Acrimed | Action Critique Médias

États généraux de l'information : tout ça pour ça ?

Nils Solari — 2024-09-23T07:43:21Z

La restitution des États généraux de l'information [1], lancés il y a neuf mois, a eu lieu le 12 septembre. « Cinq groupes de travail rassemblant une cinquantaine de personnes ont œuvré à un ensemble de propositions sur des thèmes précis. 22 assemblées citoyennes et évènements organisés en région, 174 auditions, 76 contributions […] la mobilisation a été exceptionnelle », vante le rapport. Mais les quinze propositions retenues par le comité de pilotage ne font pas illusion. Tout ça pour ça ?

Le rapport de 350 pages (auquel il faut ajouter les 130 pages de la « contribution citoyenne ») accumule constats, propositions, et autres « scénarios » pour 2050. Mais derrière les grandes envolées lyriques – le rapport est intitulé « Protéger et développer le droit à l'information : une urgence démocratique » –, c'est le grand gloubi-boulga. On y trouvera certes à boire et à manger, mais on est loin, par exemple, des contre-propositions formulées fin 2023 par les États généraux de la presse indépendante, dont Acrimed était partie prenante. De ce point de vue, la prise de position du président du comité de pilotage, Bruno Patino, appelant à prendre en compte « la liberté d'entreprendre, car les actionnaires ou les entrepreneurs ont eux aussi leur liberté d'entreprendre » (France Inter, 13/09), donne la mesure des ambitions réelles du projet.

Les syndicats de journalistes voient d'ailleurs dans certaines recommandations un manque « de clarté ou d'ambition : sans doute le résultat d'un compromis visant à satisfaire les patrons de presse » [2]. « Timidité » pour le Fonds pour une presse libre, « fadeur extrême » pour Mediapart : les 15 propositions ne recueillent pas les louanges, loin s'en faut. C'est que, comme l'explique Mediapart, « les propositions sont affaiblies par un écueil majeur : elles situent la menace quasi exclusivement du côté des algorithmes, des réseaux et de l'intelligence artificielle, autrement dit de la technique, omettant de désigner les vrais ennemis du droit de savoir, c'est-à-dire les acteurs politiques et économiques ».

Aussi, quand le rapport souligne que « plus d'un Français sur deux entretient une défiance au sujet des médias, et près de 60% d'entre eux considèrent que les médias ne sont pas indépendants des pressions politiques et de celles des actionnaires », le comité de pilotage n'en tire pas les conclusions et décide de ne pas retenir certaines propositions « plus contraignantes ». Résultat : à la trappe le droit d'agrément et le droit de révocation des journalistes sur le directeur ou la directrice de rédaction !

Certaines propositions semblent aller dans le bon sens, mais restent encore dans le flou. En matière de concentration, le rapport reconnaît le caractère obsolète de la loi de 1986 et appelle à une nouvelle régulation. Pour ce faire, il préconise la mise en place d'un « seuil unique » et plurimédia, sans toutefois en préciser la hauteur, puisque celui-ci resterait à définir (notamment sur la base du « pouvoir d'influence » des médias d'information, soit « leur capacité à atteindre les lecteurs, auditeurs et spectateurs »). De même, les velléités pour légiférer contre les procédures-bâillons, les réflexions pour un « pluralisme des algorithmes » ou celles pour un statut des entreprises de presse (auxquelles se verraient étendre la qualité de « société à mission ») laissent (vaguement) entrevoir des possibles.

Enfin, les propositions en matière d'éducation à l'esprit critique et aux médias à l'école, ou de « pre-bunking » (une « sensibilisation préventive […] à l'école, dans les universités, les entreprises et plus généralement les lieux permettant de toucher certains publics très exposés ») sont assez peu détaillées, et très centrées sur les questions de « désinformation » ou « d'influence étrangère ». Selon une conception dominante de l'éducation aux médias, l'intention est de rétablir la confiance envers les médias traditionnels, ceci donc sans véritablement remettre en question les logiques propres au champ journalistique qui produisent la mal-information…

En revanche, nombreuses sont les questions totalement éludées : rien n'est réellement envisagé pour repenser le système des aides à la presse [3], et le financement de l'audiovisuel public n'est même pas abordé ; rien non plus sur « la précarité et la paupérisation subies par des milliers de journalistes, notamment ceux rémunérés à la pige » (communiqué intersyndical, 12/09)…

Lors du lancement des États généraux, nous nous demandions s'il fallait s'attendre à un « programme ambitieux de transformation des médias ou [à un] écran de fumée ». On a la réponse.

Nils Solari

[1] « Les États généraux de l'information ont été lancés en octobre 2023 à la demande de la présidence de la République. Ils ont réuni, au-delà des acteurs du secteur (journalistes, éditeurs...), des citoyens, des chercheurs, des hauts fonctionnaires, des associations. », Vie Publique, 20/09.

[3] En dehors d'une rare mention à une éventuelle « refonte du régime des aides directes au pluralisme ».

Libérer l'information : les 59 propositions des États généraux de la presse indépendante

Acrimed — 2024-01-02T16:00:00Z

Droit d'informer, réforme des aides publiques à la presse, lutte contre la concentration des médias et la précarisation des journalistes : une centaine de médias et d'organisations, dont Acrimed, ont organisé, à l'initiative du Fonds pour une presse libre et en écho aux États généraux de l'information, des États généraux de la presse indépendante. Une journée de débats s'est tenue le 30 novembre à Paris (vidéo ici) et d'autres réunions publiques sont prévues.

Un livret de 59 propositions a aussi été édité : nous le relayons ci-dessous. Même si nous n'en partageons pas toutes les mesures, et même si toutes nos propositions n'y figurent pas, il nous a semblé important de nous y associer, toute initiative visant à défendre le droit d'informer et le droit à l'information étant la bienvenue.

(cliquer sur l'image ci-dessus pour ouvrir le livret)

États généraux de l'information : « sans hypocrisie ni déni » ?

Maxime Friot — 2023-10-03T14:55:41Z

Ce mardi 3 octobre débutent les États généraux de l'information, avec des conclusions annoncées « d'ici l'été 2024 ». Avec quelle ambition ? Difficile, pour le moment, d'imaginer qu'ils constitueront une opportunité pour une réappropriation démocratique des médias. Voici, sait-on jamais, une (modeste) contribution au débat.

« Nous commencerons par une phase de diagnostic, qui débutera en octobre et s'achèvera à la fin du mois de décembre, pour poser les constats sans hypocrisie ni déni » disait Christophe Deloire, délégué général des États généraux de l'information, dans Ouest-France, le 14 septembre.

« Sans hypocrisie ni déni » ? Contentons-nous déjà des grandes lignes : dépendants d'annonceurs publicitaires qui n'hésitent pas à jouer de leur influence, les médias dominants appartiennent à quelques milliardaires qui peuvent peser sur leur ligne éditoriale et captent l'essentiel des aides publiques à la presse. Pendant ce temps, les médias indépendants et à but non lucratif travaillent dans la précarité, et l'audiovisuel public, lui, ne cesse de s'affaisser, par une fragilisation de son financement, des conditions de travail de plus en plus délétères et un travail journalistique toujours plus contraint par des logiques commerciales. Ajoutons à cela un recrutement social homogène et une formation qui consiste trop souvent à préparer les étudiants à se formater au (dys)fonctionnement actuel. Le résultat ? Une information sacrifiée : commentaire qui prime sur l'enquête sociale et le reportage, monopole de la parole par quelques éditorialistes, pluralisme absent, autocritique impossible. Et comme si cela ne suffisait pas : des menaces étatiques (lois, répression, gardes à vue) et des procès-bâillon à la pelle.

« Il conviendra de s'interroger, écrivait l'Élysée, sur l'impact considérable des innovations technologiques, sur le développement de l'éducation aux médias et à l'information, sur les conditions d'exercice du métier de journaliste, sur le modèle économique et la régulation du secteur de l'information et le rôle des différents acteurs, sur les ingérences et les manipulations en ce domaine. » À quoi faut-il s'attendre ? Programme ambitieux de transformation des médias ou écran de fumée ? Les États généraux de l'information auraient la bonne idée, par exemple, de s'inspirer des propositions d'Acrimed, dont voici un résumé :

1/ Lutter contre la concentration et la financiarisation des médias, en interdisant aux groupes dépendant des commandes publiques de posséder un média et en interdisant à une personne de posséder plus d'un média ;

2/ Soutenir les médias indépendants et à but non lucratif, en leur réservant les aides publiques à la presse ;

3/ Renforcer l'audiovisuel public, en le libérant des contraintes commerciales et de sa tutelle politique, en lui garantissant un financement pérenne, en déprivatisant TF1 ;

4/ Protéger l'indépendance des rédactions, en créant un statut juridique des rédactions qui donnerait aux journalistes un pouvoir sur le choix du directeur de la rédaction ;

5/ Garantir le droit d'informer, en empêchant les procès-bâillon et les entraves policières ;

6/ Mettre en place des instances de régulation démocratiques, avec de vrais pouvoirs ;

7/ Assurer un pluralisme effectif de l'information ;

8/ Développer une éducation critique aux médias.

Verdict dans quelques mois...

Désignation de la direction de la rédaction : une question politique

Jean Pérès — 2023-09-19T07:57:43Z

Il aura fallu la longue grève des journalistes du Journal du dimanche (JDD) pour que la classe politique semble soudainement prendre conscience des droits, ou plutôt de l'absence de droits de ces journalistes, et en particulier celui de dire leur mot sur le choix du directeur ou de la directrice de la rédaction. Pas moins de quatre propositions de loi – dont nous avons précédemment exposé les grandes lignes – ont depuis jailli sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les quatre propositions de loi en question ne sont pas franchement nouvelles, puisque trois d'entre elles sont des reprises plus ou moins amendées de propositions de loi antérieures, qui, osons le dire, n'eurent pas le moindre succès parlementaire, et furent à peine discutées, à droite comme à gauche. L'une d'entre elles a même été déclarée caduque après sept années d'antichambre [1]. Mais ce n'est pas une raison pour bouder une nouvelle opportunité lorsqu'elle se présente, surtout quand c'est à la faveur d'une vaste protestation contre un médiavore, Vincent Bolloré, ayant comme qualité principale celle de rassembler très largement contre lui.

Le droit de véto en question

Le droit de véto de la rédaction sur le choix de son directeur ou de sa directrice est la principale disposition de ces propositions de loi. Ce droit de véto existe déjà dans un certain nombre de quotidiens et d'hebdomadaires : Le Monde, Le Figaro, Libération, La Vie, L'Obs, Les Échos, notamment. Ce n'est donc pas une revendication exorbitante, quoique les éditeurs continuent de la percevoir comme une atteinte irréparable à la liberté d'entreprendre...

Mais attention le diable se cache dans les détails. Ce droit de véto, pour être effectif, doit être accompagné de certaines dispositions, qui gagneraient à être inscrites dans la loi ou les décrets d'application de cette loi – ce que ne prévoient pas (ou trop peu) les textes présentés.

Concernant les conditions des candidatures, d'abord. La plupart du temps, la personne chargée de diriger la rédaction est choisie par l'actionnaire avant d'être proposée au vote de la rédaction. L'actionnaire peut ainsi proposer un directeur qui sera refusé par la rédaction, puis un autre, à même d'être encore refusé, puis un autre, etc. Dans certains médias (Libération), après trois refus de la rédaction, l'actionnaire peut imposer son choix. Voilà ce que la loi devrait empêcher, en donnant par exemple la possibilité à la rédaction, après qu'elle a refusé trois propositions de l'actionnaire, de faire sa propre proposition de candidat. Le fait que l'actionnaire n'a pas su trouver un candidat qui convienne à sa rédaction ne devrait pas tourner à son avantage.

La proposition de loi pourrait aussi interdire à l'actionnaire de présenter deux fois le même candidat, comme ce fut le cas au Monde en 2009 quand Jérôme Fenoglio, refusé par la rédaction, fut à nouveau présenté et finalement élu à la direction du journal.

Autre garde-fou indispensable. Le collège électoral exerçant ce droit de véto et le mode d'élection doivent être clairement définis par la loi ou les décrets d'application. Les journalistes des Échos en savent quelque-chose, qui se sont mis en grève le 1er juin pour contrer une manœuvre de leur patron Bernard Arnault, laquelle visait à élargir le corps électoral aux pigistes et précaires, souvent nombreux abstentionnistes, alors que les abstentions sont comptabilisées en faveur du candidat. C'est ce dernier point qu'une disposition législative devrait pouvoir facilement corriger.

