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ACRIMED

Dons défiscalisés : victoire d’Acrimed devant le tribunal administratif

par Acrimed,

Depuis septembre 2010 (près de quatre ans !), Acrimed tentait, en vain, de bénéficier officiellement de l’autorisation administrative de délivrer des reçus fiscaux. Les amateurs de contes à dormir debout peuvent consulter celui que nous avons consacré au « choc de simplification » qui s’est abattu sur nous !.

Il y a un peu plus d’un an, en avril 2013, nous rendions publique dans un communiqué (« Acrimed n’est pas une niche fiscale ») la décision inique de l’administration fiscale qui, pour la deuxième fois, refusait de nous reconnaître le statut d’association d’intérêt général à but éducatif, scientifique ou culturel, ouvrant le droit à une déduction fiscale (à hauteur de 66 %) des dons qui nous sont consentis.

Le recours que nous avons introduit devant la juridiction administrative contre cette décision stupéfiante vient d’aboutir et c’est une victoire sur toute la ligne pour Acrimed :

- l’administration, peut-être pas si sûre de son fait, aurait préféré que notre recours ne soit même pas examiné par le tribunal et lui demandait ainsi d’y opposer une « fin de non recevoir » : demande rejetée ;
- l’administration refusait, contre toute évidence, d’attribuer aux objectifs, aux publications et aux initiatives d’Acrimed tout caractère « éducatif, culturel ou scientifique » ; sur ce point central et décisif, le jugement est limpide et nous reproduisons intégralement le « considérant » qui concerne ce point, pour mieux le savourer :

« Considérant, en second lieu, qu’aux termes des statuts, l’association Acrimed a pour but la défense des droits à l’information et à la culture par l’éducation aux médias et la diffusion des savoirs sur les médias, l’examen critique de leur contenu et de leur économie, la participation à des actions démocratiques pour la défense des droits à l’information et la culture et des droits de leurs producteurs, l’édition de toute publication d’information et de la diffusion d’informations sous forme d’articles de presse, par l’animation d’un site internet et de publications dans des manuels scolaires, sur l’organisation de conférences-débats et de projections-débats de sensibilisation à la critique des médias ; qu’elle réunit des journalistes et des salariés des médias, des acteurs du mouvement social et des chercheurs universitaires, qui participent, par leur contribution intellectuelle et professionnelle, à la réflexion, d’un point de vue sociologique, sur les médias ; que l’association cherche ainsi à mettre en commun savoirs professionnels et savoirs théoriques au service d’une critique des médias et de l’information ; qu’à ces divers titres, elle mène des activités qui contribuent de manière prépondérante au développement de la vie culturelle et revêt de ce fait un caractère culturel ; que, par suite, elle est fondée à soutenir qu’elle a le caractère d’un organisme d’intérêt général à caractère culturel au sens des dispositions précitées des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. »

De cela, le Tribunal administratif a tiré les conséquences suivantes :

- les décisions des 12 juillet 2012 et 5 mars 2013 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis a refusé de reconnaître à Acrimed un caractère culturel sont annulées ;
- l’État est condamné à verser 100 euros à Acrimed au titre des frais de justice ;
- le tribunal enjoint au directeur départemental des finances publiques de Seine Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation d’Acrimed dans un délai de deux mois.

Autrement dit, de se conformer à la décision du Tribunal administratif et de reconnaître officiellement qu’Acrimed étant un « organisme d’intérêt général à caractère culturel » et que ses donateurs ont le droit de défalquer de leur impôt sur le revenu une partie des sommes dont ils font don à l’association [1].

Comme nous n’osons imaginer que l’administration persiste dans son refus, nos généreux bienfaiteurs peuvent d’ores et déjà considérer qu’ils recevront de notre part un reçu ouvrant droit, pour leur déclaration de 2015 (sur les revenus de 2014) à une défiscalisation – du moins pour ceux qui ont la chance de payer des impôts – lorsqu’ils adhèreront, ré-adhéreront ou répondront à notre appel à souscription.

Acrimed

 
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Notes

[1L’administration peut certes faire appel du jugement du tribunal administratif– ce qui ne la dispenserait pas de réexaminer notre dossier, l’appel n’étant pas suspensif.

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