Acrimed | Action Critique Médias

États généraux de l'information : tout ça pour ça ?

Nils Solari — 2024-09-23T07:43:21Z

La restitution des États généraux de l'information [1], lancés il y a neuf mois, a eu lieu le 12 septembre. « Cinq groupes de travail rassemblant une cinquantaine de personnes ont œuvré à un ensemble de propositions sur des thèmes précis. 22 assemblées citoyennes et évènements organisés en région, 174 auditions, 76 contributions […] la mobilisation a été exceptionnelle », vante le rapport. Mais les quinze propositions retenues par le comité de pilotage ne font pas illusion. Tout ça pour ça ?

Le rapport de 350 pages (auquel il faut ajouter les 130 pages de la « contribution citoyenne ») accumule constats, propositions, et autres « scénarios » pour 2050. Mais derrière les grandes envolées lyriques – le rapport est intitulé « Protéger et développer le droit à l'information : une urgence démocratique » –, c'est le grand gloubi-boulga. On y trouvera certes à boire et à manger, mais on est loin, par exemple, des contre-propositions formulées fin 2023 par les États généraux de la presse indépendante, dont Acrimed était partie prenante. De ce point de vue, la prise de position du président du comité de pilotage, Bruno Patino, appelant à prendre en compte « la liberté d'entreprendre, car les actionnaires ou les entrepreneurs ont eux aussi leur liberté d'entreprendre » (France Inter, 13/09), donne la mesure des ambitions réelles du projet.

Les syndicats de journalistes voient d'ailleurs dans certaines recommandations un manque « de clarté ou d'ambition : sans doute le résultat d'un compromis visant à satisfaire les patrons de presse » [2]. « Timidité » pour le Fonds pour une presse libre, « fadeur extrême » pour Mediapart : les 15 propositions ne recueillent pas les louanges, loin s'en faut. C'est que, comme l'explique Mediapart, « les propositions sont affaiblies par un écueil majeur : elles situent la menace quasi exclusivement du côté des algorithmes, des réseaux et de l'intelligence artificielle, autrement dit de la technique, omettant de désigner les vrais ennemis du droit de savoir, c'est-à-dire les acteurs politiques et économiques ».

Aussi, quand le rapport souligne que « plus d'un Français sur deux entretient une défiance au sujet des médias, et près de 60% d'entre eux considèrent que les médias ne sont pas indépendants des pressions politiques et de celles des actionnaires », le comité de pilotage n'en tire pas les conclusions et décide de ne pas retenir certaines propositions « plus contraignantes ». Résultat : à la trappe le droit d'agrément et le droit de révocation des journalistes sur le directeur ou la directrice de rédaction !

Certaines propositions semblent aller dans le bon sens, mais restent encore dans le flou. En matière de concentration, le rapport reconnaît le caractère obsolète de la loi de 1986 et appelle à une nouvelle régulation. Pour ce faire, il préconise la mise en place d'un « seuil unique » et plurimédia, sans toutefois en préciser la hauteur, puisque celui-ci resterait à définir (notamment sur la base du « pouvoir d'influence » des médias d'information, soit « leur capacité à atteindre les lecteurs, auditeurs et spectateurs »). De même, les velléités pour légiférer contre les procédures-bâillons, les réflexions pour un « pluralisme des algorithmes » ou celles pour un statut des entreprises de presse (auxquelles se verraient étendre la qualité de « société à mission ») laissent (vaguement) entrevoir des possibles.

Enfin, les propositions en matière d'éducation à l'esprit critique et aux médias à l'école, ou de « pre-bunking » (une « sensibilisation préventive […] à l'école, dans les universités, les entreprises et plus généralement les lieux permettant de toucher certains publics très exposés ») sont assez peu détaillées, et très centrées sur les questions de « désinformation » ou « d'influence étrangère ». Selon une conception dominante de l'éducation aux médias, l'intention est de rétablir la confiance envers les médias traditionnels, ceci donc sans véritablement remettre en question les logiques propres au champ journalistique qui produisent la mal-information…

En revanche, nombreuses sont les questions totalement éludées : rien n'est réellement envisagé pour repenser le système des aides à la presse [3], et le financement de l'audiovisuel public n'est même pas abordé ; rien non plus sur « la précarité et la paupérisation subies par des milliers de journalistes, notamment ceux rémunérés à la pige » (communiqué intersyndical, 12/09)…

Lors du lancement des États généraux, nous nous demandions s'il fallait s'attendre à un « programme ambitieux de transformation des médias ou [à un] écran de fumée ». On a la réponse.

Nils Solari

[1] « Les États généraux de l'information ont été lancés en octobre 2023 à la demande de la présidence de la République. Ils ont réuni, au-delà des acteurs du secteur (journalistes, éditeurs...), des citoyens, des chercheurs, des hauts fonctionnaires, des associations. », Vie Publique, 20/09.

[3] En dehors d'une rare mention à une éventuelle « refonte du régime des aides directes au pluralisme ».

« Protégeons l'information ! »

2024-08-03T10:19:59Z

« Protégeons l'information ! Luttons contre la haine et sa propagande » : nous relayons ce communiqué intersyndical publié le 2 août par le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes.

Depuis le 7 juillet, le danger d'une majorité absolue pour l'extrême droite à l'Assemblée nationale est écarté. Pour un temps. Nous n'oublions pas que le Rassemblement national est arrivé largement en tête des élections européennes et du premier tour des élections législatives, et qu'il apparaît plus que jamais en capacité de prendre le pouvoir.

Exiger des protections efficaces contre toute ingérence

Cette funeste perspective fait planer une épée de Damoclès sur la liberté d'informer et d'être informé. C'est contre cette menace que nos organisations ont lutté ces dernières semaines, aux côtés de tous ceux qui refusent de voir l'extrême droite diriger notre pays.

Aujourd'hui, les principales organisations représentatives des journalistes, le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes, appellent l'ensemble de la profession à prolonger et consolider cette mobilisation. Nous devons exiger les moyens et les garanties nécessaires à la production d'une information de qualité ! Il est impératif de doter nos rédactions de protections efficaces, afin de les préserver d'ingérences politiques ou économiques qui pourraient les transformer en outil de propagande, ou menacer le journalisme d'investigation.

Six mesures d'urgence à faire adopter par la nouvelle Assemblée nationale

Nous appelons donc la nouvelle Assemblée nationale entrée en fonction ce 18 juillet à mettre en place, dès la rentrée parlementaire, via une proposition de loi ambitieuse, six mesures d'urgence pour l'information en France :

• l'indépendance juridique de l'équipe rédactionnelle. La première étape serait de doter cette équipe d'un droit de veto sur la nomination du ou de la responsable de la rédaction ;

• le renforcement de la protection du secret des sources des journalistes, afin de mettre un coup d'arrêt à toutes les intrusions, menaces, surveillances ou poursuites abusives qui mettraient en péril la liberté d'informer et d'être informé ;

• la révision des lois sur la concentration des médias - aujourd'hui obsolètes et inefficaces - afin de favoriser le pluralisme, normalement garanti par l'article 34 de la Constitution ;

• une refonte et une transparence accrue des aides publiques à la presse ;

• un plan pluriannuel pour une information de proximité, réellement pluraliste et indépendante, en utilisant les aides publiques à la presse, pour lutter contre les déserts journalistiques dans de nombreux territoires ;

• la mise en place d'un financement pérenne de l'audiovisuel public, garantissant à la fois son indépendance et les moyens nécessaires à son fonctionnement. Rappelons que l'extrême droite affirme vouloir le privatiser et le démanteler !

Nous appelons également les responsables politiques à prendre la mesure du danger qui guette des milliers de travailleurs de l'information, abîmés par une paupérisation et une « ubérisation » grandissante. C'est le cas notamment des journalistes rémunérés à la pige, qu'ils soient en France ou à l'étranger, utilisés par leurs employeurs comme des variables d'ajustement dans leur comptabilité. Notre précarité, c'est votre désinformation !

Interroger nos pratiques rédactionnelles

Nous appelons aussi l'ensemble de la profession à débattre, rédaction par rédaction, du traitement récent de l'actualité politique et sociale dans notre pays. Les médias français sont-ils toujours à la hauteur des enjeux ? Avons-nous permis à l'extrême droite d'imposer sa rhétorique, de banaliser son vocabulaire et ses obsessions ? Récemment, sur un autre sujet majeur, la crise climatique, nombre de rédactions ont réfléchi à leurs pratiques. Choix des thématiques abordées, des mots employés, des intervenants interrogés, distinction entre faits scientifiques et théories pernicieuses, formation continue et lutte contre la désinformation… Les chantiers sont nombreux pour proposer au public une information de meilleure qualité. Si l'entre-deux tours des Législatives a montré l'importance du rôle joué par la presse, nous estimons qu'aujourd'hui il est indispensable que chaque média analyse ses méthodes, ses pratiques, ses habitudes, ses lacunes. Sans verser dans l'excès ou la caricature, mais sans complaisance.

Traiter l'information en respectant l'éthique et la rigueur

Nous appelons enfin chaque confrère et chaque consœur à s'astreindre à la plus grande rigueur dans le traitement journalistique quotidien de l'actualité et les directions des rédactions à leur assurer les conditions d'indépendance et les moyens pour mener à bien cette mission. Le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie sont punis par la loi. Nos principes professionnels exigent notamment : « Le/La journaliste veillera à ce que la diffusion d'une information ou d'une opinion ne contribue pas à nourrir la haine ou les préjugés et fera son possible pour éviter de faciliter la propagation de discriminations fondées sur l'origine géographique, raciale, sociale ou ethnique, le genre, les moeurs sexuelles, la langue, le handicap, la religion et les opinions politiques. » (Charte d'éthique mondiale de la Fédération internationale des journalistes, FIJ).

Appeler un chat un chat, malgré les pressions

Nous appelons également une nouvelle fois les journalistes à ne pas céder aux injonctions et intimidations pouvant les amener à un acte contraire à leur intime conviction professionnelle. Il n'y a notamment aucune raison de ne pas continuer à qualifier d'« extrême droite » les partis Rassemblement national, Reconquête !, Les Patriotes, et toutes personnalités et mouvements répondant à ce positionnement sur l'échiquier politique. De même, l'usage du terme « les extrêmes », qui renvoie dos à dos la gauche et l'extrême droite, nous semble particulièrement dangereux.

Le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes seront aux côtés de chaque rédaction et de chaque journaliste qui serait victime de pressions politiques ou hiérarchiques sur le traitement de l'information. L'information libre est une composante indispensable d'une démocratie. Tous les journalistes, conscients de leurs droits et de leurs devoirs, en sont les garants. Partout et sans relâche, nous devons travailler ensemble pour protéger l'information et pour lutter contre les discours de haine et leur propagande.

Paris le 02 Août 2024

Proposition pour un statut juridique des rédactions

Guillaume D, Jean Pérès, Lucas Baire — 2024-07-09T13:26:06Z

Considérant dès sa création que pour qu'un autre monde soit possible, d'autres médias sont nécessaires, Acrimed a engagé de longue date une réflexion et un débat sur des propositions de transformation des médias dominants. L'aggravation de la situation desdits médias au cours des dernières années a suscité un approfondissement de cette réflexion, dont témoigne la présente contribution. Celle-ci porte exclusivement sur le statut juridique des rédactions [1], sans oublier pour autant les questions qui lui sont liées et qui seront exposées ultérieurement...

Des rédactions sans statut juridique

Parler d'« équipe éditoriale » pour désigner l'ensemble des journalistes d'un média constitue un abus de langage, ladite équipe n'ayant en réalité aucun pouvoir éditorial autre que celui que veut bien lui concéder son directeur de rédaction et/ou son propriétaire – qu'elle ne peut du reste ni choisir, ni changer… C'est dire que le collectif des journalistes n'a aucune prise sur les deux piliers de l'identité de leur média : sa propriété et sa ligne éditoriale. Le statut juridique des rédactions n'existe pas. Les journalistes, seuls producteurs de l'information, n'ont aucun droit sur elle.

Certes, les journalistes peuvent individuellement faire jouer la « clause de cession » en cas de modification importante dans le capital du média, ainsi que la « clause de conscience » lorsque surgit un désaccord avec un changement de ligne éditoriale. Dans ces deux cas, ils peuvent démissionner tout en percevant des indemnités de licenciement et les allocations de chômage. À l'échelle individuelle donc, leur droit peut se résumer ainsi : « Si tu n'es pas content, tu t'en vas ! » sans aucune possibilité de négociation.

