Acrimed | Action Critique Médias

Le CSA face à la censure des citations d'œuvres audiovisuelles

Henri Maler — 2011-08-18T00:00:00Z

Dans un précédent article – « TF1 censure, censure, censure » –, nous avions envisagé de saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel des atteintes répétées, de la part de TF1, à la libre expression et aux droits de la critique. Le CSA ? Quelle idée ! Nous avons rendu visite au site de ce vénérable organisme…

Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel, très accueillant, informe ceux qui le fréquentent sur ce qu'il fait ou ne fait pas. Dans la rubrique « Rôles et missions », on peut trouver les réponses à cette question qu'il pose lui-même « Que fait le CSA ? » Les réponses sont harmonieusement réparties entre deux colonnes : « Ce que fait le CSA » et « Ce que ne fait pas le CSA ».

– Dans la colonne qui consacre l'impuissance du CSA, on peut lire toutes les raisons de s'inquiéter, dont celle-ci : « Le CSA n'est pas responsable de la mise en œuvre du droit de réponse à la radio et à la télévision. Toute personne désirant exercer ce droit doit directement s'adresser à la chaîne ou à la station ayant diffusé les propos incriminés. »

Ainsi le CSA ne s'occupe pas de ce droit, pourtant élémentaire, des auditeurs et des téléspectateurs : un droit dont l'exercice est menacé d'interprétation arbitraire, on s'en doute, par toute « chaîne ou à la station ayant diffusé les propos incriminés. » Et si, par hasard évidemment, l'arbitraire s'imposait, ses victimes devraient, à leur charge, se tourner vers les tribunaux ou pleurnicher dans leur coin : le CSA est chargé de regarder ailleurs.

À qui faut-il adresser le droit de réponse, non à des propos, mais à des actes de censure ? Pas de réponse.

Qu'on n'aille pourtant pas croire que le CSA soit totalement impuissant.

– Quand on parcourt la première colonne, on commence par être un peu rassuré : « Le CSA veille au respect du pluralisme ». Soit. Mais quel pluralisme ? « Le CSA veille au respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes. » Et les autres formes du pluralisme ? Le pluralisme des opinions sur les médias eux-mêmes, si elles n'émanent pas de partis politiques ou de syndicats ? Apparemment, il est réservé aux membres du CSA quand ils discutent entre eux…

Mais ne nous laissons pas gagner par l'amertume... La même colonne qui nous apprend « ce que le CSA peut faire » précise : « Le CSA s'assure du respect par tous les opérateurs des lois et de la réglementation en vigueur et peut sanctionner ceux qui sont en infraction. »

Une bouffée d'espoir gagne le visiteur. Ainsi le CSA peut intervenir auprès de TF1 pour que cette chaîne, dont on ne dira jamais assez qu'elle bénéficie d'une concession devenue quasiment illimitée, au titre du « mieux disant culturel » probablement, respecte la législation, et notamment l'article L211-3 du code de la propriété intellectuelle (lisible sur le site legifrance.gouv.fr), qui fixe les limites du droit d'auteur, ainsi que l'article L122-5, qui prévoit que ne peuvent être interdites au titre des dispositions relatives à la protection des œuvres et du droit d'auteur :

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées
[…] 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre » [1]

Quand on vous disait que l'on peut s'adresser au CSA pour qu'il fasse respecter la loi et qu'il faut le faire quand elle est juste ! Ce que le CSA peut faire, il le fera, n'en doutons pas…

Henri Maler

[1] Ce qui est vrai, dans les deux cas, entre autres, de la vidéo « Pernaut au pays des merveilles », pourtant censurée par TF1.

Droits d'auteur : la direction de l'AFP condamnée (SNJ-CGT)

2009-06-24T04:48:33Z

Nous publions ci-dessous, précédé de quelques explications, un communiqué du SNJ-CGT (Acrimed)

26 photographes, salariés de l'AFP, ont en 2002 décidé d'attaquer l'agence parce que la direction refusait depuis des années de discuter et,, a fortiori de négocier, sur les droits d'auteur (ni avec les organisations syndicales, ni avec les photographes eux-mêmes).

A l'origine de cette fronde : la création en 1992 d'une banque d'image (ImageForum), l'arrivée d'Internet et le développement du service commercial photo avec des ventes hors-presse de plus en plus nombreuses (pub, édition, etc.)

En groupe, ces photographes ont adhéré à une société de droits d'auteur (la SAIF) afin de se défendre et d'entamer une action en justice. La direction, qui a « usé » quelques avocats sur cette affaire, et le PDG, Pierre Louette, sont restés tout au long de la procédure de 7 ans totalement hermétiques et fermés à toute négociation (malgré les conseils de quelques uns de leurs avocats...).

Un jugement vient de donner raison aux photographes. Ce jugement peut faire jurisprudence pour les journalistes reporters photographes comme pour les journalistes texte ou vidéo. Il est même très clair sur « les nouvelles activités commerciales (...) pour tous les usages numériques », donc le multimédias... (Acrimed)

Droits d'auteur : la direction de l'AFP condamnée pour contrefaçon (SNJ-CGT)

Dans l'affaire opposant 26 reporters photographes de l'Agence vs la direction, la justice a rendu ses conclusions le 9 juin dernier après sept années de procédure. La direction de l'AFP, qui avait fait appel sur demande personnelle du PDG après un jugement du Conseil des prud'hommes de Paris la condamnant, doit désormais reconnaître les droits d'auteur. La Cour d'appel de Paris a condamné l'AFP pour contrefaçon pour les reproductions et diffusions sur internet. Le PDG, Pierre Louette, avait toujours refusé toute négociation à ce sujet.

La direction, qui niait dans ses conclusions l'originalité des photos, osant même baser l'ensemble de son argumentaire sur la "spécificité du satut", s'est prise à son propre piège. Le tribunal considère sans objet cette requête et affirme "qu'en prévoyant dans leur contrat de travail l'existence d'une clause de cession de droit d'auteur", "l'AFP a considéré que les photographies de ses salariés auteurs bénéficient d'une présomption d'originalité sans distinction" alors "qu'elle-même s'attache vis-à-vis des tiers à défendre les droits d'auteurs qu'elle tire de cette clause sans distinction entre les oeuvres.

De plus la Cour d'appel reconnaît que la clause de cession, invoquée par la direction, est contraire aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et morale et n'est donc pas opposable aux photographes. "Leur employeur a porté atteinte à leurs droits d'auteur, en exploitant sans leur autorisation leurs photographies, que la clause de cession est contraire aux dispositions du code de propriété intellectuelle et leur est donc inopposable", affirme le jugement.

La Cour d'appel considère également que le moyen invoqué (son "statut particulier") par l'AFP visant à déroger à l'article 111-3 al.3 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas fondé, "si la mission légale de l'AFP de fournir des éléments d'actualité régulièrement et d'utiliser les moyens techniques les plus innovants pour développer son action en font une agence de presse particulière, cette spécificité ne la dispense pas du respect des exigences légales relatives aux droits d'auteur, que le moyen tiré des statuts de l'AFP et de la particularité de sa mission n'est pas fondé".

Toujours selon ce jugement, les droits d'exploitation numérique n'ont pas valablement été cédés à l'Agence, comme l'avait jugé le tribunal des prud'hommes. La Cour d'appel considère enfin que les reproductions et diffusions numériques (sur internet et ImageForum) sans le consentement des photographes constituent des actes de contrefaçon, "qu'en effet la numérisation des photographies au sein d'une base de données est à l'origine de nouvelles activités commerciales des photographies pour tous les usages numériques, tous les produits dérivés, dont les utilisations en ligne qui ont permis à l'AFP de développer son activité au-delà de sa mission traditionnelle ; en effet la mission légale de l'AFP est celle de rechercher et de diffuser en temps réel des documents d'information afin de rendre compte de l'actualité".

La Cour d'appel va même plus loin que le tribunal des prud'hommes puisqu'elle juge que l'action des photographes est recevable pour tous les faits commis du 9 décembre 1992 au 9 décembre 2002, alors que le conseil des prud'hommes avait considéré que l'action n'était recevable qu'à partir du 9 décembre 1997. Elle condamne la direction de l'Agence à payer une provision de 4.000 euros à chaque photographe, le double de ce qu'avait octroyé le tribunal des prud'hommes.

Outre la reconnaissance des droits que ce jugement accorde à l'ensemble des journalistes, les différents accords dits "délégation de couverture", comme avec l'agence étasunienne Getty, peuvent être remis en cause si une négociation n'intervient pas rapidement.

Le SNJ-CGT considère que l'ensemble des produits multimédias, créé ces dernières années, entre de fait dans les "nouvelles activités commerciales de l'agence" telles que définies par ce jugement.

Le SNJ-CGT demande l'ouverture immédiate de négociations pour la photo comme pour l'ensemble des services, sans discrimination, et notamment pour TOUS les produits multimédias.

SNJ-CGT, Paris, le 23 juin 2009

Hadopi contre le droit d'auteur des journalistes : c'est confirmé

2009-06-17T23:41:10Z

Le texte définitif du projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », plus connue sous le nom de « loi Hadopi » adopté par le Sénat le 13 mai 2009 peut être lu sur le site de cette vénérable institution. Ce projet de loi a été partiellement retoqué par le Conseil Constitutionnel. Mais il comporte une section 6 dédiée au « Droit d'exploitation des œuvres des journalistes » que l'on pourra lire ci-dessous. [Les caractères soulignés en gras le sont par nous]

Cette section confirme l'atteinte au droit d'auteur des journalistes que nous avions expliquée dans un précédent article (Lire : « Hadopi contre le droit d'auteur des journalistes »), dans la mesure où, pour l'essentiel, il permet de fait à l'employeur d'imposer à chaque journaliste de travailler sur l'ensemble des supports d'un même titre et de n'être rémunéré qu'une seule fois malgré la multiplicité des supports, pour une durée qui dépend d'accords d'entreprise ou de tout autre accord.

« Section 6

« Droit d'exploitation des œuvres des journalistes

« Art. L. 132-35. - On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.

« Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer.

« Art. L. 132-36. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.

« Art. L. 132-37. - L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.
« Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.