Une autre proposition, beaucoup plus favorable à l'indépendance des rédactions, serait celle de priver l'actionnaire du droit de proposer son candidat, et attribuer ce dernier aux journalistes, qui organiseraient de ce fait l'élection. Cette solution n'est pas envisagée par les propositions de loi déposées. Elle a pourtant été pratiquée par Le Monde pendant plus de 40 ans de 1968 à 2010 (date du rachat par le trio Bergé-Niel-Pigasse), à Libération des débuts, et encore aujourd'hui au Monde diplomatique. Aux Pays-Bas, les sociétés de journalistes peuvent proposer un candidat alternatif à celui qui est proposé par l'actionnaire pour le poste de directeur de la rédaction (De Telegraaph). Au quotidien belge Le Soir, la société des journalistes peut proposer les rédacteurs en chef. De même au Spiegel, le premier hebdomadaire allemand. Apparemment, ces journaux n'ont pas souffert d'une telle disposition, bien au contraire.

Et le droit de révocation ?

Certains acteurs politiques à l'origine des propositions de loi se sont excusés auprès des grévistes du JDD du fait que la nouvelle législation, si elle voyait le jour, ne leur serait pas applicable – s'agissant en l'occurrence du cas de Geoffroy Lejeune, nouveau directeur de la rédaction du JDD. Sophie Taillé-Polian par exemple, qui a initié la proposition de loi transpartisane. Interrogée par Les Jours (19/07), cette dernière déclare : « Malheureusement oui, Geoffroy Lejeune arrive et cette proposition de loi ne prospérera pas suffisamment vite pour ce cas-là, le temps de la loi n'est pas aussi rapide que la décision d'un actionnaire. »

Mais pourquoi alors ne pas introduire dans le projet de loi un droit de révocation du directeur ou de la directrice de la rédaction par les journalistes ? Un tel droit, pendant du droit de véto sur le choix de ce directeur, serait d'autant plus justifié qu'il s'appuierait sur une appréciation concrète de l'action du directeur concerné. Et il serait applicable à Geoffroy Lejeune. Combien de motions de défiance, votées parfois à une très forte majorité par les rédactions, sont restées sans effet faute de caractère exécutoire ? Par exemple, il n'en fallut pas moins de trois et une grève de 24 heures en novembre 2013 pour que Nicolas Demorand se décide enfin à démissionner de la direction de la rédaction de Libération.

Ajoutons qu'en corollaire de ce droit, on pourrait aussi ajouter celui de s'opposer à la révocation du directeur de la rédaction par l'éditeur. L'exemple du licenciement, par Arnaud Lagardère en 2006, pour des raisons de basse politique, d'Alain Genestar [2], directeur de publication de Paris Match, plaide en ce sens. Plus récemment aux Échos, Nicolas Barré directeur de la rédaction a été mis brutalement sur la touche à la stupéfaction des journalistes. Certains articles auraient déplu au propriétaire, Bernard Arnault, lequel s'est assis sur la procédure qui prévoit, en cas de révocation du directeur de la rédaction, l'approbation du conseil de surveillance du journal, où sont représentés les journalistes.

***

Certes, la désignation du directeur ou de la directrice de la rédaction n'est pas le seul déterminant d'un statut juridique des rédactions, ni la seule garantie de leur indépendance, mais ce n'est pas pour rien qu'elle suscite tant de passions. La direction de la rédaction (ou rédaction en chef) est un point névralgique de cette indépendance, à la charnière de l'équipe rédactionnelle et de l'actionnaire, porteuse des préoccupations de l'une et de l'autre, souvent divergentes, voire opposées. Recrutement, promotion, licenciement des journalistes, choix de la ligne éditoriale, etc. : ses pouvoirs sont considérables. D'où l'importance décisive des modalités de son choix et la nécessité, a minima, d'un certain équilibre des forces au cours de sa désignation. Le droit de véto, tel qu'il est porté par les propositions de loi, est ce minimum exigible. Mais on peut faire mieux.

De même, trois de ces propositions de loi conditionnent l'attribution des aides à la presse à l'instauration du droit de véto par l'actionnaire. Cette sanction, pertinente, n'est pas suffisante. D'une part, parce que certains propriétaires ont les moyens financiers de se passer de ces aides. D'autre part, parce qu'elle revient à valider le fonctionnement actuel du système des aides à la presse, pourtant (très) loin d'être équitable... pour ne pas dire profondément illégitime – Acrimed appelle d'ailleurs à sa refonte de fond en comble.

Dans le cas des médias audiovisuels, la sanction envisagée paraît plus dissuasive, puisqu'il s'agit de conditionner l'attribution des fréquences audiovisuelles au respect du droit de veto. La proposition de loi portée par les sénateurs PS va plus loin en prévoyant une « ponction d'une part du chiffre d'affaires des actionnaires » (pour les services de radio et de télévision distribués par des réseaux non herziens). L'extension de cette dernière sanction pourrait faire réfléchir certains propriétaires de médias.

Jean Pérès

[1] Proposition de loi Goulet de 2014 déclarée caduque en 2021.

[2] Il avait publié en première page une photo de Cécilia Sarkozy avec son nouvel amant.

Le choix du directeur de la rédaction par les journalistes : quatre propositions de loi

Maxime Friot — 2023-08-23T08:35:45Z

La nomination de Geoffroy Lejeune à la tête du JDD, malgré la grève des journalistes, a suscité de nombreuses levées de boucliers. Parmi celles-ci, au début de l'été : des parlementaires ont déposé plusieurs propositions de loi visant à favoriser la mise en place dans les médias d'un droit d'agrément des journalistes concernant la nomination du directeur de la rédaction.

Tout d'abord, trois de ces propositions consistent à conditionner les aides à la presse et l'attribution des fréquences audiovisuelles à l'octroi aux journalistes d'un droit de veto sur le choix du directeur de la rédaction – les modalités d'application de ce droit de veto variant à la marge :

- La proposition de loi portée par les sénateurs écologistes (dont le cadre est plus large) s'inspire des travaux de Julia Cagé et Benoît Huet et reprend la même formule qu'une proposition de loi déposée en février 2022 : « Tout directeur de la rédaction est nommé par un organe de gouvernance paritaire, composé pour moitié de salariés, parmi lesquels au moins deux tiers de journalistes. Pour être valide, cette nomination doit être agréée par l'ensemble des membres de la rédaction, à la majorité de 60 % des votants et avec un taux de participation d'au moins 50 % ».

- La proposition de loi portée par les sénateurs PS prévoit une « validation par au moins 60% des membres d'une rédaction (avec une exigence de participation d'au moins 50%) de la nomination du directeur de la rédaction du titre. » Sont aussi concernés, sous peine de sanctions financières : l'audiovisuel public et « les services de radio et de télévision distribués sur des réseaux non hertzien ».

- Quant à celle annoncée par des députés de plusieurs groupes [1] (LFI, EELV, GDR, PS, Modem, Renaissance, LIOT, Horizons), il y est fait mention « d'un vote d'approbation des journalistes employés par la rédaction ».

Par ailleurs, une quatrième proposition, portée par la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste), se montre moins ambitieuse, malgré un exposé des motifs volontariste : « Il semble impératif d'attribuer la reconnaissance juridique à l'équipe rédactionnelle en lui conférant toutes les prorogatives [sic] liées à ce statut comme la capacité d'ester en justice. » Mais il n'est pas question ici de mettre en place un droit de veto. Tout au plus s'agirait-il d'une… consultation : « La rédaction est dotée de la personnalité juridique et organise un conseil de rédaction dont les modalités sont déterminées par décret. […] Le conseil de rédaction est consulté sur la désignation et sur la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu'elle advient du fait du propriétaire du titre. »

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Droit de révocation, élection plutôt qu'approbation : si d'autres propositions auraient pu être possibles – voire souhaitables, nous y reviendrons –, toute démarche visant à donner plus de pouvoir aux journalistes (et moins aux actionnaires), est la bienvenue. En attendant les suites au Parlement, un sujet à mettre à l'ordre du jour des États généraux de l'information ?

Maxime Friot

[1] Et effectivement enregistrée le 12 septembre.

Dans L'Humanité : Transformer les médias, premières mesures

Maxime Friot — 2023-04-25T05:00:00Z

Une tribune d'Acrimed publiée dans L'Humanité, n°23678, 24 avril 2023, p. 23.

Informations biaisées, reprise et emprise de la communication, mépris de classe, journalisme économique à sens unique, légitimation de la répression : le traitement médiatique de la réforme des retraites vient illustrer, une nouvelle fois, l'incurie des médias dominants.

Trop souvent, en effet, téléspectateurs, auditeurs et lecteurs doivent se contenter d'un pluralisme anémié, d'une information bâclée, de débats médiocres. Pourtant, les missions dévolues aux médias sont, théoriquement, d'intérêt général. Mais le champ journalistique est ainsi fait que ce ne sont pas, ou trop rarement, le reportage, l'enquête sociale ou l'animation pluraliste du débat public qui priment.

C'est que l'information est d'abord parasitée par les pressions commerciales et l'influence de quelques milliardaires. Choix des dirigeants des médias (donc des lignes éditoriales), censures et autocensures : les conséquences de cette mainmise sont désormais largement documentées. Une transformation radicale des médias appelle donc en premier lieu des mesures sur ce terrain, en revenant à l'esprit des ordonnances de 1944 instaurées par le Conseil national de la Résistance : lutter contre la concentration du secteur, interdire à des groupes qui vivent de commandes publiques de posséder des médias, renforcer les droits des rédactions et garantir leur indépendance vis-à-vis des « puissances d'argent » et de l'État.

En parallèle, il s'agirait d'édifier un véritable service public de l'information et de la culture, avec, d'un côté, un audiovisuel public libéré des contraintes commerciales et de sa tutelle politique et, de l'autre, un écosystème de médias indépendants n'ayant pas pour objectif de maximiser des profits, qui ne dépendent pas de la publicité et à qui les aides publiques pourraient être réservées.

Cette double transformation de la structure des médias, bien que nécessaire, ne serait cependant pas suffisante. D'autres questions restent en suspens, que l'on pense au recrutement social des journalistes, à leur formation, ou au rapport de force inévitable dans les rédactions – il faudra bien déboulonner les stars de l'information, comme les dispositifs sur lesquels elles prospèrent (talk-shows et autres faux débats). Changer les instances régulatrices devrait aussi être à l'ordre du jour. L'Arcom ayant démontré toute son inutilité, il apparaît judicieux de le remplacer par un Conseil national des médias aux pouvoirs renforcés, composé de salariés des médias, d'usagers et de représentants des organisations politiques.

La question médiatique est une question politique. Respecter le pluralisme des opinions, rompre la course à l'audience, mieux représenter la population, permettre aux journalistes d'en finir avec la dépossession de leur travail… autant d'enjeux démocratiques qui devraient requérir la mobilisation commune d'une gauche politique, sociale et associative, soucieuse de remettre en cause l'ordre établi.

Maxime Friot

La concentration des médias en débat à l'Assemblée nationale

Maxime Friot — 2022-11-17T15:43:44Z

Le 16/11, la commission des affaires culturelles a examiné – puis voté contre – une proposition de loi « visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle », signée par les 75 députés du groupe LFI-Nupes.

La proposition de loi proposait deux mesures :

1/ Les articles 1, 2 et 3 visaient à « limiter l'accès d'un actionnaire de contrôle au capital des médias les plus significatifs. Cela se fera par le biais d'un droit d'agrément par le Comité Économique et Social qui concernera toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui touchent un certain niveau d'audience – le seuil sera défini ultérieurement par décret. » Seraient concernées la presse papier, les radios, les télévisions, mais aussi l'édition (y compris « les entreprises de distribution et d'importation de livres »).

2/ L'article 4 permettait, lui, l'interdiction de « toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital dans les médias les plus significatifs. Cela concernera les entreprises à partir d'un certain niveau d'audience – le seuil sera également défini ultérieurement par décret. Les entreprises concernées sont celles des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d'accès à internet, du secteur de l'édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d'un certain nombre de personnes dans l'exercice de l'une de ces activités. »

Une proposition « modeste », selon les mots-mêmes de la rapporteure Clémentine Autain (LFI) : la transformation des médias nécessiterait bien d'autres mesures, et cette proposition ne serait « pas rétroactive ».

Cependant, une proposition relativement radicale, comme l'article 4, mettrait un frein à la concentration des médias pour l'avenir, puisqu'un milliardaire ne pourrait plus contrôler plusieurs médias. Notons toutefois qu'elle ne remettrait pas en cause la financiarisation du secteur médiatique : chaque milliardaire pourrait toujours avoir son média (et inversement). [1]

« L'information est un bien public fondamental »

Soutenue par les députés de la Nupes, mais pas par ceux de la majorité présidentielle, ni par ceux des groupes LR et RN, la proposition de loi et les amendements déposés n'ont donc pas été votés par la commission des affaires culturelles. Elle ne devrait pas non plus être discutée en séance publique le 24/11, pendant la niche parlementaire du groupe LFI, faute de temps. Faut-il pour autant considérer cette tentative comme un coup d'épée dans l'eau ? On peut, au contraire, se satisfaire de voir la question médiatique abordée dans le champ politique… comme une question politique.

De ce point de vue, il est notable que la plupart des prises de parole – et l'exposé des motifs lui-même (voir en annexe) – aient rappelé l'enjeu démocratique que posent l'information et le journalisme. Cependant, si les députés de la Nupes présents ce jour-là ont pris position contre la concentration des médias, on ne peut pas en dire autant pour ceux des autres groupes.

