Acrimed | Action Critique Médias

« Oui, l'Arcom doit stopper C8 et CNews »

2024-07-15T08:32:34Z

Nous publions ci-dessous sous forme de tribune [1] un texte de François Bonnet, président du Fonds pour une presse libre (FPL), paru initialement le 10 juillet sur leur site. (Acrimed)

L'autorité régulatrice de la communication examine le renouvellement des autorisations de diffusion des chaînes de télévision contrôlées par Bolloré, dont C8 et CNews. Demander leur interdiction sur la TNT n'est pas attenter à la liberté d'expression, comme le clament les médias Bolloré. Il s'agit seulement de faire respecter la loi, piétinée depuis de nombreuses années par ces deux chaînes.

C'est l'heure de vérité pour l'Arcom, qui est l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique en France. L'Arcom doit ce mois-ci se prononcer sur le renouvellement – ou non- de quinze chaînes de la TNT dont les autorisations de diffusion expireront début 2025 (le détail est à lire ici).

La TNT, ce sont des fréquences publiques, en nombre limité mais accessibles par voie hertzienne partout sur le territoire, et donnée gratuitement par l'Etat à des opérateurs privés. Seule contrepartie : ces chaînes doivent scrupuleusement respecter un cahier des charges fixé dans une convention négociée entre l'opérateur et l'autorité administrative pour une durée de dix ans.

Ces conventions, qui découlent de la loi de 1986 sur l'audiovisuel, sont donc scrutées de près, bien sûr quand il s'agit de chaînes payantes (Canal+ ou Paris Première, par exemple), mais particulièrement quand il s'agit de chaînes gratuites, donc de médias de masse accessibles partout et par tout le monde.

D'où le débat qui s'est noué ces dernières années sur deux chaînes contrôlées par l'homme d'affaires Vincent Bolloré (via le groupe Vivendi) : C8 et CNews. La première s'est tout entière construite autour des émissions de l'animateur Cyril Hanouna. La seconde (ex-Itélé) est au coude-à-coude avec BFM-TV pour le titre de première chaîne d'information en continu.

Depuis leur rachat par Vincent Bolloré, ces chaînes ont été transformées en porte-voix de l'extrême-droite et mises au service du projet idéologique de « guerre civilisationnelle » de l'homme d'affaires. Plus grave encore, leurs formats (clashs incessants, débats plutôt qu'information, sensationnalisme, fausses nouvelles) et leurs thématiques (insécurité, immigration, faits divers transformés en faits de société, etc.) ont progressivement diffusé dans l'ensemble du système audiovisuel d'information, jusque parfois dans le service public.

Les 10 millions de voix -un score historique- obtenues par le Rassemblement national lors des élections législatives sont venues relancer le débat, nécessaire et légitime, sur la responsabilité des médias dans cette progression spectaculaire de l'extrême-droite, devenu premier parti politique dans notre pays.

Nier cette responsabilité, en soulignant combien il existe bien d'autres coupables, c'est s'aveugler. Les médias de masse gratuits (télés et radios) façonnent largement notre espace public. Ils sont les principaux organisateurs des débats qui traversent la société. Cette fonction sociale leur donne une responsabilité particulière.

D'où la nécessité d'une régulation démocratique par les lois et règlements que l'Arcom a la responsabilité de faire appliquer. Ce qu'elle n'a fait qu'avec une extrême timidité jusqu'à maintenant. Deux événements l'ont spectaculairement souligné cette année. Le premier est la décision du Conseil d'Etat, saisi par Reporters sans Frontières, qui en février a ordonné à l'Arcom d'établir de nouveaux critères permettant de mesurer le respect du pluralisme au sein de chacune des chaînes diffusées sur la TNT.

Le deuxième est la commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'attribution de ces fréquences TNT, dont les auditions et le rapport final ont établi combien l'Arcom était une autorité faible ou hésitante, mal armée face à des opérateurs privés puissants.

C8 et Cnews sont des cas d'espèce tant ces deux chaînes ont poussé jusqu'au bout les logiques de manipulation de l'information, de propagande, d'asservissement du journalisme et de crétinisation du débat public pour le seul bénéfice de l'extrême-droite. « 30% des électeurs de ce pays votent pour l'extrême-droite, il n'est pas anormal qu'ils aient leurs médias », expliquait un homme d'affaires devant la commission d'enquête parlementaire. L'argument serait entendable s'il s'agissait de médias privés et payants. Il ne peut l'être quand il s'agit de médias gratuits et distribués sur des fréquences publiques.

Surtout, il ne peut pas l'être quand ces deux chaînes ont méthodiquement violé les engagements fixés par leur convention de diffusion ainsi que quelques lois fondamentales (contre le racisme, la xénophobie, les discriminations, les appels à la haine…). L'audition des dirigeants de C8 par l'Arcom, mardi 9 juillet, a permis d'en prendre à nouveau la mesure. C8 a multiplié les sanctions financières : 7.610.000 euros en tout (dont 200.000 euros pour publicité clandestine). Comme l'a rappelé un membre de l'Arcom, « après vous, la chaîne la plus sanctionnée l'a été à hauteur de 300.000 euros ».

Cyril Hanouna est l'animateur le plus sanctionné du PAF. La dernière en date est du 14 juin : 50.000 euros d'amende pour une séquence où des personnes handicapées étaient présentées à tort comme des toxicomanes accros à la « drogue du zombie ». Au total, selon un recensement fait par Le Monde, C8 et CNews ont été depuis 2012 rappelées à l'ordre à 44 reprises, avec une très forte accélération des sanctions ces quatre dernières années (28 rappels à l'ordre).

« C8 en est déjà à sept sanctions ces douze derniers mois pour non-respect de la vie privée, atteintes à l'honneur, à la réputation, à la dignité de la personne humaine, à la protection des mineurs, au droit à l'image », a rappelé un membre de l'Arcom. La réponse des dirigeants de C8 a été de s'engager à diffuser l'émission d'Hanouna avec un différé de « 15 à 45 minutes » pour éventuellement supprimer certaines séquences. « Mais nous le ferons à regret », a souligné le patron du groupe Canal (dont dépend C8), Maxime Saada, qui a expliqué combien le « vrai » direct était le carburant de l'audience…

Cette proposition a paru laisser de marbre les membres de l'Arcom. « A chaque fois, vous nous avez expliqué que cela ne se reproduirait plus, et cela n'a pas cessé », a dit l'un. « Pourquoi croire que vous ferez tout ce que vous n'avez pas fait ces dernières années ? », a ajouté un autre. « Pourquoi cet engagement maintenant ? », a dit un troisième, quand il aurait pu être mis en application il y a des années.