« Art. L. 132-38. - L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

« Art. L. 132-39. - Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d'entreprise peut prévoir la diffusion de l'œuvre par d'autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse. Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de chacun des titres de presse concernés.

« L'exploitation de l'œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l'accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l'œuvre a été initialement publiée.

« Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l'article L. 132-35 du présent code donnent lieu à rémunération, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 132-40. - Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste.

« Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.

« Art. L. 132-41. - Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation telle que prévue à l'article L. 132-36 ne s'applique que si cette œuvre a été commandée par l'entreprise de presse.

« Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L. 121-8 s'applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.

« Art. L. 132-42. - Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.

« Art. L. 132-43. - Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et suivants.

« Art. L. 132-44. - Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.

« Le représentant de l'État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.

« À défaut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l'absence de tout autre accord collectif applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation. La demande peut également porter sur l'identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l'article L. 132-39.

« Pour les accords d'entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l'une des parties, la commission peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au précédent alinéa, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise dans les six mois suivant la date d'expiration de l'accord à durée déterminée ou à défaut de la conclusion d'un accord de substitution dans les délais prévus à l'article L. 2261-10 du code du travail à la suite de la dénonciation du précédent accord.

« La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. Elle s'appuie, à cet effet, sur les accords existants pertinents au regard de la forme de presse considérée. Elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

« Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Elles sont notifiées aux parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la publicité.

« L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s'engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions.
« Art. L. 132-45. - L'article L. 132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse. Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession.

« À défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum. »

Suivent alors les articles qui modifient en conséquence le code du travail

Hadopi contre le droit d'auteur des journalistes

Marie-Anne Boutoleau — 2009-04-30T05:25:53Z

Le projet de loi dit Hadopi, qui a été repoussé il y a peu par l'Assemblée nationale dans des conditions rocambolesques, repassera devant la chambre à la fin du mois et a de fortes chances d'être voté. Or, il contient un amendement qui attaque frontalement le droit d'auteur des journalistes, alors même que les défenseurs de la loi prétendent défendre celui des artistes. Paradoxe ? Pas tant que ça : dans les deux cas, il s'agit de protéger le droit des grands groupes, qu'ils soient éditeurs de presse, majors musicales ou relèvent de l'industrie du cinéma, au détriment des soutiers de l'information et de la culture : journalistes et artistes.

Droits d'auteurs des journalistes…

Dès le premier examen du projet de loi dit « Hadopi », des syndicats de journalistes nous ont alertés sur le danger que faisait peser un amendement sur leur droit d'auteur. Nous avions par exemple publié le communiqué du SNJ-CGT – « Albanel et Kert aux ordres des patrons de presse » : « Le gouvernement et sa majorité viennent de porter atteinte au statut du journaliste et de le dénaturer. Au cours du débat sur la loi Internet et Création, un amendement était soumis au vote visant à régler le problème de la cession des droits d'auteur des journalistes dans l'environnement numérique. Monsieur Kert, député UMP des Bouches-du-Rhône, se faisant le relais des revendications patronales a présenté un sous-amendement qui modifie le code du travail et le statut du journaliste. [...] Le sous-amendement de Monsieur Kert introduit un nouvel article dans le code du travail, L.7111-5-1, qui dit : "La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle". Alors que le code du travail prévoit que le journaliste est employé par un titre, le nouvel article permet à l'employeur de lui imposer de travailler sur l'ensemble des supports. Les patrons pourront imposer aux journalistes de travailler indistinctement pour un titre, pour le site Internet, la radio, la chaîne de télévision, etc. »

Autrement dit : au lieu d'être payés, comme c'est le cas aujourd'hui, à chaque publication d'un même article sur un nouveau support, les journalistes ne seront payés qu'une fois et tous les titres de presse du groupe pour lequel ils travaillent pourront réutiliser à leur guise leurs papiers. De plus, les journalistes perdront tout droit de regard sur la reproduction de leurs articles dans les médias d'un même groupe, dès lors qu'ils ont écrit pour l'un d'eux, alors qu'en principe leur accord est requis en pareil cas. De même, en principe et jusqu'à ce jour, la publication non autorisée par son auteur et non rémunérée d'un article par un titre de presse d'une part relevait de la contrefaçon, d'autre part constituait une atteinte au code du Travail s'il était le fait d'une entreprise de presse.

Ce projet d'amendement est donc d'une atteinte avérée au droit d'auteur des journalistes, sous ses deux aspects : financier et moral. Son adoption et son application ne profiteraient qu'aux grands groupes de presses soucieux de faire des « économies d'échelles » en mettant en place des « plateformes multimodales » et en pressurisant encore plus la « masse salariale », dans une profession déjà très précarisée.

Cet amendement remet même en cause le compromis – discutable – adopté par les Etats généraux de la presse écrite, dominés pourtant par les patrons de presse. C'est ce que souligne notamment un communiqué du SNJ, publié le 29 avril 2009, dans lequel – sous le titre « Droits d'auteur : un nouveau coup de Jarnac » - on peut lire notamment : « Le projet de loi « création sur Internet », qui revient devant les députés ce mercredi 29 avril, comporte un article sur les droits d'auteur des journalistes. Ajouté à l'issue des États généraux de la presse écrite, ce texte est censé reprendre le contenu du « Blanc ». Un document élaboré par des représentants des journalistes et de la plupart des organisations d'éditeurs, au terme d'un long travail de réflexion et de concessions réciproques. Les États généraux, où siégeait une écrasante majorité de patrons de presse, ont validé ce « Blanc », souligné le consensus dont il fait l'objet, et conclu à la nécessité d'en préserver strictement les principes dans toute réforme législative à venir. Le Président de la République a fait le même constat et exprimé le même souhait dans son discours de clôture. Alors que le précédent passage du projet de loi devant les parlementaires avait conservé les principaux équilibres du « Blanc », ceux-ci sont remis en cause à l'occasion du retour du projet de loi devant les députés. »

… et droit des industries de l'information et de la culture

Dans le même temps, le même projet de loi entend sanctionner les internautes qui, en « piratant » films ou morceaux de musque sur le Net, empêcheraient la juste rémunération des artistes, se rendraient coupables de contrefaçon et porteraient donc gravement atteinte à leur droit d'auteur, là aussi tant du point de vue financier que moral. Or, comme l'ont montré nombre d'analystes, comme l'ont souligné les cinéastes qui se sont élevés contre se projet de loi et un certain nombre d'artistes dans le domaine musical, comme nous l'avons nous-mêmes déjà expliqué, ce projet répond avant tout à un souhait des majors et des grosses entreprises de l'industrie du cinéma de se faire encore plus d'argent sur le dos de leur public et sur celui des artistes. En effet, ces entreprises constituent l'un des principaux obstacles à une juste rémunération des artistes, qu'elles cherchent à payer le moins possible, se faisant de confortables marges sur les ventes de disques dont elles touchent la grosse majorité des revenus.

La défense du droit d'auteur ne serait-il au fond qu'un prétexte ? Car dans les deux cas, il s'agit de la même logique : on enrichit de gros groupes privés au détriment de leurs salariés, tout en privatisant un espace perçu comme peu soumis à la sphère marchande, en tout cas dans les domaines de l'information et de la culture.

Alors que les tenants et les aboutissants de l'apparition d'Internet et de son poids grandissants sur les marchés de l'information et de la culture sont encore mal évalués et mal évaluables, ce n'est pas en réprimant ses usagers qu'on va répondre aux problèmes soulevés par cette mutation. Ce n'est pas non plus en précarisant les employés des entreprises de presse qui s'y déploient ou en imposant des lignes éditoriales à ces médias qu'on résoudra le problème de ce qu'il est habituel d'appeler « la crise de la presse ».

Internet introduit de nouveaux usages, de nouveaux rapports aux produits culturels et à la propriété intellectuelle. La défense conjointe des droits légitimes des journalistes et des artistes passe par la remise en cause de la course aux profits des industries dont ils dépendent. Si de nouvelles formes de financements doivent être inventées, ce ne peut être ni aux détriment de la majorité des journalistes et des artistes, ni en pourchassant les internautes.

Albanel et Kert aux ordres des patrons de presse (SNJ-CGT)

2009-04-07T12:40:50Z

Nous publions ci-dessous un communiqué du SNJ-CGT (Acrimed).

Le gouvernement et sa majorité viennent de porter atteinte au statut du journaliste et de le dénaturer. Au cours du débat sur la loi Internet et Création, un amendement était soumis au vote visant à régler le problème de la cession des droits d'auteur des journalistes dans l'environnement numérique.

Monsieur Kert, député UMP des Bouches-du-Rhône, se faisant le relais des revendications patronales a présenté un sous-amendement qui modifie le code du travail et le statut du journaliste. Rappelons que Monsieur Kert s'était déjà signalé dans le débat sur le travail du dimanche et dans celui sur la réforme de l'audiovisuel public.

Le sous-amendement de Monsieur Kert introduit un nouvel article dans le code du travail, L.7111-5-1, qui dit : « La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. »

Alors que le code du travail prévoit que le journaliste est employé par un titre, le nouvel article permet à l'employeur de lui imposer de travailler sur l'ensemble des supports. Les patrons pourront imposer aux journalistes de travailler indistinctement pour un titre, pour le site Internet, la radio, la chaîne de télévision, etc.

Monsieur Kert a justifié ce sous-amendement en déclarant qu'il « vise à prendre en compte la révolution numérique en cours : le journaliste peut désormais être amené à travailler sur les différents supports du titre de presse. Si tel ne devait pas être le cas, cela doit être précisé dans le contrat de travail ou, pour les pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.