« La concentration dans les médias […] est une nécessité d'intérêt national »

« La majorité présidentielle se préoccupe de ce sujet autant que vous. Nous sommes inquiets et vigilants sur le pluralisme, la qualité et l'indépendance de nos médias », dira ainsi la députée Renaissance Violette Spillebout… avant de voter contre et de renvoyer aux « États généraux du droit à l'information », promis par la ministre de la Culture en juillet. « Le groupe Démocrates sera en défaveur de cette proposition de loi, mais souhaite que nos débats de ce jour puissent ouvrir une plus grande réflexion, qui mènerait à une actualisation efficace de la loi », suivra la députée Modem Sophie Mette, renvoyant elle aussi la discussion à plus tard. À suivre…

Le député LR Alexandre Portier votera contre, lui aussi : « Vous vous plaignez du rôle politique que peuvent exercer les propriétaires des médias, mais nous doutons sérieusement que le comité social et économique soit la réponse appropriée. En quoi des salariés seraient-ils plus neutres que des actionnaires ? »

Enfin, le Rassemblement national s'est clairement prononcé pour la concentration privée des médias. Par la voix d'Alexandre Loubet d'abord : « Votre proposition menace gravement le secteur français des médias et des industries culturelles. […] Il est évident que notre pays doit disposer de champions nationaux. La concentration dans les médias et dans l'industrie culturelle […] est donc, à ce titre, une nécessité d'intérêt national », puis de rappeler que « pour lutter contre les concentrations abusives, Marine Le Pen propose la privatisation du service public de l'audiovisuel. » Puis par celle de l'ancien journaliste (LCI) Philippe Ballard : « Certes, une concentration entre quelques mains de médias peut représenter un danger, surtout lorsque les acteurs étrangers entrent dans la danse. Une autre manière de voir les choses est aussi de s'interroger […] : face aux mastodontes américains […], sans parler des géants chinois de demain, ne devrions-nous pas encourager la création d'un grand groupe français via une concentration inéluctable […] ? »

***

La veille, Clémentine Autain présentait la proposition de loi comme une première étape, et annonçait la mise en place d'un « groupe de travail inter-Nupes, qui vise à […] proposer, dans les mois qui viennent, une loi plus globale contre la concentration des médias, mais pour le pluralisme dans les médias, […] et aussi pour un audiovisuel public digne de ce nom ». « Une grande loi cadre », précisait-elle le 16/11 en commission, avec « tout un panel à réviser : les critères pour les aides publiques, les cahiers des charges, l'audiovisuel public à renforcer pour qu'il soit populaire et de très haut niveau, encadrer la publicité, donner de nouveaux droits pour les journalistes »…

Chiche ?

Maxime Friot

Annexe : exposé des motifs de la proposition de loi

Mesdames, Messieurs,

L'information est un bien public fondamental. Or elle se trouve aujourd'hui profondément abîmée et menacée. Le baromètre 2022 des médias [2] a révélé un niveau de défiance jamais atteint entre les Français et leurs médias. Seules 44 % des personnes interrogées aujourd'hui estiment « que les médias fournissent des informations fiables et vérifiées » et 62 % des sondés croient savoir que « les journalistes ne sont pas indépendants du pouvoir politique ». Fait saillant de ce baromètre : les Français et françaises interrogés estiment à 91 % qu'il est « important » ou « essentiel » que les médias conservent leur indépendance des milieux économiques. Devant les alertes répétées et le constat de cette critique unanime, il est urgent d'agir pour nouer un lien de confiance, indispensable à la vitalité démocratique de notre pays. C'est aussi tout le sens des appels des professionnels des médias à légiférer contre un phénomène de concentration qu'ils sont les premiers à subir [3]. Et pour cause : la loi de 1986 sur la liberté de communication est devenue totalement obsolète.

Si cette préoccupation ne cesse de progresser, c'est que l'essentiel du paysage médiatique est aujourd'hui concentré dans les mains de quelques actionnaires. 8 milliardaires et 2 millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Cette concentration se constate également dans les autres canaux : 40 % des cinquante premiers sites d'information générale sont détenus par des milliardaires, et sur les huit radios nationales généralistes, la moitié d'entre elles appartiennent à cinq milliardaires [4]. Ces circonstances, associées à une législation extrêmement lacunaire en la matière, favorisent l'émergence d'empires médiatiques qui menacent durablement les principes du pluralisme, et avec eux les fondements de notre démocratie.

L'exemple du cas Bolloré est emblématique de ces dérives. Vincent Bolloré, par le truchement de son groupe, leader mondial dans le transport et la logistique, et de ses filiales, a multiplié les acquisitions de médias ces dernières années. Il a ainsi mis la main sur la station Europe 1 et sur le groupe Canal + (qui intègre en plus de la chaine éponyme les chaines C8, CNews et CStar, toutes dans l'offre TNT). Mais il possède désormais également Prisma Media (numéro un de la presse magazine avec des titres comme Capital, Femme actuelle, Geo, Gala ou encore Télé Loisirs), le Journal du Dimanche (JDD) et Paris Match. Le voici qui lorgne désormais sur l'édition : après avoir pris le contrôle de Editis (numéro 1 du marché français), il est en train de s'emparer de son plus grand concurrent : Hachette Livres. Et ce n'est pas tout puisqu'il faut ajouter ses parts dans la publicité (via Havas, l'un des plus grands groupes de communication au monde), les jeux vidéo (Gameloft), le monde du spectacle (l'Olympia et un système de billetterie mondial), le streaming (Dailymotion).

Face au phénomène connu de concentration horizontale, qui consiste à s'emparer de ses concurrents afin de gagner des parts de marché, on observe donc également progresser une concentration verticale qui permet à un seul groupe de maîtriser toute la chaine de production et de consommation. C'est le cas par exemple de quasiment tous les fournisseurs d'accès à Internet qui possèdent à fois les « réseaux » et le contenu diffusé : SFR fait partie du groupe Altice qui possède également BFM et RMC. Orange possède un bouquet de chaîne OCS, et Bouygues le groupe TF1.

Il serait extrêmement trompeur de penser que les milliardaires qui se partagent nos médias et notre industrie culturelle le font par seul goût pour le mécénat, par passion pour le journalisme ou par pur intérêt économique. Les batailles qui se mènent pour gagner des parts d'audience ont des conséquences directes et considérables sur la situation démocratique et politique de notre pays. Cela appelle à une vigilance renouvelée et à un changement de régime pour un secteur qui, au regard de son importance, ne peut être laissé aux mains de quelques uns.

Démantèlement de la rédaction, reprise en main idéologique, auto censure, surreprésentation d'un courant politique… Les exemples d'atteintes au pluralisme et à la liberté de la presse sont légion. Déjà, en janvier 2018, 26 associations, 23 médias et de nombreux journalistes publiaient une tribune intitulée « Face aux poursuites bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas ! » [5] et dénonçaient les « entraves à la liberté de la presse dont est désormais coutumier le groupe Bolloré ». Ils expliquaient que « plus d'une quarantaine de journalistes, d'avocats, de photographes, de responsables d'ONG et de directeurs de médias, ont été visés par Bolloré et ses partenaires. (…) Ces poursuites systématiques visent à faire pression, à fragiliser financièrement, à isoler tout journaliste, lanceur d'alerte ou organisation qui mettrait en lumière les activités et pratiques contestables de géants économiques comme le groupe Bolloré ». Plus récemment, le Collectif StopBolloré dénonce « l'empire Bolloré » [6], une « entreprise visant à utiliser le pouvoir économique, pour asservir l'information, en vue d'acquérir le pouvoir politique et d'instaurer une hégémonie liberticide et antidémocratique. Le collectif StopBolloré, né de la volonté d'un front de la société civile, en défense de la démocratie et de l'État de droit, est déterminé à dénoncer et à entraver ce processus ». Ce phénomène gagne désormais le milieu de l'édition avec l'annulation de la parution du dernier ouvrage de Guillaume Meurice, ou encore celle d'une biographie critique d'Éric Zemmour par les éditions Plon en 2021. Ces choix politiques prennent une importance toute particulière en période électorale et l'Arcom a rappelé à l'ordre le groupe Bolloré à de multiples reprises pendant la campagne présidentielle sur la programmation de ses chaines de télévision et de radio, en vain. Face à cette situation, de nombreuses voix s'élèvent, dont celle de Julia Cagé, spécialiste de l'économie des médias : « Aujourd'hui, les médias en France sont possédés par un tout petit nombre d'industriels, ce qui pose énormément de questions en termes de conflit d'intérêt, de censure et d'auto censure des journalistes (la France ne fait d'ailleurs malheureusement pas exception). Il me semble donc urgent de repenser les règles qui encadrent aujourd'hui la propriété des médias en France. » [7]

L'information est un sujet d'intérêt général : une presse libre et indépendante constitue un pilier de la citoyenneté en République. Notre Constitution, dans son article 34, stipule que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ». Il est donc temps de légiférer pour mettre fin à ces mastodontes industriels, faire vivre le pluralisme, assurer une indépendance de l'information et de la création.

Dans les articles 1, 2 et 3, nous proposons de limiter l'accès d'un actionnaire de contrôle au capital des médias les plus significatifs. Cela se fera par le biais d'un droit d'agrément par le Comité Économique et Social qui concernera toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui touchent un certain niveau d'audience - le seuil sera défini ultérieurement par décret. Si l'article 1 vise spécifiquement les entreprises de la presse, l'article 2 vise celles éditrices d'un service de communication audiovisuelle, donc les chaînes de télévision et de radio, et l'article 3 les maisons d'édition, les entreprises de distribution et d'importation de livres. Cette première mesure permettra aux représentants des personnels de se protéger contre toute acquisition prédatrice en leur octroyant un droit de validation.

Dans l'article 4, nous allons plus loin et interdisons toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital dans les médias les plus significatifs. Cela concernera les entreprises à partir d'un certain niveau d'audience - le seuil sera également défini ultérieurement par décret. Les entreprises concernées sont celles des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d'accès à internet, du secteur de l'édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d'un certain nombre de personnes dans l'exercice de l'une de ces activités.

[1] L'article 4 débute ainsi : « Dès lors qu'une même personne physique ou morale détient […] une fraction du capital de plus d'une des sociétés mentionnées ci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés ».

[2] Réalisé par La Croix et Kantar, accessible ici.

[3] Un exemple avec cette tribune de décembre 2021, signée par 250 professionnels de la presse, de la télévision et de la radio.

[4] Données issues de l'article du journal Libération intitulé « CheckNews : Est-il vrai que "90% des grands médias appartiennent à neuf milliardaires" ? » publié le 27 février 2022.

[5] « Face aux poursuites-bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas ! », RSF.

[6] « Notre appel », collectif Stop Bolloré.

[7] « Pourquoi tant de haine envers les médias ? Entretien avec l'économiste Julia Cagé », Le Petit Journal.

Contre la suppression de la redevance ! Pour la refondation de l'audiovisuel public !

Pauline Perrenot — 2022-06-28T10:27:22Z

L'annonce de la suppression de la redevance par la majorité présidentielle constitue la dernière attaque d'une longue liste de coups portés par le pouvoir politique contre l'audiovisuel public et contre l'information. Acrimed apporte tout son soutien à la mobilisation des salariés du service public, en grève le 28 juin. Une solidarité qui ne se satisfait pas du statu quo pour autant, ni ne suspend les nombreuses critiques que nous formulons à l'égard du service public de l'information, de son fonctionnement et de ses productions éditoriales.

« Je n'accepterai jamais qu'une entreprise publique, quand on lui demande un effort [...], considère que la seule réponse serait d'augmenter la redevance, ou d'aller faire du lobbying en commission. » En décembre 2017, seulement quelques mois après son élection, c'est avec tout le mépris qui le caractérise qu'Emmanuel Macron qualifiait ainsi de « honte » l'audiovisuel public et semait les graines d'une nouvelle saignée budgétaire. Une politique qui marquera son premier quinquennat : selon les conclusions d'un avis sénatorial (nov. 2021), « le bilan du Gouvernement concernant l'audiovisuel public […] s'identifie, pour l'essentiel, à une cure d'austérité opérée à travers une baisse des moyens à hauteur de 190 M€. […] Deux entreprises ont eu à supporter l'essentiel de ces baisses depuis quatre ans, France Télévisions à hauteur de 160 M€ et Radio France pour près de 20 M€. » [1]

Mais il lui en faut encore davantage : en campagne pour sa réélection en 2022, Emmanuel Macron a annoncé vouloir supprimer la redevance audiovisuelle, soit la principale source de financement du service public. Une proposition que devrait entériner le projet de loi de finances rectificatives, annoncé pour le 29 juin. En la présentant comme une mesure en faveur de la population – elle devrait être intégrée au futur « paquet pouvoir d'achat » du gouvernement –, la majorité présidentielle brouille sciemment les cartes. Pire : elle oppose les usagers à leurs services publics, tout en prétendant agir pour le bien des premiers… comme des seconds !