Les sociétés de journalistes

L'absence de droits collectifs n'a pas empêché les rédactions de s'organiser pour défendre leurs intérêts. Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, des « sociétés de journalistes » sont créées périodiquement, particulièrement en période de crise, pour soutenir leurs revendications. Théorisées par Jean Schwoebel [2] et documentées par Bertrand Verfaillie [3], ces sociétés de journalistes ont parfois obtenu gain de cause, quand le rapport de forces leur était favorable [4]. Toutefois, la plupart du temps, elles sont impuissantes face à une hiérarchie qui a tous les droits.

Leur développement s'est opéré par vagues. Limitées à quelques grands quotidiens dans les années 1950, elles sont une vingtaine à la fin des années 1960, regroupées dans la Fédération française des sociétés de journalistes, devenue en 2005 le Forum des SDJ, qui associe les SDJ de 30 médias. Plus récemment, enfin, à la suite des concentrations accélérées par les milliardaires, elles se sont multipliées (plus d'une centaine) dans toutes les catégories de médias [5].

En dépit de capacités très restreintes, au gré de leurs revendications, leur expérience leur a permis de mettre progressivement à jour les éléments constitutifs de ce que pourrait être un véritable statut juridique des rédactions. Ce sont ces éléments, et quelques autres, qui sont mobilisés dans la présente proposition.

Une revendication pleine d'actualité

Revendiqué de longue date par les syndicats de journalistes, le « statut juridique des rédactions » consiste à conférer une assise légale à l'équipe éditoriale rédactionnelle de chaque média, qui lui assure a minima un droit de regard sur sa ligne éditoriale.

À cet égard, le « droit d'agrément », élément central et inhérent à ce statut, entend prendre la forme d'un droit de veto aux journalistes sur la nomination de leurs responsables de rédaction.

Cette question a été récemment mise à l'ordre du jour, à la suite de la nomination de Geoffroy Lejeune à la direction de la rédaction du JDD, et de la grève infructueuse qui a tenté de s'y opposer, lesquelles se sont soldées par la démission de 95% de la rédaction. L'existence d'un droit d'agrément dans la loi aurait sans aucun doute permis de s'opposer efficacement à ce qui s'apparente à un putsch éditorial.

L'épisode a suscité de nombreuses réactions. Diverses propositions de loi portant l'instauration d'un droit d'agrément, qu'Acrimed appelait à approfondir, ont émergé au cours de cette année. Une requête a été adressée à la ministre de la Culture et cette question est inscrite aux États Généraux de l'Information (EGI) lancés par le gouvernement, ainsi que dans le cadre de la contre-initiative lancée par le Fonds pour une presse libre (FPL), les États Généraux de la Presse Indépendante (EGPI) [6].

À l'Agence France-Presse, les syndicats, la SDJ et le CSE se sont également saisis de la question.

Ces exemples montrent que la revendication est sérieusement soutenue par une part significative de la profession. Acrimed a souhaité contribuer à l'effort collectif en menant un travail conséquent d'entretiens, afin de recueillir les points de vue des acteurs les plus concernés, des sociétés de journalistes aux syndicats.

Défendre le pouvoir collectif des journalistes sur leur ligne éditoriale

La liberté de la presse n'est trop souvent envisagée que sous l'angle des droits individuels des journalistes à ne pas subir de pressions ni d'obstruction dans leur travail d'information et sous celui de la liberté d'entreprendre des actionnaires, libres de faire ce que bon leur semble des médias dont ils s'emparent. À l'inverse, l'idée selon laquelle les journalistes devraient bénéficier de droits collectifs sur la ligne éditoriale de leur média, voire sur sa vie économique, est trop rarement défendue. Elle n'est pourtant pas nouvelle : la Charte de Munich signée en 1971 évoquait un droit de l'équipe rédactionnelle d'être consultée sur les décisions importantes prises par la direction pour tout ce qui la concerne.

En l'état actuel du droit, l'actionnaire d'un média a le pouvoir d'imposer de force les changements de ligne éditoriale qu'il souhaite. Au mieux, les journalistes en désaccord avec ces changements pourront obtenir le bénéfice de leur clause de conscience et démissionner en bénéficiant de l'assurance chômage et d'indemnités équivalentes à des indemnités de licenciement.

Une telle situation témoigne de la faiblesse de la protection des journalistes et du recul plus général de la liberté de la presse qu'Acrimed observe depuis sa création. C'est pourquoi, au-delà même de la dimension législative de la question, il convient de s'interroger sur l'exercice du pouvoir sur la ligne éditoriale des médias : qui détient ce pouvoir, et devant qui doit-on en répondre ?

À cet égard, un rappel fondamental s'impose : la liberté de la presse implique nécessairement que ceux qui sont censés l'exercer, les journalistes, sont effectivement libres de décider de ce qu'ils en font – dans les limites de la déontologie journalistique. C'est pourquoi il apparaît indispensable que les collectifs dans le cadre desquels cette liberté est exercée, les médias, soient organisés de manière à ce que les décisions affectant leur ligne éditoriale soient prises démocratiquement.

Remplacer le modèle actuel des SDJ

La liberté éditoriale des journalistes ne peut reposer que sur un socle suffisamment solide, pérenne et fédérateur. Aussi, les propositions qui suivent doivent s'analyser comme des standards minimum à mettre en œuvre pour en garantir l'effectivité à court terme.

Le « statut juridique des rédactions » trouve ici son plein intérêt. L'appellation recoupe certes de nombreuses interprétations différentes, des plus timides aux plus radicales, qui permettraient entre autres un contrôle de la ligne éditoriale par les journalistes.

Acrimed préconise l'instauration d'une obligation légale pour tous les médias de créer une instance capable d'assurer un rôle de contre-pouvoir face à la hiérarchie éditoriale.

Cette instance aurait vocation à remplacer le modèle des actuelles sociétés de journalistes (SDJ). Contrairement à ces dernières, qui sont généralement des associations ou sociétés civiles (dont les formes varient), elle doit bénéficier d'un statut juridique spécifique, organisé par la loi, et de pouvoirs plus étendus.

Elle serait notamment dotée des prérogatives suivantes :
• Elle est dotée de la personnalité juridique.
• Elle participe avec la direction à la rédaction de la charte déontologique du média.
• Elle peut s'exprimer dans son média d'appartenance.
• Elle peut s'associer à d'autres sociétés des journalistes et aux syndicats de journalistes pour des communiqués ou actions communs.
• Ses délégués ont les mêmes statuts protégés que les représentants de CSE et syndicaux.
• Elle est financée par son média par un pourcentage de la masse salariale des journalistes.
• Elle peut prendre l'initiative de motions de défiance contre la direction de la rédaction.

Élection du directeur de la rédaction (droit d'agrément)

Directement liée à cette question et tout aussi importante, est la question du droit de vote des journalistes, voire de l'ensemble des travailleurs d'un média, sur leur hiérarchie éditoriale. En attendant de confier exclusivement aux journalistes le choix et l'élection des candidats à la direction de la rédaction, obliger légalement les actionnaires à solliciter l'accord des journalistes pour les responsables de la rédaction qu'ils souhaitent désigner constituerait déjà un progrès conséquent.

La question est en effet stratégique dans la mesure où c'est bien à travers les décisions quotidiennes de la hiérarchie que passe l'essentiel de l'orientation éditoriale d'un média : hiérarchisation de l'information, cadrage des publications, éditos, assignations à tel ou tel poste, voire la menée des interviews des personnalités publiques importantes, puisque les postes de présentateurs sont généralement à compter parmi les membres de la hiérarchie.

À défaut d'une situation plus favorable, une solution de compromis pourrait être d'organiser la désignation de la direction éditoriale de la manière suivante : sur proposition des actionnaires, une candidature à la direction éditoriale est mise au vote des journalistes. Si le vote est négatif, une deuxième candidature soutenue par les actionnaires est proposée. En cas de nouveau refus, la SDJ peut alors proposer son propre candidat. Un tel système permettrait de s'assurer que le dernier mot revienne aux journalistes tout en laissant aux actionnaires la possibilité de soumettre une personnalité de leur choix au préalable.

Dans le même esprit, il conviendrait également de compléter ce droit d'agrément du responsable de la rédaction d'un droit de révocation à l'initiative des journalistes.

Complémentarité avec les autres propositions d'Acrimed

Dans la situation actuelle, force est de constater qu'un certain nombre de journalistes pourraient refuser de prendre le risque de décourager les investissements privés dans la presse. Depuis la crise des revenus publicitaires avec l'arrivée d'Internet, beaucoup de médias vivent aujourd'hui à perte, et dépendent donc de refinancements épisodiques, sur fond de précarité croissante des journalistes.

Pour parvenir à une transformation conséquente et obtenir le soutien d'une part significative de la profession, une telle réforme ne peut pas se faire seule. Elle doit nécessairement s'accompagner de l'assurance que les médias pourront trouver d'autres sources de financement qui permettent leur indépendance. On peut tout à fait comprendre que beaucoup de journalistes soient méfiants à l'idée de troquer une dépendance aux capitaux privés contre une dépendance à des subventions étatiques sous contrôle du gouvernement.

Afin de leur offrir une porte de sortie viable, il conviendra donc de compléter cette réforme par une autre, relative au statut des entreprises de presse à but non lucratif, qui leur permette un financement autonome hors d'atteinte du pouvoir politique, et pouvant bénéficier d‘aides à la presse qui leur soient réservées.

Il s'agira également de fixer des conditions strictes quant à la participation des actionnaires au capital des médias – voir à ce sujet nos propositions de renforcement des lois contre la concentration des médias.

Enfin, comme mentionné plus haut, le pouvoir des journalistes sur leur ligne éditoriale s'accompagne d'un pouvoir régulateur des citoyens, renforcé et séparé du pouvoir politique. C'est à ce niveau que se place la transformation de l'Arcom en un Conseil national des médias et la nécessaire refondation de l'audiovisuel public.

Bien entendu, de tels changements de fond ne résoudraient pas tout. Gageons toutefois que la qualité de l'information ainsi que son pluralisme y gagneraient beaucoup.

Lucas Baire, Guillaume D et Jean Pérès

[1] À ce propos, (re)lire « Doter les rédactions d'un statut juridique », Acrimed, 2015.

[2] Journaliste au Monde, Jean Schwoebel crée en 1951 la Société des rédacteurs du Monde, une des premières sociétés de journalistes. Il sera aussi à l'initiative de la Fédération française des sociétés de journalistes en 1967. Il expose sa conception des sociétés de journalistes dans La presse, le pouvoir et l'argent, Le Seuil, 1968/2018.

[3] Auteur de « Sociétés de journalistes, sociétés de rédacteurs, les rédactions ont-elles une âme ? », une réflexion et une histoire très riche des sociétés de journalistes.

[4] Au Monde, en 1951, la société des rédacteurs obtient la réintégration de Hubert Beuve-Méry à la direction du journal. En 2007, elle obtient le départ de Jean-Marie Colombani de la présidence du directoire du groupe. Au Figaro, en 1969, après 15 jours de grève avec occupation, la société de journalistes (SDJ) obtient la nomination de Louis-Gabriel Robinet à la direction de la rédaction. À France 2 en février 2004 : alors que Pujadas annonce au JT le retrait de Juppé de la vie politique, ce dernier déclare au même moment sur TF1 qu'il garde tous ses mandats ; la SDJ initie alors une motion de défiance votée par la rédaction à 69 % contre Olivier Mazerolle, directeur de l'information et à 67 % contre l'équipe du JT (Pujadas). Olivier Mazerolle démissionne et Pujadas est suspendu 15 jours. À L'Alsace-Le Pays en 2005, la SDJ associée à la CFDT obtient, à la suite d'une motion de défiance, le départ du directeur de la rédaction. À Libération en 2014, Nicolas Demorand démissionne à la suite d'une motion de défiance.

[5] Les quelques témoignages que nous avons recueillis au cours de notre enquête s'accordent sur le fait qu'au sein du Forum des SDJ, les divergences idéologiques et les logiques de concurrence étaient effacées par la préoccupation centrale de l'indépendance des rédactions.

[6] Ces derniers ont eu le mérite de remettre en avant un certain nombre des propositions de transformation portées par les différents acteurs présents, médias indépendants, syndicats, associations militantes (dont Acrimed). Même si nous sommes d'accord avec les propositions qui concernent le statut des rédactions (propositions 6 à 10), on peut regretter que ce statut juridique ne soit pas explicitement nommé, ni la société des journalistes en tant que telle avec ses divers pouvoirs, notamment celui, important, de révocation de la direction de la rédaction

Fréquences TNT et conventions : les propositions de la commission d'enquête

Elvis Bruneaux — 2024-06-13T09:47:31Z

Alors que « 15 autorisations d'émettre de chaînes de la TNT […] vont être soumises à renouvellement en 2025 » (dont, notamment, CNews, C8, BFM-TV, W9, TMC ou encore LCI), une commission d'enquête sur l'attribution et le contrôle des fréquences audiovisuelles a été constituée à l'Assemblée nationale [1], avec pour président le député Quentin Bataillon (Renaissance) et pour rapporteur le député Aurélien Saintoul (LFI). « Du 14 décembre 2023 au 28 mars 2024, la commission d'enquête a pu consacrer plus de 80 heures à la tenue de 45 auditions, lui permettant d'entendre au total 165 personnes. » [2] Ces travaux ont donné lieu à la publication d'un rapport, dont nous détaillons une partie des propositions ici.