Pour les contrats de travail en cours d'exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support. Le refus par le journaliste de conclure un tel avenant ne saurait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour les journalistes déjà salariés qui concluent cet avenant à leur contrat de travail, l'employeur, dans le cadre de son obligation de formation de ses salariés, fera un effort particulier pour adapter leurs compétences au travail sur différents supports. En effet, en application d'un article du code du travail, il lui appartient de veiller au maintien de la capacité de ses collaborateurs à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des compétences, des technologies et des organisations. »

La ministre de la Culture et de la Communication, elle, s'en est remise « à la sagesse » (sic) de l'Assemblée, poursuivant, un peu plus tard : « C'est vrai que le sujet fait l'objet de très longues discussions. Je crois que les journalistes sont conscients que des modifications sont nécessaires et il y a dans ce sous-amendement une conception de la collaboration au niveau des groupes qui a sa logique. C'est la raison pour laquelle je m'en suis remise à la sagesse de l'Assemblée. »

Les députés UMP ont alors reçu l'appui de Monsieur du Séjour, du Nouveau Centre. Madame Albanel a eu le dernier mot en avouant que : « Ce point ne fait pas partie des conclusions du « Blanc ». Il est vrai que c'est un sujet complexe et sensible. J'ai donné un avis de sagesse car nous pensons qu'il revient à chaque entreprise de s'organiser en fonction de la périodicité et de la nature de ses publications. Notre souci est donc plutôt de préserver la liberté des entreprises. »> On se demande donc pourquoi le code du travail va imposer cette modification essentielle du statut du journaliste qui met en cause tout son édifice et notamment la clause de conscience.

Sous ce régime de « godillots » aux ordres des patrons, il a suffi de 15 députés en séance pour défaire un statut voté à l'unanimité du Parlement en 1935. C'est cela sans doute la modernité.

Si la commission mixte paritaire qui doit adopter la loi définitivement ne modifie pas cet article, le SNJ-CGT appelle d'ores et déjà à la mobilisation de toutes les rédactions pour refuser de le mettre en œuvre par tous les moyens.

Montreuil, le 6 avril 2009

Hadopi : quel joli nom pour une loi absurde et liberticide

Marie-Anne Boutoleau — 2009-03-23T07:11:05Z

Le projet de loi dit « Hadopi » ou « Création et Internet » est en ce moment en discussion à l'Assemblée nationale. De nombreux articles et prises de positions sont déjà parus, notamment sur la Toile, à son propos. Nous nous proposons ici de faire le point, à destination des internautes qui sont peu familiarisés avec elle, sur une législation absurde et répressive qui se présente comme protectrice.

Le projet de loi « Création et Internet », de son vrai nom « Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » a pour objectif déclaré d' instaurer en France une « riposte graduée », permettant de pénaliser les internautes soupçonnés de télécharger illégalement des films ou de la musique via les réseaux de peer-to-peer en les privant d'Internet. Ce projet absurde et rétrograde est dangereux, même s'il doit rester inefficace.

Il s'inscrit dans la lignée de plusieurs adoptées depuis une dizaine d'années, principalement pour transposer en droit français des directives européennes [1].

De dangereux précédents

En 2004, une « loi pour la confiance dans l'économie numérique » (abrégée LCEN ou LEN) a été adoptée dans le but de réglementer certains usages du web : spam, intrusions, commerce électronique, et, déjà, échange de fichiers piratés. Les débats qui avaient précédé avaient été âpres, particulièrement sur deux points : la responsabilité des fournisseurs d'accès (FAI) et des hébergeurs qu'on voulait obliger à contrôler a priori les contenus échangés par leur intermédiaire et le statut des courriers électroniques, dont ou souhaitait lever le caractère privé afin de contrôler les échanges de fichiers illégaux transitant par les FAI et les hébergeurs. Si sur le premier point, ceux-ci ont obtenu partiellement satisfaction avec la mise en place d'un contrôle a posteriori et un allègement de leur responsabilité civile en cas d'échange à leur insu de fichiers piratés, en revanche, un vide demeurait concernant le statut des courriers électroniques et le secret de la correspondance. Pourtant, à partir de 2005, le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell), qui défend les intérêts du secteur du jeu vidéo, a commencé à faire envoyer à des usagers du peer-to-peer des mails visant à les intimider, avant de renoncer [2]. Déjà à l'époque, de nombreuses voix s'étaient élevées pour protester contre cette loi et formuler d'autres propositions, à l'instar par exemple de l'hébergeur associatif Samizdat, dont nous avions publié ici même une tribune.

En 2006, La loi DADVSI, - « Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » - au nom de la gestion des droits numériques et de protection technique des droits d'auteur et de reproduction dans le domaine numérique (connues sous le sigle de DRM - Digital Rights Management) s'en prend de nouveau aux prétendus « pirates » : la loi en réglemente l'usage de mesures anti-copie (DRM) dans les supports numériques comme les CD et les DVD pouvant nuire à la compatibilité (ou interopérabilité) des systèmes et au droit à la copie privée. Elle empêche par exemple l'acheteur d'un disque de le transposer en mp3 sur son ordinateur. Si la loi dit que des accords entre les ayant-droits et les éditeurs de logiciels soucieux de fournir des outils permettant cette interopérabilité pouvaient être trouvés, elle est accusée de remettre en cause l'existence des logiciels libres. En effet, ces derniers ne garantissent pas le secret des codes sources des DRM, puisque par définition leur code source est ouvert et donc disponible pour tous. Les programmes libres permettant l'interopérabilité se sont donc retrouvés dans l'illégalité. Tout utilisateur de Linux par exemple qui regarde sur son ordinateur un film qu'il a acheté en DVD devient ainsi un délinquant potentiel, puisque même pour lire sous Linux un film protégé il faut faire sauter les DRM. De fait, cette loi, qui a aussi créé une haute autorité fantoche, s'est vite révélée une usine à gaz et n'a jamais vraiment été appliquée.

En janvier 2006 enfin, la loi « relative à la lutte contre le terrorisme » oblige les FAI et les hébergeurs à conserver pendant un an la trace de toutes les communications électroniques transitant par leurs réseaux et susceptibles d'être nécessaires à la police dans le cadre d'enquêtes antiterroristes. Certes, cette loi ne répond pas directement à une demande de l'industrie du disque, même si elle ne peut que la satisfaire dans la mesure où ce stockage des données permet potentiellement de repérer les éventuels « pirates ». Une fois de plus, la « lutte contre le terrorisme » menace de servir de prétexte à la réduction des libertés publiques.

C'est dans le droit fil de ces dispositions que s'inscrit la loi « Hadopi »

Hadopi : un projet liberticide et inefficace

Qu'en est-il en effet de la future loi dite Hadopi, dont la dénomination reprend celle de l'autorité administrative qu'elle va créer : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ? Il y a de fortes chances qu'elle finisse comme la loi DADVSI , tant sa mise en place risque de poser de problèmes, qu'ils soient juridiques ou techniques.

La loi Hadopi va créer une « Commission de protection des droits » (CPD) qui dépendra pour sa logistique de la Haute Autorité. C'est elle qui sera chargée de punir les internautes soupçonnés de téléchargement illégal, à la demande des ayant droits qui deviennent autorisés à traquer les récalcitrants. Après deux avertissements par mail et un par lettre recommandée, l'internaute dont l'adresse IP aura été repérée pourra voir son accès au web suspendu pendant un an (mais pas le paiement de son abonnement). Des négociations avec la CPD, ainsi qu'un appel devant une juridiction judiciaire seront possibles, selon des modalités fixées par décret.

On ne peut qu'être effaré de voir que seule l'adresse IP, preuve immatérielle, est prise en compte pour sanctionner. Comme l'explique sur son blog Maître Éolas (qui s'en tient à une analyse critique essentiellement juridique) « Le législateur a été rusé. » Pourquoi ? Comment ? « La difficulté est, comme l'ont relevé beaucoup d'internautes, que l'on ne peut pas savoir qui effectue des opérations de téléchargement ou de visionnage portant atteinte aux droits d'auteur. On a au mieux une adresse IP, qui n'indique que le fournisseur d'accès à internet (FAI). Le FAI sait à quel abonné était attribuée cette adresse IP tel jour à telle heure. Mais cela ne révèle que le titulaire de l'abonnement. Le contrefacteur peut être son fils (mineur), son voisin qui profite d'un réseau wifi non protégé, un ami de passage… Et si l'adresse IP correspond à une entreprise, une université et un cybercafé, vous comprenez le casse-tête [3]. Or le législateur n'aime pas se casser la tête. On ne peut pas savoir qui a téléchargé, seulement le titulaire de l'abonnement ? Alors, ce sera lui le responsable, en vertu de la jurisprudence Loup v. Agneau : "si ce n'est toi c'est donc ton frère". » Plus besoin d'être coupable pour être condamné ! Mieux encore : plus besoin d'être même jugé !

Comme de nombreux moyens de contourner le dispositif existent déjà, de l'utilisation de serveurs relais à l'étranger au chiffrement des connexions en passant par la connexion satellitaire via des FAI étrangers ou l'utilisation de proxys anonymisants pour camoufler son IP, on imagine déjà que seront principalement sanctionnés des innocents et en particulier des néophytes. Sans compter qu'une généralisation de l'utilisation de méthodes de cryptage par les usagers d'Internet finirait par compliquer la tâche de la police qui enquêterait sur des crimes et des délits beaucoup plus graves, comme le note le collectif La Quadrature du Net, l'un des principaux adversaires du projet de loi, dans le dossier qu'elle lui consacre. Un effet paradoxal, pour un gouvernement obsédé par la lutte contre l'« insécurité » !

Le fait que des industriels se chargent d'opérations qui devraient relever de la police – ce que Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, qualifie de « police privée » [4] – et qu'une autorité administrative puisse, sur la base de ces « enquêtes », sanctionner discrétionnairement un responsable pas coupable est contraire au principe de droit à un procès équitable mais aussi au droit européen. En effet, le Parlement européen débat depuis plusieurs mois de ces questions dans le cadre de l'élaboration de la directive « Paquet télécoms ». Or, un amendement avait été voté le 24 septembre 2008 par 88% des députés européens affirmant que seule une autorité judiciaire était à même de condamner un citoyen. Problème : cet amendement n'a pas eu l'heur de plaire à Nicolas Sarkozy, alors président de l'Union européenne, ni à ses amies les majors. Au terme d'une intense campagne de lobbying, il finira par obtenir son retrait. Fort heureusement, l'amendement vient tout juste d'être réintroduit dans le projet de directive [5]. Inutile enfin de préciser qu'en légiférant sur une question en débat au niveau européen, la France risque de se placer dans l'illégalité.

De plus, le projet de loi, en ne s'attaquant qu'au peer-to-peer est déjà obsolète. En effet, beaucoup d'autres systèmes se sont développés entre temps pour télécharger de la vidéo ou du son sur Internet. Rien que sur le navigateur Firefox, plusieurs modules complémentaires très simples d'utilisation permettent de capturer la plupart des flux diffusés en streaming sur le Net. S'il n'est pas encore totalement dépassé, le peer-to-peer est donc de plus en plus marginalisé.