Cette philosophie 100% néolibérale – dictant la politique infligée à l'ensemble des services publics – fait consensus de l'extrême droite à la droite : Éric Zemmour (Reconquête !) avait fait de la suppression de la redevance une revendication de campagne, de même que Marine Le Pen (RN) et Valérie Pécresse (LR) [2].

Comment le gouvernement compte-t-il dès lors compenser les 3,7 milliards d'euros équivalant au montant annuel de la redevance [3] ? Le flou règne et ce n'est pas bon signe. Au micro de France Inter (22 avr.), Emmanuel Macron annonçait « un budget avec de la visibilité pluriannuelle » qui « ne donne pas lieu à la régulation budgétaire dans l'année par le gouvernement ». Mais rien ne dit que ce budget serait fixé à la même hauteur (déjà largement insuffisant), ni qu'il serait garanti. La règle de l'annualité budgétaire et les baisses de crédits alloués au service public pendant cinq ans laissent même présager le contraire !

Autre précision, et non des moindres : une telle dépendance au budget de l'État ne ferait que renforcer la subordination de l'audiovisuel public à l'égard du gouvernement… et favoriser les pressions politiques en général.

Les syndicats de l'audiovisuel public ne s'y trompent pas, qui entrevoient, au-delà de ces différents aspects, de sérieuses menaces : fusion des entreprises ? suppression/privatisation de chaînes ? disparition des ensembles musicaux de Radio France ? quid du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique ? À France Télévisions comme à Radio France, on craint évidemment un rétrécissement du périmètre : « En gros : le divertissement populaire et les choses qui sont susceptibles de faire de l'audience, il faut que ça reste au privé parce que audience = recettes publicitaires. Et puis tout le reste, "les niches", on le laisse au public » résumait Lionel Thompson (CGT Radio France) à Acrimed. En bref : socialisation des pertes, privatisation des profits.

Les syndicats alertent également sur les conséquences que pourrait entraîner une nouvelle baisse des effectifs. Rappelons que de 2012 à 2020, ce sont déjà 1 469 ETP (équivalents temps plein) qui ont été supprimés à France Télévisions [4], tandis qu'auprès de Libération [5], des journalistes ont récemment fait le portrait de la « précarisation organisée » à Radio France. Pour ne prendre que le seul exemple de France Bleu (44 stations locales), les conditions de travail alarmantes font l'objet de dénonciations incessantes de la part des travailleurs et des syndicats. À cet égard, la grève et la « semaine blanche » menées fin mars/début avril [6] s'inscrivaient dans la lignée de multiples signaux de détresse, (re)mis dernièrement en lumière par une expertise « risques graves », présentée à la direction de Radio France début décembre 2021 [7].

Pour une autre redevance... et une refondation de l'audiovisuel !

• Soyons clair : ce n'est pas en fragilisant davantage l'audiovisuel public et son personnel que l'on obtiendra une meilleure information ! Aussi, notre association apporte son soutien aux salarié·e·s mobilisé·e·s contre la suppression de la redevance. Et ce quelles que soient les critiques que nous n'avons cessé d'adresser et que nous continuerons d'adresser à l'orientation éditoriale des chaînes publiques et à nombre de leurs pratiques journalistiques.

• Conformément au combat que mène Acrimed depuis 1996 pour faire de la question des médias une question politique de premier plan, nous pensons nécessaire la tenue d'états généraux en présence des syndicats et organisations de journalistes, des personnels du service public de l'information et de la création audiovisuelle qui le souhaitent, des usagers et usagères concerné·e·s par le sort de l'audiovisuel public, sans oublier les militant·e·s politiques et député·e·s élu·e·s de gauche ayant affiché leur volonté de « démocratiser les médias » et de renforcer l'audiovisuel public.

• De très nombreux acteurs – dont notre association – luttent de longue date pour une refondation en profondeur de l'audiovisuel public. La question spécifique du financement y a évidemment toujours tenu une place importante, faisant l'objet de revendications politiques, syndicales et associatives jusque-là passées à la trappe. Une longue histoire, qui, sans entrer dans le détail ici, mérite d'être soulignée, en rappelant notamment la lettre ouverte au gouvernement et aux parlementaires « Dis-moi qui te paie, je te dirai qui tu es » (1999) et les États généraux de la création audiovisuelle (2000).

• Nous inscrivant dans le cours de cette histoire, nous sommes favorables à la mise en place d'une redevance universelle (non liée à la possession d'un téléviseur) dédiée et affectée, à son augmentation et, surtout, sa progressivité (montant calculé en fonction des revenus des ménages, avec une exonération pour les plus précaires).

Au-delà, la tenue de nouveaux états généraux pourrait permettre de remettre au goût du jour d'autres revendications en vue d'une refondation de l'audiovisuel public, que nous synthétisions en 2006 : celle d'une taxation des chiffres d'affaires de la publicité (dans et hors médias) en guise de mesure transitoire – et dans l'attente d'une réflexion aboutie sur le statut de la publicité dans les médias en général.

Celle, également, de fixer et distribuer démocratiquement les ressources de l'audiovisuel public. Parce qu'il doit être soustrait au bon vouloir des majorités parlementaires, le budget de l'audiovisuel pourrait dépendre d'un Conseil national des médias indépendant des pouvoirs publics et des propriétaires de presse, que nous appelons de nos vœux depuis deux décennies.

Il s'agit enfin de promouvoir à nouveau un principe à nos yeux fondamental : « La redéfinition des politiques publiques de l'audiovisuel et la constitution d'un service public, indépendantes du financement commercial sont une seule et même priorité. Cette fondation, ou cette refondation, pour être pleinement démocratique, ne peut s'appuyer sur le seul secteur public, réduit de surcroît au périmètre qui est actuellement le sien. C'est pourquoi il faut soutenir […] un nouveau projet. Le service public doit reposer sur deux piliers ou deux secteurs correspondants à deux formes de propriété complémentaires : un secteur public libéré des contraintes purement commerciales et de sa mise sous tutelle politique ; un secteur associatif indépendant. »

Une critique radicale indissociable de la lutte actuelle

Alors que la concentration fait rage dans le secteur privé, aggravée ces dernières années par la prédation sans limite de Vincent Bolloré ; alors que les Gafam accroissent leur emprise sur les contenus (information, création audiovisuelle, événements sportifs, etc.) ; alors que la fusion TF1-M6 – qui captent à elles deux les trois quarts des revenus publicitaires télévisuels – promet de ravir les actionnaires, leur pouvoir d'influence et leur domination sur « les prix des reportages auprès des agences extérieures » [8], l'audiovisuel public se doit d'être renforcé.

Dans cette perspective, la critique radicale des médias – y compris l'audiovisuel public ! – est, pour Acrimed, indissociable de la lutte actuelle, en ce qu'elle nous renvoie aux transformations matérielles indispensables à la production d'une information indépendante et de qualité. Parmi lesquelles :

• Redonner du pouvoir aux journalistes et à l'ensemble des salariés dans le but de stopper les logiques de dépossession du travail et d'abolir la toute-puissance éditoriale de chefferies : sur le choix des invités et des sujets, leurs angles, mais également sur la conception des formats/dispositifs des émissions, qui privilégient l'éditorialisation et le commentaire en lieu et place du reportage et de l'enquête ;

• Embaucher et créer les conditions matérielles d'un travail décent contre les politiques austéritaires et de précarisation organisée (multiplication insensée des CDD ayant parfois cours sur des carrières entières, surcharge quantitative et qualitative du travail des stagiaires, précarisation des pigistes et des correspondants à l'étranger, etc.) ;

• Débarrasser le service public des pressions commerciales (partenariats public/privé, sponsorisation des programmes par des entreprises privées, course à l'audience, etc.) qui nuisent à l'information et laissent libre cours aux mélanges des genres ;

• Enrayer les processus de starification, qui confèrent à quelques têtes d'affiche le monopole de l'information (notamment politique) tout en leur assurant des revenus mirobolants au détriment des journalistes spécialisés et d'une cohorte de soutiers de l'information ;

• Réinternaliser une part significative de la production des émissions, et stopper la multiplication des commandes publiques aux sociétés de production privées qui, non seulement privent les salariés du public d'un droit de regard sur les contenus, mais profitent à des animateurs-producteurs et aux actionnaires de ces entreprises extérieures [9] qui captent une part démesurée de ressources pourtant limitées ;

• Repenser le mode de désignation des dirigeants de l'audiovisuel public, dans l'optique de mettre un terme aux connivences potentielles avec le pouvoir politique qui, quoi qu'il en soit, privilégie managers et gestionnaires, à l'évidence étrangers à tout esprit de service public [10].

Ce sont ces grands axes – non exhaustifs ! – que nous souhaitons porter au débat dans la perspective d'une refondation de l'audiovisuel public, contre la dégradation des conditions de travail, les inégalités croissantes et indignes du service public, et pour la production d'une meilleure information. Sur toutes les chaînes existent déjà des programmes de qualité, qu'ils soient diffusés à l'antenne ou en podcast. À nous de revendiquer et faire en sorte qu'ils soient la norme : parce que l'information est un droit, elle ne doit pas être le monopole des professionnels de l'information. À ce titre, Acrimed entend bien prendre toute sa (modeste) part dans la bataille en cours.

Pauline Perrenot

Pour aller plus loin sur le site d'Acrimed

- « Grève à Radio France : entretien avec Lionel Thompson (SNJ-CGT) », juillet 2019 ;

- « Rétrécir l'audiovisuel public pour le sauver ? », décembre 2019 ;

- « La situation à France Télévisions : en attendant l'apocalypse ? », décembre 2017 ;

- « Histoire de l'asphyxie de l'audiovisuel public : "la honte"… pour qui ? », décembre 2017 ;

- « Macron contre le journalisme », novembre 2019 ;

- « Pour une refondation de l'audiovisuel public - La question du financement », janv. 2008 ;

- Plus largement, voir les rubriques « Transformer les médias : Nos propositions » mais aussi « En direct de Radio France » et « Télévisions publiques : sous le règne d'Emmanuel Macron », « de François Hollande », « de Sarkozy », et « de 1997 à 2007 ».

[1] « Projet de loi de finances pour 2022 : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public », 18 novembre 2021.

[2] Lire « Présidentielle 2022 : les candidats et leurs programmes "médias" », 7 avril. Notons que Marine Le Pen et Éric Zemmour proposaient aussi de privatiser tout ou partie de l'audiovisuel public.

[3] Comme le précise Julia Cagé, ce sont « 3 140,5 millions d'euros en 2022 auquel il faut ajouter 560,8 millions d'euros au titre des dégrèvements de CAP pris en charge par le budget de l'État (montants dégrevés au titre des personnes de condition modeste et des droits acquis). » Actuellement, « tous les foyers (au sens de la taxe d'habitation) qui possèdent une télévision ou "tout autre dispositif assimilé" (comme un lecteur ou un lecteur-enregistreur de DVD) sont tenus de l'acquitter, soit 27,61 millions de foyers assujettis en 2022. […] En 2022, 65 % des recettes de la redevance ont bénéficié à France Télévisions, 15,9 % à Radio France, 7,5 % à Arte France, 7 % à France Médias Monde, 2,4 % à l'Institut national de l'audiovisuel et les 2,1 % restants à TV5 Monde. » Voir « Une autre redevance est possible. Pour un financement affecté mais plus juste de l'audiovisuel public », Julia Cagé, Éditions Fondation Jean Jaurès, juin 2022.

[4] Volet financier du rapport annuel de France Télévisions, 2020.

[5] « Précarité à Radio France : "Ce qu'on accepte, c'est ce qu'on dénonce dans nos reportages" », 10 juin.

[6] Lire « Grève et semaine blanche contre la plateforme commune France Bleu/France 3 », SNJ, 31 mars.

[7] Lire « France Bleu est malade, mais la direction temporise », SNJ, 4 déc. 2021 et « "Travail dissimulé", "crises de larmes, pensées suicidaires..." : le rapport choc sur France Bleu », Mediapart, 15 janv.

[8] Le Monde diplomatique, oct. 2021. Lire sur le site d'Acrimed « Actualité des médias : Bolloré, fusion de TF1 et M6, Kretinsky… La prédation capitaliste sur l'information continue », oct. 2021.

[9] Lire, par exemple, « Nagui, l'homme qui valait 100 millions (d'argent public) », Mediapart, juil. 2020.

[10] Lire « Les candidatures à la présidence de Radio France : casting tragique au CSA », et « Présidence de Radio France : six projets pour une même obsession managériale », avr. 2018.

