Acrimed | Action Critique Médias

Les journalistes ont le droit de rendre compte du travail des forces de police (FEJ)

2020-11-04T12:26:43Z

Ce mercredi 4 novembre se poursuit en commission des Lois de l'Assemblée nationale l'examen de la proposition de loi relative à la « sécurité globale ». Son article 24 vise à interdire la diffusion publique d'images ou de vidéos de policiers ou de gendarmes en exercice [1]. Une atteinte littérale à la liberté de la presse : la loi de 1881 qui garantit cette dernière devrait d'ailleurs d'être modifiée en conséquence.

Initiée par un député du Modem et cinq députés LREM – dont Christophe Castaner et Jean-Michel Fauvergue, ancien commissaire de police et ancien chef du Raid – cette proposition de loi a été engagée sous « procédure accélérée » le 26 octobre. Elle est l'aboutissement d'un projet de longue date du gouvernement, lancé tête baissée sur une pente autoritaire, continuant de nier les violences policières [2] : en février dernier, Christophe Castaner avait « envisagé » de « contrôler la diffusion » de telles vidéos, provoquant alors la réaction indignée de nombreux syndicats de journalistes et de collectifs, dont notre association.

Nous publions ci-dessous une déclaration adoptée hier par l'assemblée générale de la Fédération européenne des journalistes (FEJ), et réitérons notre opposition à une telle entrave au travail des journalistes, à la liberté d'informer et au droit d'être informé.

En France, le gouvernement veut interdire la diffusion d'images des fonctionnaires des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux, et pour cela il compte modifier la loi sur la liberté de la presse, de 1881.

Plusieurs députés de la majorité, dont l'ancien ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, ont déposé en France une proposition de loi relative à la « sécurité globale », qui attire toute notre attention.

Dans des déclarations à la presse et dans une audition à l'Assemblée nationale, ce lundi 2 novembre, l'actuel ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a confirmé que cette proposition de loi était réalisée en « parfaite collaboration avec le gouvernement » dans le but de « renforcer la police ». Le ministre a souligné qu'il avait promis « de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux sociaux ».

Dans cette proposition de loi, il est prévu :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police.

Cette modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, va à l'encontre de toutes les dispositions prévues sur la liberté de la presse en Europe et menace d'empêcher les journalistes de faire tout simplement leur travail.

Le code sur la liberté de la presse pour la police, rédigé par le Centre européen de la liberté de la presse et des médias, et soutenu par la Fédération européenne des journalistes, affirme que :

Dans le cas d'agressions policières ou de menaces contre des journalistes, la personne agressée échoue régulièrement à identifier les agresseurs car les forces de police s'abstiennent souvent de porter des plaques d'identité. Combiné avec le faible niveau de motivation de la part du personnel de police pour témoigner contre leurs propres collègues, le fait que la police dans de nombreux pays ne peut pas être identifiée entrave une enquête approfondie de tels incidents. Les autorités nationales doivent accepter le fait que les journalistes ont le droit de rendre compte et informer sur la conduite de la police.

Par conséquent, la Fédération européenne des journalistes, réunie en assemblée générale, demande au gouvernement et au Parlement français :

- de retirer ce projet de modification d'une des plus anciennes lois sur la liberté de la presse d'Europe ;

- de prendre en compte l'impérieuse nécessité pour une démocratie digne de ce nom d'assurer que l'action de ses forces de l'ordre pour la sécurité de tous les citoyens, respecte les lois de la République, ainsi qu'il est tout aussi nécessaire de permettre à tous les journalistes d'exercer pleinement le droit d'informer, qui passe par l'observation et l'évaluation et de l'action de ces forces de l'ordre, afin d'éviter toute impunité.

Le droit des citoyens à être informés ne peut s'affranchir de la possibilité que les journalistes filment et diffusent l'action des forces de l'ordre.

Déclaration adoptée par l'assemblée générale de la FEJ le 3 novembre 2020.

[1] « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police. »

[2] Le 2 novembre, l'actuel ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin la promouvait en ces termes chez Jean-Jacques Bourdin (BFM-TV/RMC) : « J'avais fait une promesse, qui était celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue [...] ».

La France porte atteinte à la protection des sources (Fédération européenne des journalistes)

2019-05-15T16:00:00Z

Hier et aujourd'hui, trois journalistes ont été convoqués par la DGSI dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à la publication d'une enquête sur l'utilisation d'armes françaises au Yémen [1]. Nous publions à cette occasion la déclaration de la Fédération européenne des journalistes (FEJ) qui dénonce une atteinte par la France à la protection des sources. (Acrimed)

L'Assemblée générale de la Fédération européenne des Journalistes (FEJ), branche régionale de la Fédération internationale des Journalistes (FIJ), réunie du 9 au 10 mai à Tallinn :

- constate que la France vient de porter plainte contre trois journalistes français qui ont révélé l'existence d'un document classé « confidentiel défense » portant sur les ventes d'armes françaises et leur utilisation dans le cadre du conflit au Yémen ;

- relève que la plainte émane du ministère de la Défense vise le site Disclose et la cellule d'investigation de Radio France à l'origine de ces révélations ;