Ce rapport, dont nous publions un extrait là-bas, dresse un panorama historique, règlementaire et technique de la TNT ; il revient également sur le rôle de l'Arcom et sur la procédure d'attribution des fréquences. Si sa lecture ne nous semble pas superflue, nous nous contenterons, ici, de nous concentrer sur les 47 propositions qui y sont formulées. [3]

Renforcement des pouvoirs de l'ARCOM

« Régulateur faible qui peine à préserver un paysage médiatique diversifié et respectueux de la bonne tenue du débat démocratique », l'Arcom (ex-CSA) est au cœur du débat. Plusieurs propositions visent donc :

– À faire en sorte que des sanctions arrivent plus rapidement (proposition n°35) ;

– À faire en sorte que les sanctions soient plus importantes (propositions n°36 et 38) ;

– À élargir le périmètre de contrôle et de sanction, notamment la « représentation de la diversité de la société » (proposition n°6) et la « juste représentation des femmes » (proposition n°5), le respect du « principe de laïcité, incompatible avec la diffusion d'émissions à caractère religieux » et du « principe d'une réfutation des théories pseudo-scientifiques » (proposition à titre personnel du rapporteur n°VIII)

Pour cela, deux propositions visent à donner des moyens à l'Arcom :

– Renforcement des effectifs (proposition n°23)

– Octroi d'un « pouvoir d'enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l'indépendance des rédactions » (proposition n°32)

Indépendance des rédactions

Cette proposition s'inscrit dans une volonté portée par le rapporteur de donner plus de pouvoir aux journalistes :

– Mettre en place un agrément des journalistes sur la nomination du directeur de la rédaction (proposition à titre personnel du rapporteur n°VI)

– « Attribuer à la rédaction des chaînes un droit d'opposition sur les décisions ayant des conséquences directes sur le contenu éditorial de l'information » (proposition à titre personnel du rapporteur n°IX)

La commission d'enquête formule aussi une proposition visant à remplacer l'obligation de mettre en place un comité d'éthique [4] par un renforcement des prérogatives « des institutions représentatives du personnel, des syndicats, des sociétés de journalistes et du Conseil de déontologie journalistique et de médiation » (proposition n°28).

Renforcer le pluralisme

Le contexte autour de cette commission d'enquête a aussi été marqué par une décision du Conseil d'État rendue en février : « Saisi par l'association Reporters sans frontières, le Conseil d'État juge que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu'elle soit, du pluralisme de l'information, l'Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d'intervention des personnalités politiques. » Plusieurs propositions du rapport de la commission d'enquête tentent d'y répondre, plus ou moins directement, que ce soit en standardisant l'affichage relatif aux intervenants (proposition n°13), en prenant en compte les émissions d'infotainment (proposition n°12), en inscrivant dans les conventions « la part de chiffre d'affaires et le temps d'antenne à consacrer à la recherche et à la présentation des faits d'actualité » (proposition n° 14), en mettant en place des indicateurs (proposition n°30), en rendant « obligatoire l'expression pluraliste et l'équité des temps de parole par tranche horaire » (proposition n°27) ou en « renonçant à la fonction d'éditorialiste » (proposition à titre personnel du rapporteur n°III).

***

La question majeure étant celle de la redéfinition des modalités d'attribution et de reconduction des fréquences, plusieurs propositions s'y attèlent (notamment les propositions n°16, 17, 18, 20 et 21). La proposition n°15 qui, vise à « faire du respect par les éditeurs de leurs obligations prévues par la loi ou leur convention un critère essentiel lors de l'attribution ou de la reconduction », doit se lire en parallèle de la proposition n°38 : « Prévoir que la réitération du non-respect des obligations légales ou conventionnelles par un éditeur doit entraîner le retrait de l'autorisation d'émettre qui a été délivrée. » C'est depuis ce point de vue qu'Aurélien Saintoul écrit que « compte tenu du nombre des rappels à l'ordre dont elles ont fait l'objet et de leur incapacité avérée à assurer constamment la maîtrise d'antenne à laquelle la loi les oblige, il ne comprendrait pas que les chaînes CNews et C8 puissent se voir en l'état renouveler leurs autorisations de diffusion. »

Faut-il s'attendre à ce que ces propositions – qui vont, pour une grande partie d'entre elles, dans la bonne direction – soient prises en compte d'une façon ou d'une autre ? Et que soient favorisés « la diversité de l'offre et les nouveaux entrants », comme l'appelle la proposition n°17 ? Prochaine étape en juillet, puisque l'Arcom va procéder aux auditions des candidats aux fréquences TNT. Quoi qu'il en soit, la commission d'enquête aura au moins permis de mettre sur le devant de la scène politique et médiatique la question de l'attribution des fréquences et du (non-)respect des conventions. Un enjeu loin d'être nouveau.

Elvis Bruneaux

Annexe : les propositions en intégralité

Propositions du rapporteur

Proposition n° 1 : Défendre dans les instances internationales et européennes l'affectation de la bande 600 MHz à la TNT, afin de préserver cet usage après 2031.

Proposition n° 2 : Actualiser et élargir la liste des événements sportifs et culturels d'importance majeure et réserver leur diffusion en clair aux seules chaînes de la TNT.

Proposition n° 3 : Prévoir que l'application de visibilité des chaînes de la TNT sur les écrans connectés garantisse l'anonymat des utilisateurs et l'absence de recueil de leurs données personnelles.

Proposition n° 4 : Renoncer à l'ouverture des secteurs interdits de publicité télévisée, ainsi qu'au développement de la publicité segmentée sur la TNT.

Proposition n° 5 : Donner à l'Arcom le pouvoir de sanctionner le manque de représentation de la diversité de la société française.

Proposition n° 6 : Inscrire dans la loi l'obligation de progrès des chaînes de la TNT dans la juste représentation des femmes et de la diversité, sous le contrôle de l'Arcom.

Proposition n° 7 : Demander à l'Arcom de mener, en partenariat avec l'Ina, une étude sur l'évolution historique de la classification des programmes étant soumis à la signalétique jeunesse.

Proposition n° 8 : Soumettre la diffusion des programmes jeunesse à une obligation plus stricte d'alternance d'œuvres de fiction et d'émissions éducatives et inviter l'Arcom à réaliser une étude et à produire des normes sur le contenu et le rythme des programmes destinés à la jeunesse.

Proposition n° 9 : Interdire les messages publicitaires destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans.

Proposition n° 10 : Faire progresser de manière quantitative et qualitative les obligations d'accessibilité des programmes aux personnes malentendantes et malvoyantes, à commencer par ceux de La Chaîne parlementaire.

Proposition n° 11 : Favoriser la production de programmes originaux alternatifs en mettant en place des circuits de financement publics et privés alternatifs.

Proposition n° 12 : Classer les programmes d'infotainment comme une sous-catégorie des programmes d'information politique et générale.

Proposition n° 13 : Fixer des normes de présentation des personnes intervenant à l'antenne et de leurs engagements politiques, en application de la décision du Conseil d'État du 13 février 2024.

Proposition n° 14 : Préciser dans les conventions des chaînes se présentant comme d'information la part de chiffre d'affaires et le temps d'antenne à consacrer à la recherche et à la présentation des faits d'actualité.

Proposition n° 15 : Faire du respect par les éditeurs de leurs obligations prévues par la loi ou leur convention un critère essentiel lors de l'attribution ou de la reconduction d'une autorisation d'émettre sur la TNT.

Proposition n° 16 : Prévoir qu'une chaîne qui n'aurait pas atteint les objectifs économiques et opérationnels prévus par le plan d'affaires annexé à son dossier de candidature ne peut voir son autorisation renouvelée sans une mise en concurrence.

Proposition n° 17 : Revoir la procédure d'appel à candidatures et les critères de manière à favoriser la diversité de l'offre et les nouveaux entrants, dans le cadre d'un dialogue compétitif ouvert et transparent entre l'Arcom et les candidats.

Proposition n° 18 : Mettre en place dans les dossiers de candidature un engagement social, permettant à un candidat à l'attribution d'une autorisation d'émettre de s'engager à reprendre une partie définie des salariés et sous-traitants du titulaire précédent évincé.

Proposition n° 19 : Limiter la possibilité de négocier au sein des conventions les engagements pris dans le cadre du dossier de candidature remis initialement par le candidat.

Proposition n° 20 : Rendre un caractère obligatoire au respect des obligations originales des conventions jusqu'à l'expiration ou à la remise de l'autorisation d'émettre, même en cas de modifications tendancielles des conditions économiques.

Proposition n° 21 : Faire des engagements en matière sociale (masse salariale, conditions d'emploi, conditions de travail, relations avec les fournisseurs) un critère de choix des candidats et d'obligations chiffrées au sein des conventions, dont l'Arcom devra assurer le contrôle avec des moyens d'enquête adaptés.

Proposition n° 22 : Renforcer la transparence de l'action du collège de l'Arcom en publiant tous les contacts existants entre ses membres et les éditeurs et en établissant des comptes rendus intégraux des réunions, notamment pour des décisions affectant l'attribution des autorisations d'émettre et la conclusion ou la modification des conventions.

Proposition n° 23 : Poursuivre le renforcement des effectifs de l'Arcom afin de lui permettre d'exercer pleinement les missions confiées par le législateur et les règlements européens.

Proposition n° 24 : Confier à l'Arcom une étude sur la stratégie des chaînes sur les réseaux sociaux.

Proposition n° 25 : Refondre les règles de lutte contre la concentration des acteurs dans le domaine des médias sur la base de seuils définis par le législateur et d'une analyse à la fois transversale et multicritères visant essentiellement à préserver le pluralisme des acteurs.

Proposition n° 26 : Tout en conservant l'interdiction de cession du contrôle d'une société détenant une autorisation d'émettre durant les cinq premières années, élargir l'assiette et augmenter le taux de la taxation des plus-values réalisées à l'occasion de la cession du contrôle d'une telle société.

Proposition n° 27 : Rendre obligatoire l'expression pluraliste et l'équité des temps de parole par tranche horaire.

Proposition n° 28 : Mettre fin à l'obligation de constituer un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, au profit d'un renforcement des capacités d'agir en matière de déontologie des institutions représentatives du personnel, des syndicats, des sociétés de journalistes et du Conseil de déontologie journalistique et de médiation.

Proposition n° 29 : Fonder les garanties reconnues aux journalistes sur des chartes éthiques nationales ou internationales plutôt que sur des chartes négociées au sein de chaque média.

Proposition n° 30 : Mettre en œuvre la décision du Conseil d'État du 13 février 2024 en exigeant des éditeurs que l'ensemble des courants de pensée et d'opinion puissent être représentés à l'antenne sur chaque sujet du débat politique et de société, au moyen d'indicateurs contrôlés par l'Arcom.

Proposition n° 31 : Prévoir que chaque média d'information soit doté d'une charte définissant sa ligne éditoriale.

Proposition n° 32 : Doter l'Arcom d'un pouvoir d'enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l'indépendance des rédactions.

Proposition n° 33 : Refondre la loi du 30 septembre 1986 dans un code de la communication numérique ayant vocation à élargir les règles applicables à l'ensemble des médias en ligne.

Proposition n° 34 : Supprimer le principe de la caducité des mises en demeure adressées aux éditeurs des chaînes de la TNT au bout de cinq ans.

Proposition n° 35 : Mettre fin à la pratique de l'Arcom d'envoyer une lettre de rappel à la réglementation ou une lettre de mise en garde, au profit d'une mise en demeure puis d'une sanction en cas de non-respect par l'éditeur de ses obligations légales ou d'une obligation prévue par un même chapitre de sa convention.

Proposition n° 36 : Permettre à l'Arcom de prononcer des amendes pouvant allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires en cas de manquements répétés d'un éditeur à ses obligations légales ou conventionnelles.

Proposition n° 37 : Limiter l'office du Conseil d'État chargé de se prononcer sur les recours contre les décisions du CSA à celui de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste d'appréciation.

Proposition n° 38 : Prévoir que la réitération du non-respect des obligations légales ou conventionnelles par un éditeur doit entraîner le retrait de l'autorisation d'émettre qui a été délivrée.

