des droits.
- Renforcer le rôle du CSA en matière d’analyse, de réflexion, et de propositions.
- Œuvrer, au plan international, à la fédération des créateurs dans le but de mettre en place des centrales d’achat (syndications) de contenus exploitables sur le réseau.
- Élaborer une plate-forme de propositions dans le domaine du développement de projets pour les nouveaux médias (télévision interactive).

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