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Les réformes de l’audiovisuel français depuis la création de l’ORTF

le décembre 2000

De la création de l’ORTF au nouveau projet de loi sur l’audiovisuel, adopté en deuxième lecture par l’Assemblée jeudi soir [1], le paysage audiovisuel français a été profondément modifié par une série de réformes, notamment la loi Fillioud de 1982 mettant fin au monopole de l’Etat.

- 27 juin 1964 : création de l’Office de radiotélévision française (ORTF) comme établissement de service public national.

- 3 juillet 1972 : reprise en main de l’ORTF après une ébauche de libéralisation en 1968 et 1969 sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas. Le service public national de radiodiffusion-télévision est déclaré monopole d’Etat.

- 7 août 1974 : éclatement de l’ORTF en sept sociétés indépendantes : quatre sociétés nationales de programme (TF1, A2, FR3, Radio-France), un établissement public de diffusion (Télédiffusion de France, TDF), une société de production (SFP) et un Institut national de l’audiovisuel (INA). Même si elle instaure les principes de concurrence entre les chaînes, la loi maintient le monopole d’Etat.

- 9 novembre 1981 : loi sur l’octroi de dérogations au monopole d’Etat.

- 29 juillet 1982 : fin du monopole et création de la Haute autorité. Cette dernière accorde les autorisations d’exploitation des stations de radio et de télévision, nomme les présidents des chaînes publiques, établit le cahier des charges et veille aux règles de concurrence.

- 24 décembre 1985 : loi sur les télévisions privées. La Haute autorité délivrera les autorisations, TDF conserve le monopole de diffusion.

- 30 septembre 1986 : loi sur la liberté de communication. Elle remplace la Haute autorité par la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) et entérine la privatisation de TF1.

- 28 novembre 1986 : loi anti-concentration limitant les positions dominantes dans l’audiovisuel et la presse écrite.

- 30 janvier 1989 : la CNCL est remplacée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

- 4 août 1989 : loi sur la présidence commune de A2 et FR3.

- 1er février 1994 : nouvelle loi qui modifie celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et qui permet à un opérateur de détenir jusqu’à 49% du capital d’une chaîne privée.

- 21 mars 2000 : le projet de loi de la ministre de la Culture, Catherine Trautmann, est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Le texte fortement modifié par rapport à celui adopté en première lecture en mai 1999, prévoit notamment la création d’une holding regroupant les chaînes publiques (à l’exception de La Sept-Arte et de Réseau France outre-mer, RFO), la réduction du temps de publicité sur France 2 et France 3 et le renforcement du financement du secteur public. Il traite également de la diffusion numérique terrestre.

Notes

[1] En décembre 2000 (note d’Acrimed).

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