Propositions à titre personnel du rapporteur

Proposition à titre personnel du rapporteur n° I : Interdire la diffusion de programmes jeunesse les matins avant l'école, ou à défaut, obliger les chaînes à afficher un message sanitaire de prévention durant l'intégralité des programmes concernés.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° II : Assurer une source de financement dynamique, spécifique, universelle et progressive comme la contribution à l'audiovisuel public et préserver les identités des sociétés le composant en renonçant au projet de rapprochement au sein d'une même holding.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° III : Dans les programmes des chaînes d'information, renoncer à la fonction d'éditorialiste, intrinsèquement liée à la presse écrite d'opinion, au profit d'experts disposant de compétences et titres pour analyser les faits.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° IV : Acter la fin de la TNT payante et prévoir la possibilité pour l'Arcom de ne pas réattribuer les cinq fréquences correspondantes.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° V : Soumettre la délivrance de l'autorisation d'émettre sur la TNT à une redevance annuelle pour occupation du domaine public assise sur le chiffre d'affaires des éditeurs concernés.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° VI : Insérer dans les conventions des chaînes proposant des émissions d'information des garanties en matière d'indépendance des rédactions vis-à-vis des intérêts et des interventions de l'actionnaire, notamment en prévoyant l'agrément du directeur de la rédaction proposé par l'éditeur.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° VII : Élargir la composition du collège de l'Arcom en prévoyant d'y faire figurer deux députés de l'opposition.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° VIII : Prévoir dans la loi du 20 septembre 1986 l'obligation pour les éditeurs de chaînes sur la TNT de respecter le principe de laïcité, incompatible avec la diffusion d'émissions à caractère religieux ; prévoir de faire respecter par l'Arcom le principe d'une réfutation des théories pseudo-scientifiques.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° IX : Attribuer à la rédaction des chaînes un droit d'opposition sur les décisions ayant des conséquences directes sur le contenu éditorial de l'information.

[1] Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre.

[2] Extrait de l'introduction du rapport. Notons au passage que le 15 mai sur X, le rapporteur Aurélien Saintoul écrit au président Quentin Bataillon : « Vous avez […] refusé les auditions de @d_schneidermann et @acrimed_info ».

[3] Suite à un désaccord politique au sein de la commission d'enquête, 9 d'entre elles sont présentées comme des « propositions à titre personnel du rapporteur ».

[4] À ce propos, lire « Pour la dissolution des Comités dits d'"éthique" ! », Acrimed, 16 février 2018.

États généraux de l'information : « sans hypocrisie ni déni » ?

Maxime Friot — 2023-10-03T14:55:41Z

Ce mardi 3 octobre débutent les États généraux de l'information, avec des conclusions annoncées « d'ici l'été 2024 ». Avec quelle ambition ? Difficile, pour le moment, d'imaginer qu'ils constitueront une opportunité pour une réappropriation démocratique des médias. Voici, sait-on jamais, une (modeste) contribution au débat.

« Nous commencerons par une phase de diagnostic, qui débutera en octobre et s'achèvera à la fin du mois de décembre, pour poser les constats sans hypocrisie ni déni » disait Christophe Deloire, délégué général des États généraux de l'information, dans Ouest-France, le 14 septembre.

« Sans hypocrisie ni déni » ? Contentons-nous déjà des grandes lignes : dépendants d'annonceurs publicitaires qui n'hésitent pas à jouer de leur influence, les médias dominants appartiennent à quelques milliardaires qui peuvent peser sur leur ligne éditoriale et captent l'essentiel des aides publiques à la presse. Pendant ce temps, les médias indépendants et à but non lucratif travaillent dans la précarité, et l'audiovisuel public, lui, ne cesse de s'affaisser, par une fragilisation de son financement, des conditions de travail de plus en plus délétères et un travail journalistique toujours plus contraint par des logiques commerciales. Ajoutons à cela un recrutement social homogène et une formation qui consiste trop souvent à préparer les étudiants à se formater au (dys)fonctionnement actuel. Le résultat ? Une information sacrifiée : commentaire qui prime sur l'enquête sociale et le reportage, monopole de la parole par quelques éditorialistes, pluralisme absent, autocritique impossible. Et comme si cela ne suffisait pas : des menaces étatiques (lois, répression, gardes à vue) et des procès-bâillon à la pelle.

« Il conviendra de s'interroger, écrivait l'Élysée, sur l'impact considérable des innovations technologiques, sur le développement de l'éducation aux médias et à l'information, sur les conditions d'exercice du métier de journaliste, sur le modèle économique et la régulation du secteur de l'information et le rôle des différents acteurs, sur les ingérences et les manipulations en ce domaine. » À quoi faut-il s'attendre ? Programme ambitieux de transformation des médias ou écran de fumée ? Les États généraux de l'information auraient la bonne idée, par exemple, de s'inspirer des propositions d'Acrimed, dont voici un résumé :

1/ Lutter contre la concentration et la financiarisation des médias, en interdisant aux groupes dépendant des commandes publiques de posséder un média et en interdisant à une personne de posséder plus d'un média ;

2/ Soutenir les médias indépendants et à but non lucratif, en leur réservant les aides publiques à la presse ;

3/ Renforcer l'audiovisuel public, en le libérant des contraintes commerciales et de sa tutelle politique, en lui garantissant un financement pérenne, en déprivatisant TF1 ;

4/ Protéger l'indépendance des rédactions, en créant un statut juridique des rédactions qui donnerait aux journalistes un pouvoir sur le choix du directeur de la rédaction ;

5/ Garantir le droit d'informer, en empêchant les procès-bâillon et les entraves policières ;

6/ Mettre en place des instances de régulation démocratiques, avec de vrais pouvoirs ;

7/ Assurer un pluralisme effectif de l'information ;

8/ Développer une éducation critique aux médias.

Verdict dans quelques mois...

Désignation de la direction de la rédaction : une question politique

Jean Pérès — 2023-09-19T07:57:43Z

Il aura fallu la longue grève des journalistes du Journal du dimanche (JDD) pour que la classe politique semble soudainement prendre conscience des droits, ou plutôt de l'absence de droits de ces journalistes, et en particulier celui de dire leur mot sur le choix du directeur ou de la directrice de la rédaction. Pas moins de quatre propositions de loi – dont nous avons précédemment exposé les grandes lignes – ont depuis jailli sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les quatre propositions de loi en question ne sont pas franchement nouvelles, puisque trois d'entre elles sont des reprises plus ou moins amendées de propositions de loi antérieures, qui, osons le dire, n'eurent pas le moindre succès parlementaire, et furent à peine discutées, à droite comme à gauche. L'une d'entre elles a même été déclarée caduque après sept années d'antichambre [1]. Mais ce n'est pas une raison pour bouder une nouvelle opportunité lorsqu'elle se présente, surtout quand c'est à la faveur d'une vaste protestation contre un médiavore, Vincent Bolloré, ayant comme qualité principale celle de rassembler très largement contre lui.

Le droit de véto en question

Le droit de véto de la rédaction sur le choix de son directeur ou de sa directrice est la principale disposition de ces propositions de loi. Ce droit de véto existe déjà dans un certain nombre de quotidiens et d'hebdomadaires : Le Monde, Le Figaro, Libération, La Vie, L'Obs, Les Échos, notamment. Ce n'est donc pas une revendication exorbitante, quoique les éditeurs continuent de la percevoir comme une atteinte irréparable à la liberté d'entreprendre...

Mais attention le diable se cache dans les détails. Ce droit de véto, pour être effectif, doit être accompagné de certaines dispositions, qui gagneraient à être inscrites dans la loi ou les décrets d'application de cette loi – ce que ne prévoient pas (ou trop peu) les textes présentés.

Concernant les conditions des candidatures, d'abord. La plupart du temps, la personne chargée de diriger la rédaction est choisie par l'actionnaire avant d'être proposée au vote de la rédaction. L'actionnaire peut ainsi proposer un directeur qui sera refusé par la rédaction, puis un autre, à même d'être encore refusé, puis un autre, etc. Dans certains médias (Libération), après trois refus de la rédaction, l'actionnaire peut imposer son choix. Voilà ce que la loi devrait empêcher, en donnant par exemple la possibilité à la rédaction, après qu'elle a refusé trois propositions de l'actionnaire, de faire sa propre proposition de candidat. Le fait que l'actionnaire n'a pas su trouver un candidat qui convienne à sa rédaction ne devrait pas tourner à son avantage.

La proposition de loi pourrait aussi interdire à l'actionnaire de présenter deux fois le même candidat, comme ce fut le cas au Monde en 2009 quand Jérôme Fenoglio, refusé par la rédaction, fut à nouveau présenté et finalement élu à la direction du journal.

Autre garde-fou indispensable. Le collège électoral exerçant ce droit de véto et le mode d'élection doivent être clairement définis par la loi ou les décrets d'application. Les journalistes des Échos en savent quelque-chose, qui se sont mis en grève le 1er juin pour contrer une manœuvre de leur patron Bernard Arnault, laquelle visait à élargir le corps électoral aux pigistes et précaires, souvent nombreux abstentionnistes, alors que les abstentions sont comptabilisées en faveur du candidat. C'est ce dernier point qu'une disposition législative devrait pouvoir facilement corriger.

Une autre proposition, beaucoup plus favorable à l'indépendance des rédactions, serait celle de priver l'actionnaire du droit de proposer son candidat, et attribuer ce dernier aux journalistes, qui organiseraient de ce fait l'élection. Cette solution n'est pas envisagée par les propositions de loi déposées. Elle a pourtant été pratiquée par Le Monde pendant plus de 40 ans de 1968 à 2010 (date du rachat par le trio Bergé-Niel-Pigasse), à Libération des débuts, et encore aujourd'hui au Monde diplomatique. Aux Pays-Bas, les sociétés de journalistes peuvent proposer un candidat alternatif à celui qui est proposé par l'actionnaire pour le poste de directeur de la rédaction (De Telegraaph). Au quotidien belge Le Soir, la société des journalistes peut proposer les rédacteurs en chef. De même au Spiegel, le premier hebdomadaire allemand. Apparemment, ces journaux n'ont pas souffert d'une telle disposition, bien au contraire.

Et le droit de révocation ?

Certains acteurs politiques à l'origine des propositions de loi se sont excusés auprès des grévistes du JDD du fait que la nouvelle législation, si elle voyait le jour, ne leur serait pas applicable – s'agissant en l'occurrence du cas de Geoffroy Lejeune, nouveau directeur de la rédaction du JDD. Sophie Taillé-Polian par exemple, qui a initié la proposition de loi transpartisane. Interrogée par Les Jours (19/07), cette dernière déclare : « Malheureusement oui, Geoffroy Lejeune arrive et cette proposition de loi ne prospérera pas suffisamment vite pour ce cas-là, le temps de la loi n'est pas aussi rapide que la décision d'un actionnaire. »

Mais pourquoi alors ne pas introduire dans le projet de loi un droit de révocation du directeur ou de la directrice de la rédaction par les journalistes ? Un tel droit, pendant du droit de véto sur le choix de ce directeur, serait d'autant plus justifié qu'il s'appuierait sur une appréciation concrète de l'action du directeur concerné. Et il serait applicable à Geoffroy Lejeune. Combien de motions de défiance, votées parfois à une très forte majorité par les rédactions, sont restées sans effet faute de caractère exécutoire ? Par exemple, il n'en fallut pas moins de trois et une grève de 24 heures en novembre 2013 pour que Nicolas Demorand se décide enfin à démissionner de la direction de la rédaction de Libération.

Ajoutons qu'en corollaire de ce droit, on pourrait aussi ajouter celui de s'opposer à la révocation du directeur de la rédaction par l'éditeur. L'exemple du licenciement, par Arnaud Lagardère en 2006, pour des raisons de basse politique, d'Alain Genestar [2], directeur de publication de Paris Match, plaide en ce sens. Plus récemment aux Échos, Nicolas Barré directeur de la rédaction a été mis brutalement sur la touche à la stupéfaction des journalistes. Certains articles auraient déplu au propriétaire, Bernard Arnault, lequel s'est assis sur la procédure qui prévoit, en cas de révocation du directeur de la rédaction, l'approbation du conseil de surveillance du journal, où sont représentés les journalistes.

***

Certes, la désignation du directeur ou de la directrice de la rédaction n'est pas le seul déterminant d'un statut juridique des rédactions, ni la seule garantie de leur indépendance, mais ce n'est pas pour rien qu'elle suscite tant de passions. La direction de la rédaction (ou rédaction en chef) est un point névralgique de cette indépendance, à la charnière de l'équipe rédactionnelle et de l'actionnaire, porteuse des préoccupations de l'une et de l'autre, souvent divergentes, voire opposées. Recrutement, promotion, licenciement des journalistes, choix de la ligne éditoriale, etc. : ses pouvoirs sont considérables. D'où l'importance décisive des modalités de son choix et la nécessité, a minima, d'un certain équilibre des forces au cours de sa désignation. Le droit de véto, tel qu'il est porté par les propositions de loi, est ce minimum exigible. Mais on peut faire mieux.