Sanctionnée par l'Arcom à 16 reprises depuis 2019, CNews illustre jusqu'à la caricature ces violations répétées des obligations prévues dans sa convention de diffusion (elle peut être lue ici). Ce texte les énonce pourtant clairement, en voici quelques exemples :

Article 2-3-2 : « L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion (…) Il veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparable. Les journalistes, présentateurs, animateurs veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue ».
Article 2-3-3 : « L'éditeur veille à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ; à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité ; à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité »
Article 2-3-8 : « L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information ».

Toutes ces obligations, et bien d'autres, ont été régulièrement « oubliées » par CNews. Dernières sanctions en date de la chaîne d'information : le 10 juillet, l'Arcom a annoncé infliger deux amendes à la chaîne, de 60.000 et 20.000 euros. La première vise la diffusion d'un débat sur la loi sur l'immigration au cours duquel deux invités ont pu répéter « L'immigration tue », sans réaction de l'animateur. La seconde sanctionne la diffusion d'un débat où un intervenant a pu nier, sans relance ni contradiction, la réalité du réchauffement climatique qualifié « de mensonge et d'escroquerie ».

Le député (LFI) Aurélien Saintoul, rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur la TNT, avait été très clair en remettant son rapport : « Je ne comprendrais pas que les chaînes CNews et C8 puissent se voir en l'état renouveler leurs autorisations de diffusion ». D'autres personnalités politiques (la députée écologiste Sophie Taillé Polian, par exemple) des associations (Reporters sans frontières, le collectif Stop Bolloré) demandent ce non-renouvellement. Même l'ancienne ministre de la culture d'Emmanuel Macron, Rima Abdul Malak, avait fait valoir à l'automne dernier que l'Arcom « saura regarder comment elles ont respecté ces obligations ».

Cela explique la violente campagne menée depuis des mois par les médias du groupe Bolloré. Christophe Deloire, directeur général de RSF décédé début juin, avait été victime en février du rouleau compresseur. Insulté dans l'émission de Pascal Praud, l'offensive s'est poursuivie sur C8, sur Europe1 puis a été montée à la Une du Journal du Dimanche, Deloire étant qualifié de « ministre de la censure ».

Et c'est donc au nom de « la liberté d'expression », que ces médias de propagande, usines à fake news, font campagne et multiplient les pressions. Or, on l'a compris, la question de C8 et de CNews n'a rien à voir avec la liberté d'expression. Il ne s'agit que de lutte contre la délinquance, celle de chaînes qui de manière délibérée violent la loi et le cadre règlementaire dans lequel elles opèrent.

Rien n'empêche C8 et CNews de quitter la TNT pour se faire distribuer par les box des différents opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'accès internet. Et si d'aventure, ces chaînes n'étaient pas acceptées sur les « bouquets » des différentes boxs, elles pourraient encore plus aisément s'installer sur Internet, un espace bien moins régulé que la TNT.

Les dernières élections, européennes puis législatives, ont montré à leur manière comment l'Arcom (ex-CSA) a laissé Vincent Bolloré créer un monstre médiatique qui déstabilise aujourd'hui notre espace public et démocratique.

Il est de bon ton chez les responsables politiques de critiquer avec des formules définitives la « dangerosité » des réseaux sociaux. Mais les mêmes (élus macronistes, républicains et du rassemblement national) se rangent volontiers aux arguments du groupe Bolloré oubliant que « le réseau TNT » est fortement régulé parce que c'est dans cet espace que se tient une bonne part de notre débat démocratique. La propagande, les post-vérités, les appels à la haine, à la discrimination, au racisme ne peuvent y avoir leur place.

Il nous faut donc demander à l'Arcom d'avoir enfin un peu de courage en ne renouvelant pas les autorisations TNT de ces chaînes. Non pas pour les « censurer » puisqu'elles peuvent à tout moment trouver une autre place dans le paysage médiatique. Mais simplement pour faire respecter la loi.

François Bonnet, président du FPL

[1] Les articles publiés sous forme de « tribune » n'engagent pas collectivement l'association Acrimed, mais seulement leurs auteurs dont nous ne partageons pas nécessairement toutes les positions.

Fréquences TNT et conventions : les propositions de la commission d'enquête

Elvis Bruneaux — 2024-06-13T09:47:31Z

Alors que « 15 autorisations d'émettre de chaînes de la TNT […] vont être soumises à renouvellement en 2025 » (dont, notamment, CNews, C8, BFM-TV, W9, TMC ou encore LCI), une commission d'enquête sur l'attribution et le contrôle des fréquences audiovisuelles a été constituée à l'Assemblée nationale [1], avec pour président le député Quentin Bataillon (Renaissance) et pour rapporteur le député Aurélien Saintoul (LFI). « Du 14 décembre 2023 au 28 mars 2024, la commission d'enquête a pu consacrer plus de 80 heures à la tenue de 45 auditions, lui permettant d'entendre au total 165 personnes. » [2] Ces travaux ont donné lieu à la publication d'un rapport, dont nous détaillons une partie des propositions ici.

Ce rapport, dont nous publions un extrait là-bas, dresse un panorama historique, règlementaire et technique de la TNT ; il revient également sur le rôle de l'Arcom et sur la procédure d'attribution des fréquences. Si sa lecture ne nous semble pas superflue, nous nous contenterons, ici, de nous concentrer sur les 47 propositions qui y sont formulées. [3]

Renforcement des pouvoirs de l'ARCOM

« Régulateur faible qui peine à préserver un paysage médiatique diversifié et respectueux de la bonne tenue du débat démocratique », l'Arcom (ex-CSA) est au cœur du débat. Plusieurs propositions visent donc :

– À faire en sorte que des sanctions arrivent plus rapidement (proposition n°35) ;

– À faire en sorte que les sanctions soient plus importantes (propositions n°36 et 38) ;

– À élargir le périmètre de contrôle et de sanction, notamment la « représentation de la diversité de la société » (proposition n°6) et la « juste représentation des femmes » (proposition n°5), le respect du « principe de laïcité, incompatible avec la diffusion d'émissions à caractère religieux » et du « principe d'une réfutation des théories pseudo-scientifiques » (proposition à titre personnel du rapporteur n°VIII)

Pour cela, deux propositions visent à donner des moyens à l'Arcom :

– Renforcement des effectifs (proposition n°23)

– Octroi d'un « pouvoir d'enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l'indépendance des rédactions » (proposition n°32)

Indépendance des rédactions

Cette proposition s'inscrit dans une volonté portée par le rapporteur de donner plus de pouvoir aux journalistes :

– Mettre en place un agrément des journalistes sur la nomination du directeur de la rédaction (proposition à titre personnel du rapporteur n°VI)

– « Attribuer à la rédaction des chaînes un droit d'opposition sur les décisions ayant des conséquences directes sur le contenu éditorial de l'information » (proposition à titre personnel du rapporteur n°IX)

La commission d'enquête formule aussi une proposition visant à remplacer l'obligation de mettre en place un comité d'éthique [4] par un renforcement des prérogatives « des institutions représentatives du personnel, des syndicats, des sociétés de journalistes et du Conseil de déontologie journalistique et de médiation » (proposition n°28).