D'un point de vue économique, il pourrait en fait se révéler néfaste : il sera extrêmement coûteux à mettre en place pour les FAI, qui devront répercuter sur le prix des abonnements la mise en place de services visant à sécuriser les connexions de leurs clients. De surcroît, l'Hadopi va coûter cher au contribuable. Déjà les consommateurs payent une redevance sur tout support vierge acheté (CD, DVD, clé USB, disque dur externe...) dont le but initial est d'aider l'industrie du disque « souffrant » de ce qu'elle nomme « piratage ». Cette taxe doit-t-elle être maintenue alors que le téléchargement gratuit d'œuvres protégées est devenu illégal ? Combien de fois les usagers vont-ils devoir payer pour financer une industrie en pleine déroute ? Sans compter que bien souvent, les fabricants de supports vierges ou de graveurs et les grandes maisons de disques sont intimement imbriqués, à l'image de Sony.

Et il n'est pas sûr non plus que les sanctionnés achètent pour autant plus de CD ou de DVD, ou téléchargent légalement une fois la sanction levée. « Pour la musique, de l'avis même des spécialistes, l'offre légale est déjà suffisante pour contrer efficacement le piratage, explique André Gunthert sur le site du Monde diplomatique. Reste l'industrie du cinéma, qui a freiné la mise en place d'une alternative commerciale sur Internet en attendant le décollage (s'il a lieu) du disque Blue Ray. Sur ces mouvements du marché, Hadopi n'aura au mieux qu'un effet marginal. Au pire, la loi peut contribuer à sa détérioration. Des études l'ont montré : le peer to peer n'est pas l'ennemi du marché. Au contraire, les usagers les plus assidus du partage en ligne sont aussi les plus gros consommateurs de contenus culturels. En restreignant l'abonnement de ceux qui sont le cœur de cible de l'industrie des loisirs, la réponse graduée pourrait bien avoir des effets néfastes comparables à celui des DRM (Digital Rights Management). Ces verrous électroniques promus par la loi DADVSI ont été abandonnés par les distributeurs lorsqu'on s'est aperçu qu'ils avaient pour conséquence principale de pénaliser les consommateurs les plus vertueux et de dissuader l'acquisition légale. »

Quand on considère pour finir qu'il est difficile de démontrer l'existence d'un lien indiscutable entre téléchargement illégal et baisse des ventes de disques (beaucoup d'autres facteurs devant sans doute être pris en compte) [6], on en vient donc à se demander quel est le but visé par cette loi. Denis Olivennes, qui avait dirigé en 2007 la rédaction d'un rapport à la demande du gouvernement qui a servi de base à un accord entre FAI, grandes chaînes de télévision et syndicats représentant l'industrie du disque, explique dans son journal, Le Nouvel Observateur : « c'est cet accord qui a été transformé en loi. Et je retrouve dans la loi absolument les termes, l'esprit de l'accord qui avait été accepté par les parties. » [7] Mais l'enjeu de la loi elle-même n'est pas principalement économique ou culturel : il est politique. Si l'enjeu n'est pas culturel ni économique, il est donc politique : « Plutôt qu'à établir les règles du jeu social, les lois soumises au Parlement servent à adresser des messages ou à afficher une politique. C'est bien sous cet angle qu'il convient d'examiner la loi "Création et Internet" », souligne André Gunthert.

Comme d'autres avant lui, il est bien possible que le projet de loi Hadopi ne soit là que pour faire de l'esbroufe et intimider. Un signe qui ne trompe pas : l'établissement de quotas – une mesure à la mode dans bien des domaines –, puisque Christine Albanel souhaite que 10 000 courriels et 3000 lettres soient envoyées chaque jour, et 1000 sanctions prises [8].Un travail qui serait réalisé par seulement trois magistrats, mais dans la concertation, puisqu'ils devront entendre les « fautifs » avant de les sanctionner. En bref, le « futur CSA du Net » risque d'être plutôt encombré !

Vers la licence globale ?

La solution qui semble la plus rationnelle aujourd'hui pour garantir le droit d'auteur et la rémunération des artistes et producteurs est l'adoption de la licence globale (dont les majors sont parvenue à empêcher l'introduction dans la loi Dadvsi, allors qu'elle a failli y figurer).

Qu'est-ce que la licence globale ? Il s'agirait d'un supplément à payer en plus de son abonnement Internet, dont les fruits seraient reversés aux artistes, auteurs-compositeurs et producteurs. Plusieurs modèles sont envisageables : la licence globale « universelle » qui serait obligatoire pour tout abonné au Net, la licence globale « optionnelle » qui ne serait souscrite que par ceux qui souhaitent télécharger, et enfin la licence globale « à paliers », dont le montant serait proportionnel au volume d'œuvres téléchargées par l'internaute. Une société bâtie sur le modèle de la Sacem se chargerait in fine de rétribuer les ayant-droit, au prorata du nombre de leurs œuvres téléchargées, étendant au web ce qui existe déjà à la radio et à la télévision (qui payent à la Sacem des droits pour diffuser des œuvres musicales, ce qu'on appelle la « licence légale »).

Techniquement, la principale difficulté réside dans la mesure du trafic, qui doit permettre une mesure suffisamment précise du nombre d'œuvres téléchargées afin de garantir l'équité de la rémunération entre ayant-droits, et qui doit aussi être géographiquement limitée à la France. Ceci dit, cette difficulté est loin d'être insurmontable, et on peut envisager d'utiliser plusieurs outils afin d'avoir une évaluation la plus fiable possible des flux, en recoupant diverses données obtenues grâce à des méthodes différentes allant de l'identification des œuvres via leur empreinte numérique ou leurs métadonnées (sorte d'empreintes génétiques ou cartes d'identités de l'œuvre) à l'observation passive des réseaux de peer-to-peer (sur lesquels chaque utilisateur est identifié par son adresse IP) en passant par la réalisation de sondages auprès des consommateurs ou la prise en compte des ventes de disques ou des entrées aux concerts. En tout état de cause, la licence globale devrait être beaucoup plus simple à mettre en oeuvre que la future loi Hadopi, qui est techniquement absconse avant même d'exister.

La licence globale, qui ne porte que sur le contenu de l'œuvre et non son support, est à ce jour la seule solution qui puisse donner droit à de nouvelles pratiques induites par Internet et aux potentialités d'une technologie qui permet la diffusion certain nombre de produits culturels sans nécessairement recourir aux intermédiaires (distributeurs et producteurs), tout en préservant le droit d'auteur. Aujourd'hui, quand on achète un disque ou une musique en passant par une plateforme de téléchargement légal, une large part (90% environ) du prix payé revient au fabriquant du support et au distributeur, contre 10% aux ayant-droits. Au contraire, la licence globale garantit l'indépendance des artistes, qui n'ont plus besoin des majors pour faire leur promotion ni des grands distributeurs pour vendre leurs œuvres. Elle permet aussi d'en finir définitivement avec les DRM et de remettre en cause la notion de propriété privée pour le détenteur de l'œuvre, cette notion ne concernant pas vraiment les biens immatériels.

Parmi les objections à ce système, une seule mériterait d'être prise en compte : il s'agit de l'idée selon laquelle de grosses productions, même de qualité mais nécessitant d'importants moyens techniques et financiers, ne pourraient plus être financées car dès lors que les gros producteurs et les majors sont court-circuités et ébranlés, ils ne verraient plus l'intérêt d'investir si c'est sans avoir ensuite de retour sur investissement. A cela on peut répondre qu'il serait du ressort de l'Etat de pallier à l'affaiblissement des majors via des aides publiques allouées à ces productions. Ceci pourrait se faire par exemple grâce à un renforcement du CNC pour ce qui concerne le cinéma et à la mise en place d'une structure similaire pour la musique.

D'autres solutions sont envisagées, comme « le mécénat global » (voir-ci-dessous) ou pourraient l'être. Mais plutôt que d'explorer des solutions novatrices, le gouvernement s'obstine à tenter de faire adopter une loi rétrograde, tout à la fois absurde, inefficace et liberticide. Une variante du « tout sécuritaire ».

Marie-Anne Boutoleau

– Une autre idée : le mécénat global

Une autre solution serait le « mécénat global » : chaque internaute devrait obligatoirement payer en plus de son abonnement un pourcentage dédié à financer les ayant-droits (mais incluant tous types de médias, y compris blogs, journaux en ligne, etc.) mais choisirait comment il veut répartir cette somme entre les sites et/ou artistes qu'il apprécie.

Peut-être plus facile encore techniquement à mettre en place que la licence globale, le « mécénat global », en faveur duquel un appel vient d'être lancé, soulève cependant un certain nombre de questions politiques plus ardues. En effet, il revient à dissocier la rémunération des ayant-droits des ventes effectives de leurs œuvres, ce qui constitue en soi une remise en cause du droit d'auteur non comme droit moral mais comme droit de propriété intellectuelle, ce qu'il est aussi [9] D'autre part, il n'est pas sûr du tout que ce système ne bénéficie pas déjà à ceux qui disposent de gros moyens et de gros budgets, à savoir les artistes ou médias déjà les plus écoutés ou consultés. Néanmoins, dans leur déclaration de principes, les promoteurs de cette idée ne sont pas hostiles à la mise en place de mesure permettant de compenser « les écarts excessifs de financement dûs à des effets de notoriété et de publicité commerciale ».

[1] La totalité des textes concernés est consultable sur Globenet.

[2] Comme en informait alors les site 01.net : « Peer-to-peer : 30 000 pirates avertis avant poursuites » et « La traque automatisée des pirates du peer to peer reportée “sine die” ».

[3] Pour les accès wifi ouverts à tout un chacun, le projet de loi prévoit l'établissement d'une « liste blanche » de sites autorisés et d'une « liste noire » de sites interdits, comme l'a révélé courant février PcImpact. Or, rien ne dit que cette mesure ne pourra pas être utilisée pour « censurer » des sites autres que de peer-to-peer, par exemple ceux dont la ligne éditoriale ou le contenu déplairaient au pouvoir.