De même, trois de ces propositions de loi conditionnent l'attribution des aides à la presse à l'instauration du droit de véto par l'actionnaire. Cette sanction, pertinente, n'est pas suffisante. D'une part, parce que certains propriétaires ont les moyens financiers de se passer de ces aides. D'autre part, parce qu'elle revient à valider le fonctionnement actuel du système des aides à la presse, pourtant (très) loin d'être équitable... pour ne pas dire profondément illégitime – Acrimed appelle d'ailleurs à sa refonte de fond en comble.

Dans le cas des médias audiovisuels, la sanction envisagée paraît plus dissuasive, puisqu'il s'agit de conditionner l'attribution des fréquences audiovisuelles au respect du droit de veto. La proposition de loi portée par les sénateurs PS va plus loin en prévoyant une « ponction d'une part du chiffre d'affaires des actionnaires » (pour les services de radio et de télévision distribués par des réseaux non herziens). L'extension de cette dernière sanction pourrait faire réfléchir certains propriétaires de médias.

Jean Pérès

[1] Proposition de loi Goulet de 2014 déclarée caduque en 2021.

[2] Il avait publié en première page une photo de Cécilia Sarkozy avec son nouvel amant.

Le choix du directeur de la rédaction par les journalistes : quatre propositions de loi

Maxime Friot — 2023-08-23T08:35:45Z

La nomination de Geoffroy Lejeune à la tête du JDD, malgré la grève des journalistes, a suscité de nombreuses levées de boucliers. Parmi celles-ci, au début de l'été : des parlementaires ont déposé plusieurs propositions de loi visant à favoriser la mise en place dans les médias d'un droit d'agrément des journalistes concernant la nomination du directeur de la rédaction.

Tout d'abord, trois de ces propositions consistent à conditionner les aides à la presse et l'attribution des fréquences audiovisuelles à l'octroi aux journalistes d'un droit de veto sur le choix du directeur de la rédaction – les modalités d'application de ce droit de veto variant à la marge :

- La proposition de loi portée par les sénateurs écologistes (dont le cadre est plus large) s'inspire des travaux de Julia Cagé et Benoît Huet et reprend la même formule qu'une proposition de loi déposée en février 2022 : « Tout directeur de la rédaction est nommé par un organe de gouvernance paritaire, composé pour moitié de salariés, parmi lesquels au moins deux tiers de journalistes. Pour être valide, cette nomination doit être agréée par l'ensemble des membres de la rédaction, à la majorité de 60 % des votants et avec un taux de participation d'au moins 50 % ».

- La proposition de loi portée par les sénateurs PS prévoit une « validation par au moins 60% des membres d'une rédaction (avec une exigence de participation d'au moins 50%) de la nomination du directeur de la rédaction du titre. » Sont aussi concernés, sous peine de sanctions financières : l'audiovisuel public et « les services de radio et de télévision distribués sur des réseaux non hertzien ».

- Quant à celle annoncée par des députés de plusieurs groupes [1] (LFI, EELV, GDR, PS, Modem, Renaissance, LIOT, Horizons), il y est fait mention « d'un vote d'approbation des journalistes employés par la rédaction ».

Par ailleurs, une quatrième proposition, portée par la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste), se montre moins ambitieuse, malgré un exposé des motifs volontariste : « Il semble impératif d'attribuer la reconnaissance juridique à l'équipe rédactionnelle en lui conférant toutes les prorogatives [sic] liées à ce statut comme la capacité d'ester en justice. » Mais il n'est pas question ici de mettre en place un droit de veto. Tout au plus s'agirait-il d'une… consultation : « La rédaction est dotée de la personnalité juridique et organise un conseil de rédaction dont les modalités sont déterminées par décret. […] Le conseil de rédaction est consulté sur la désignation et sur la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu'elle advient du fait du propriétaire du titre. »

***

Droit de révocation, élection plutôt qu'approbation : si d'autres propositions auraient pu être possibles – voire souhaitables, nous y reviendrons –, toute démarche visant à donner plus de pouvoir aux journalistes (et moins aux actionnaires), est la bienvenue. En attendant les suites au Parlement, un sujet à mettre à l'ordre du jour des États généraux de l'information ?

Maxime Friot

[1] Et effectivement enregistrée le 12 septembre.

Dans L'Humanité : Transformer les médias, premières mesures

Maxime Friot — 2023-04-25T05:00:00Z

Une tribune d'Acrimed publiée dans L'Humanité, n°23678, 24 avril 2023, p. 23.

Informations biaisées, reprise et emprise de la communication, mépris de classe, journalisme économique à sens unique, légitimation de la répression : le traitement médiatique de la réforme des retraites vient illustrer, une nouvelle fois, l'incurie des médias dominants.

Trop souvent, en effet, téléspectateurs, auditeurs et lecteurs doivent se contenter d'un pluralisme anémié, d'une information bâclée, de débats médiocres. Pourtant, les missions dévolues aux médias sont, théoriquement, d'intérêt général. Mais le champ journalistique est ainsi fait que ce ne sont pas, ou trop rarement, le reportage, l'enquête sociale ou l'animation pluraliste du débat public qui priment.

C'est que l'information est d'abord parasitée par les pressions commerciales et l'influence de quelques milliardaires. Choix des dirigeants des médias (donc des lignes éditoriales), censures et autocensures : les conséquences de cette mainmise sont désormais largement documentées. Une transformation radicale des médias appelle donc en premier lieu des mesures sur ce terrain, en revenant à l'esprit des ordonnances de 1944 instaurées par le Conseil national de la Résistance : lutter contre la concentration du secteur, interdire à des groupes qui vivent de commandes publiques de posséder des médias, renforcer les droits des rédactions et garantir leur indépendance vis-à-vis des « puissances d'argent » et de l'État.

En parallèle, il s'agirait d'édifier un véritable service public de l'information et de la culture, avec, d'un côté, un audiovisuel public libéré des contraintes commerciales et de sa tutelle politique et, de l'autre, un écosystème de médias indépendants n'ayant pas pour objectif de maximiser des profits, qui ne dépendent pas de la publicité et à qui les aides publiques pourraient être réservées.

Cette double transformation de la structure des médias, bien que nécessaire, ne serait cependant pas suffisante. D'autres questions restent en suspens, que l'on pense au recrutement social des journalistes, à leur formation, ou au rapport de force inévitable dans les rédactions – il faudra bien déboulonner les stars de l'information, comme les dispositifs sur lesquels elles prospèrent (talk-shows et autres faux débats). Changer les instances régulatrices devrait aussi être à l'ordre du jour. L'Arcom ayant démontré toute son inutilité, il apparaît judicieux de le remplacer par un Conseil national des médias aux pouvoirs renforcés, composé de salariés des médias, d'usagers et de représentants des organisations politiques.

La question médiatique est une question politique. Respecter le pluralisme des opinions, rompre la course à l'audience, mieux représenter la population, permettre aux journalistes d'en finir avec la dépossession de leur travail… autant d'enjeux démocratiques qui devraient requérir la mobilisation commune d'une gauche politique, sociale et associative, soucieuse de remettre en cause l'ordre établi.

Maxime Friot

La concentration des médias en débat à l'Assemblée nationale

Maxime Friot — 2022-11-17T15:43:44Z

Le 16/11, la commission des affaires culturelles a examiné – puis voté contre – une proposition de loi « visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle », signée par les 75 députés du groupe LFI-Nupes.

La proposition de loi proposait deux mesures :

1/ Les articles 1, 2 et 3 visaient à « limiter l'accès d'un actionnaire de contrôle au capital des médias les plus significatifs. Cela se fera par le biais d'un droit d'agrément par le Comité Économique et Social qui concernera toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui touchent un certain niveau d'audience – le seuil sera défini ultérieurement par décret. » Seraient concernées la presse papier, les radios, les télévisions, mais aussi l'édition (y compris « les entreprises de distribution et d'importation de livres »).

2/ L'article 4 permettait, lui, l'interdiction de « toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital dans les médias les plus significatifs. Cela concernera les entreprises à partir d'un certain niveau d'audience – le seuil sera également défini ultérieurement par décret. Les entreprises concernées sont celles des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d'accès à internet, du secteur de l'édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d'un certain nombre de personnes dans l'exercice de l'une de ces activités. »

Une proposition « modeste », selon les mots-mêmes de la rapporteure Clémentine Autain (LFI) : la transformation des médias nécessiterait bien d'autres mesures, et cette proposition ne serait « pas rétroactive ».

Cependant, une proposition relativement radicale, comme l'article 4, mettrait un frein à la concentration des médias pour l'avenir, puisqu'un milliardaire ne pourrait plus contrôler plusieurs médias. Notons toutefois qu'elle ne remettrait pas en cause la financiarisation du secteur médiatique : chaque milliardaire pourrait toujours avoir son média (et inversement). [1]

« L'information est un bien public fondamental »

Soutenue par les députés de la Nupes, mais pas par ceux de la majorité présidentielle, ni par ceux des groupes LR et RN, la proposition de loi et les amendements déposés n'ont donc pas été votés par la commission des affaires culturelles. Elle ne devrait pas non plus être discutée en séance publique le 24/11, pendant la niche parlementaire du groupe LFI, faute de temps. Faut-il pour autant considérer cette tentative comme un coup d'épée dans l'eau ? On peut, au contraire, se satisfaire de voir la question médiatique abordée dans le champ politique… comme une question politique.

De ce point de vue, il est notable que la plupart des prises de parole – et l'exposé des motifs lui-même (voir en annexe) – aient rappelé l'enjeu démocratique que posent l'information et le journalisme. Cependant, si les députés de la Nupes présents ce jour-là ont pris position contre la concentration des médias, on ne peut pas en dire autant pour ceux des autres groupes.

« La concentration dans les médias […] est une nécessité d'intérêt national »

« La majorité présidentielle se préoccupe de ce sujet autant que vous. Nous sommes inquiets et vigilants sur le pluralisme, la qualité et l'indépendance de nos médias », dira ainsi la députée Renaissance Violette Spillebout… avant de voter contre et de renvoyer aux « États généraux du droit à l'information », promis par la ministre de la Culture en juillet. « Le groupe Démocrates sera en défaveur de cette proposition de loi, mais souhaite que nos débats de ce jour puissent ouvrir une plus grande réflexion, qui mènerait à une actualisation efficace de la loi », suivra la députée Modem Sophie Mette, renvoyant elle aussi la discussion à plus tard. À suivre…

Le député LR Alexandre Portier votera contre, lui aussi : « Vous vous plaignez du rôle politique que peuvent exercer les propriétaires des médias, mais nous doutons sérieusement que le comité social et économique soit la réponse appropriée. En quoi des salariés seraient-ils plus neutres que des actionnaires ? »

Enfin, le Rassemblement national s'est clairement prononcé pour la concentration privée des médias. Par la voix d'Alexandre Loubet d'abord : « Votre proposition menace gravement le secteur français des médias et des industries culturelles. […] Il est évident que notre pays doit disposer de champions nationaux. La concentration dans les médias et dans l'industrie culturelle […] est donc, à ce titre, une nécessité d'intérêt national », puis de rappeler que « pour lutter contre les concentrations abusives, Marine Le Pen propose la privatisation du service public de l'audiovisuel. » Puis par celle de l'ancien journaliste (LCI) Philippe Ballard : « Certes, une concentration entre quelques mains de médias peut représenter un danger, surtout lorsque les acteurs étrangers entrent dans la danse. Une autre manière de voir les choses est aussi de s'interroger […] : face aux mastodontes américains […], sans parler des géants chinois de demain, ne devrions-nous pas encourager la création d'un grand groupe français via une concentration inéluctable […] ? »

***

La veille, Clémentine Autain présentait la proposition de loi comme une première étape, et annonçait la mise en place d'un « groupe de travail inter-Nupes, qui vise à […] proposer, dans les mois qui viennent, une loi plus globale contre la concentration des médias, mais pour le pluralisme dans les médias, […] et aussi pour un audiovisuel public digne de ce nom ». « Une grande loi cadre », précisait-elle le 16/11 en commission, avec « tout un panel à réviser : les critères pour les aides publiques, les cahiers des charges, l'audiovisuel public à renforcer pour qu'il soit populaire et de très haut niveau, encadrer la publicité, donner de nouveaux droits pour les journalistes »…

Chiche ?