Renforcer le pluralisme

Le contexte autour de cette commission d'enquête a aussi été marqué par une décision du Conseil d'État rendue en février : « Saisi par l'association Reporters sans frontières, le Conseil d'État juge que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu'elle soit, du pluralisme de l'information, l'Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d'intervention des personnalités politiques. » Plusieurs propositions du rapport de la commission d'enquête tentent d'y répondre, plus ou moins directement, que ce soit en standardisant l'affichage relatif aux intervenants (proposition n°13), en prenant en compte les émissions d'infotainment (proposition n°12), en inscrivant dans les conventions « la part de chiffre d'affaires et le temps d'antenne à consacrer à la recherche et à la présentation des faits d'actualité » (proposition n° 14), en mettant en place des indicateurs (proposition n°30), en rendant « obligatoire l'expression pluraliste et l'équité des temps de parole par tranche horaire » (proposition n°27) ou en « renonçant à la fonction d'éditorialiste » (proposition à titre personnel du rapporteur n°III).

***

La question majeure étant celle de la redéfinition des modalités d'attribution et de reconduction des fréquences, plusieurs propositions s'y attèlent (notamment les propositions n°16, 17, 18, 20 et 21). La proposition n°15 qui, vise à « faire du respect par les éditeurs de leurs obligations prévues par la loi ou leur convention un critère essentiel lors de l'attribution ou de la reconduction », doit se lire en parallèle de la proposition n°38 : « Prévoir que la réitération du non-respect des obligations légales ou conventionnelles par un éditeur doit entraîner le retrait de l'autorisation d'émettre qui a été délivrée. » C'est depuis ce point de vue qu'Aurélien Saintoul écrit que « compte tenu du nombre des rappels à l'ordre dont elles ont fait l'objet et de leur incapacité avérée à assurer constamment la maîtrise d'antenne à laquelle la loi les oblige, il ne comprendrait pas que les chaînes CNews et C8 puissent se voir en l'état renouveler leurs autorisations de diffusion. »

Faut-il s'attendre à ce que ces propositions – qui vont, pour une grande partie d'entre elles, dans la bonne direction – soient prises en compte d'une façon ou d'une autre ? Et que soient favorisés « la diversité de l'offre et les nouveaux entrants », comme l'appelle la proposition n°17 ? Prochaine étape en juillet, puisque l'Arcom va procéder aux auditions des candidats aux fréquences TNT. Quoi qu'il en soit, la commission d'enquête aura au moins permis de mettre sur le devant de la scène politique et médiatique la question de l'attribution des fréquences et du (non-)respect des conventions. Un enjeu loin d'être nouveau.

Elvis Bruneaux

Annexe : les propositions en intégralité

Propositions du rapporteur

Proposition n° 1 : Défendre dans les instances internationales et européennes l'affectation de la bande 600 MHz à la TNT, afin de préserver cet usage après 2031.

Proposition n° 2 : Actualiser et élargir la liste des événements sportifs et culturels d'importance majeure et réserver leur diffusion en clair aux seules chaînes de la TNT.

Proposition n° 3 : Prévoir que l'application de visibilité des chaînes de la TNT sur les écrans connectés garantisse l'anonymat des utilisateurs et l'absence de recueil de leurs données personnelles.

Proposition n° 4 : Renoncer à l'ouverture des secteurs interdits de publicité télévisée, ainsi qu'au développement de la publicité segmentée sur la TNT.

Proposition n° 5 : Donner à l'Arcom le pouvoir de sanctionner le manque de représentation de la diversité de la société française.

Proposition n° 6 : Inscrire dans la loi l'obligation de progrès des chaînes de la TNT dans la juste représentation des femmes et de la diversité, sous le contrôle de l'Arcom.

Proposition n° 7 : Demander à l'Arcom de mener, en partenariat avec l'Ina, une étude sur l'évolution historique de la classification des programmes étant soumis à la signalétique jeunesse.

Proposition n° 8 : Soumettre la diffusion des programmes jeunesse à une obligation plus stricte d'alternance d'œuvres de fiction et d'émissions éducatives et inviter l'Arcom à réaliser une étude et à produire des normes sur le contenu et le rythme des programmes destinés à la jeunesse.

Proposition n° 9 : Interdire les messages publicitaires destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans.

Proposition n° 10 : Faire progresser de manière quantitative et qualitative les obligations d'accessibilité des programmes aux personnes malentendantes et malvoyantes, à commencer par ceux de La Chaîne parlementaire.

Proposition n° 11 : Favoriser la production de programmes originaux alternatifs en mettant en place des circuits de financement publics et privés alternatifs.

Proposition n° 12 : Classer les programmes d'infotainment comme une sous-catégorie des programmes d'information politique et générale.

Proposition n° 13 : Fixer des normes de présentation des personnes intervenant à l'antenne et de leurs engagements politiques, en application de la décision du Conseil d'État du 13 février 2024.

Proposition n° 14 : Préciser dans les conventions des chaînes se présentant comme d'information la part de chiffre d'affaires et le temps d'antenne à consacrer à la recherche et à la présentation des faits d'actualité.

Proposition n° 15 : Faire du respect par les éditeurs de leurs obligations prévues par la loi ou leur convention un critère essentiel lors de l'attribution ou de la reconduction d'une autorisation d'émettre sur la TNT.

Proposition n° 16 : Prévoir qu'une chaîne qui n'aurait pas atteint les objectifs économiques et opérationnels prévus par le plan d'affaires annexé à son dossier de candidature ne peut voir son autorisation renouvelée sans une mise en concurrence.