Le programme du SNJ pour l'information et le journalisme

2022-05-19T12:05:04Z

Afin de nourrir la réflexion sur la question de la transformation des médias, et même si nous ne les partageons pas toutes, nous relayons ici les propositions formulées par la plateforme du Syndical national des journalistes (SNJ) le 20 février 2022. (Acrimed)

Pour un statut juridique des rédactions

L'accélération des mouvements de capitaux dans les médias écrits et audiovisuels, privés ou publics (concentration, émiettement du capital, participations croisées, rachat par des fonds d'investissement) fragilise l'indépendance des journalistes et la crédibilité des médias. Drahi, Niel, Arnault, Kretinsky, Dassault, Tapie, Hersant… l'histoire regorge des histoires de ces industriels milliardaires ayant fait main basse sur des journaux ou des médias. L'exemple de l'industriel Vincent Bolloré, qui s'est construit en cinq ans un empire médiatique à des fins politiques, après avoir détruit une chaîne d'information (iTélé), doit plus que jamais nous interroger sur la nécessité de légiférer sur la question de la concentration des médias.

Cependant, s'il est illusoire et peut-être contre-productif, de vouloir écarter les capitaux privés du financement des médias, il est primordial de doter les rédactions d'un statut juridique leur permettant de faire valoir un droit d'opposition collectif, tout particulièrement lorsque l'indépendance du média vient à être gravement mise en cause par le comportement de l'actionnaire éditeur, de la direction et/ou de la hiérarchie de l'entreprise, voire des annonceurs ou « partenaires » du média.

Cette revendication de la profession, qui a déjà fait l'objet de deux propositions de lois, toujours rejetées par le Parlement (PPL Assouline en 2011, PPL Goulet en 2014), ne vise aucunement à priver l'employeur des prérogatives et des responsabilités qui lui incombent en tant que directeur de la publication. Il s'agit de permettre à l'équipe rédactionnelle constituée de jouer un rôle de régulation, en équilibrant les droits et les devoirs de chacun. En protégeant l'intégrité de l'équipe rédactionnelle et son identité éditoriale, c'est avant tout le public et son droit à une information complète, honnête et pluraliste, que cette mesure entend garantir.

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise de média ainsi que la structure de son capital, l'équipe rédactionnelle sera obligatoirement consultée sur les événements mettant en jeu l'identité éditoriale ou l'indépendance rédactionnelle de la publication, sans préjudice des consultations des instances représentatives du personnel, prévues par ailleurs par le Code du travail. Le cas échéant, l'équipe rédactionnelle pourra s'autosaisir de ces problèmes (Proposition issue de la résolution du congrès de Besançon, octobre 2006, et de la plateforme SNJ de 2007).

Un tel dispositif pourrait permettre à tous les médias, y compris ceux qui ont déjà en leur sein des sociétés de journalistes ou sociétés de rédacteurs, de voir harmoniser les objectifs de droits et de devoirs avec des statuts légaux conformes. La reconnaissance juridique des équipes rédactionnelles permettrait par ailleurs de donner une existence légale à la procédure de la « motion de défiance », votée trop souvent en pure perte par les rédactions.

Pour de nouveaux seuils anti-concentrations

Pour mettre fin à la main-mise des industriels milliardaires et des multinationales sur l'information et pour favoriser le pluralisme, il y a nécessité de réformer la loi de 1986, obsolète, afin de créer de nouveaux seuils anti-concentrations incluant tous types de médias, qui prennent en compte l'ensemble des audiences cumulées incluant notamment les supports numériques. Au regard des quatre supports principaux de diffusion de l'information (écrit, radio, télévision, numérique), le SNJ réclame la promulgation d'une loi qui permettrait de limiter le contrôle par un même actionnaire d'un ou plusieurs médias ou supports dont l'audience cumulée, départementale et nationale, dépasse un certain seuil. (Plateforme SNJ de 2007)

Au vu des enjeux numériques actuels, un critère limitant le cumul de propriété simultanée de fournisseurs d'accès internet et de propriété de médias devrait aussi entrer en ligne de compte.

Le SNJ propose d'interdire que le capital des entreprises de médias soit constitué à hauteur de plus de 30% par un ou des actionnaires dépendant directement de la commande publique, ou dont l'activité peut nourrir un conflit d'intérêts vis-à-vis d'une information indépendante et d'intérêt public (banque, armement, tourisme, publicité, téléphonie…).

Le SNJ préconise une ouverture obligatoire aux organes de décision des entreprises de presse (conseils d'administration ou/et de surveillance) et/ou aux Comités d'éthique aux représentants des salariés (avec voix consultative).

Il propose de limiter les effets des concentrations économiques en interdisant les concentrations et mutualisations éditoriales. Par principe, une rédaction indépendante doit demeurer dans chacun des titres d'un groupe de presse. En cas de rachat d'un titre, il faut que tout changement de structure obtienne l'accord de l'équipe rédactionnelle concernée.

Les garanties d'indépendance éditoriale et de pluralisme passent également par l'exigence d'une part prépondérante consacrée aux journalistes dans les dépenses éditoriales.

Le SNJ préconise un renforcement et un élargissement des compétences de l'Autorité de la concurrence, qui sera chargée de veiller au respect des seuils, et du maintien de l'indépendance des équipes rédactionnelles. Cette instance administrative devra motiver ses décisions (publiques) et établir chaque année un état des lieux précis des mouvements capitalistiques dans la presse et les médias. Sous peines de poursuites de ses dirigeants en leurs noms propres, chaque groupe de presse devra respecter l'obligation de publier et de communiquer à ses lecteurs, auditeurs et téléspectateurs ses comptes annuels ainsi que la composition de son capital et le nom des principaux porteurs de parts, à partir de 5% (disposition prévue par la loi Bloche).

Au-delà des possibles réformes des différentes autorités indépendantes liées au monde de l'information, le SNJ demande la création d'un organisme officiel de droit public permettant de contrôler la bonne application de l'ensemble de ces règles et de disposer de toutes les informations nécessaires. Cet organisme sera réellement paritaire, c'est à dire formé de représentants des éditeurs, des journalistes et du public, pour tous les candidats à une fréquence, un numéro de CPPAP, au bénéfice des aides à la presse directes et indirectes. Cette structure aurait vocation à remplacer notamment le CSA et la CPPAP dont elle reprendrait les missions. A l'instar de la loi Bichet, celle-ci veillerait à l'égal accès - au XXIe siècle - de l'ensemble des médias existants ou nouveaux aux moyens de diffusion d'une information pluraliste.

Pour une éthique commune à toute la profession

Hémorragies d'effectifs dans les rédactions, « bollorisation » de l'information, recherche permanente du buzz, suivisme malsain de la presse sur des sujets de société caricaturés… Les exemples de dérapages médiatiques et médiatisés ont été nombreux ces derniers mois. Ils sont la partie visible d'un phénomène massif qui amplifie la rupture avec les lecteurs, les auditeurs, les internautes. Conséquence de cette dérive, une partie du public, qui se considère mal-informée, voire maltraitée, se défie de la presse dite traditionnelle et des médias, pour se tourner vers d'autres sources d'information pas toujours recommandables et parfois complotistes, faisant ainsi peser une menace importante sur la démocratie.

Renforcé lors des dernières élections à la Commission de la carte (CCIJP) comme premier syndicat de la profession (plus de 55% des voix), le SNJ ne peut que constater et déplorer une dégradation de la situation dans la quasi-totalité des médias. Les politiques rédactionnelles imposées par les actionnaires, certains employeurs, et les hiérarchies de certaines rédactions, affectent directement les contenus journalistiques, parfois sous l'influence du sacro-saint référencement Google, et mettent en cause le droit du public à une information honnête et indépendante des pressions politiques et commerciales.
Le SNJ estime qu'il importe de replacer la déontologie au cœur de l'exercice du métier de journaliste, puisque celle-ci est l'unique fondement de sa légitimité. En instaurant un droit d'opposition individuel, conditionné à des chartes d'entreprise, donc des principes éthiques à géométrie variable, la loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » (loi Bloche dite « loi anti-Bolloré »), n'a pas répondu à ces enjeux.

Pour le SNJ, rien ne sera plus efficace et incontestable qu'un texte unique formalisant notre déontologie commune éventuellement complétée par des ajustements rendus nécessaires par les spécificités éditoriales de chaque média. C'est pourquoi la Charte d'éthique professionnelle des journalistes français (1918-1938-2011) et ses deux déclinaisons internationales que sont la Déclaration européenne des droits et devoirs des journalistes (Munich, 1971), textes déjà en vigueur, adoptés par de nombreux médias et l'ensemble de l'audiovisuel public, ainsi que la Charte d'éthique mondiale de la Fédération internationale des journalistes (FIJ, 2019), doivent être annexées à la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ).

Le SNJ est membre fondateur du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) créé en décembre 2019 à l'issue d'une très longue réflexion de la profession. Organe professionnel d'autorégulation indépendant de l'Etat, le CDJM a vocation à regrouper l'ensemble des éditeurs et des journalistes, tous médias, confondus, ainsi que des représentants des publics. Cette instance tripartite constituée en trois collèges (journalistes, éditeurs, public) peut être saisie par toute personne estimant que les règles professionnelles journalistiques n'ont pas été respectées dans le traitement d'un sujet. Le CDJM ne se prononce pas sur les choix éditoriaux, qui relèvent de la liberté des rédactions, mais sur les pratiques journalistiques. Il ne prononce pas de sanction mais publie des avis motivés. Depuis sa création, le CDJM a reçu 500 saisines de la part du public, portant sur plus de 240 actes journalistiques distincts. Si environ 150 saisines n'ont pas été retenues, une soixantaine d'avis ont été publiés, et une vingtaine de saisines sont en cours de traitement. En deux ans, le CDJM a fait la démonstration de son utilité et de sa crédibilité. Sa légitimité a été confortée par la justice, dans le jugement rendu contre le magazine Valeurs Actuelles à propos d'un article insultant publié sur la députée Obono. Ce conseil de déontologie journalistique, comme il en existe des dizaines dans le monde, est pourtant toujours boudé par une partie de la profession, des éditeurs et des employeurs des médias, qui réfutent toute « ingérence » dans leur politique rédactionnelle.

Le SNJ milite pour un conditionnement des aides à la presse et des conventions signées avec le CSA par les entreprises audiovisuelles à une adhésion de ces médias au CDJM, qui permettrait à la fois de conforter sa légitimité et de contribuer au financement de ses travaux.

Le SNJ réclame dans les programmes des écoles et des centres de formation au journalisme reconnus par la profession que soient spécifiquement prévus dans les enseignements des modules sur les droits et devoirs des journalistes, la déontologie, la convention collective, le Code du travail, mais aussi la carte de presse, en lien avec les organisations syndicales représentatives de la profession et avec les représentants des journalistes et employeurs siégeant à la CCIJP.

Pour une révision de l'attribution des aides publiques

Le SNJ est favorable à la remise à plat de toutes les aides à la presse, afin qu'elles répondent enfin à leur objectif initial : garantir le pluralisme et la qualité de l'information. (Plateforme SNJ de 2012)

Sans pour autant remettre en cause l'indépendance des médias vis-à-vis de l'Etat, et parce que la précarité pèse directement sur la qualité et le sérieux des contenus éditoriaux, il est légitime que l'attribution de ces aides soit conditionnée au respect d'un certain nombre d'exigences éthiques et sociales :

- obligation pour les entreprises bénéficiaires d'adopter la Charte d'éthique professionnelle commune à la profession ;

- obligation d'adhérer à une instance d'autorégulation comme le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) ;

- obligation de mise en place de mesures concrètes pour lutter contre la prolifération des commentaires de haine dans les médias : modération obligatoire des commentaires sexistes, racistes, homophobes, très rarement poursuivis bien que tombant sous le coup de la loi, relayés sur les sites d'infos et les réseaux sociaux des médias ;

- respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le traitement de l'actualité ;

- obligation d'employer des journalistes professionnels, en bannissant tout recours à des faux correspondants locaux/vrais journalistes, auto-entrepreneurs, prestataires journalistes payés sur factures (portage salarial), journalistes sous convention d'employés de presse, etc.

- évaluation du recours aux stagiaires et emplois précaires (CDD et CDDU) dans l'entreprise et attribution des aides inversement proportionnelle au « taux de précarité » constaté ;

- respect des obligations légales et conventionnelles à l'égard des journalistes rémunérés à la pige, en matière d'ancienneté, d'application des accords d'entreprise, de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail, de rupture de la collaboration, etc. ;

- respect de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles, notamment les dispositions relatives à la liberté syndicale et au respect du paritarisme ;

- obligation pour l'éditeur de publier un « quota » de photos réalisées par des photojournalistes professionnels, en pied dans l'entreprise ou rémunérés à la pige ;

- obligation pour l'entreprise de négocier les salaires tous les ans, barèmes de piges et grilles de salaires ;

- obligation de publication annuelle, dans chaque média, de l'affectation des aides et de leur utilisation.

Si la publication par le ministère de la Culture des montants alloués représente une avancée en matière de transparence depuis 2014, le SNJ revendique la possibilité pour les représentants des salariés et des représentants du public de pouvoir siéger dans les instances d'arbitrage et d'attribution de ces fonds.

Le SNJ milite également pour un rééquilibrage de ces aides, pour éviter qu'elles ne soient en majorité accaparées par les plus gros acteurs de la presse écrite, au détriment des plus petites structures et nouveaux médias qui contribuent au pluralisme.