- note que les journalistes Mathias Destal, Geoffroy Livolsi de Disclose et Benoît Collombat de Radio-France sont convoqués les 14 et 15 mai par la DGSI (Direction générale de Sécurité intérieure). Pour avoir publié cette « note confidentielle défense », ils sont accusés de « délit » et sous le coup de peines d'emprisonnement ;

- constate que cette plainte constitue une attaque directe contre la protection des sources des journalistes pourtant garantie par la Charte du Conseil de l'Europe et la loi française du 4 janvier 2010, intégrée dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse ;

- remarque que cette procédure a pour but implicite de faire taire les journalistes et empêcher une réaction de l'opinion publique sur une potentielle implication de Paris dans des crimes contre les populations du Yémen.

L'Assemblée générale de la Fédération européenne des Journalistes appelle :

- à voter une motion condamnant la France qui par cette plainte cherche à connaître les sources des journalistes ;

- à apporter son soutien aux journalistes incriminés pour leur travail d'enquête ;

L'Assemblée générale appelle à une déclaration commune FIJ/FEJ pour exiger l'arrêt de ces poursuites. Au moment où la journée mondiale de la liberté de la presse vient d'être commémorée ce vendredi 3 mai, l'Assemblée générale appelle solennellement le chef de l'Etat français Emmanuel Macron et son gouvernement à respecter la liberté de la presse, la protection des sources sans laquelle il n'y a pas de démocratie.

Tallinn le 10 Mai 2019

[1] Geoffrey Livolsi et Mathias Destal, journalistes et cofondateurs du site d'investigation Disclose, ont été entendus hier, et Benoît Collombat, de la cellule investigation de Radio France, aujourd'hui.

Etats généraux de la presse écrite : la Fédération européenne des journalistes s'inquiète des propositions de N. Sarkozy (FEJ)

2008-10-07T13:35:07Z

Nous publions ci-dessous un communiqué de Fédération européenne des journalistes (FEJ). (Acrimed)

« Nous sommes étonnés par certaines contradictions dans le discours de M. Sarkozy », a déclaré le Président de la FEJ, Arne König. « Comment à la fois affirmer, à juste titre, que “la presse n'est pas et ne sera jamais un produit comme un autre”, et plaider en même temps pour un assouplissement des règles de concentration des médias ? Comment déplorer la “paupérisation des contenus” et mettre en question les droits d'auteurs des journalistes lors de réutilisations de leurs articles ? »

M. Sarkozy a invité les Etats Généraux à se « documenter sur le secteur de la presse dans les pays qui sont comparables » à la France. La FEJ est d'ores et déjà en mesure de confirmer que la plupart des pays d'Europe occidentale ne laissent pas les médias « aux seules forces du marché ». Même si aucune réglementation européenne ne le prévoit, il existe des limites à la concentration de la propriété, selon différents critères de marché, d'audience ou de publicité, dans plusieurs pays d'Europe.

Ce n'est pas en accroissant les concentrations en France que l'on favorisera l'accès des groupes de presse hexagonaux à l'étranger, ce qui semble être une des préoccupations majeures de M. Sarkozy, note la FEJ, qui s'étonne également de l'omniprésence des patrons de presse dans la conduite des travaux de ces Etats Généraux.

Alors que la réforme de l'audiovisuel public, très contestée par les syndicats et le personnel, va être examinée à l'Assemblée nationale, le Président Sarkozy ouvre un second chantier d'envergure avec ces Etats généraux de la presse écrite qui pour la FEJ ne doivent pas être un simulacre de discussions, ni ouvrir la voie à un mise en cause du pluralisme ou encore à une atteinte aux droits des journalistes.

« Nous attirons l'attention des participants sur les risques que soulèvent certaines propositions, alors que le journalisme traverse une crise d'identité avec la banalisation des blogs et du contenu généré par les utilisateurs. Le journalisme de qualité en France est en jeu. », a indiqué le président de la FEJ.

Une uniformisation de la presse sous tutelle de super grands groupes de presse avec la rentabilité comme objectif constitue un risque grave pour la démocratie, notamment au moment où la crise financière mondiale mériterait d'autres propositions.

La FIJ et la FEJ vont saisir l'occasion des travaux des Etats Généraux et de la présidence française de l'UE pour demander à être reçus par le chef de l'Etat français et lui faire part des inquiétudes de la FEJ et de la FIJ ainsi que des syndicats français.

Les syndicats membres de la FEJ en France sont le SNJ, le SNJ-CGT et la F3C-CFDT.

Pour plus d'informations : +32 2 235 22 00

La FEJ représente plus de 250.000 journalistes dans plus de 30 pays européens.