Proposition n° 17 : Revoir la procédure d'appel à candidatures et les critères de manière à favoriser la diversité de l'offre et les nouveaux entrants, dans le cadre d'un dialogue compétitif ouvert et transparent entre l'Arcom et les candidats.

Proposition n° 18 : Mettre en place dans les dossiers de candidature un engagement social, permettant à un candidat à l'attribution d'une autorisation d'émettre de s'engager à reprendre une partie définie des salariés et sous-traitants du titulaire précédent évincé.

Proposition n° 19 : Limiter la possibilité de négocier au sein des conventions les engagements pris dans le cadre du dossier de candidature remis initialement par le candidat.

Proposition n° 20 : Rendre un caractère obligatoire au respect des obligations originales des conventions jusqu'à l'expiration ou à la remise de l'autorisation d'émettre, même en cas de modifications tendancielles des conditions économiques.

Proposition n° 21 : Faire des engagements en matière sociale (masse salariale, conditions d'emploi, conditions de travail, relations avec les fournisseurs) un critère de choix des candidats et d'obligations chiffrées au sein des conventions, dont l'Arcom devra assurer le contrôle avec des moyens d'enquête adaptés.

Proposition n° 22 : Renforcer la transparence de l'action du collège de l'Arcom en publiant tous les contacts existants entre ses membres et les éditeurs et en établissant des comptes rendus intégraux des réunions, notamment pour des décisions affectant l'attribution des autorisations d'émettre et la conclusion ou la modification des conventions.

Proposition n° 23 : Poursuivre le renforcement des effectifs de l'Arcom afin de lui permettre d'exercer pleinement les missions confiées par le législateur et les règlements européens.

Proposition n° 24 : Confier à l'Arcom une étude sur la stratégie des chaînes sur les réseaux sociaux.

Proposition n° 25 : Refondre les règles de lutte contre la concentration des acteurs dans le domaine des médias sur la base de seuils définis par le législateur et d'une analyse à la fois transversale et multicritères visant essentiellement à préserver le pluralisme des acteurs.

Proposition n° 26 : Tout en conservant l'interdiction de cession du contrôle d'une société détenant une autorisation d'émettre durant les cinq premières années, élargir l'assiette et augmenter le taux de la taxation des plus-values réalisées à l'occasion de la cession du contrôle d'une telle société.

Proposition n° 27 : Rendre obligatoire l'expression pluraliste et l'équité des temps de parole par tranche horaire.

Proposition n° 28 : Mettre fin à l'obligation de constituer un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, au profit d'un renforcement des capacités d'agir en matière de déontologie des institutions représentatives du personnel, des syndicats, des sociétés de journalistes et du Conseil de déontologie journalistique et de médiation.

Proposition n° 29 : Fonder les garanties reconnues aux journalistes sur des chartes éthiques nationales ou internationales plutôt que sur des chartes négociées au sein de chaque média.

Proposition n° 30 : Mettre en œuvre la décision du Conseil d'État du 13 février 2024 en exigeant des éditeurs que l'ensemble des courants de pensée et d'opinion puissent être représentés à l'antenne sur chaque sujet du débat politique et de société, au moyen d'indicateurs contrôlés par l'Arcom.

Proposition n° 31 : Prévoir que chaque média d'information soit doté d'une charte définissant sa ligne éditoriale.

Proposition n° 32 : Doter l'Arcom d'un pouvoir d'enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l'indépendance des rédactions.

Proposition n° 33 : Refondre la loi du 30 septembre 1986 dans un code de la communication numérique ayant vocation à élargir les règles applicables à l'ensemble des médias en ligne.

Proposition n° 34 : Supprimer le principe de la caducité des mises en demeure adressées aux éditeurs des chaînes de la TNT au bout de cinq ans.

Proposition n° 35 : Mettre fin à la pratique de l'Arcom d'envoyer une lettre de rappel à la réglementation ou une lettre de mise en garde, au profit d'une mise en demeure puis d'une sanction en cas de non-respect par l'éditeur de ses obligations légales ou d'une obligation prévue par un même chapitre de sa convention.

Proposition n° 36 : Permettre à l'Arcom de prononcer des amendes pouvant allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires en cas de manquements répétés d'un éditeur à ses obligations légales ou conventionnelles.

Proposition n° 37 : Limiter l'office du Conseil d'État chargé de se prononcer sur les recours contre les décisions du CSA à celui de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste d'appréciation.

Proposition n° 38 : Prévoir que la réitération du non-respect des obligations légales ou conventionnelles par un éditeur doit entraîner le retrait de l'autorisation d'émettre qui a été délivrée.

Propositions à titre personnel du rapporteur

Proposition à titre personnel du rapporteur n° I : Interdire la diffusion de programmes jeunesse les matins avant l'école, ou à défaut, obliger les chaînes à afficher un message sanitaire de prévention durant l'intégralité des programmes concernés.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° II : Assurer une source de financement dynamique, spécifique, universelle et progressive comme la contribution à l'audiovisuel public et préserver les identités des sociétés le composant en renonçant au projet de rapprochement au sein d'une même holding.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° III : Dans les programmes des chaînes d'information, renoncer à la fonction d'éditorialiste, intrinsèquement liée à la presse écrite d'opinion, au profit d'experts disposant de compétences et titres pour analyser les faits.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° IV : Acter la fin de la TNT payante et prévoir la possibilité pour l'Arcom de ne pas réattribuer les cinq fréquences correspondantes.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° V : Soumettre la délivrance de l'autorisation d'émettre sur la TNT à une redevance annuelle pour occupation du domaine public assise sur le chiffre d'affaires des éditeurs concernés.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° VI : Insérer dans les conventions des chaînes proposant des émissions d'information des garanties en matière d'indépendance des rédactions vis-à-vis des intérêts et des interventions de l'actionnaire, notamment en prévoyant l'agrément du directeur de la rédaction proposé par l'éditeur.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° VII : Élargir la composition du collège de l'Arcom en prévoyant d'y faire figurer deux députés de l'opposition.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° VIII : Prévoir dans la loi du 20 septembre 1986 l'obligation pour les éditeurs de chaînes sur la TNT de respecter le principe de laïcité, incompatible avec la diffusion d'émissions à caractère religieux ; prévoir de faire respecter par l'Arcom le principe d'une réfutation des théories pseudo-scientifiques.

Proposition à titre personnel du rapporteur n° IX : Attribuer à la rédaction des chaînes un droit d'opposition sur les décisions ayant des conséquences directes sur le contenu éditorial de l'information.

[1] Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre.