[4] Voir une interview vidéo de Jérémie Zimmerman sur le site du Nouvel Observateur.

[5] Comme on peut le lire sur « Ecrans » (un site de Libération.fr)

[6] Comme l'explique la Quadrature du Net dans son dossier consacré à la loi, citant trois études commanditées par les gouvernements du Canada (disponible ici), des Pays-Bas (disponible ici) et du très droitier Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure (à paraître). Si les deux premières études donnent des résultats mitigés, variant beaucoup selon les types d'usages des utilisateurs de peer-to-peer, elles soulignent cependant les effets économiques positifs que peuvent avoir ce type d'échanges pour le développement du marché des biens culturels. De plus, la Quadrature souligne que même la Fnac a publié une étude démontrant que les téléchargement illégaux étaient pour une part marginale dans le rétrécissement du marché de la musique enregistrée, loin derrière l'obsolescence du support CD, leurs prix excessifs, l'impact négatif des DRM, les investissements sur quelques « stars » facteurs d'une baisse de pluralisme dans l'offre, etc. En bref : l'industrie du disque tarde à s'adapter aux évolutions du marché due à l'émergence de nouveaux formats et de nouveaux usages, via le Net notamment. Dès lors, la loi Hadopi ne serait là que pour tenter de faire perdurer un modèle économique dépassé.

[7] Voir une interview vidéo de Denis Olivennes sur le site du journal.

[8] Comme on peut le lire sur Le Point.fr.

[9] C'est d'ailleurs le but des auteurs de l'appel, Richard Stallman et Francis Muguet, deux fervents promoteurs du logiciel libre, qui proclament dans leur « Déclaration de principes » : « 2) Il n'est pas conseillé d'utiliser le terme "créateur" pour un auteur et un artiste, parce que cet usage suggère sémantiquement que les auteurs et artistes auraient des caractères divins, et mériteraient donc un statut de privilégiés. 3) Il n'est pas conseillé d'utiliser le terme "contenu" pour une œuvre parce que cet usage déprécie les œuvres comme des marchandises n'ayant que la fonction de remplir des contenants. 4) Il n'est pas conseillé d'utiliser les termes "compenser" ou "rémunérer" les auteurs et artistes, parce que ces mots laisseraient entendre que le fait pour quelqu'un d'apprécier une œuvre rendrait cette personne débitrice envers l'artiste. Nous rejetons cette présupposition et adoptons le point de vue que le but est de financer les œuvres. »

L'insupportable mépris des patrons du secteur des médias (SNJ)

2008-07-10T06:40:15Z

Nous publions ci-dessous un communiqué du SNJ daté du 9 juillet 2008 (Acrimed).

La casse sociale bat son plein ! Encouragés par une politique dont les objectifs clairement affichés ont pour nom déréglementation et remise en cause des acquis sociaux, les patrons du secteur des médias ne se gênent plus. Ils ferment ostensiblement la porte au dialogue social, renient ouvertement leur parole et s'assoient sans complexe sur les textes légaux. Trois exemples pour s'en convaincre.

Concernant le droit d'auteur des journalistes, une réflexion commune entre auteurs et éditeurs a été engagée dès la fin 2005, pour tenter d'anticiper sur une réforme législative que la révolution numérique rendait à terme inéluctable. Plus de deux années de travail, marquées de rencontres régulières, ont permis de finaliser un texte susceptible de trouver un consensus au sein de la profession. Plusieurs syndicats de journalistes et groupements d'éditeurs ont déjà donné leur aval. Faisant fi de cette recherche commune, quelques patrons de presse ont réussi à convaincre trois sénateurs de déposer, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la modernisation de l'économie, un amendement « urgent » qui vise à anéantir le droit d'auteur des journalistes et, par là même, torpille le consensus qui était tout près d'être trouvé. La profession jugera !

Concernant la formation des pigistes, la loi de 2004, instaurant notamment le DIF, n'est toujours pas appliquée à ces salariés. Des règles tenant compte de la particularité de la rémunération à la pige ont pourtant été définies paritairement après, là aussi, plus de deux ans de négociation. Le dispositif est donc prêt… sur le papier. Si cinq syndicats de journalistes ont en effet paraphé l'accord final, la partie patronale, qui reconnaît être d'accord sur le contenu, refuse toujours de faire de même. Elle conditionne sa propre signature à la conclusion d'un second accord sur les autres droits des pigistes, dont certaines dispositions sont en deçà des textes en vigueur. Pour sortir de l'impasse, une commission mixte paritaire a été mise en place sur décision du ministre du Travail. Dans cette instance, répondant aux objections des syndicats, le porte-parole de la partie patronale a été tout à fait clair devant le représentant du ministère : « Nous ne pouvons pas accepter des dispositions qui imposeraient à l'ensemble de la branche de respecter la convention collective. » Sans commentaire !

Concernant enfin la déontologie, maillon fondamental de la qualité de l'information qui, seule, peut rendre leur crédibilité aux médias t contribuer à les faire sortir durablement de la crise que connaît le secteur de l'information, le silence patronal est assourdissant. A maintes reprises, les syndicats ont proposé que les chartes des droits et des devoirs des journalistes (SNJ 1918/38 et Munich 1971) soient annexées à notre convention collective. En 2007, une nouvelle tentative a été faite, sous la forme d'un courrier adressé à toutes les organisations patronales de presse écrite, demandant l'ouverture d'une négociation sur ce thème. Une seule a répondu verbalement. Les autres n'ont même pas eu la correction d'accuser réception de notre lettre !

Pour le SNJ, syndicat ultra-majoritaire chez les journalistes, le mépris affiché par les patrons des médias et leurs organisations professionnelles pour tout ce qui touche au dialogue social, au respect même des dispositions qui ont été bâties paritairement, et à toute considération mettant l'information au-dessus des lois du marché, a franchi la limite du supportable.

Ceci est d'autant plus grave que les enjeux auxquels le secteur de l'information est confronté (crise de la presse écrite, perte de crédibilité auprès de l'opinion, révolution numérique…) appellent au contraire une réponse qui passe par une mobilisation de tous les savoir-faire, une adhésion de l'ensemble des salariés, un dialogue constructif et un climat social apaisé. Au lieu de cela, les entreprises dénoncent les accords signés, stérilisent les négociations, remettent en cause les acquis, poussent les personnels les plus expérimentés vers la sortie, exploitent et découragent les jeunes, bradent les contenus des journaux au plus offrant ou au mieux communicant. Un comportement mortifère pour la presse et pour les journalistes.

Selon le SNJ, la sortie de cette spirale du moins-disant social, doublé d'un moins-disant éditorial, doit être le thème central d'états généraux dignes de ce nom.

Paris, le 9 juillet 2008

Les films de Pierre Etaix interdits au public ? C'est fini

Nadine Floury — 2008-06-16T06:40:49Z

Cet article publié en 2008 commençait ainsi :Une pétition pour la ressortie des films de Pierre Etaix est disponible sur Internet : nous la reproduisons ci-dessous. Ces films, en effet, sont inaccessibles au public et menacés, s‘ils ne sont pas rapidement restaurés, de disparition pure et simple. Pourquoi ?

Nous devons désormais (mai 2011) préciser ceci (le titre de l'article a été modifié en conséquence). A l'adresse ide la pétition publiée à la fin de et article. on trouve désormais le message suivant : « La pétition pour la ressortie des firs de Pierre Etaix n'a plus de raison d'être et c'est tant mieux. Nous sommes heureux de vous annoncer la FIN DÉFINITIVE de l'imbroglio juridique qui bloquait depuis de nombreuses années la ressortie des films de Pierre Etaix ! L'intégrale de l'œuvre cinématographique de Pierre Étaix est ressortie sur les écrans le 7 juillet 2010. Aujourd'hui, elle est enfin disponible en DVD !!

L'affaire est ahurissante. Pierre Etaix n'est pas un cinéaste « commercial », il n'a réalisé que 5 films dont 4 co-écrits avec Jean-Claude Carrière, dans les années 60. Il fait partie de ces artistes un peu hors normes, dans la lignée des Buster Keaton et Jacques Tati. Clown autant que cinéaste, il a fondé en 1973 l'Ecole nationale du cirqu : c'est dire combien il se situe dans cette tradition de s'adresser au public le plus large et le plus populaire. Ses films n'étaient donc pas destinés à être enfermés dans un placard…Or c'est ce qui leur arrive !

Alors, on s'interroge : qu'est-ce qui rend impossible la rencontre entre des créateurs qui n'ont pour seuls désirs que de faire renaître leurs films et les montrer et des spectateurs qui souhaiteraient, le temps de quelques projections, s'évader d'une vie quotidienne souvent harassante dans un univers poétique et burlesque ?

Les explications nous ramènent à un tout autre univers : celui où tout s'achète et tout se vend, même le rêve et le rire.

Pierre Etaix a cédé ses droits d'auteur (plus exactement les droits patrimoniaux, droit de représentation et de reproduction). Il l'a fait dans un premier temps à la société CAPAC. Mais voyant que celle-ci n'assurait pas efficacement l'exploitation de ses films, il ne renouvelle pas le contrat, contrairement à ce que fait Jean-Claude Carrière qui n'est pas au courant de la décision de son ami. Premier imbroglio. L'exploitation des films est bloquée pour 10 ans. 10 ans, c'est très long pour des vieux films qui sont menacés de disparaître à tout jamais s'ils ne sont pas restaurés. Pierre Etaix et Jean-Claude Carrière s'en inquiètent et en 2002 le tribunal de grande instance de Paris leur accorde le droit de restaurer les négatifs à leurs frais. Le jugement est confirmé en appel en 2003.

Mais la restauration, ça coûte cher. Leur avocate, Francine Wagner-Edelman, spécialiste de la question des droits d'auteur, vole alors à leur secours. Elle leur propose les services de la société Gavroche Productions, gérée par son propre frère, Alain Wagner, dans laquelle elle possède alors des parts. Deuxième cession des droits en 2004, deuxième imbroglio. Le contrat reste en projet car non signé par Gavroche Productions qui s'avère être une société fantôme, comme le souligne Le Canard Enchaîné du 12 décembre 2007 : « Gavroche Productions, créée en 1996 se présente comme une société de ‘'négoce et de production de courts métrages''. Mais onze ans après, on attend encore la première bobine. Officiellement domiciliée dans le XIIIème arrondissement de Paris, elle se réduit surtout à une simple boîte aux lettres et ne dispose même pas d'un numéro de téléphone. » .