Pour un partage équitable des droits d'auteurs

Depuis la loi du 12 juin 2009 (article 20 de la loi Hadopi), les journalistes de presse écrite bénéficient sans contestation possible de droits d'auteur garantis par un accord d'entreprise obligatoire, sous le contrôle d'une commission des droits d'auteur des journalistes. Mais dans trop d'entreprises, cet accord n'a pas encore vu le jour et dans d'autres, les informations financières sur la réalité des revenus générés et les protections garanties dans le cadre de cessions à des tiers sont trop faibles.

Au niveau européen, les éditeurs font pression pour la création d'un droit voisin à leur bénéfice. A l'instar des autres syndicats de journalistes européens, le SNJ a fait connaître son opposition à ce dispositif lors de son congrès de Nantes (octobre 2016). Mais si la directive devait malgré tout comporter une telle disposition, elle ne serait acceptable qu'à la condition que les revenus issus de ce nouveau droit soient gérés par une société d'auteur au sein de laquelle éditeurs et journalistes siègeraient à parité et que ces revenus soient partagés à égalité entre ces derniers.

Le SNJ rappelle que le droit moral des journalistes est inaliénable.

Pour un renforcement de la liberté de la presse

Protection des sources des journalistes.- Le SNJ propose de compléter la loi Dati du 4 janvier 2010 sur le respect de la protection des sources des journalistes, avec des mesures qui permettraient de mettre à l'abri les journalistes et leurs sources des intrusions facilitées par la loi Renseignement (2015), loi contre laquelle une instance de recours est introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est urgent de renforcer la loi, et la protection du secret des sources, alors que les moyens technologiques utilisables et utilisés (à l'image de l'affaire Pegasus) pour espionner les journalistes et identifier leurs sources, par des lobbys ou des Etats divers, sont quasiment sans limite.

Le SNJ préconise l'interdiction des poursuites judiciaires ou civiles contre des journalistes et/ou lanceurs d'alerte pour les recels de délit ou les délits d'atteinte au secret des affaires, au secret de l'instruction, au secret des correspondances ou de la vie privée de personnalités publiques dans le cadre d'une enquête relevant d'un impératif prépondérant d'intérêt public. Sur ces fondements, et le délit de recel de violation du secret, des journalistes continuent d'être convoqués par des représentants de la force publique ou des parquets, dans le seul but d'identifier leurs sources, et/ou de dissuader des enquêtes. Le SNJ a écrit au Garde des Sceaux à ce sujet en fin d'année.

Le SNJ réclame également l'élargissement des mesures de protection du secret des sources à l'ensemble des collaborateurs de la rédaction.

Création d'un statut protecteur du lanceur d'alerte.- Le fameux procès Luxleaks, a vu au Luxembourg un journaliste et ses deux sources mis en accusation par le fond financier PricewaterhouseCoopers (PwC). Finalement, le journaliste et un lanceur d'alerte ont été relaxés mais le second a été condamné bien que le tribunal ait reconnu l'intérêt public des révélations. Cette affaire avec bien d'autres scandales : Médiator, utilisation d'amiante, déversement de produits nocifs, recours aux pesticides et insecticides interdits, atteintes aux droits humains et maltraitance des animaux, toutes révélations d'intérêt général, ont mis en avant l'impérieuse nécessité de créer un véritable statut protecteur du lanceur d'alerte. Sans vigie indispensable, sans source protégée, pas de journalisme d'investigation. Si des éléments législatifs protecteurs existent déjà, la France, en phase d'adaptation de la circulaire européenne, s'honorerait de faire bénéficier les lanceurs d'alerte des dispositions complémentaires de la proposition de loi « Waserman. »

Accès aux informations et documents publics.- Face aux obstacles purement administratifs parfois opposés aux enquêtes journalistiques, le SNJ demande que soit reconnu un droit spécifique des journalistes à l'accès aux documents administratifs ou financiers des entreprises, des associations, des services de l'Etat ou des collectivités publiques. Les journalistes se heurtent très souvent à des freins puissants pour obtenir la communication de documents qui sont pourtant, de par la loi, censés être publics. (Projet de loi, plateforme SNJ de 2007)

Libre accès des journalistes.- Le SNJ sollicite le libre accès des journalistes aux lieux de privation des libertés, centres d'éducation fermés pour mineurs, centres de détention, centres de rétention, avec la possibilité de visiter ces lieux sur demande expresse, dans le respect des règles de sécurité, hors le cadre d'une visite parlementaire. Le SNJ revendique également le respect du libre accès des journalistes aux lieux recevant du public, gares, centres commerciaux, salles de spectacles, enceintes sportives, périmètres de maintien de l'ordre, sans avoir à solliciter une autorisation de filmer ou de prendre des photos.

Pour une refonte des missions du CSA

Afin de favoriser une véritable indépendance du CSA vis-à-vis des pouvoirs politiques, le SNJ préconise une refonte du mode de nomination de ses membres, afin que la moitié d'entre eux soient désignés par les salariés des entreprises placées sous son autorité administrative.

Afin de garantir la réelle indépendance des membres du CSA, et éviter tout soupçon de subordination, le SNJ propose d'interdire clairement le « pantouflage », c'est-à-dire la possibilité pour ses membres de faire des allers-retours entre le CSA et les entreprises de l'audiovisuel public ou privé.

Le SNJ réclame un recadrage des missions du CSA, aujourd'hui intégré à l'Arcom, pour proscrire toute velléité d'intrusion dans la ligne éditoriale des rédactions et la déontologie des journalistes.

Pour un financement public de l'AFP

Pour garantir l'indépendance de l'Agence France-Presse, le SNJ demande la garantie du maintien de la contribution financière de l'Etat au titre de sa mission d'intérêt général.

L'AFP a développé ces dernières années des activités de vérification d'informations (factcheking), notamment en partenariat avec Facebook, et signé un accord sur les droits voisins avec Google. Ces nouvelles ressources sont les bienvenues mais elles ne doivent pas créer une nouvelle dépendance vis-à-vis des géants du numérique, sur les activités desquels l'agence doit pouvoir continuer à porter un regard critique.

La compensation versée par l'Etat au titre de la mission d'intérêt général ne doit donc pas être réduite, afin que l'AFP puisse exercer ses missions d'information des médias et du public en toute indépendance et maintenir son réseau de bureaux à travers le monde.

Pour un service public de l'information

Le SNJ préconise la mise en œuvre d'un financement indépendant du service public de l'information (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) sans lien avec les budgets de l'Etat. Compte tenu des besoins d'investissement, notamment dans le numérique, ses ressources doivent être pérennisées et assurées par une augmentation progressive de la redevance, un élargissement de son assiette. Il s'agira de les mettre au niveau de la moyenne des ressources de ce type dans les pays européens. Le financement du service public de l'information passera également par la création d'une taxe sur la publicité dans les médias.

Le SNJ préconise également une réforme en profondeur de la loi du 5 mars 2009, avec un nouveau mode de désignation des PDG des entreprises de l'audiovisuel public et un renforcement du poids des personnels et des usagers dans les instances décisionnelles. Les dirigeants de l'audiovisuel public seront désignés par des conseils d'administrations pluralistes et indépendants où siégeront, avec les mêmes attributions que les autres membres, des représentants de toutes les catégories professionnelles de l'entreprise, et des représentants des auditeurs, internautes et/ou téléspectateurs.

Le SNJ réclame l'abrogation des décrets « Tasca », qui prévoient des quotas obligatoires de productions privées dans les programmes. Cette obligation entraîne le développement artificiel de sociétés de production dont l'activité est assurée par l'argent public au détriment des professionnels des entreprises de ce secteur et sans générer les droits patrimoniaux pour l'audiovisuel public. Il faut garantir à l'audiovisuel public la possibilité d'assurer en interne le financement et la production d'une majorité de ses fictions et documentaires (Propositions issues du projet de la section SNJ de France Télévisions).

Pour assurer le pluralisme de l'information, le SNJ préconise le maintien des rédactions autonomes à France Télévisions comme à Radio France, la pérennisation et le développement du réseau France Bleu, et l'abandon des projets de rapprochement numériques entre France 3 et France Bleu.

Plus globalement, le SNJ redit son opposition à tout projet qui aboutirait à la fusion entre les opérateurs de l'audiovisuel public, dans le seul but de réduire leurs effectifs. Un service public de l'information fort est un ensemble de rédactions diverses, où les journalistes ont le temps de collecter, vérifier et mettre en forme des informations certifiées.

Pour de nouveaux médias

Les médias d'information générale et politique jouent un rôle déterminant pour permettre aux citoyens de connaitre, de comprendre les grands enjeux de notre époque... Uniformisés par les rachats successifs, les concentrations et l'omnipotence du marketing et de la communication au détriment de l'ambition éditoriale, nos journaux n'ont plus aujourd'hui les moyens de tenir ce rôle dont se réclament pourtant la majorité des rédactions », rappelle en préambule la proposition de loi conçue par le SNJ en octobre 2014.

Le SNJ considère urgent de créer des moyens législatifs nouveaux pour tenter d'enrayer les aspects les plus négatifs de cette évolution, et aller au-delà des dispositions du statut d'entreprise solidaire de presse, créé par la loi Françaix en avril 2015.

Pour faciliter la création ou la reprise de titres de presse, le SNJ propose que soit créé un nouveau statut juridique pour la presse d'information générale, celui de médias d'information à but non lucratif. Ce statut, que pourraient choisir d'adopter des entreprises reprises par leur salariés ou créées de novo, serait ouvert à tous les médias qui auront pour but de produire une information politique et générale de qualité, qu'il s'agisse de presse écrite, de médias électroniques ou audiovisuels, à condition qu'elles aient adopté une forme juridique relevant de l'économie sociale et solidaire, SCOP, SCIC, ou demain si cela devient légalement possible, fonds de dotation.

Ce statut de médias d'information à but non lucratif serait accessible par adhésion de la majorité des salariés de l'entreprise en cas de reprise, ou de ses fondateurs s'il s'agit d'un nouveau média. Outre le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le développement de l'entreprise, la proposition prévoit un ensemble de dispositions juridiques favorisant la reprise d'une entreprise de presse en difficulté par ses salariés, dès lors que leur projet est économiquement viable, ou la capitalisation initiale en cas de création d'entreprise, grâce à l'octroi d'aides, en particulier par la redirection d'une fraction des aides à la presse, et de facilités d'emprunts et d'appel à l'investissement public et privé. Ce texte prévoit également certaines obligations pour l'entreprise : la reconnaissance juridique de l'équipe rédactionnelle, le respect rigoureux des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit du travail, et l'obligation d'informer loyalement tous ses actionnaires sur la marche de l'entreprise.

Ce type de nouvelles sociétés de presse pourrait s'inspirer d'autres modèles alternatifs comme la SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) qui rassemble dans le capital d'une entreprise des personnes physiques ou morales de divers horizons tout en gardant les principes coopératifs ; le modèle des Sofica (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle), sociétés de capital-investissement bénéficiant d'avantages fiscaux : créées en 1985 pour permettre l'investissement des particuliers dans l'audiovisuel et le cinéma, elles pourraient tout à fait être adaptées au secteur des médias ; le modèle des Sofirep (société pour le financement des reportages et enquêtes de presse) permettant aux lecteurs-auditeurs-téléspectateurs de participer au financement de projets journalistiques qu'ils souhaitent soutenir sans que le modèle coopératif soit obligatoire. (Plateforme SNJ de 2012).

Pour le rang de la France dans le contexte international

Depuis 2015, 33 journalistes ont été assassinés sur le sol européen, selon les chiffres du Conseil de l'Europe, et une majorité de ces cas sont encore impunis.

Dans le monde, depuis 1990, plus de 2 700 journalistes ont été assassinés et seulement 10% de ces meurtres ont été résolus par l'arrestation des assassins mais pas celle des commanditaires, selon la dernière enquête de l'Unesco, l'agence des Nations Unies en charge notamment de la protection et de la sécurité des journalistes.

C'est l'impunité qui permet que des consœurs et confrères soient abattus par qui veut tenter de stopper leurs enquêtes. La Fédération internationale des journalistes (FIJ), la plus importante instance de représentation des journalistes dans le monde avec quelques 600 000 adhérents dans 150 pays, a publié fin 2018 une Convention pour la protection et la sécurité des journalistes, texte qui permettrait à l'ONU, après un vote de l'Assemblée générale, de mieux protéger les journalistes dans le monde et à travers eux la liberté d'expression et la démocratie in fine. La France, patrie des Droits de l'Homme doit s'engager publiquement à soutenir ce texte.

Le SNJ, depuis la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan le 15 août 2021, a mobilisé ses énergies militantes pour venir en aide aux journalistes, particulièrement visés par ces ennemis des libertés fondamentales. Les femmes journalistes sont doublement en danger. Le président de la République a pris un engagement public. La France doit se mobiliser plus largement pour les exfiltrer quand nécessaire et les accueillir dignement.