[2] Extrait de l'introduction du rapport. Notons au passage que le 15 mai sur X, le rapporteur Aurélien Saintoul écrit au président Quentin Bataillon : « Vous avez […] refusé les auditions de @d_schneidermann et @acrimed_info ».

[3] Suite à un désaccord politique au sein de la commission d'enquête, 9 d'entre elles sont présentées comme des « propositions à titre personnel du rapporteur ».

[4] À ce propos, lire « Pour la dissolution des Comités dits d'"éthique" ! », Acrimed, 16 février 2018.

Comment la TV Bolloré sabote le pluralisme

2024-06-13T09:47:27Z

Nous publions ci-dessous un extrait du rapport de la commission d'enquête sur l'attribution et le contrôle des fréquences audiovisuelles, constituée à l'Assemblée nationale [1], avec pour président le député Quentin Bataillon (Renaissance) et pour rapporteur le député Aurélien Saintoul (LFI). Précisément, nous reproduisons ici les parties III-C-1-a et III-C-1-b. Dans un autre article, nous revenons sur les propositions qui sont formulées dans ce rapport.

C. Un contrôle du respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et de l'indépendance des médias dysfonctionnel et non conforme à l'esprit de la loi de 1986

Le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion est essentiel pour garantir auprès du public la diffusion d'une information politique diversifiée.

Le Conseil constitutionnel a estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie » et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie » [2]. Le législateur s'est efforcé de mettre en œuvre cette exigence constitutionnelle notamment au travers de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit ainsi que le régulateur « assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. » [3]

Les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées, ont ainsi l'obligation d'assurer, de manière équitable, l'expression d'une diversité de courants de pensée et d'opinions sur leurs antennes. L'une des missions principales de l'Arcom vise à veiller au respect de ce pluralisme interne.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose ainsi aux chaînes de télévision, publiques ou privées, d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinions ainsi que l'honnêteté et l'indépendance de l'information. Elle fait de l'Arcom la garante du respect par les chaînes de ces obligations.

1. Les anciennes méthodes de contrôle appliquées par le régulateur ont favorisé l'émergence de chaînes d'opinion et fragilisé le débat public

À la différence du pluralisme externe de la presse écrite, qui repose sur la diversité des titres et n'est pas assis sur la ressource publique limitée que représentent les fréquences radioélectriques, le pluralisme interne vise à garantir l'expression d'une diversité d'idées sur chaque chaîne de télévision utilisant une ressource publique. Ces dernières se doivent de proposer une programmation reflétant une pluralité de points de vue et ne peuvent en aucun cas se limiter à une position éditoriale unique.

a. Une approche restrictive et simplement arithmétique ne permet pas d'assurer l'existence d'un pluralisme interne sur les antennes

Selon les termes de M. Grégoire Weigel, avocat, ancien chef du département Pluralisme et campagnes électorales au CSA, pour l'Arcom, « le pluralisme est d'abord un chronomètre, y compris hors périodes électorales, puisque le temps de parole de toutes les personnalités politiques est chronométré, à la seconde. » [4] Chronométrage du temps de parole qui « ne s'entend pas par émission, mais par chaîne, par éditeur ». Mais comme il le précisait « le pluralisme n'est pas qu'un chronomètre. C'est aussi une liberté, qui doit avancer sur deux jambes. D'abord, la liberté du propriétaire des moyens de l'information, c'est-à-dire la liberté de l'entrepreneur, de l'émetteur, exactement comme dans la presse écrite. La matrice est ici l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 concernant la liberté d'expression. Il s'agit là du pluralisme "externe" : il faut permettre à l'entrepreneur de développer les moyens de l'information. L'autre jambe est le pluralisme "interne", une liberté construite, la liberté du récepteur, c'est-à-dire de l'auditeur et du téléspectateur. Il s'agissait, en 1986, de garantir aux récepteurs de l'information qu'ils bénéficient d'une information suffisamment diverse et variée pour se forger eux-mêmes leur propre opinion. » [5]

Les méthodes utilisées par l'Arcom pour mesurer le pluralisme interne au sein de chaque chaîne – règles qui ont été récemment remises en cause par la décision du 13 février 2024 du Conseil d'État – posaient d'importants problèmes en ne garantissant pas de manière effective l'expression de la diversité des courants de pensée et d'opinion. Pour illustrer cet état de fait, Mme Julia Cagé avait lors de son audition repris les propos contradictoires tenus par M. Roch Olivier Maistre, président de l'Arcom, qui avait estimé le 23 février 2023 devant les étudiants de l'école de journalisme de l'Institut d'études politiques de Paris que « CNews [...] se rapproche d'une chaîne d'opinion » tout en respectant « strictement le pluralisme politique » [6].

Jusqu'à présent, l'Arcom mesurait le respect du pluralisme interne en se concentrant sur les personnalités politiques, c'est à dire sur les membres des partis politiques, les candidats aux élections ainsi que les élus. Or, comme le relevait Mme Claire Sécail devant la commission d'enquête en s'appuyant sur « une lecture littérale de la loi [...] le respect du pluralisme ne doit pas s'appliquer aux seules personnalités politiques, mais doit assurer la représentation de tous les courants de pensée, quel que soit le statut des intervenants. » [7]

b. En détournant l'esprit des règles en place, certains éditeurs portent effectivement atteinte au respect du pluralisme interne

Plusieurs personnalités au cours des travaux de la commission d'enquête ont fait part de méthodes employées par certains éditeurs comme C8 et CNews du groupe Canal+ pour détourner l'esprit des règles en vigeur en matière de pluralisme. À ce propos Mme Claire Sécail a parlé « d'insincérité » pour qualifier le comportement de certaines chaînes « qui cherchent, de façon systématique et pernicieuse, à contourner des règles que personne ne maîtrise et que nous-mêmes, chercheurs, avons parfois du mal à comprendre. » [8]

M. Thibaut Bruttin revenant sur les propos tenus par les dirigeants du groupe Canal+ qui s'étaient targués devant la commission d'enquête d'être légalistes et de faire « une application bête et disciplinée des règles » [9] avait pour sa part déclaré : « tout cela dissimule une opération de tricherie et de contournement d'une partie des obligations de l'éditeur. La complexité des règles ne doit pas servir de paravent à ces pratiques. » [10]

i. En invitant des personnalités aux idées politiques affirmées mais non affiliées à un parti politique afin de privilégier certains courants de pensée et d'opinion

Le fait d'inviter des personnalités aux idées politiques marquées mais non affiliées à un parti politique a pu permettre à certains éditeurs de favoriser des courants de pensée et d'opinion au détriment d'autres, tout en respectant formellement les règles édictées en matière de pluralisme interne. En offrant une tribune à ces personnalités, non décomptés par l'Arcom, les chaînes ont pu ainsi influencer le débat public en mettant en avant certains points de vue et en marginalisant d'autres tout en se targuant de respecter les règles fixées par le régulateur.