Au bout de deux ans pendant lesquels rien ne se passe, en novembre 2006, Pierre Etaix et Jean-Claude Carrière décident d'entamer la restauration de leurs films avec la Fondation (privée) GROUPAMA GAN pour le cinéma [1]. Alain Wagner se réveille alors, signe en janvier 2007 le projet de contrat qui est publié au RPCA [2] et revendique sa qualité de cessionnaire exclusif pour le monde entier. En mai et en juillet de la même année, au festival de Cannes et au festival de Paris Cinéma, un public privilégié peut revoir « YOYO » mais le 13 juillet 2007 le tribunal de Grande Instance de Paris déboute Pierre Etaix et Jean-Claude Carrière de leur demande de récupérer leurs droits et les condamne à payer les 5000 euros de frais de justice. Les deux auteurs tentent une assignation sur le fond. Pour l'instant, leurs films restent condamnés à l'oubli, ne peuvent être diffusés, même gratuitement, ni au cinéma, ni à la télévision.

Quelles leçons tirer de cette « affaire » ?

On peut bien-sûr estimer que les deux auteurs ont joué de malchance ou bien qu'ils ont été particulièrement imprudents en accordant trop vite leur confiance ; c'est d'ailleurs ce qu'ils reconnaissent eux-mêmes, ainsi que le rapporte le Canard Enchaîné du 12 décembre 2007 : « ‘'J'ai sans doute fait une erreur, j'ai peut-être signé un peu vite'', confesse aujourd'hui Etaix. ‘'C'est une leçon pour tous les auteurs. Qu'ils soient très vigilants avant de signer quoi que ce soit ‘', ajoute Carrière. » Un clown-cinéaste et un écrivain-scénariste : les deux auteurs ne sont pas, visiblement, des hommes d'affaires habitués aux arcanes des textes juridiques et aux subtilités visant à vous déposséder de vos droits.

Mais cette affaire révèle plus qu'une simple défaillance compréhensible.

Elle invite à réfléchir sur les conditions de la production intellectuelle et artistique et sur l'épineuse question des droits d'auteur [3] : à s'interroger sur les raisons qui poussent un auteur à céder ses droits à un tiers et à prendre ainsi le risque de voir son œuvre lui échapper, mais surtout à mettre en question l'existence de ces sociétés parasites qui s'approprient la création d'autrui pour leur seul profit.

Propriété morale de leurs auteurs, les œuvres artistiques sont aussi un bien commun : une part d'un patrimoine culturel qui devrait être inaliénable à des sociétés privées dont les motivations sont en général plus commerciales que philanthropiques. Pierre Etaix n'aurait pas dû se trouver confronté au souci de sauver les négatifs de ses films d'une destruction toujours possible. La sauvegarde des films qui constituent un patrimoine cinématographique devrait être une mission de service public et le CNC devrait avoir tous les moyens nécessaires pour effectuer les restaurations.

En acceptant la privatisation de l'entretien de ce patrimoine, on finit par en accepter la privation des droits d'auteurs et la privatisation purement commerciale des œuvres. Qu'une société, qui plus est fantôme, puisse s'autoriser à « faire main basse sur des films » [4], à en bloquer la diffusion est inacceptable, tout comme il est inacceptable qu'elle ne soit pas condamnée en justice pour ce détournement d'un bien public.

Les films de Pierre Etaix doivent être rendus à leurs légitimes propriétaires : leurs auteurs et le public auquel ils étaient destinés, c'est-à-dire nous tous !

Nadine Floury
- Cet article a été rédigé à partir des informations recueillies sur le site www.lesfilmsdetaix.fr, sur le site de l'ACRIF (association des cinémas de recherche d'Ile de France), sur le site paris.evous.fr, sur le blog de Serge Toubiana, directeur de la cinémathèque française et dans un article du Monde paru le 21 décembre 2007……

Pétition pour la ressortie des films de Pierre Etaix

NB Cette pétition est désormais obsolète (mai 2011). Sur le site de la pétition , on peut désormais le message suivant : « La pétition pour la ressortie des firs de Pierre Etaix n'a plus de raison d'être et c'est tant mieux. Nous sommes heureux de vous annoncer la FIN DÉFINITIVE de l'imbroglio juridique qui bloquait depuis de nombreuses années la ressortie des films de Pierre Etaix ! L'intégrale de l'œuvre cinématographique de Pierre Étaix est ressortie sur les écrans le 7 juillet 2010. Aujourd'hui, elle est enfin disponible en DVD !!

Depuis plusieurs années, Pierre Etaix, clown-cinéaste, réalisateur de Yoyo et du Soupirant, se bat pour la ressortie de ses films. Soutenons le.

Passionné de cirque, amoureux du cinéma, Pierre Etaix est l'un des derniers dépositaires de la tradition burlesque telle qu'elle s'est construite sous l'impulsion de Buster Keaton puis de Jacques Tati dont il fut l'un des plus proches collaborateurs.

Dans les années 60, Pierre Etaix réalisa cinq longs-métrages, co-écrits avec son ami Jean-Claude Carrière. Ces films obtinrent de nombreuses récompenses, prix Delluc, des prix à Cannes, Berlin, Moscou… Pourtant, aujourd'hui, plus un seul n'est visible.

Rien à voir avec un quelconque désintérêt des diffuseurs ou du public : de nombreuses salles souhaitent projeter le célèbre YOYO, magnifiquement restauré en 2007 par la Fondation Groupama Gan pour le cinéma. Elles ne le peuvent pas !

Alors pourquoi ?

Tout simplement parce qu'un « imbroglio juridique » prive les auteurs de leurs droits et interdit la diffusion de leur œuvre.

Cette situation est inacceptable. Elle condamne à l'oubli cinq films qui comptent parmi les plus originaux du cinéma Français.

En France, pays de l'exception culturelle, quel sort réserve-t-on à l'œuvre de Pierre Etaix, ce jeune homme de 79 printemps ? Celui de Buster Keaton aux Etats-Unis : un oubli pur et simple suivi, quelques dizaines d'années plus tard, d'une reconnaissance posthume ? Maigre consolation pour l'un des derniers grands artisans du slapstick [5], toujours désireux de partager son amour du cinéma.

L'œuvre de Pierre Etaix appartient au patrimoine du cinéma français. Encore faudrait-il qu'elle soit accessible ! C'est pourquoi, nous, spectateurs, acteurs, réalisateurs, scénaristes, techniciens du cinéma et de la télévision, journalistes, responsables de salles demandons que Pierre Etaix et Jean-Claude Carrière retrouvent leurs droits et les films leur public.

[1] Créée en mai 1987, lors du 40ème festival de Cannes, la fondation GROUPAMA GAN pour le cinéma, fondation d'entreprise de GROUPAMA SA , est devenue l'un des principaux partenaires privés du cinéma français ; elle a reçu en 2007 la médaille Grand mécène du ministère de la culture et de la communication. « Préserver le patrimoine : quoi de plus normal pour une compagnie d'assurances ? », annonce le slogan. Informations recueillies sur le site de la fondation

[2] RPCA : Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel du Centre National de la Cinématographie

[3] .Voir notre rubrique « Les droits d'auteur des journalistes et créateurs ».

[4] Pour reprendre l'expression de Serge Toubiana, directeur de la cinémathèque française

[5] Slapstick : type de construction comique basée sur le gag, issue du cirque et du music hall. Le slapstick s'est épanoui durant l'âge d'or du cinéma américain, avec des artistes comme Max Linder, B. Keaton, Harry Langdon, H Lloyd, Charlie Chaplin, W.C. Fields, Laurel et Hardy, les Marx Brothers, etc. Les derniers représentants de cette expression universelle sont : Jacques Tati, Pierre Etaix et Jerry Lewis.

L'Institut Montaigne « sauve » la presse : le marché, remède universel... ou presque

Christiane Restier-Melleray — 2007-01-02T13:50:32Z

L'Institut Montaigne, think tank qui se proclame indépendant, a publié fin août 2006 un rapport formulé à l'affirmatif, intitulé rien moins que : « Comment sauver la presse quotidienne d'information » Ses préconisations péremptoires (adopter un « plan Marshall » de trois ans afin de permettre aux entreprises de s'ouvrir au tout marché) s'inscrivent sans surprise dans une perspective économique ultra libérale. Mais si la question des contenus est rapidement traitée (la concentration économique ne pouvant qu'engendrer le pluralisme [1]), la question de la déontologie est quant à elle évacuée par les auteurs en se plaçant sous les auspices du tout marché et ... d' Acrimed.

Ce rapport n'est qu'apparemment volumineux (116 pages) puisque sa densité - nombre de signes par page - est deux fois moindre que celle d'un article scientifique. Ses préconisations n'en sont pas moins définitives : il s'agit d'en finir avec le protectionnisme français. Les experts consultés sont loin d'être représentatifs des acteurs du secteur professionnel [2]. Trois arguments méritent qu'on s'y arrête.

Argument n°1 : Le marché a irrémédiablement sanctionné le modèle français

Le constat alarmant repose sur un diagnostic économique tant rétrospectif que prospectif, il se fonde sur la reprise de chiffres et d'analyses déjà largement connus et portant sur la dimension économique, technique et technologique de la question.

Mais il prétend innover en se doublant d'une enquête IFOP-Institut Montaigne [3] qui est présentée comme « éclairant » et « révélant une véritable crise de l'offre ». Selon le sondage, ces jeunes « portent un jugement sans appel [c'est nous qui soulignons] sur la presse écrite payante » [p.16]. On en retiendra [p.19] que la désaffection envers la presse quotidienne de ces sondés, assimilés par le rapport et l'IFOP à l'ensemble des « lecteurs irréguliers », est expliquée par trois facteurs principaux : « l'immobilisme des quotidiens, tant sur le fond que sur la forme, ressenti en dépit du lancement de plusieurs nouvelles formules ; une certaine réticence des lecteurs à investir suffisamment de temps et d'argent dans cette presse dès lors que s'affirme un rapport consumériste à l'information ; le rejet des engagements politiques traditionnellement propres à la presse parisienne [c'est nous qui soulignons]. »

Le problème est traité de façon expéditive par une démonstration ordonnée en trois chapitres libellés : « 1°/ la situation est réellement grave, 2°/ aujourd'hui les entreprises françaises comme les journalistes français ne peuvent être que perdants des bouleversements annoncés, 3°/ le mythe, très installé en France, du small is democratic empêche de se donner une chance de réussir ». Et les deux chapitres de cette troisième partie apportent la solution : il s'agit tout d'abord d'en finir avec « l'héritage encombrant de l'Après-guerre : les lois anticoncentration » et, enfin, d'appliquer des mesures obéissant à un impératif : « pas d'information pluraliste sans groupes plurimédias ».