Pour un paritarisme rénové

Pour garantir une juste représentation des journalistes dans la vie de leurs entreprises et compte tenu des spécificités de leur statut, le SNJ préconise l'inscription dans la loi des collèges électoraux « journalistes » obligatoires à partir d'un seuil d'effectifs journalistiques de 25 équivalents temps-plein.

Le SNJ réclame la négociation de grilles de fonctions et de salaires dans chaque forme de presse, permettant de valoriser les nouvelles compétences liées aux nouveaux outils numériques, dans le cadre de la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur le champ de la convention collective nationale de travail des journalistes.

Le SNJ réclame la négociation d'un barème minimal de piges dans chacune des formes de presse, prenant en compte l'ensemble des outils et des supports.

Le SNJ réclame la mise en œuvre rapide des Etats-généraux de la pige, associant représentants des journalistes, des employeurs, et des pouvoirs publics, afin d'éradiquer certaines pratiques illicites telles que les paiements différés, l'absence de bons de commande pour les photographes, le recours au paiement sur factures, le recours aux CDDU, etc.

Le SNJ revendique la mise en place d'un fonds paritaire abondé par les entreprises de presse permettant un accès facilité des journalistes pigistes aux congés de formation syndicale, et l'indemnisation de leurs heures de délégation et absences autorisées liées à des mandats nationaux.

Le SNJ préconise un alignement dans l'audiovisuel privé des droits des journalistes sur les garanties d'indépendance et les principes professionnels en vigueur dans le Service public.
Pour les journalistes bénéficiaires d'un statut reconnu par la loi, le SNJ demande que celle-ci s'applique dans tous les territoires de la République. Dans les TOM particulièrement, les journalistes ne bénéficient pas des droits reconnus en métropole et dans les DOM. Pour le SNJ, l'élargissement du statut des journalistes à ces territoires est plus que jamais indispensable.

Le SNJ demande que les journalistes travaillant dans les agences de presse bénéficient des mêmes droits que tous leurs autres confrères, en matière de droits d'auteur, de clause de conscience et de cession.

Le SNJ est favorable à une réforme de la procédure d'information/consultation des instances de représentation du personnel incluant un droit de veto motivé des salariés, pour toute décision stratégique.

Le SNJ réclame des négociations sur les déroulements de carrière des salariés dans toutes les entreprises, incluant une prise en compte des parcours des représentants syndicaux et élus dans les instances représentatives du personnel.

Le SNJ préconise l'adoption de mesures concrètes dans les entreprises de médias favorisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la diversité sociale.

Pour un investissement dans l'éducation aux médias

Convaincu de l'importance du développement de l'éducation aux médias, auprès des plus jeunes mais aussi dans l'ensemble de la société, le SNJ propose la mise en œuvre d'une sorte de « service civique » dans la profession, financé sur des fonds publics (Etat, collectivités), qui incite les journalistes et leurs employeurs à consacrer une partie de leur temps à cette mission.

Pour ce faire, le principe de la rémunération du journaliste dans ce cadre doit être la règle, soit sur la base de détachements, soit sous la forme d'une rémunération par le biais d'un fonds mutualisé, pour les journalistes rémunérés à la pige.

Le SNJ préconise la mise en œuvre de cursus de formation financés, permettant la construction et diffusion de divers matériels pédagogiques, selon les publics visés.

Le SNJ réclame le fléchage d'un budget spécifique à l'éducation aux médias par le ministère de la Culture.

Présidentielle 2022 : les candidats et leurs programmes « médias »

Denis Perais — 2022-04-07T10:11:52Z

La commission sénatoriale sur la concentration des médias (lancée en novembre 2021 et conclue fin mars 2022), la proposition de deux candidats d'extrême droite de privatiser (au moins une partie de) l'audiovisuel public (décembre), et l'annonce par Emmanuel Macron de vouloir supprimer la redevance audiovisuelle (mars) : trois moments de la campagne qui ont vu s'inscrire à l'agenda du débat public la question des médias au sens large. En dehors de ces trois séquences, et malgré le renforcement de la concentration ayant eu cours durant le quinquennat du locataire de l'Élysée – et qui a encore vocation à s'étendre, force est de constater que les projets de transformation des médias peinent à intéresser les chefferies éditoriales et les intervieweurs. Nombre de propositions figurent pourtant dans les programmes des différents candidats, ainsi que dans des sources complémentaires. Acrimed les a examinés à la loupe.

Comme en 2017, nous avons procédé à l'examen de plusieurs orientations : quelles dispositions concernant les concentrations ? Quelle affectation pour les aides à la presse ? Quel projet pour un service public de l'information ? Quel avenir pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) [1] ? Nous avons dû en négliger d'autres, non moins importantes [2]. Pour faciliter la lecture de notre article, et sauf renvoi à une référence différente, les citations sont issues des projets portés par les candidats, dont les liens figurent en annexe.

Quelles dispositions pour limiter les concentrations ?

Sauf erreur ou omission, et sans surprise, les modes d'appropriation capitalistiques des médias et leur concentration actuels ne semblent pas déranger le président-candidat et les candidats de droite et d'extrême droite : les programmes de Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Emmanuel Macron, Valérie Pécresse et Éric Zemmour sont à ce sujet d'une remarquable discrétion puisqu'ils n'y consacrent pas la moindre ligne. Jean Lassalle, malgré des sorties médiatiques critiquant vigoureusement les propriétaires des médias (par exemple le 12 mars sur Europe 1 ou le 1er avril sur BFM-TV, ne prévoit rien dans son programme pour les combattre. Quant à Lutte Ouvrière, représentée Nathalie Arthaud, on ne trouve pas de support programmatique spécifique à la question des médias.

Même si son projet ne reprend pas cette proposition, il n'est pas inutile de rappeler la position d'Emmanuel Macron en 2014, lorsqu'il était ministre de l'Économie : « [Il] avait tenté d'alléger le dispositif, en supprimant deux plafonds : celui empêchant de détenir plus de 49% d'une chaîne TNT réalisant plus de 8% d'audience, et celui interdisant de détenir à la fois télévisions, radios et journaux. Mais le projet, révélé par les Échos, n'avait finalement pas abouti. » (Capital, 3 novembre 2021)

Anne Hidalgo

- « Je protègerai les principes constitutionnels de liberté, de pluralisme et d'indépendance des médias, face aux géants de l'Internet et aux concentrations horizontales et verticales excessives actuelles, en réformant la loi de 1986 sur la liberté de communication, en donnant un statut juridique aux rédactions. La concentration des médias et de la diffusion de la création, aujourd'hui dans les mains d'un petit nombre de grands acteurs, sera demain limitée par la loi […]. J'inciterai l'Autorité de la concurrence à agir face aux risques croissants de concentration des médias, et l'Arcom à utiliser pleinement les pouvoirs que la loi lui a attribués pour assurer réellement la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, et notamment l'honnêteté de l'information » (page 18)

Yannick Jadot

- « Les règles anti-concentration seront renforcées et prendront en compte tous les modes de diffusion (presse, audiovisuel, internet) » (page 55).

La pétition mise en ligne sur son site apporte des compléments sur les modalités envisagées : « Nous abaisserons les seuils de concentration et régulerons la concentration verticale (le fait qu'un groupe puisse maîtriser toute une chaîne de production et différents types de médias, en plus d'activités industrielles ou financières) et nous intègrerons internet (qui n'est pas couvert par la loi 1986). Concernant la presse écrite, l'Interdiction de prendre le contrôle d'une presse quotidienne d'information politique et générale lorsque cette opération a pour effet de permettre à une personne de contrôler plus de 30 % de la diffusion sur le territoire national ne concerne pas les hebdomadaires, mensuels ou le web et n'empêche pas l'extrême concentration régionale (ce qui est le cas quasiment partout en France) ».

Dans sa conférence de presse de lancement de sa campagne du 7 janvier 2022, Yannick Jadot complète son dispositif par un renforcement des prérogatives des rédactions : « Il aimerait renforcer le pouvoir des journalistes dans les rédactions grâce à une gouvernance paritaire, en donnant par exemple aux journalistes un pouvoir contraignant sur la nomination du ou de la directrice de la rédaction et sur l'entrée au capital de nouveaux actionnaires. » (Reporterre, 8 janvier 2022) [3].

Jean-Luc Mélenchon

- « Adopter une loi anti-concentration dans les médias et engager leur démocratisation. Protéger le secteur des intérêts financiers et politiques par un renforcement du statut juridique des rédactions, l'introduction d'une charte déontologique dans la convention collective et donner un droit d'agrément aux rédactions face à l'entrée d'un nouvel actionnaire. » (L'Avenir en commun, page 30).

Les contours de cette loi anti-concentration sont précisés dans le livret thématique (page 13) :

Nous ferons adopter une loi-cadre anti-concentration. Elle portera sur l'organisation
et la régulation des médias, et notamment sur les grands principes de propriété et de
financement. Elle devra :

-Empêcher les groupes qui dépendent de la commande publique (armement, travaux publics ou attributions de licences de téléphonie), de posséder des médias

-Revoir les seuils de propriété pour tenir compte des positions de contrôle, même si la propriété des actions est inférieure à 50 %

-Élargir les règles anti-concentration sans tenir compte du support (quotidiens, hebdomadaires, édition) et passer du seul mono-média à des règles anti-concentration horizontales multimédias (posséder à la fois presse, télés, radios, etc.) ainsi qu'entre filières des médias et d'autres industries culturelles

-Empêcher le même groupe de posséder à la fois les infrastructures (les réseaux, les box) et la production des contenus (chaînes, programmes, droits sportifs), ce qui crée de fait des situations de monopole

-Garantir le pluralisme en empêchant les situations où un propriétaire possède tous les journaux de la même région

-Augmenter la part de fréquences attribuées aux radios et télés locales et associatives

Philippe Poutou

- « Mise en place d'une législation anti-concentration ; Droit aux rédactions et sociétés de journalistes d'exercer un contrôle sur les décisions économiques et éditoriales de leur média, avec droit de veto. » (page 17)

Fabien Roussel

- « Une loi sera proposée au Parlement contre les concentrations dans la presse, les médias et l'audiovisuel. Il s'agit de libérer l'information et la diffusion de la culture de l'emprise des logiques financières et de la dictature insidieuse de l'audimat […]. Un droit de veto sera reconnu aux rédactions, à propos de la nomination des cadres éditoriaux, si la voix des personnels n'est pas entendue dans les conseils d'administration. » (page 115)

Seul le programme de Jean-Luc Mélenchon envisage d'interdire que des groupes dépendant de la commande publique possèdent des médias. Un projet qui était pourtant défendu, il y a plus de dix ans, par des sénateurs et députés PS (avant d'y renoncer une fois revenus au pouvoir), ou encore par François Bayou et Nicolas Dupont-Aignan.

Vieille revendication des syndicats de journalistes (que nous soutenons), la création – par voie législative – d'un statut juridique pour les rédactions gagnerait à être précisée pour en apprécier la portée. De ce point de vue, le droit de contrôle et/ou de veto attribué aux rédactions sur les principales décisions économiques et la nomination des « chefferies éditoriales », proposition portée par Philippe Poutou et Fabien Roussel, nous apparaît comme une disposition solide, susceptible de donner une certaine autonomie aux rédactions.

Les aides à la presse

Yannick Jadot

« Le système d'aides à la presse est aujourd'hui monopolisé par les groupes appartenant aux milliardaires. Ces aides seront conditionnées au respect de certains critères, notamment le respect d'un seuil minimum de journalistes (une disposition déjà sur les rails), l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le respect du droit social et la mise en place de cellules de signalements des violences sexistes et sexuelles. » (Reporterre, 8 janvier 2022) [4].

Jean Lassalle

- « Conditionner le financement public des médias privés et de la culture à l'indépendance des propriétaires. » (page 14)

Jean-Luc Mélenchon

- « Réserver les aides publiques à la presse aux seuls médias d'information. » (L'Avenir en commun, page 30). « Ces aides seront accordées en priorité aux médias d'information sans but lucratif, avec peu ou pas de ressources publicitaires » ; « L'exclusion du bénéfice des aides publiques des supports et publications condamnés pour incitation à la haine, et atteinte à la dignité des personnes. » (livret thématique, page 15)

Philippe Poutou

- « Refonte du système des aides à la presse, qui favorise les plus gros. » (page 17)

Fabien Roussel

- « Les fonds d'aide à la presse seront revalorisés pour permettre la modernisation et l'accès du plus grand nombre aux journaux, et l'aide publique aux journaux quotidiens à faibles ressources publicitaires sera doublée. » (page 115)

Quel projet pour un service public de l'information ?

Les deux candidats d'extrême droite souhaitent ouvertement la privatisation de tout ou partie de l'audiovisuel public, qui serait ainsi réduit à la portion congrue.