Mme Julia Cagé a ainsi indiqué lors de son audition devant la commission d'enquête que « des chaînes comme CNews changent leur programmation, qui contient de moins en moins d'information et de plus en plus d'information-divertissement ou infotainment mettant en scène des débats opposant des éditorialistes et des "spécialistes". Cela leur évite d'inviter des personnalités politiques et elles échappent ainsi aux règles de l'Arcom tout en ayant un point de vue qui contrevient au pluralisme interne. » [11]

Pour appuyer son propos, elle avait mis en avant une étude sur l'évolution de la ligne éditoriale de l'ensemble des chaînes de l'audiovisuel français, public comme privé, entre 2002 et 2022 menée conjointement avec M. Moritz Hengel, à l'époque chercheur à l'Institut d'études politiques (Sciences Po), Mme Camille Urvoy, professeure d'économie à l'université de Mannheim et M. Nicolas Hervé, responsable du service de la recherche de l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) [12]. Ces travaux, en analysant tous les invités, qu'il s'agisse de personnalités politiques au sens alors retenu par l'Arcom ou de personnalités échappant à cette définition mais tenant un discours politique marqué, avaient conduit à relever sur CNews, une augmentation du temps de parole des invités d'extrême droite de l'ordre de 20 % entre 2015 – date du rachat du groupe Canal+ par M. Vincent Bolloré – et 2022. Un tel dévoiement des règles relatives au pluralisme interne pose évidemment la question de la responsabilité du régulateur constituant l'une des motivations à l'origine de la mise en place de la présente commission d'enquête.

M. François Jost a réalisé pour RSF en 2022 une étude sur CNews [13] et a abondé dans le même sens lors de son audition en indiquant « s'agissant du comptage des personnalités sur une chaîne comme CNews [...] on voit très clairement que les gens d'extrême droite sont majoritaires dans les invitations – et ceux de droite aussi. Claire Sécail était arrivée à la même conclusion en étudiant l'émission de Cyril Hanouna. Mais il faut savoir que l'Arcom comptabilise seulement les personnes qui appartiennent à un parti politique. Ce qui fait que, par exemple, l'émission du matin de Pascal Praud a été comptabilisée comme une émission de gauche pendant un certain temps alors que les chroniqueurs sont à peu près tous à l'extrême droite. Mais Laurent Joffrin y participait, et il avait fondé un petit mouvement politique. » Il a par ailleurs précisé que « les conventions ne mentionnent pas seulement le pluralisme politique, mais aussi le pluralisme des idées. Comment peut-on accepter de ne comptabiliser que les interventions des gens politiquement encartés et pas celles des chroniqueurs ? Surtout quand on entend ceux de Boulevard Voltaire, qui se définit comme un site donnant la parole à toutes les sensibilités de la droite conservatrice. C'est donc clair. Il suffit de regarder ses déclarations d'intention ou celles d'autres pour savoir où ils se situent. » [14]

Ainsi pour garantir pleinement le respect du pluralisme interne sur les chaînes de télévision, il apparaît impératif pour le rapporteur de revoir en profondeur les règles de mesure des temps de parole édictés par l'Arcom en élargissant la notion de personnalité politique et en définissant plus précisément les conditions permettant un débat équilibré entre différentes personnalités.

ii. En respectant les temps de parole mais en reléguant l'expression de certains courants de pensée et d'opinion à des horaires très peu exposés

Certaines chaînes respectent en apparence les règles fixées par l'Arcom s'agissant notamment des temps de parole, mais uniquement d'un point de vue purement arithmétique. Des travaux ont ainsi pu démontrer qu'elles reléguaient certains courants de pensée et d'opinion à des tranches horaires de diffusion très peu exposées. Cette pratique, bien que formellement conforme aux règles du régulateur a pu entraver dans les faits le pluralisme interne et dénié la possibilité d'être pleinement informé.

Mme Claire Sécail, qui a effectué un travail similaire que M. François Jost sur la chaîne C8 et les émissions de M. Cyril Hanouna, en est arrivée aux mêmes conclusions concernant un dévoiement des règles relatives au pluralisme interne. Ainsi « une des méthodes employées est relative aux horaires de diffusion. On a vu la diffusion de zappings politiques entre trois et quatre heures du matin, à des fins de rééquilibrage des temps de parole ! » Précisant que « Hors période électorale, l'Arcom ne dispose pas des outils nécessaires pour identifier rapidement de tels agissements. En période électorale, elle est plus vigilante : au moment des élections présidentielles, les responsables du département en charge du respect du pluralisme réalisent huit échantillonnages par jour, afin de vérifier les données transmises par les chaînes. » [15]

Elle a poursuivi en indiquant qu'au cours « des quinze derniers jours de mon enquête sur "Touche pas à mon poste !" sur C8, je me suis attachée à élargir mes observations, au-delà des deux heures que durait l'émission, à l'ensemble des contenus diffusés de dix-huit heures à minuit. Je souhaitais en effet comprendre comment je pouvais percevoir de forts déséquilibres alors que les informations transmises à l'Arcom montaient un respect strict de l'égalité des temps d'antenne. De fait, il y a un fort décalage entre les deux. Durant la période de stricte égalité, la diffusion d'un zapping politique juste avant minuit permettait à la chaîne de rééquilibrer les temps de parole de candidats qui avaient été exclus de la tranche horaire où les audiences sont les plus fortes. Les membres de l'Arcom à qui j'ai fait part de cette observation étaient bien ennuyés de ne pas s'en être rendu compte eux-mêmes ! » [16]

Mme Claire Sécail a porté à la connaissance de la commission d'enquête une autre méthode employée par la chaîne C8 pour dévoyer les règles en matière de pluralisme interne et relevé par le média en ligne Les Jours : « hors période électorale, les interventions de l'une des chroniqueuses de "Touche pas à mon poste !" [Mme Ségolène Royal], rémunérée en tant que telle par l'éditeur, étaient créditées en temps de parole d'un parti politique sans même que les responsables de ce parti [le Parti socialiste] ne le sachent [17]. Ce type de méthode, plus discrète qu'un zapping politique programmé en pleine nuit, permet de rééquilibrer les temps face à d'autres sensibilités politiques. » [18]

De la même manière, certains éditeurs choisissent d'inviter des personnalités politiques pour les faire débattre avec des invités et des chroniqueurs militants mais non considérés comme représentants d'un parti politique, déséquilibrant ainsi les temps de parole comptabilisés au détriment de certaines sensibilités politiques.