Argument n°2 : Seul l'ultra marché peut encore sauver la situation

Les remèdes préconisés (voir ci-dessous le résumé des propositions) s'ordonnent donc autour des quelques mesures emblématiques :
- la suppression des lois anti concentrations, assortie d'une aide massive aux restructurations, suivie de la suppression de toutes les aides directes à la presse : seuls les grands groupes auraient ainsi une chance de survivre et de vivre.
- l'aide à la mutualisation privée (et non pas publique et pluraliste) des moyens d'impression, ainsi qu'une réorganisation de la distribution favorisant encore plus qu'aujourd'hui les grands groupes de presse ;
- la mise en cause des droits existants des salariés des médias, par des dispositions régressives : modification du régime des droits d'auteur (intégrés au contrat de travail) ; démantèlement du syndicat du Livre ; alignement sur le régime de droit commun, par une renégociation complète de la convention collective de la presse quotidienne, des indemnités de licenciement actuellement liées à la clause de conscience ou de cession des journalistes, c'est-à-dire en finir avec la protection spécifique du statut de journaliste...

Argument d'autorité économique (la loi du marché) doublé d'une enquête portant sur ce que sont censés attendre les futurs consommateurs d'information, la boucle est bouclée : il faut s'adapter à cette demande dont il nous est dit qu'elle a été scientifiquement cernée par les sondeurs.

Argument n° 3 : L'information exige ce que le marché et la concurrence proposent

La question de la qualité du produit, donc de la déontologie de l'information, ne pouvait pas ne pas être abordée, elle n'est cependant qu'effleurée : « ...le débat sur la déontologie de l'information en France mériterait sans doute un examen approfondi. Mais l'analyse qui est conduite ici conduit [sic] à formuler autrement ce problème » et on embraye sur « peut-on sérieusement faire un travail de journalistes sans moyens financiers... » [p.12]. Plus loin, à la question « l'information, un contenu comme les autres ? » [p.35] il est répondu que « la presse d'information a découvert qu'elle relève désormais de logiques économiques mondiales ». Certains, nous dit le rapport, « posent la question de la dépendance exclusive des rédactions à l'égard des annonceurs. Quel titre en effet pourra se permettre de critiquer les activités des entreprises qui le financent par leurs achats d'espace ? Dans quelle mesure la presse gratuite peut-elle produire une information qui ne soit pas alignée sur les desiderata de lecteurs cibles ? » [p. 38], ce qui pourrait conduire à se demander s'il ne faut pas « envisager un renforcement des règles déontologiques dans la presse ? » [p. 38].

Mais ce serait sans compter sur les bienfaits du marché : « Pourquoi la concurrence n'aurait-elle pas pour la presse les effets bénéfiques qu'elle peut avoir dans les autres secteurs de l'économie ? Les lecteurs sont-ils à ce point naïfs et dociles qu'ils ne peuvent distinguer entre une information formatée selon les besoins des annonceurs ou tout simplement bâclée par des journalistes peu motivés et une information courageuse, critique et fiable ? D'ailleurs, une partie des lecteurs n'a-t-elle pas déjà fait son choix, délaissant certains titres et plébiscitant, par ses achats, un certain critère d'exigence à l'égard de la qualité et de la déontologie de l'information ? »

S'il s'agit de poser la question du respect de la déontologie de la presse française, « valeur à protéger ? » [p.40], on notera le point d'interrogation, c'est nous qui soulignons] comptons donc sur les vertus de la concurrence plutôt que sur une autorité déontologique comme la Commission britannique des plaintes contre la presse, le risque « sera aussi grand pour la déontologie et la qualité de l'information » [p.41]. « Ne rien faire - ou plutôt laisser faire les lecteurs - semble une meilleure solution » [p. 41].

Et puis, et puis :

« Avec le développement d'Internet et des sites critiques sur les médias, à l'instar du site Acrimed , il semble qu'il est de plus en plus difficile pour un titre de bafouer les règles déontologiques qu'il s'est lui-même prescrites sans être aussitôt dénoncé. Les blogs contribuent également au repérage des dérives déontologiques : toute faute, tout écart est vite repéré et se répand sur la toile beaucoup plus rapidement et probablement bien plus efficacement que ne pourrait le faire un observatoire de la presse. »

Le marché comme maître, l'Etat comme serviteur et ... Acrimed comme caution ! [4]

Christiane Restier-Melleray

Annexe : Les propositions du rapport

Celles-ci existent en deux versions :
- une version détaillée incluse dans le rapport dont on peut télécharger le fichier .pdf sur le site de l'Institut (voir p. 93-104)
- une version résumée que nous reproduisons ci-dessous.

Le résumé est, sur de nombreux points, beaucoup plus aseptisé. Le voici.

Comment sauver la presse quotidienne d'information

Proposition 1 : Mettre en place un plan de réformes de la presse sur trois ans dans lequel l'obtention des aides serait strictement conditionnée à la restructuration des entreprises de presse. Les titres abusant des largesses de l'État seraient, après audit et suite à une période de trois ans, obligés de rembourser les aides perçues à titre exceptionnel. Adopter ensuite une loi prévoyant, au nom de la liberté de la presse, la suppression définitive des aides directes.

Proposition 2 : Supprimer définitivement les bureaux de placement tenus par le Syndicat du Livre - CGT. Financer des plans sociaux dans les imprimeries et mettre fin au monopole de l'embauche détenu par la CGT en dédommageant généreusement les intéressés.

Proposition 3 : Accorder des aides spécifiques aux titres ou groupes qui lanceraient dans les trois ans la construction ou la modernisation d'imprimeries indépendantes en province ou se regrouperaient pour imprimer sur un site commun en région parisienne. Réserver une part du plan d'aide de trois ans aux entreprises qui décident d'imprimer à l'étranger, soit en construisant leur propre imprimerie, soit en passant des accords avec des imprimeries locales, pour développer leur distribution à l'international.

Proposition 4 : Mettre en place une politique d'informatisation ambitieuse des circuits de distribution pour mieux ajuster les quantités mises à disposition par les éditeurs. Accélérer les négociations en cours sur la suppression de mise en place d'un titre chez les détaillants où il n'y a pas de vente pour trois parutions successives.

Proposition 5 : Supprimer le périmètre d'exploitation réservée pour les kiosquiers, mais exclusivement pour la distribution de la presse quotidienne. Contribuer en contrepartie à l'augmentation des revenus des kiosquiers en allégeant leurs charges fiscales et sociales. Proposer sur une période de trois ans des indemnités de départ aux kiosquiers qui rencontreront des difficultés économiques et favoriser la vente des quotidiens dans les bars et restaurants et chez les buralistes.

Proposition 6 : Mettre en place un système de distribution à la demande avec réservation et paiement des titres à l'avance, directement au détaillant, ou alors sur Internet ou par mobile.

Proposition 7 : Favoriser la prise en main des quotidiens par les jeunes qui entrent au lycée ou dans des établissements d'enseignement professionnel en proposant aux éditeurs de leur offrir un abonnement de trois mois.

Proposition 8 : Assouplir le dispositif anticoncentration concernant la presse quotidienne en autorisant tous les groupes européens à posséder un quotidien national payant et un gratuit.

Proposition 9 : Pour la presse quotidienne régionale, supprimer les seuils anticoncentration.

Proposition 10 : Modifier le régime des droits d'auteur pour les articles et les photographies de presse quand ils sont produits par des journalistes ou photographes salariés en intégrant cette rémunération supplémentaire directement dans le contrat de travail.

Proposition 11 : Aligner sur le régime de droit commun, par une renégociation complète de la convention collective de la presse quotidienne, les indemnités de licenciement liées à la clause de conscience ou de cession des journalistes. Cette mesure permettrait d'éviter l'hémorragie financière dont sont victimes les entreprises de presse qui se restructurent ou changent de propriétaire. Compte tenu du caractère spécifique de la presse, on peut imaginer, au surplus, le principe d'une indemnité supplémentaire, forfaitaire et égale pour tous et, en cas de reprise, limitée à une juste et raisonnable proportion des capitaux investis pour renflouer le journal. La nouvelle convention doit être négociée avec les syndicats de journalistes - la meilleure des contreparties à la remise à plat de la clause de cession étant une augmentation très significative des salaires des journalistes en poste.

[1] Voir p. 89 et suivante la mise en exergue volontairement provocatrice du « pluralisme » des groupes plurimédias de Murdoch, Mediaset ou Bertelsmann

[2] Martine Esquirou, Vice-présidente relations extérieures Thomson, Présidente du groupe de travail ; Alexandre Joux, Rapporteur ; Jean-Luc Allavena, Ancien directeur général adjoint de Lagardère Media ; Jean d'Arthuys, Président-directeur général, M6 Thématiques ; Agnès Audier, Ingénieur en chef des Mines ; Francis Balle, Professeur, Paris II ; Frédéric Filloux, Directeur de la rédaction, 20 Minutes ; Katherine Menguy, Directrice déléguée, L'Expansion : Philippe Micouleau, Ancien président-directeur général de l'AGEFI ; John Rossant, Vice-président de la communication et des affaires publiques, Publicis ; Eric Dupin, journaliste , maître de conférences à l'IEP de Paris ; Michael Golden, Vice-Chairman de New York Times Company, Publisher du International Herald Tribune ; Bernard Riccobono, Président-directeur général, CIPP.