Maxime Friot

Annexe : exposé des motifs de la proposition de loi

Mesdames, Messieurs,

L'information est un bien public fondamental. Or elle se trouve aujourd'hui profondément abîmée et menacée. Le baromètre 2022 des médias [2] a révélé un niveau de défiance jamais atteint entre les Français et leurs médias. Seules 44 % des personnes interrogées aujourd'hui estiment « que les médias fournissent des informations fiables et vérifiées » et 62 % des sondés croient savoir que « les journalistes ne sont pas indépendants du pouvoir politique ». Fait saillant de ce baromètre : les Français et françaises interrogés estiment à 91 % qu'il est « important » ou « essentiel » que les médias conservent leur indépendance des milieux économiques. Devant les alertes répétées et le constat de cette critique unanime, il est urgent d'agir pour nouer un lien de confiance, indispensable à la vitalité démocratique de notre pays. C'est aussi tout le sens des appels des professionnels des médias à légiférer contre un phénomène de concentration qu'ils sont les premiers à subir [3]. Et pour cause : la loi de 1986 sur la liberté de communication est devenue totalement obsolète.

Si cette préoccupation ne cesse de progresser, c'est que l'essentiel du paysage médiatique est aujourd'hui concentré dans les mains de quelques actionnaires. 8 milliardaires et 2 millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Cette concentration se constate également dans les autres canaux : 40 % des cinquante premiers sites d'information générale sont détenus par des milliardaires, et sur les huit radios nationales généralistes, la moitié d'entre elles appartiennent à cinq milliardaires [4]. Ces circonstances, associées à une législation extrêmement lacunaire en la matière, favorisent l'émergence d'empires médiatiques qui menacent durablement les principes du pluralisme, et avec eux les fondements de notre démocratie.

L'exemple du cas Bolloré est emblématique de ces dérives. Vincent Bolloré, par le truchement de son groupe, leader mondial dans le transport et la logistique, et de ses filiales, a multiplié les acquisitions de médias ces dernières années. Il a ainsi mis la main sur la station Europe 1 et sur le groupe Canal + (qui intègre en plus de la chaine éponyme les chaines C8, CNews et CStar, toutes dans l'offre TNT). Mais il possède désormais également Prisma Media (numéro un de la presse magazine avec des titres comme Capital, Femme actuelle, Geo, Gala ou encore Télé Loisirs), le Journal du Dimanche (JDD) et Paris Match. Le voici qui lorgne désormais sur l'édition : après avoir pris le contrôle de Editis (numéro 1 du marché français), il est en train de s'emparer de son plus grand concurrent : Hachette Livres. Et ce n'est pas tout puisqu'il faut ajouter ses parts dans la publicité (via Havas, l'un des plus grands groupes de communication au monde), les jeux vidéo (Gameloft), le monde du spectacle (l'Olympia et un système de billetterie mondial), le streaming (Dailymotion).

Face au phénomène connu de concentration horizontale, qui consiste à s'emparer de ses concurrents afin de gagner des parts de marché, on observe donc également progresser une concentration verticale qui permet à un seul groupe de maîtriser toute la chaine de production et de consommation. C'est le cas par exemple de quasiment tous les fournisseurs d'accès à Internet qui possèdent à fois les « réseaux » et le contenu diffusé : SFR fait partie du groupe Altice qui possède également BFM et RMC. Orange possède un bouquet de chaîne OCS, et Bouygues le groupe TF1.

Il serait extrêmement trompeur de penser que les milliardaires qui se partagent nos médias et notre industrie culturelle le font par seul goût pour le mécénat, par passion pour le journalisme ou par pur intérêt économique. Les batailles qui se mènent pour gagner des parts d'audience ont des conséquences directes et considérables sur la situation démocratique et politique de notre pays. Cela appelle à une vigilance renouvelée et à un changement de régime pour un secteur qui, au regard de son importance, ne peut être laissé aux mains de quelques uns.

Démantèlement de la rédaction, reprise en main idéologique, auto censure, surreprésentation d'un courant politique… Les exemples d'atteintes au pluralisme et à la liberté de la presse sont légion. Déjà, en janvier 2018, 26 associations, 23 médias et de nombreux journalistes publiaient une tribune intitulée « Face aux poursuites bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas ! » [5] et dénonçaient les « entraves à la liberté de la presse dont est désormais coutumier le groupe Bolloré ». Ils expliquaient que « plus d'une quarantaine de journalistes, d'avocats, de photographes, de responsables d'ONG et de directeurs de médias, ont été visés par Bolloré et ses partenaires. (…) Ces poursuites systématiques visent à faire pression, à fragiliser financièrement, à isoler tout journaliste, lanceur d'alerte ou organisation qui mettrait en lumière les activités et pratiques contestables de géants économiques comme le groupe Bolloré ». Plus récemment, le Collectif StopBolloré dénonce « l'empire Bolloré » [6], une « entreprise visant à utiliser le pouvoir économique, pour asservir l'information, en vue d'acquérir le pouvoir politique et d'instaurer une hégémonie liberticide et antidémocratique. Le collectif StopBolloré, né de la volonté d'un front de la société civile, en défense de la démocratie et de l'État de droit, est déterminé à dénoncer et à entraver ce processus ». Ce phénomène gagne désormais le milieu de l'édition avec l'annulation de la parution du dernier ouvrage de Guillaume Meurice, ou encore celle d'une biographie critique d'Éric Zemmour par les éditions Plon en 2021. Ces choix politiques prennent une importance toute particulière en période électorale et l'Arcom a rappelé à l'ordre le groupe Bolloré à de multiples reprises pendant la campagne présidentielle sur la programmation de ses chaines de télévision et de radio, en vain. Face à cette situation, de nombreuses voix s'élèvent, dont celle de Julia Cagé, spécialiste de l'économie des médias : « Aujourd'hui, les médias en France sont possédés par un tout petit nombre d'industriels, ce qui pose énormément de questions en termes de conflit d'intérêt, de censure et d'auto censure des journalistes (la France ne fait d'ailleurs malheureusement pas exception). Il me semble donc urgent de repenser les règles qui encadrent aujourd'hui la propriété des médias en France. » [7]

L'information est un sujet d'intérêt général : une presse libre et indépendante constitue un pilier de la citoyenneté en République. Notre Constitution, dans son article 34, stipule que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ». Il est donc temps de légiférer pour mettre fin à ces mastodontes industriels, faire vivre le pluralisme, assurer une indépendance de l'information et de la création.

Dans les articles 1, 2 et 3, nous proposons de limiter l'accès d'un actionnaire de contrôle au capital des médias les plus significatifs. Cela se fera par le biais d'un droit d'agrément par le Comité Économique et Social qui concernera toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui touchent un certain niveau d'audience - le seuil sera défini ultérieurement par décret. Si l'article 1 vise spécifiquement les entreprises de la presse, l'article 2 vise celles éditrices d'un service de communication audiovisuelle, donc les chaînes de télévision et de radio, et l'article 3 les maisons d'édition, les entreprises de distribution et d'importation de livres. Cette première mesure permettra aux représentants des personnels de se protéger contre toute acquisition prédatrice en leur octroyant un droit de validation.

Dans l'article 4, nous allons plus loin et interdisons toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital dans les médias les plus significatifs. Cela concernera les entreprises à partir d'un certain niveau d'audience - le seuil sera également défini ultérieurement par décret. Les entreprises concernées sont celles des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d'accès à internet, du secteur de l'édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d'un certain nombre de personnes dans l'exercice de l'une de ces activités.

[1] L'article 4 débute ainsi : « Dès lors qu'une même personne physique ou morale détient […] une fraction du capital de plus d'une des sociétés mentionnées ci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés ».

[2] Réalisé par La Croix et Kantar, accessible ici.

[3] Un exemple avec cette tribune de décembre 2021, signée par 250 professionnels de la presse, de la télévision et de la radio.

[4] Données issues de l'article du journal Libération intitulé « CheckNews : Est-il vrai que "90% des grands médias appartiennent à neuf milliardaires" ? » publié le 27 février 2022.

[5] « Face aux poursuites-bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas ! », RSF.

[6] « Notre appel », collectif Stop Bolloré.

[7] « Pourquoi tant de haine envers les médias ? Entretien avec l'économiste Julia Cagé », Le Petit Journal.

Le programme du SNJ pour l'information et le journalisme

2022-05-19T12:05:04Z

Afin de nourrir la réflexion sur la question de la transformation des médias, et même si nous ne les partageons pas toutes, nous relayons ici les propositions formulées par la plateforme du Syndical national des journalistes (SNJ) le 20 février 2022. (Acrimed)

Pour un statut juridique des rédactions

L'accélération des mouvements de capitaux dans les médias écrits et audiovisuels, privés ou publics (concentration, émiettement du capital, participations croisées, rachat par des fonds d'investissement) fragilise l'indépendance des journalistes et la crédibilité des médias. Drahi, Niel, Arnault, Kretinsky, Dassault, Tapie, Hersant… l'histoire regorge des histoires de ces industriels milliardaires ayant fait main basse sur des journaux ou des médias. L'exemple de l'industriel Vincent Bolloré, qui s'est construit en cinq ans un empire médiatique à des fins politiques, après avoir détruit une chaîne d'information (iTélé), doit plus que jamais nous interroger sur la nécessité de légiférer sur la question de la concentration des médias.

Cependant, s'il est illusoire et peut-être contre-productif, de vouloir écarter les capitaux privés du financement des médias, il est primordial de doter les rédactions d'un statut juridique leur permettant de faire valoir un droit d'opposition collectif, tout particulièrement lorsque l'indépendance du média vient à être gravement mise en cause par le comportement de l'actionnaire éditeur, de la direction et/ou de la hiérarchie de l'entreprise, voire des annonceurs ou « partenaires » du média.

Cette revendication de la profession, qui a déjà fait l'objet de deux propositions de lois, toujours rejetées par le Parlement (PPL Assouline en 2011, PPL Goulet en 2014), ne vise aucunement à priver l'employeur des prérogatives et des responsabilités qui lui incombent en tant que directeur de la publication. Il s'agit de permettre à l'équipe rédactionnelle constituée de jouer un rôle de régulation, en équilibrant les droits et les devoirs de chacun. En protégeant l'intégrité de l'équipe rédactionnelle et son identité éditoriale, c'est avant tout le public et son droit à une information complète, honnête et pluraliste, que cette mesure entend garantir.

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise de média ainsi que la structure de son capital, l'équipe rédactionnelle sera obligatoirement consultée sur les événements mettant en jeu l'identité éditoriale ou l'indépendance rédactionnelle de la publication, sans préjudice des consultations des instances représentatives du personnel, prévues par ailleurs par le Code du travail. Le cas échéant, l'équipe rédactionnelle pourra s'autosaisir de ces problèmes (Proposition issue de la résolution du congrès de Besançon, octobre 2006, et de la plateforme SNJ de 2007).

Un tel dispositif pourrait permettre à tous les médias, y compris ceux qui ont déjà en leur sein des sociétés de journalistes ou sociétés de rédacteurs, de voir harmoniser les objectifs de droits et de devoirs avec des statuts légaux conformes. La reconnaissance juridique des équipes rédactionnelles permettrait par ailleurs de donner une existence légale à la procédure de la « motion de défiance », votée trop souvent en pure perte par les rédactions.

Pour de nouveaux seuils anti-concentrations

Pour mettre fin à la main-mise des industriels milliardaires et des multinationales sur l'information et pour favoriser le pluralisme, il y a nécessité de réformer la loi de 1986, obsolète, afin de créer de nouveaux seuils anti-concentrations incluant tous types de médias, qui prennent en compte l'ensemble des audiences cumulées incluant notamment les supports numériques. Au regard des quatre supports principaux de diffusion de l'information (écrit, radio, télévision, numérique), le SNJ réclame la promulgation d'une loi qui permettrait de limiter le contrôle par un même actionnaire d'un ou plusieurs médias ou supports dont l'audience cumulée, départementale et nationale, dépasse un certain seuil. (Plateforme SNJ de 2007)

Au vu des enjeux numériques actuels, un critère limitant le cumul de propriété simultanée de fournisseurs d'accès internet et de propriété de médias devrait aussi entrer en ligne de compte.

Le SNJ propose d'interdire que le capital des entreprises de médias soit constitué à hauteur de plus de 30% par un ou des actionnaires dépendant directement de la commande publique, ou dont l'activité peut nourrir un conflit d'intérêts vis-à-vis d'une information indépendante et d'intérêt public (banque, armement, tourisme, publicité, téléphonie…).

Le SNJ préconise une ouverture obligatoire aux organes de décision des entreprises de presse (conseils d'administration ou/et de surveillance) et/ou aux Comités d'éthique aux représentants des salariés (avec voix consultative).