Ainsi pour garantir pleinement le respect du pluralisme interne sur les chaînes de télévision, il apparaît impératif pour le rapporteur de revoir en profondeur les règles de mesure des temps de parole édictés par l'Arcom en veillant en affiner la mesure du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion par tranches horaires de référence voire par émission.

[...]

iii. En introduisant de manière démesurée l'expression de certains courants religieux ou pseudo-scientifique en contradiction avec le principe de laïcité

Le pluralisme des idées ne se cantonne pas uniquement aux seules opinions politiques mais concerne également d'autres courants de pensée, notamment les courants religieux. France Télévisions accorde ainsi traditionnellement une place dans la grille de ses programmes aux émissions religieuses reflétant de la sorte la diversité des cultes pratiqués en France. La présence de tels programmes religieux sur les chaînes de l'audiovisuel public, tout comme sur les ondes de Radio France, s'inscrit dans le cadre de missions de service public et est soumise à un encadrement spécifique.

En revanche, le rapporteur s'interroge, au regard du principe de laïcité, sur la diffusion d'émissions religieuses ou pseudo-scientifiques.

Elles représentent une part non négligeable des programmes des chaînes du groupe Altice Média avec la diffusion d'émissions documentaires pseudo-scientifiques comme « Alien Theory », diffusée sur RMC Découverte et RMC Story et centrée sur la théorie pseudo-historique des anciens astronautes, La série essaye de démontrer qu'un contact a bel et bien eu lieu sur tous les continents en observant les constructions et les mythes fondateurs de ces cultures et développe ainsi un discours pseudo-religieux. Aucune prise de parole scientifique ne vient réfuter les affirmations des présentateurs de ces émissions et mettre en lumière les explications scientifiques des phénomènes présentés comme extra-terrestres.

On note aussi la présence disproportionnée d'émissions religieuses uniquement liées au catholicisme sur les chaînes du groupe Canal+ à l'image du programme (« En quête d'esprit », « Les belles figures de l'histoire » sur CNews, les éphémérides quotidiennes sur C8 ou encore l'émission de téléréalité « Bienvenue au monastère » sur la même antenne).

Ainsi comme le note une enquête de la journaliste Élise Racque dans le magazine Télérama : « Au moindre temps fort du calendrier catholique, CNews et C8 bouleversent leur programmation. CNews avait inauguré ce choix éditorial le 1er avril 2021, en diffusant le jeudi saint de Notre-Dame de Paris. Quelques jours plus tard, C8 célébrait la fête mariale du 15 août en grande pompe, dans l'un des fiefs les plus conservateurs de France : le diocèse de Fréjus-Toulon, dont l'évêque Dominique Rey […] avait invité Marion Maréchal à ses universités d'été dès 2015. Plus récemment, le 19 mars dernier, les téléspectateurs de C8 ont pu fêter la "solennité de saint Joseph" avec le curé parisien Philippe de Maistre, qui aime commenter l'actualité dans ses homélies, fustigeant "la dictature sanitaire" en temps de Covid, ou "l'esprit de mort" tapi au cœur des lois pro avortement et euthanasie. » [19]

Une telle programmation sur la chaîne d'information en continu CNews et sur la chaîne généraliste C8 reflète les croyances et les idées exprimées par l'actionnaire principal – M. Vincent Bolloré – qui déclarait devant la commission d'enquête : « si je ne crois pas en quelque chose, je ne le mets pas sur mes antennes. » [20] Cependant le rapporteur tient à nouveau à rappeler que les fréquences sur lesquelles ces programmes sont diffusés appartiennent au domaine public soulevant des questions quant à la neutralité religieuse des médias.

Le régulateur a été saisi trois fois en 18 mois d'épisodes de l'émission « En quête d'esprit », diffusée sur CNews et Europe 1 en partenariat avec France catholique – dont au total « 179 numéros […] ont été diffusés » [21].

● À l'occasion de la fête de la Saint-Michel le jeudi 29 septembre 2022, CNews a consacré l'émission « En quête d'esprit », à l'archange Saint-Michel et au combat contre les forces du mal. Au cours de l'émission, le présentateur et ses invités ont échangé sur plusieurs questions telles que l'histoire et le culte de l'archange Saint-Michel, la reconnaissance du mal et l'existence du diable, la révolte de Lucifer, la guerre civile entre les anges ou encore le recul du christianisme et le retour du paganisme. Deux sujets, l'un consacré à la polémique autour de l'emplacement d'une statue de Saint-Michel dans la commune des Sables-d'Olonne, l'autre dédié au rôle de l'exorcisme dans la lutte contre le démon, ont par ailleurs été diffusés. Le régulateur n'est pas intervenu auprès de la chaîne au motif que « l'appréciation du respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion porte sur l'ensemble de la programmation d'une chaîne et non sur une seule émission et que la liberté d'expression permet que des croyances, qui peuvent ne pas être partagées par tous, soient débattues. » [22]

● Le 23 mars 2023, l'émission proposait un débat consécutif de l'annonce du Président de la République en faveur de l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Pour commenter et échanger sur le sujet, le présentateur de l'émission, M. Aymeric Pourbaix, recevait en plateau Mme Pascale Morinière, présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (AFC), Mme Laetitia de Calbiac, membre de l'association « Mère de Miséricorde » et Mme Delphine Loiseau, avocate au barreau de Paris. Sept signalements ont jugé l'émission « déséquilibrée et reflétant un parti-pris opposé à l'avortement, sans que différentes positions n'aient été exprimées sur ce sujet sensible ». Des explications ont été demandées à CNews et le 13 juillet 2023, le directeur général de l'Arcom a ensuite saisi le rapporteur indépendant en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l'Arcom [23]. Le 7 décembre 2023, le rapporteur indépendant, M. Bertrand Dacosta, Conseiller d'État, lui a répondu en indiquant avoir « pris la décision de ne pas engager de procédure de sanction à l'encontre de l'éditeur » car « Il s'agit d'une émission de débat davantage que d'information, qui vise à apporter un éclairage philosophico-spirituel sur des sujets d'actualité, et donc à exprimer des convictions sur les thèmes abordés, au-delà d'une simple vocation informative, à destination d'un public majoritairement catholique (et le dimanche). Les éléments apportés par la chaine témoignent d'un effort "d'objectivation" du débat, pour en rappeler les sous-jacents : c'est la partie informative (rappel du cadre législatif, statistiques). En revanche, les différents invités étaient tous hostiles à la constitutionnalisation de l'IVG, mais à des degrés et pour des raisons diverses, et sans remettre en cause la loi Veil dans son principe, en tout cas de façon explicite. » [24] ignorant ainsi l'objectif de pluralisme inscrit par le législateur.