Éric Zemmour

- « Supprimer la redevance audiovisuelle (138 €/foyer [5].) grâce à la privatisation des principales chaînes publiques. » (page 28)

Dans son esprit, il s'agit de « privatise[r] en particulier France Inter et France Télévisions » (RTL, 15 décembre 2021), à moins que ce ne soit « seulement » « France 2 et France Inter » (France Inter, 7 février 2022)…

Marine Le Pen

₋ « Privatiser l'audiovisuel public pour supprimer les 138 € de redevance. » (page 3)

Dans Le Figaro (9 septembre 2021), elle précise les supports qui ne seraient pas soumis à une telle privatisation : « Nous sommes une grande démocratie, a-t-on encore besoin d'un audiovisuel public de cette taille ? Certaines choses doivent être préservées. L'audiovisuel d'outre-mer, la voix de la France. Arte ne sera pas concernée et l'INA sera transféré au ministère de la Culture et intégrera les archives nationales. »

Valérie Pécresse

Si cette proposition ne figure pas dans son programme, elle ne l'avait pourtant pas totalement écartée à l'automne 2021, au micro de Léa Salamé et Thomas Sotto : la privatisation de l'audiovisuel public « n'est pas dans mon projet […]. À ce stade non, mais je n'ai pas de tabou. Ce que je pense, c'est qu'il faut au moins garder une chaîne de télévision publique, ne serait-ce que pour les territoires, et puis parce que dans ce monde de fake-news généralisées, c'est quand-même aussi la garantie de pouvoir rectifier un certain nombre de choses […]. Ce n'est pas un tabou, ce n'est [néanmoins] pas une urgence pour moi. » (France 2, 23 septembre 2021).

Pour financer ce qu'il resterait de l'audiovisuel public, La candidate LR annonçait « une question à se poser sur la redevance », sans dire par quoi elle la remplacerait. Si la privatisation n'est plus évoquée ouvertement quelques mois plus tard face à Apolline de Malherbe, Valérie Pécresse annonce néanmoins une purge financière sévère : « La redevance, c'est une taxe qui a fait son temps, qui est obsolète dans son mode de perception et dans son assise. Je sanctuariserai un budget pour l'audiovisuel public, garanti pluri-annuellement. Mais l'audiovisuel public ne sera pas exempt de toute cette revue générale des politiques publiques que je veux faire […]. Il y a des économies à faire dans l'audiovisuel public. » (BFM-TV, 9 mars 2022).

Emmanuel Macron

Comme rappelé en début d'article, la première sortie officielle de « Macron-candidat » fut l'occasion d'annoncer la suppression de la redevance. La « sanctuarisation » de l'audiovisuel – pour le moins sujette à caution – promise par Valérie Pécresse n'est à ce propos pas sans rappeler la position du président sortant, exprimée par Gabriel Attal au micro de Léa Salamé et Nicolas Demorand : « On garantit les moyens de l'audiovisuel public. On peut tout à faire prévoir un système sur plusieurs années où vous avez de la visibilité, où vous avez un budget qui est voté pour 5 ans et dont on ne peut pas déroger. Ça existe pour certains budgets de l'État, avec des budgets votés pour cinq ans voire plus, avec ensuite une trajectoire qui ne peut pas être bougée. » (France Inter, 8 mars 2022)

Une « garantie » dont on peut largement douter, non seulement au regard de la règle de l'annualité budgétaire qui veut que les crédits ouverts le sont pour... une année [6], mais également en raison d'un fâcheux précédent dans le bilan d'Emmanuel Macron : la baisse des crédits alloués au service public. Comme il s'en revendique lui-même, « le Gouvernement a engagé une réforme de l'audiovisuel public afin d'adapter le secteur à un environnement, notamment technologique, en pleine mutation, et de permettre qu'il contribue au redressement des finances publiques par une exigence d'efficacité accrue, qui conduira à constater fin 2022 une économie s'élevant à 190 M€ HT par comparaison avec 2018. » (Dossier de presse de la ministre de la Culture consacré au projet de loi de finances pour 2022, page 63.)

Enfin, il n'est pas inutile de souligner que la proposition d'Emmanuel Macron avait déjà été mise sur la table par Gérald Darmanin – à l'époque son ministre des Comptes publics –, voilà trois ans au micro de Jean-Jacques Bourdin (BFM-TV, 29 mars 2019).

Passons maintenant aux candidats qui en appellent au maintien ou au renforcement des moyens de l'audiovisuel public.

Anne Hidalgo

- « Je renforcerai le service public de l'audiovisuel afin qu'il ait les moyens d'assurer ses missions fédératrices, tout particulièrement dans les domaines de l'information et de l'éducation. Je conforterai la Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP), qui sera juste et universelle, pour garantir l'indépendance budgétaire des chaînes publiques de radio et de télévision, et la pérennité du financement de la création cinématographique et audiovisuelle. » (page 18)

Yannick Jadot

- « Le financement de l'audiovisuel public via la perception de la redevance doit être maintenu pour garantir un service public fort. » (Dans le projet porté par le parti de Yannick Jadot, « Les écologistes 2022. Vivant. Liberté, égalité, fraternité, biodiversité. Projet pour une République écologique », page 53). Il complète lors de la conférence de presse de lancement de sa campagne présidentielle : « Il veut au contraire réformer et augmenter la redevance audiovisuelle et défendre le périmètre des rédactions locales de France 3 et France Bleu. » (Reporterre, 8 janvier 2022).

Jean-Luc Mélenchon

Le livret thématique prévoit (page 16) :

Nous garantirons le financement de l'Audiovisuel public, y compris l'Audiovisuel extérieur, et de ses projets de développements, avec les propositions suivantes :

-Maintenir la redevance comme financement dédié, affecté et dynamique, en la rendant progressive pour plus de justice fiscale. L'objectif est d'atteindre à terme un budget comparable à celui de nos grands voisins européens

-Revoir les décrets Tasca et permettre à France.tv d'être propriétaire des productions qu'elle finance majoritairement. Cela permettra à France.tv de constituer un vrai catalogue d'œuvres, d'enrichir l'offre Salto (plateforme multi-chaînes françaises) et d'augmenter ses recettes commerciales avec des ventes à l'étranger

-Sans empêcher l'accès aux antennes aux producteurs indépendants, souvent garant de créativité, en particulier dans le documentaire, faire preuve de plus de vigilance quant aux marges des grands producteurs/animateurs privés qui coûtent chers et n'apportent aucune plus-value sur les antennes de France Télévisions

-Replacer la politique de création et de programmation de l'audiovisuel public sur le long terme

-Reconstituer un grand pôle public de production interne y compris grâce à des décentralisations régionales avec des salariés permanents

-Titulariser les salariés précaires exerçant un travail pérenne, à commencer par les permittents, et instaurer des critères sociaux pour l'achat de productions à des sociétés privées

Philippe Poutou

Si rien n'est mentionné sur son financement et son périmètre, son projet est le seul à proposer le « développement d'un véritable service public de l'information et de la culture. »

Fabien Roussel

- « Ma proposition, c'est pas de supprimer la redevance parce que je considère que nous avons besoin de défendre une télévision et une radio publiques qui investissent dans des programmes accessibles à tous et qui en même temps, diffusent moins de publicité. » (France Info, 26 janvier 2022).

En outre, plusieurs candidats se rejoignent pour accorder une place plus importante aux médias du « tiers secteur ». Yannick Jadot propose d'« aide[r] au développement de télévisions associatives en créant un fonds de soutien dédié financé par le déplafonnement de la taxe sur la publicité audiovisuelle. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) doit être très fortement accru. De même, un soutien renforcé est nécessaire pour accompagner la transition vers la radio numérique terrestre. » De son côté, Jean-Luc Mélenchon annonce vouloir « attribuer des fréquences aux médias locaux et associatifs », tandis que Philippe Poutou en appelle à un « plan d'aide aux médias associatifs et à but non lucratif ». Fabien Roussel, enfin, affirme que « la création de médias locaux et alternatifs [sera] favorisée ».

Quel avenir pour l'Arcom ?

Le projet porté par Jean-Luc Mélenchon et celui porté par Philippe Poutou sont les seuls à prôner explicitement le « démantèlement de l'Arcom (fusion entre Hadopi et le CSA) et création d'un organisme démocratique associant les journalistes, salarié·e·s des médias et usagers·ères. » (Poutou) [7] et la fusion dans un « Conseil national des médias » de l'Arcom, de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l'ancienne Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Bureau de vérification de la publicité – conseil « constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de représentants des usagers des médias. » (Mélenchon)

Il convient de saluer cette initiative, très proche de notre propre proposition de constituer un Conseil national des médias, notamment car elle revient à faire disparaître une institution inféodée au pouvoir politique [8].

Si Fabien Roussel la reprend également à son compte – « Un Conseil national des médias sera fondé. Il sera composé d'élu·e·s, de représentant·e·s des professionnel·le·s du secteur, et d'usager·e·s » – comment ne pas rester perplexes sur les contours de la mission qu'il lui attribue : « Il veillera au respect de la liberté d'information dans le pays. » Mais précisons que le sénateur PCF Pierre Laurent, dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la concentration des médias, préconise « la création d'un Conseil supérieur des médias, en lieu et place de l'ARCOM, démocratiquement constitué, incluant dans ses missions le respect de lois anti-concentrations renforcées, la consolidation du pluralisme, le développement de la création française dans les programmes culturels et de loisirs à la télévision ».

On notera également que le programme porté par Jean-Luc Mélenchon prévoit d'y « adosser une Commission de déontologie journalistique » (livret thématique, p. 12), « constituée de représentants des journalistes (élus ou désignés par les syndicats représentatifs de journalistes) et de représentants du public » afin de « promouvoir et contrôler le respect des règles d'éthique professionnelle » (livret thématique, p. 14).

Son projet reprend par ailleurs à l'identique sa proposition d'il y a cinq ans : « Élire au Parlement les présidents de France Télévisions et Radio France. » Une proposition qui ne permet pas de s'affranchir de la mainmise du pouvoir politique sur ces désignations, relevant aujourd'hui de l'ARCOM.

***

On le voit : les clivages et les différences très nettes d'inspirations, de philosophies générales et d'ambitions des différents candidats auraient dû conduire les chefferies éditoriales à poser la question médiatique comme un sujet politique majeur de la campagne présidentielle [9]. En lieu et place de ce débat contradictoire, elle est, comme la culture, une nouvelle fois passée à la trappe.

Remarquons enfin que si tous les candidats n'ont pas travaillé la question médiatique de manière égale – Jean-Luc Mélenchon dispose du programme le plus détaillé en la matière –, les objectifs et les propositions d'Acrimed sont (plus ou moins) partagés par plusieurs candidats : citons en particulier Jean-Luc Mélenchon, Philippe Poutou et Fabien Roussel.

Denis Perais, avec Maxime Friot et Pauline Perrenot

Annexe : Les sources des programmes, par ordre alphabétique des candidates et candidats

1. Nathalie Arthaud : Pas de support programmatique spécifique

2. Nicolas Dupont-Aignan : Programme général

3. Anne Hidalgo : « Hidalgo 2022 »

4. Yannick Jadot : « Changeons ! »)

5. Jean Lassalle : « La France authentique »

6. Marine Le Pen : « Projet pour la France de Marine Le Pen »

7. Emmanuel Macron : « Emmanuel Macron. Avec vous »

8. Jean-Luc Mélenchon : La Révolution citoyenne dans les médias (laec.fr)
Et livret thématique « L'Information est un bien commun »

9. Valérie Pécresse : « Le courage de faire »

10. Philippe Poutou : Brochure programme de la campagne Poutou 2022

11. Fabien Roussel : « La France des jours heureux »

12. Éric Zemmour : « Pour que la France reste la France »

[1] Créée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, elle remplace depuis le 1er janvier 2022 les Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

[2] Notamment sur le numérique, les Gafam, la mutualisation des infrastructures de production et de distribution de l'information.

[3] Des mesures de « démocratisation de l'information » fortement inspirées des travaux de Julia Cagé et Benoît Huet.

[4] La prise en compte du « respect d'un seuil minimum de journalistes » salariés comprend un risque que nous avions pointé dans notre article consacré à l'ouvrage L'Information est un bien public, de Julia Cagé et Benoît Huet : « Exclure purement et simplement [de ce dispositif] tous les médias associatifs qui reposent entièrement sur le bénévolat. »

[5] Note d'Acrimed : son montant est plus faible en outre-mer : 88 €. Des exonérations sont par ailleurs accordées sur critères sociaux.

[6] Par le prisme du vote de la loi de finances. En application des dispositions de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 août 2001 relative aux lois de finances

[7] À la différence du projet de 2017, la composition ne mentionne plus la présence de représentants politiques au sein de cet organisme.

[8] Sur les neuf membres, sept sont désignés par le pouvoir politique : le président par le Président de la République et six représentants par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat (trois chacun). Les deux derniers membres sont issus du Conseil d'État et la Cour de cassation, respectivement nommés par son vice-président et son premier président.

[9] Notons que l'organisation même de la campagne dans les médias (dispositifs des émissions, « équité » des temps de parole, choix des thèmes…) a été remise en question plusieurs fois, en particulier par Philippe Poutou.