Il propose de limiter les effets des concentrations économiques en interdisant les concentrations et mutualisations éditoriales. Par principe, une rédaction indépendante doit demeurer dans chacun des titres d'un groupe de presse. En cas de rachat d'un titre, il faut que tout changement de structure obtienne l'accord de l'équipe rédactionnelle concernée.

Les garanties d'indépendance éditoriale et de pluralisme passent également par l'exigence d'une part prépondérante consacrée aux journalistes dans les dépenses éditoriales.

Le SNJ préconise un renforcement et un élargissement des compétences de l'Autorité de la concurrence, qui sera chargée de veiller au respect des seuils, et du maintien de l'indépendance des équipes rédactionnelles. Cette instance administrative devra motiver ses décisions (publiques) et établir chaque année un état des lieux précis des mouvements capitalistiques dans la presse et les médias. Sous peines de poursuites de ses dirigeants en leurs noms propres, chaque groupe de presse devra respecter l'obligation de publier et de communiquer à ses lecteurs, auditeurs et téléspectateurs ses comptes annuels ainsi que la composition de son capital et le nom des principaux porteurs de parts, à partir de 5% (disposition prévue par la loi Bloche).

Au-delà des possibles réformes des différentes autorités indépendantes liées au monde de l'information, le SNJ demande la création d'un organisme officiel de droit public permettant de contrôler la bonne application de l'ensemble de ces règles et de disposer de toutes les informations nécessaires. Cet organisme sera réellement paritaire, c'est à dire formé de représentants des éditeurs, des journalistes et du public, pour tous les candidats à une fréquence, un numéro de CPPAP, au bénéfice des aides à la presse directes et indirectes. Cette structure aurait vocation à remplacer notamment le CSA et la CPPAP dont elle reprendrait les missions. A l'instar de la loi Bichet, celle-ci veillerait à l'égal accès - au XXIe siècle - de l'ensemble des médias existants ou nouveaux aux moyens de diffusion d'une information pluraliste.

Pour une éthique commune à toute la profession

Hémorragies d'effectifs dans les rédactions, « bollorisation » de l'information, recherche permanente du buzz, suivisme malsain de la presse sur des sujets de société caricaturés… Les exemples de dérapages médiatiques et médiatisés ont été nombreux ces derniers mois. Ils sont la partie visible d'un phénomène massif qui amplifie la rupture avec les lecteurs, les auditeurs, les internautes. Conséquence de cette dérive, une partie du public, qui se considère mal-informée, voire maltraitée, se défie de la presse dite traditionnelle et des médias, pour se tourner vers d'autres sources d'information pas toujours recommandables et parfois complotistes, faisant ainsi peser une menace importante sur la démocratie.

Renforcé lors des dernières élections à la Commission de la carte (CCIJP) comme premier syndicat de la profession (plus de 55% des voix), le SNJ ne peut que constater et déplorer une dégradation de la situation dans la quasi-totalité des médias. Les politiques rédactionnelles imposées par les actionnaires, certains employeurs, et les hiérarchies de certaines rédactions, affectent directement les contenus journalistiques, parfois sous l'influence du sacro-saint référencement Google, et mettent en cause le droit du public à une information honnête et indépendante des pressions politiques et commerciales.
Le SNJ estime qu'il importe de replacer la déontologie au cœur de l'exercice du métier de journaliste, puisque celle-ci est l'unique fondement de sa légitimité. En instaurant un droit d'opposition individuel, conditionné à des chartes d'entreprise, donc des principes éthiques à géométrie variable, la loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » (loi Bloche dite « loi anti-Bolloré »), n'a pas répondu à ces enjeux.

Pour le SNJ, rien ne sera plus efficace et incontestable qu'un texte unique formalisant notre déontologie commune éventuellement complétée par des ajustements rendus nécessaires par les spécificités éditoriales de chaque média. C'est pourquoi la Charte d'éthique professionnelle des journalistes français (1918-1938-2011) et ses deux déclinaisons internationales que sont la Déclaration européenne des droits et devoirs des journalistes (Munich, 1971), textes déjà en vigueur, adoptés par de nombreux médias et l'ensemble de l'audiovisuel public, ainsi que la Charte d'éthique mondiale de la Fédération internationale des journalistes (FIJ, 2019), doivent être annexées à la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ).

Le SNJ est membre fondateur du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) créé en décembre 2019 à l'issue d'une très longue réflexion de la profession. Organe professionnel d'autorégulation indépendant de l'Etat, le CDJM a vocation à regrouper l'ensemble des éditeurs et des journalistes, tous médias, confondus, ainsi que des représentants des publics. Cette instance tripartite constituée en trois collèges (journalistes, éditeurs, public) peut être saisie par toute personne estimant que les règles professionnelles journalistiques n'ont pas été respectées dans le traitement d'un sujet. Le CDJM ne se prononce pas sur les choix éditoriaux, qui relèvent de la liberté des rédactions, mais sur les pratiques journalistiques. Il ne prononce pas de sanction mais publie des avis motivés. Depuis sa création, le CDJM a reçu 500 saisines de la part du public, portant sur plus de 240 actes journalistiques distincts. Si environ 150 saisines n'ont pas été retenues, une soixantaine d'avis ont été publiés, et une vingtaine de saisines sont en cours de traitement. En deux ans, le CDJM a fait la démonstration de son utilité et de sa crédibilité. Sa légitimité a été confortée par la justice, dans le jugement rendu contre le magazine Valeurs Actuelles à propos d'un article insultant publié sur la députée Obono. Ce conseil de déontologie journalistique, comme il en existe des dizaines dans le monde, est pourtant toujours boudé par une partie de la profession, des éditeurs et des employeurs des médias, qui réfutent toute « ingérence » dans leur politique rédactionnelle.

Le SNJ milite pour un conditionnement des aides à la presse et des conventions signées avec le CSA par les entreprises audiovisuelles à une adhésion de ces médias au CDJM, qui permettrait à la fois de conforter sa légitimité et de contribuer au financement de ses travaux.

Le SNJ réclame dans les programmes des écoles et des centres de formation au journalisme reconnus par la profession que soient spécifiquement prévus dans les enseignements des modules sur les droits et devoirs des journalistes, la déontologie, la convention collective, le Code du travail, mais aussi la carte de presse, en lien avec les organisations syndicales représentatives de la profession et avec les représentants des journalistes et employeurs siégeant à la CCIJP.

Pour une révision de l'attribution des aides publiques

Le SNJ est favorable à la remise à plat de toutes les aides à la presse, afin qu'elles répondent enfin à leur objectif initial : garantir le pluralisme et la qualité de l'information. (Plateforme SNJ de 2012)

Sans pour autant remettre en cause l'indépendance des médias vis-à-vis de l'Etat, et parce que la précarité pèse directement sur la qualité et le sérieux des contenus éditoriaux, il est légitime que l'attribution de ces aides soit conditionnée au respect d'un certain nombre d'exigences éthiques et sociales :

- obligation pour les entreprises bénéficiaires d'adopter la Charte d'éthique professionnelle commune à la profession ;

- obligation d'adhérer à une instance d'autorégulation comme le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) ;

- obligation de mise en place de mesures concrètes pour lutter contre la prolifération des commentaires de haine dans les médias : modération obligatoire des commentaires sexistes, racistes, homophobes, très rarement poursuivis bien que tombant sous le coup de la loi, relayés sur les sites d'infos et les réseaux sociaux des médias ;

- respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le traitement de l'actualité ;

- obligation d'employer des journalistes professionnels, en bannissant tout recours à des faux correspondants locaux/vrais journalistes, auto-entrepreneurs, prestataires journalistes payés sur factures (portage salarial), journalistes sous convention d'employés de presse, etc.

- évaluation du recours aux stagiaires et emplois précaires (CDD et CDDU) dans l'entreprise et attribution des aides inversement proportionnelle au « taux de précarité » constaté ;

- respect des obligations légales et conventionnelles à l'égard des journalistes rémunérés à la pige, en matière d'ancienneté, d'application des accords d'entreprise, de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail, de rupture de la collaboration, etc. ;

- respect de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles, notamment les dispositions relatives à la liberté syndicale et au respect du paritarisme ;

- obligation pour l'éditeur de publier un « quota » de photos réalisées par des photojournalistes professionnels, en pied dans l'entreprise ou rémunérés à la pige ;

- obligation pour l'entreprise de négocier les salaires tous les ans, barèmes de piges et grilles de salaires ;

- obligation de publication annuelle, dans chaque média, de l'affectation des aides et de leur utilisation.

Si la publication par le ministère de la Culture des montants alloués représente une avancée en matière de transparence depuis 2014, le SNJ revendique la possibilité pour les représentants des salariés et des représentants du public de pouvoir siéger dans les instances d'arbitrage et d'attribution de ces fonds.

Le SNJ milite également pour un rééquilibrage de ces aides, pour éviter qu'elles ne soient en majorité accaparées par les plus gros acteurs de la presse écrite, au détriment des plus petites structures et nouveaux médias qui contribuent au pluralisme.

Pour un partage équitable des droits d'auteurs

Depuis la loi du 12 juin 2009 (article 20 de la loi Hadopi), les journalistes de presse écrite bénéficient sans contestation possible de droits d'auteur garantis par un accord d'entreprise obligatoire, sous le contrôle d'une commission des droits d'auteur des journalistes. Mais dans trop d'entreprises, cet accord n'a pas encore vu le jour et dans d'autres, les informations financières sur la réalité des revenus générés et les protections garanties dans le cadre de cessions à des tiers sont trop faibles.

Au niveau européen, les éditeurs font pression pour la création d'un droit voisin à leur bénéfice. A l'instar des autres syndicats de journalistes européens, le SNJ a fait connaître son opposition à ce dispositif lors de son congrès de Nantes (octobre 2016). Mais si la directive devait malgré tout comporter une telle disposition, elle ne serait acceptable qu'à la condition que les revenus issus de ce nouveau droit soient gérés par une société d'auteur au sein de laquelle éditeurs et journalistes siègeraient à parité et que ces revenus soient partagés à égalité entre ces derniers.

Le SNJ rappelle que le droit moral des journalistes est inaliénable.

Pour un renforcement de la liberté de la presse

Protection des sources des journalistes.- Le SNJ propose de compléter la loi Dati du 4 janvier 2010 sur le respect de la protection des sources des journalistes, avec des mesures qui permettraient de mettre à l'abri les journalistes et leurs sources des intrusions facilitées par la loi Renseignement (2015), loi contre laquelle une instance de recours est introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est urgent de renforcer la loi, et la protection du secret des sources, alors que les moyens technologiques utilisables et utilisés (à l'image de l'affaire Pegasus) pour espionner les journalistes et identifier leurs sources, par des lobbys ou des Etats divers, sont quasiment sans limite.

Le SNJ préconise l'interdiction des poursuites judiciaires ou civiles contre des journalistes et/ou lanceurs d'alerte pour les recels de délit ou les délits d'atteinte au secret des affaires, au secret de l'instruction, au secret des correspondances ou de la vie privée de personnalités publiques dans le cadre d'une enquête relevant d'un impératif prépondérant d'intérêt public. Sur ces fondements, et le délit de recel de violation du secret, des journalistes continuent d'être convoqués par des représentants de la force publique ou des parquets, dans le seul but d'identifier leurs sources, et/ou de dissuader des enquêtes. Le SNJ a écrit au Garde des Sceaux à ce sujet en fin d'année.

Le SNJ réclame également l'élargissement des mesures de protection du secret des sources à l'ensemble des collaborateurs de la rédaction.

Création d'un statut protecteur du lanceur d'alerte.- Le fameux procès Luxleaks, a vu au Luxembourg un journaliste et ses deux sources mis en accusation par le fond financier PricewaterhouseCoopers (PwC). Finalement, le journaliste et un lanceur d'alerte ont été relaxés mais le second a été condamné bien que le tribunal ait reconnu l'intérêt public des révélations. Cette affaire avec bien d'autres scandales : Médiator, utilisation d'amiante, déversement de produits nocifs, recours aux pesticides et insecticides interdits, atteintes aux droits humains et maltraitance des animaux, toutes révélations d'intérêt général, ont mis en avant l'impérieuse nécessité de créer un véritable statut protecteur du lanceur d'alerte. Sans vigie indispensable, sans source protégée, pas de journalisme d'investigation. Si des éléments législatifs protecteurs existent déjà, la France, en phase d'adaptation de la circulaire européenne, s'honorerait de faire bénéficier les lanceurs d'alerte des dispositions complémentaires de la proposition de loi « Waserman. »

Accès aux informations et documents publics.- Face aux obstacles purement administratifs parfois opposés aux enquêtes journalistiques, le SNJ demande que soit reconnu un droit spécifique des journalistes à l'accès aux documents administratifs ou financiers des entreprises, des associations, des services de l'Etat ou des collectivités publiques. Les journalistes se heurtent très souvent à des freins puissants pour obtenir la communication de documents qui sont pourtant, de par la loi, censés être publics. (Projet de loi, plateforme SNJ de 2007)

Libre accès des journalistes.- Le SNJ sollicite le libre accès des journalistes aux lieux de privation des libertés, centres d'éducation fermés pour mineurs, centres de détention, centres de rétention, avec la possibilité de visiter ces lieux sur demande expresse, dans le respect des règles de sécurité, hors le cadre d'une visite parlementaire. Le SNJ revendique également le respect du libre accès des journalistes aux lieux recevant du public, gares, centres commerciaux, salles de spectacles, enceintes sportives, périmètres de maintien de l'ordre, sans avoir à solliciter une autorisation de filmer ou de prendre des photos.