Condamnation du recours à la « justice militaire » contre les journalistes suisses (FEJ)

2007-04-13T14:25:46Z

La Fédération européenne des journalistes (FEJ), organisation régionale européenne de la Fédération internationale des journalistes, condamne l'armée suisse pour son recours à des procédure judiciaires pour menacer et intimider les journalistes qui ont mis à jour les preuves des transferts de prisonniers et des prisons secrètes utilisés par les agents américains en Europe. Ci-dessous un communiqué de la FEJ (Acrimed)

12 Avril 2007

Le 17 avril, Sandro Brotz, Beat Jost et Cristoph Grenacher, journalistes au Sonntags-Blick, comparaîtront devant un tribunal militaire pour avoir publié un document des services de renseignement suisses révélant l'existence de prisons secrètes dirigées par la CIA et le transfert par la centrale de renseignements américaine de certains de ses prisonniers vers l'Europe.

La FEJ appelle le tribunal militaire à abandonner les charges qui pèsent sur ces journalistes et demande que la procédure se déroule devant un tribunal civil.

« Nous estimons qu'en tant que civils, les journalistes devraient comparaître devant un tribunal civil », a déclaré Arne König, le président de la FEJ. « Quelle ironie de voir le pays hôte des Conventions de Genève traduire ses journalistes devant un tribunal militaire pour avoir rendu compte de violations des droits de l'Homme ! Ce n'est pas la première tentative d'intimidation de journalistes d'investigation en Suisse afin de les empêcher de publier ce que le gouvernement veut garder secret. »

La FEJ est préoccupée de voir régulièrement des civils traduits devant la justice militaire suisse, particulièrement les travailleurs des médias qui ont rendu compte de façon critique du département de la Défense (VBS) et de l'armée. Le statut particulier du système suisse de justice militaire qui peut juger des civils est unique en Europe et contrevient au Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Suisse voici cinq ans.

Plusieurs journalistes ont été condamnés à des amendes pouvant aller jusqu'à 700 francs suisses par des tribunaux militaires pour les articles critiques qu'ils avaient publiés et en 2006, un journaliste a été condamné à vingt jours de prison par un tribunal militaire pour avoir évoqué dans un article les déficiences dans la construction d'un bunker.

La FEJ et la FIJ appellent les autorités suisses à cesser de recourir à la justice militaire pour traiter des délits de presse et de revoir l'actuel système afin de l'aligner sur les normes juridiques internationales, selon lesquelles les civils ne doivent pas être jugés par des tribunaux militaires en temps de paix.

Un site Internet spécial a été lancé par le « Comité pour des médias libres à la place des tribunaux militaires ». Un site désormais disparu (Acrimed, 14 mars 2010)

Les journalistes européens solidaires des grévistes de Radio France

2004-02-08T21:31:42Z

Communiqué de presse de la Fédération européenne des journalistes (6 février 2004)

La Fédération Européenne des Journalistes, qui représente plus de 250 000 journalistes à travers le continent, apporte aujourd'hui son soutien aux journalistes de Radio France en grève depuis le 27 janvier pour harmoniser leurs salaires sur ceux de la télévision publique.

L'intersyndicale de Radio France (SNJ - SJA-FO - SNJ-CGT - CFDT - CFTC - CGC) a lancé un mouvement de grève suite au refus de la direction d'engager des négociations dans ce sens.

"Il est choquant de constater que les revendications des journalistes de Radio France se heurtent à une fin de non recevoir tant de la part de la direction que de la part de son autorité de tutelle, le Ministère de la Culture, ainsi que du Premier Ministre", a déclaré Aidan White, le Secrétaire général de la FEJ. "Partout en Europe nous assistons à de fortes crispations entre les journalistes et leurs employeurs. Ces derniers invoquent une mauvaise conjoncture du secteur des médias traditionnels pour bafouer le dialogue social et remettre en cause les acquis. C'est intolérable, hypocrite et indigne envers la profession".

Depuis 1974, toutes les entreprises de l'audiovisuel public français dépendent d'une même convention collective et les salaires des journalistes de radio, qui n'ont pas été augmenté depuis 7 ans, devaient rejoindre ceux des journalistes de télévision. En 1994, après 17 jours de grève, le "Plan Servat" signé par Radio France et le gouvernement prévoyait que ces disparités seraient réexaminées chaque année. Ce n'est plus le cas depuis 4 ans, et selon la direction de Radio France, le gouvernement ne veut plus entendre parler de comparaison entre les salaires de Radio France et de France Télévisions. Cette attitude a mené à une grève qui dure depuis plus de dix jours et qui est suivie par plus 90% des journalistes dans la plupart des radios publiques, telles que France Info, France Bleu et Radio France.

"Alors que nos collègues de la presse écrite en Allemagne sont en grève depuis plusieurs semaines, que des syndicalistes grecs ont été arrêtés en raison de leurs activités il y a quelques jours et que la BBC traverse la crise la plus grave de son histoire, la grève de Radio France vient encore s'ajouter à la liste des atteintes à l'intégrité du journalisme en Europe. Ces blocages ne sont pas de bonne augure pour les valeurs de service public ni pour la santé de nos démocraties", a déclaré Aidan White.

La FEJ appelle ses membres à se montrer solidaires des journalistes de Radio France :
Site Internet : www.20six.fr/silenceradio
E-mail pour messages de solidarité :
silence_radio@hotmail.com

Pour plus d'information : + 32 2 235 22 02 - IFJ-Europe
La FEJ représente plus de 250.000 journalistes dans plus de 30 pays