[3] Enquête qualitative auprès de dix personnes recrutées à partir de deux critères : lecture irrégulière déclarée des quotidiens nationaux et insatisfaction à l'égard de cette presse, doublée d'un volet quantitatif auprès de 668 jeunes de 15 à 34 ans interrogés par téléphone en deux vagues en janvier 2006

[4] Interrogation triviale : reste à savoir comment, dans cette logique libérale encourager le repérage totalement désintéressé des « dérives déontologiques » ? Financer l'Institut Montaigne serait peut-être plus intéressant que verser son écot et donner de son temps à Acrimed. Le don d'un particulier à l'Institut Montaigne lui permet en effet, précise le site, de "bénéficier des avantages fiscaux en vigueur, car, en septembre 2005, les services fiscaux ont accordé à l'Institut Montaigne l'habilitation à recevoir des dons ouvrant droit, en faveur des donateurs, à des réductions d'impôts (soit une réduction d'impôt de 66% de ses versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable (report possible durant 5 ans)". A y bien réfléchir il ne reste peut-être à Acrimed qu'à se plier à la logique libérale et se faire rétribuer comme expert par le think tank de Claude Bébéar ?

Droit d'auteur : Le rapt audiovisuel

2005-07-10T22:00:00Z

Nous publions ci-dessous, avec son accord, une « tribune » de Claudine Sainderichin, publiée dans Libé le jeudi 23 juin 2005. Il s'agit de la version abrégée d'une contribution dont le texte intégral est disponible en fin article. [Acrimed]

Dans le modèle français de l'audiovisuel, cinéma et télévision confondus, rien n'est plus hautement glorifié que le droit d'auteur à la française, qui en est en quelque sorte le coeur palpitant. Dans la réalité de notre audiovisuel, rien ne semble aujourd'hui plus ignoré, plus généralement bafoué que ce droit.

Le législateur définit la qualité d'auteur, l'oeuvre protégeable et le principe de la rémunération due à l'auteur. Chaque fois que l'oeuvre est exploitée, l'auteur doit « percevoir » une rémunération versée sous forme de droits d'auteur. Mais le simple fait de « percevoir » ne suffit pas. Cette perception doit être calculée sur la bonne assiette. L'assiette repose sur les recettes générées par l'exploitation ou le prix payé par le public, sauf exceptions strictement limitées. Cette assiette est la seule qui offre aux auteurs une réelle visibilité sur l'exploitation de leurs oeuvres. Le taux de la rétribution est « librement » négociable par les parties. Cependant, des taux dérisoires ou qui rendent illusoire toute récupération des à-valoir versés sur la participation proportionnelle sont des fraudes à la loi. En France, l'auteur qui se consacre à l'écrit n'est pas un intermittent du spectacle : sa protection repose sur les dispositions légales du code de la propriété intellectuelle. Sans auteur, qu'il soit auteur de télévision ou de cinéma, l'oeuvre n'existe pas, et sans oeuvre, le paiement en droits d'auteur n'a pas de raison d'être.

L'audiovisuel, sensible sans doute à l'art du travestissement, a procédé à des « habillages juridiques » et transformé les rémunérations proportionnelles en paiements au forfait. Dans un paysage qui était encore, il y a à peine plus de vingt ans, réduit aux seules salles de cinéma et aux trois chaînes de télévision contrôlées par l'Etat, tout le monde s'en accommodait. Les auteurs de cinéma pouvaient par ailleurs être intéressés aux profits des producteurs, et l'esprit de la loi était préservé. Lors de l'exploitation télévisuelle, les auteurs percevaient des redevances via la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), qui gérait leurs droits de représentation télévisuelle.

Avec la multiplication des chaînes privées, câblées, terrestres, numériques, l'expansion irrésistible de la vidéo grâce au DVD (la France est le pays d'Europe où l'équipement des foyers en lecteur DVD est le plus élevé), l'apparition de nouveaux modes d'exploitation via la télédiffusion (pay-per-view et vidéo à la demande), l'Internet, la TV sur les mobiles et enfin (surtout ?) la toute-puissance de certains diffuseurs qui sont aussi vendeurs, éditeurs vidéo, distributeurs et fournisseurs de téléphonie, d'accès, de services et autres tuyaux à remplir, le monde de l'audiovisuel a radicalement changé. Et, comme toujours, l'éclipse du droit et l'oubli de la loi a profité aux puissants. On a exploité et commercialisé, au cours de ces dernières années, de nombreux vidéogrammes sans droit ou sans rémunération licite. Ces exploitations illicites ou sauvages n'ont guère soulevé d'émotion ou de réaction. A ce jour, les auteurs sont les seuls lésés. Les grands bénéficiaires de ces opérations, sous leurs multiples casquettes de diffuseurs-distributeurs-éditeurs, n'ont guère été préoccupés d'indemniser qui que ce soit.

En matière d'exploitation vidéographique, le Centre national de la cinématographie a failli à sa mission. Il n'a pas fait respecter la loi. Il a commandé, en revanche, un fort utile rapport sur la filière économique de la vidéo. On y vérifie, dans le froid langage des chiffres, que les usages contraires au droit d'auteur lèsent les auteurs et que les ventes couplées posent un problème de droit moral.

En matière d'exploitation télévisuelle, sur la durée, les chiffres montrent que les redevances liées à l'exploitation qui transitent par la SACD n'ont rien de proportionnel avec les recettes générées par l'exploitation. La proportion se réduit aux taux dérisoires que les magistrats ont toujours condamnés. L'auteur « complet » d'un film, réalisateur et seul auteur du scénario, peut très bien, dans l'état actuel des choses, ne percevoir, via la SACD, que 1 % des sommes générées par l'exploitation télévisuelle. Le producteur, qui ne verse pas un centime à la SACD de ce qui sera finalement alloué à l'auteur, s'octroie en retour 100 % des sommes en question, éventuellement amputées de la commission du vendeur. C'est le diffuseur qui paie les droits de diffusion à la SACD, sous la forme d'un forfait sur son chiffre d'affaires.

Ceux qui profitent de ces usages n'ont qu'une seule règle : la leur. La réglementation de l'activité audiovisuelle, la propriété intellectuelle, le droit des faillites leur apparaissent comme un frein à la liberté de leur commerce et une atteinte à leur marge bénéficiaire. Ils entendent exploiter les oeuvres à leur gré, les morceler et les débiter en tranches. Leur maître mot, lorsqu'on aborde la rémunération des auteurs est, comme ils n'hésitent pas à l'écrire ou à le faire écrire, de « contenir la part auteurs en accord avec la SACD ». Cette volonté de contention est très révélatrice de la façon dont l'auteur est perçu. L'auteur est lunatique. Dangereux. Contenons-le. Le moyen est tout trouvé : c'est la gestion collective. On tentera donc d'enrôler la SACD en lui faisant miroiter qu'elle pourra devenir, par la gestion collective, aussi grosse que le boeuf Sacem. Au nom de la liberté du commerce, on prône la collectivisation du seul élément qui dépend de la « libre » négociation des parties contractantes.

Fort opportunément, une décision du Conseil de la concurrence, en date du 26 avril, relative à des pratiques mises en oeuvre par la SACD, devrait permettre de mettre un terme à cette tentative d'enrôlement (www.conseil-concurrence.fr, décision n° 05 D-16 du 26 avril 2005).

La gestion collective dans l'audiovisuel est pour les diffuseurs une commodité de gestion et les redevances versées par la SACD ne peuvent plus faire office de rémunération légale. Pour le producteur, la marge bénéficiaire, ou du moins l'équilibre, se fait souvent lors du financement. Les recettes ultérieures, en particulier celles des nouveaux modes d'exploitation, constituent encore aujourd'hui dans son esprit une sorte de bonus. Que le producteur se laisse piller est regrettable. Pour les auteurs, en revanche, le non-respect des assiettes est condamnable.

Un exemple : la presse. Une vente de DVD couplée avec un magazine génère disons 350 000 euros de recettes (100 000 exemplaires du DVD vendu 3,50 €). Le producteur en percevra 10 %. Si l'auteur est assis sur la part du producteur (ce qui n'est pas la bonne assiette), il aura 10 % de ces 10 %, soit 3 500 euros. La loi n'y trouve pas plus son compte que l'auteur. D'autre part, personne n'a songé à demander à l'auteur, qu'on sous-rémunère, s'il était d'accord pour servir de produit d'appel. Nouvelle entorse au droit d'auteur, cette fois sous son aspect de droit moral. Personne ne se préoccupe du droit moral et du droit patrimonial des auteurs, en dehors de ceux dont les intérêts dépendent strictement de ceux qu'ils représentent : les agents artistiques et les représentants des intérêts individuels des auteurs. Ceux-ci sont donc la cible d'attaques violentes. Où sont passés leurs autres protecteurs, défenseurs intransigeants de l'exception culturelle et du modèle français ? La SACD ? Le ministre de la Culture ? Les éditeurs de vidéo ? La presse ? Les producteurs ?

L'Etat subventionne la profession. Il lui appartient de contenir les débordements des professionnels. Ceux-ci ne peuvent à la fois prétendre s'affranchir des contraintes de la loi et vouloir bénéficier dans le même temps de la manne de l'Etat. On peut certes expliquer que le crédit d'impôt, qui a permis de relocaliser en France les tournages, n'est pas une recette. Mais si le coût du film est moindre pour le producteur, on ne voit pas ce qui devrait s'opposer à ce qu'on en tire les conséquences purement comptables pour les acteurs intéressés aux profits ou pour les auteurs dont la loi prévoit la rémunération proportionnelle. Le crédit d'impôt n'est pas une recette et ne fait pas partie du financement récupérable : qui est spolié ? Que le ministre de la Culture et de la Communication prenne fait et cause pour les producteurs au nom des intérêts des ouvriers et des techniciens du cinéma relève de la démagogie. Il serait autrement souhaitable qu'il soit plus attentif à ceux qui permettent de faire valoir l'exception culturelle française et qu'il se préoccupe de faire appliquer le droit d'auteur.

Les auteurs et les producteurs, ceux du moins qui sont soucieux des auteurs, ont des intérêts communs. Il faut en finir avec les tricheries, au prix de procès si besoin est, et informer publiquement ceux qui ne savent pas et qu'on peut donc tromper. Plus que jamais, il importe que l'audiovisuel français cesse d'être hors la loi.

Claudine Sainderichin, juriste.

Une version complète (et donc plus détaillée) de cette contribution.