Pour une refonte des missions du CSA

Afin de favoriser une véritable indépendance du CSA vis-à-vis des pouvoirs politiques, le SNJ préconise une refonte du mode de nomination de ses membres, afin que la moitié d'entre eux soient désignés par les salariés des entreprises placées sous son autorité administrative.

Afin de garantir la réelle indépendance des membres du CSA, et éviter tout soupçon de subordination, le SNJ propose d'interdire clairement le « pantouflage », c'est-à-dire la possibilité pour ses membres de faire des allers-retours entre le CSA et les entreprises de l'audiovisuel public ou privé.

Le SNJ réclame un recadrage des missions du CSA, aujourd'hui intégré à l'Arcom, pour proscrire toute velléité d'intrusion dans la ligne éditoriale des rédactions et la déontologie des journalistes.

Pour un financement public de l'AFP

Pour garantir l'indépendance de l'Agence France-Presse, le SNJ demande la garantie du maintien de la contribution financière de l'Etat au titre de sa mission d'intérêt général.

L'AFP a développé ces dernières années des activités de vérification d'informations (factcheking), notamment en partenariat avec Facebook, et signé un accord sur les droits voisins avec Google. Ces nouvelles ressources sont les bienvenues mais elles ne doivent pas créer une nouvelle dépendance vis-à-vis des géants du numérique, sur les activités desquels l'agence doit pouvoir continuer à porter un regard critique.

La compensation versée par l'Etat au titre de la mission d'intérêt général ne doit donc pas être réduite, afin que l'AFP puisse exercer ses missions d'information des médias et du public en toute indépendance et maintenir son réseau de bureaux à travers le monde.

Pour un service public de l'information

Le SNJ préconise la mise en œuvre d'un financement indépendant du service public de l'information (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) sans lien avec les budgets de l'Etat. Compte tenu des besoins d'investissement, notamment dans le numérique, ses ressources doivent être pérennisées et assurées par une augmentation progressive de la redevance, un élargissement de son assiette. Il s'agira de les mettre au niveau de la moyenne des ressources de ce type dans les pays européens. Le financement du service public de l'information passera également par la création d'une taxe sur la publicité dans les médias.

Le SNJ préconise également une réforme en profondeur de la loi du 5 mars 2009, avec un nouveau mode de désignation des PDG des entreprises de l'audiovisuel public et un renforcement du poids des personnels et des usagers dans les instances décisionnelles. Les dirigeants de l'audiovisuel public seront désignés par des conseils d'administrations pluralistes et indépendants où siégeront, avec les mêmes attributions que les autres membres, des représentants de toutes les catégories professionnelles de l'entreprise, et des représentants des auditeurs, internautes et/ou téléspectateurs.

Le SNJ réclame l'abrogation des décrets « Tasca », qui prévoient des quotas obligatoires de productions privées dans les programmes. Cette obligation entraîne le développement artificiel de sociétés de production dont l'activité est assurée par l'argent public au détriment des professionnels des entreprises de ce secteur et sans générer les droits patrimoniaux pour l'audiovisuel public. Il faut garantir à l'audiovisuel public la possibilité d'assurer en interne le financement et la production d'une majorité de ses fictions et documentaires (Propositions issues du projet de la section SNJ de France Télévisions).

Pour assurer le pluralisme de l'information, le SNJ préconise le maintien des rédactions autonomes à France Télévisions comme à Radio France, la pérennisation et le développement du réseau France Bleu, et l'abandon des projets de rapprochement numériques entre France 3 et France Bleu.

Plus globalement, le SNJ redit son opposition à tout projet qui aboutirait à la fusion entre les opérateurs de l'audiovisuel public, dans le seul but de réduire leurs effectifs. Un service public de l'information fort est un ensemble de rédactions diverses, où les journalistes ont le temps de collecter, vérifier et mettre en forme des informations certifiées.

Pour de nouveaux médias

Les médias d'information générale et politique jouent un rôle déterminant pour permettre aux citoyens de connaitre, de comprendre les grands enjeux de notre époque... Uniformisés par les rachats successifs, les concentrations et l'omnipotence du marketing et de la communication au détriment de l'ambition éditoriale, nos journaux n'ont plus aujourd'hui les moyens de tenir ce rôle dont se réclament pourtant la majorité des rédactions », rappelle en préambule la proposition de loi conçue par le SNJ en octobre 2014.

Le SNJ considère urgent de créer des moyens législatifs nouveaux pour tenter d'enrayer les aspects les plus négatifs de cette évolution, et aller au-delà des dispositions du statut d'entreprise solidaire de presse, créé par la loi Françaix en avril 2015.

Pour faciliter la création ou la reprise de titres de presse, le SNJ propose que soit créé un nouveau statut juridique pour la presse d'information générale, celui de médias d'information à but non lucratif. Ce statut, que pourraient choisir d'adopter des entreprises reprises par leur salariés ou créées de novo, serait ouvert à tous les médias qui auront pour but de produire une information politique et générale de qualité, qu'il s'agisse de presse écrite, de médias électroniques ou audiovisuels, à condition qu'elles aient adopté une forme juridique relevant de l'économie sociale et solidaire, SCOP, SCIC, ou demain si cela devient légalement possible, fonds de dotation.

Ce statut de médias d'information à but non lucratif serait accessible par adhésion de la majorité des salariés de l'entreprise en cas de reprise, ou de ses fondateurs s'il s'agit d'un nouveau média. Outre le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le développement de l'entreprise, la proposition prévoit un ensemble de dispositions juridiques favorisant la reprise d'une entreprise de presse en difficulté par ses salariés, dès lors que leur projet est économiquement viable, ou la capitalisation initiale en cas de création d'entreprise, grâce à l'octroi d'aides, en particulier par la redirection d'une fraction des aides à la presse, et de facilités d'emprunts et d'appel à l'investissement public et privé. Ce texte prévoit également certaines obligations pour l'entreprise : la reconnaissance juridique de l'équipe rédactionnelle, le respect rigoureux des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit du travail, et l'obligation d'informer loyalement tous ses actionnaires sur la marche de l'entreprise.

Ce type de nouvelles sociétés de presse pourrait s'inspirer d'autres modèles alternatifs comme la SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) qui rassemble dans le capital d'une entreprise des personnes physiques ou morales de divers horizons tout en gardant les principes coopératifs ; le modèle des Sofica (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle), sociétés de capital-investissement bénéficiant d'avantages fiscaux : créées en 1985 pour permettre l'investissement des particuliers dans l'audiovisuel et le cinéma, elles pourraient tout à fait être adaptées au secteur des médias ; le modèle des Sofirep (société pour le financement des reportages et enquêtes de presse) permettant aux lecteurs-auditeurs-téléspectateurs de participer au financement de projets journalistiques qu'ils souhaitent soutenir sans que le modèle coopératif soit obligatoire. (Plateforme SNJ de 2012).

Pour le rang de la France dans le contexte international

Depuis 2015, 33 journalistes ont été assassinés sur le sol européen, selon les chiffres du Conseil de l'Europe, et une majorité de ces cas sont encore impunis.

Dans le monde, depuis 1990, plus de 2 700 journalistes ont été assassinés et seulement 10% de ces meurtres ont été résolus par l'arrestation des assassins mais pas celle des commanditaires, selon la dernière enquête de l'Unesco, l'agence des Nations Unies en charge notamment de la protection et de la sécurité des journalistes.

C'est l'impunité qui permet que des consœurs et confrères soient abattus par qui veut tenter de stopper leurs enquêtes. La Fédération internationale des journalistes (FIJ), la plus importante instance de représentation des journalistes dans le monde avec quelques 600 000 adhérents dans 150 pays, a publié fin 2018 une Convention pour la protection et la sécurité des journalistes, texte qui permettrait à l'ONU, après un vote de l'Assemblée générale, de mieux protéger les journalistes dans le monde et à travers eux la liberté d'expression et la démocratie in fine. La France, patrie des Droits de l'Homme doit s'engager publiquement à soutenir ce texte.

Le SNJ, depuis la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan le 15 août 2021, a mobilisé ses énergies militantes pour venir en aide aux journalistes, particulièrement visés par ces ennemis des libertés fondamentales. Les femmes journalistes sont doublement en danger. Le président de la République a pris un engagement public. La France doit se mobiliser plus largement pour les exfiltrer quand nécessaire et les accueillir dignement.

Pour un paritarisme rénové

Pour garantir une juste représentation des journalistes dans la vie de leurs entreprises et compte tenu des spécificités de leur statut, le SNJ préconise l'inscription dans la loi des collèges électoraux « journalistes » obligatoires à partir d'un seuil d'effectifs journalistiques de 25 équivalents temps-plein.

Le SNJ réclame la négociation de grilles de fonctions et de salaires dans chaque forme de presse, permettant de valoriser les nouvelles compétences liées aux nouveaux outils numériques, dans le cadre de la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur le champ de la convention collective nationale de travail des journalistes.

Le SNJ réclame la négociation d'un barème minimal de piges dans chacune des formes de presse, prenant en compte l'ensemble des outils et des supports.

Le SNJ réclame la mise en œuvre rapide des Etats-généraux de la pige, associant représentants des journalistes, des employeurs, et des pouvoirs publics, afin d'éradiquer certaines pratiques illicites telles que les paiements différés, l'absence de bons de commande pour les photographes, le recours au paiement sur factures, le recours aux CDDU, etc.

Le SNJ revendique la mise en place d'un fonds paritaire abondé par les entreprises de presse permettant un accès facilité des journalistes pigistes aux congés de formation syndicale, et l'indemnisation de leurs heures de délégation et absences autorisées liées à des mandats nationaux.

Le SNJ préconise un alignement dans l'audiovisuel privé des droits des journalistes sur les garanties d'indépendance et les principes professionnels en vigueur dans le Service public.
Pour les journalistes bénéficiaires d'un statut reconnu par la loi, le SNJ demande que celle-ci s'applique dans tous les territoires de la République. Dans les TOM particulièrement, les journalistes ne bénéficient pas des droits reconnus en métropole et dans les DOM. Pour le SNJ, l'élargissement du statut des journalistes à ces territoires est plus que jamais indispensable.

Le SNJ demande que les journalistes travaillant dans les agences de presse bénéficient des mêmes droits que tous leurs autres confrères, en matière de droits d'auteur, de clause de conscience et de cession.

Le SNJ est favorable à une réforme de la procédure d'information/consultation des instances de représentation du personnel incluant un droit de veto motivé des salariés, pour toute décision stratégique.

Le SNJ réclame des négociations sur les déroulements de carrière des salariés dans toutes les entreprises, incluant une prise en compte des parcours des représentants syndicaux et élus dans les instances représentatives du personnel.

Le SNJ préconise l'adoption de mesures concrètes dans les entreprises de médias favorisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la diversité sociale.

Pour un investissement dans l'éducation aux médias

Convaincu de l'importance du développement de l'éducation aux médias, auprès des plus jeunes mais aussi dans l'ensemble de la société, le SNJ propose la mise en œuvre d'une sorte de « service civique » dans la profession, financé sur des fonds publics (Etat, collectivités), qui incite les journalistes et leurs employeurs à consacrer une partie de leur temps à cette mission.

Pour ce faire, le principe de la rémunération du journaliste dans ce cadre doit être la règle, soit sur la base de détachements, soit sous la forme d'une rémunération par le biais d'un fonds mutualisé, pour les journalistes rémunérés à la pige.

Le SNJ préconise la mise en œuvre de cursus de formation financés, permettant la construction et diffusion de divers matériels pédagogiques, selon les publics visés.

Le SNJ réclame le fléchage d'un budget spécifique à l'éducation aux médias par le ministère de la Culture.