● Dans l'émission « En quête d'esprit », diffusé dimanche 25 février 2024 et également consacré au droit à l'IVG, M. Aymeric Pourbaix a présenté à l'écran une infographie citant des chiffres du site Worldometer et assimilant le recours à l'IVG à une cause de mortalité. Le présentateur de l'émission a ainsi présenté l'avortement comme « la première cause de mortalité dans le monde » avec « 73 millions en 2022, soit 52 % des décès ». « Pour le cancer, c'est 10 millions ; et pour le tabac, c'est 6,2 millions », a-t-il ajouté. Le lendemain, la chaîne CNews a présenté « ses excuses » par la voix de sa présentatrice Laurence Ferrari, en déclarant au début de son émission « Punchline » que « La chaîne CNews présente ses excuses à ses téléspectateurs pour cette erreur qui n'aurait pas dû se produire. »

Lors de leur audition devant la commission d'enquête le 29 février 2024, M. Gérald-Brice Viret, directeur général de Canal+ France, en charge des antennes et des programmes est revenu sur cet incident : « Il est important de le dire, nous nous sommes réunis lundi pour comprendre et corriger. Nous nous sommes excusés le soir même dans nos émissions à grande écoute. Laurence Ferrari, Christine Kelly et Pascal Praud ont présenté nos excuses à la suite de cette erreur technique qui n'aurait pas dû avoir lieu. » [25]

M. Serge Nedjar, directeur de la rédaction de CNews, a fourni les explications suivantes : « C'est en effet une erreur inacceptable d'autant qu'il s'agit d'une émission enregistrée. Elle est enregistrée le vendredi et est soumise ensuite à une commission de visualisation – toutes les émissions enregistrées sont regardées et analysées pour s'assurer que le contenu, d'une part, est cohérent avec le sujet, et d'autre part, ne contrevient pas à nos obligations. Lors du visionnage, plusieurs problèmes ont été relevés et nous les avons corrigés. Avec le concours du rédacteur en chef de l'émission, un nouveau montage a été effectué ; nous avons fait une nouvelle version que nous appellerons V2. Il faut savoir que l'émission est codiffusée sur Europe 1 qui doit auparavant la retravailler pour l'adapter au rythme de la publicité sur son antenne. La version V2 a bien été transmise à Europe 1. C'est cette version qui aurait dû passer dans ce que j'appellerai les tuyaux de diffusion de la chaîne pour être diffusée en temps et en heure. Or il se trouve – et c'est là tout l'objet de l'enquête que nous menons depuis le début de la semaine – qu'en raison d'un problème technique, la V2 n'est pas entrée dans les tuyaux ; c'est la version initiale V1, celle que nous voulions bien évidemment bannir, qui l'a été. Le résultat, vous l'avez dit, est un choc très important pour l'ensemble des rédacteurs de la chaîne et pour le public – il y a eu énormément de réactions. C'est une erreur impardonnable d'autant plus qu'elle concerne une émission enregistrée. » [26]

Par ailleurs, il apparaît que la même émission a été diffusée une seconde fois, toujours avec le même montage présentant l'infographie, alors que le problème avait été détecté « lors de la première diffusion. Nous avons passé la journée à nous demander qui, quoi, et pourquoi ? Cela a créé énormément de confusion. C'était aussi un dimanche, un jour qui est un peu plus fragile pour nous. Et "quand ça veut pas, ça veut pas" : c'est également la V1 qui a été diffusée la deuxième fois. Quand je vous dis qu'il s'est passé quelque chose de dramatique et de catastrophique dans cet exercice particulier… Nous ne nous voilons pas la face, nous sommes en train d'investiguer pour savoir s'il a eu une erreur ou un peu plus. » [27]

Le directeur général de l'Arcom a annoncé saisir le rapporteur indépendant des signalements reçus à la suite de cette diffusion.

Le rapporteur avait demandé que tous les éléments de l'enquête annoncée lui soient communiqués. En l'absence de réponse satisfaisante, il a procédé les 25 et 26 avril 2024 à un contrôle sur pièces et sur place au sein du groupe Canal+ dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. À cette occasion, il a pu se faire présenter certains éléments montrant qu'il y avait bien eu un premier montage, puis un second coupant cette séquence à la suite d'observations de la direction en charge de la conformité. À vrai dire, il ne pouvait en douter dans la mesure où deux montages différents avaient effectivement été diffusés. Il reste en revanche circonspect sur les conditions techniques qui pourraient expliquer que ce premier montage ait, du fait des automatismes du système de gestion des documents vidéo propre au groupe Canal+, été diffusé en lieu et place du second montage, même si la diffusion sur Europe 1 démontre que les deux versions ont bien existé.

Le rapporteur note également que l'examen préalable de la conformité du programme aux prescriptions légales et conventionnelles, effectuée par un juriste du groupe Canal+, avait mis en alerte sur plusieurs points problématiques, dont l'absence de personnes exprimant un point de vue favorable à l'IVG et l'infographie « qui pourrait nous être reproché au regard de notre obligation de traitement honnête de l'information. » Il est également stupéfait de voir que le service chargé de la conformité ait pu signaler à la direction de CNews que l'émission était non seulement problématique quant au fond, mais aussi inopportune quelques jours avant l'audition de la chaîne par la commission d'enquête au point de recommander que sa diffusion soit reportée « en apportant quelques ajustements ».

[…]

Surtout, le rapporteur constate avec indignation que le groupe Canal+, tout en faisant mine de satisfaire sa requête lors d'un entretien au siège du groupe, n'a finalement communiqué que certaines des pièces demandées et notamment pas celles qui auraient pu attester que la chaîne avait effectivement diligenté une enquête interne. En particulier, il n'a reçu aucune explication permettant de comprendre comment, après avoir réalisé lors de la première diffusion que le programme n'était pas conforme aux prescriptions légales, CNews a pourtant diffusé une seconde fois le montage fautif, sans qu'une intervention humaine cherche à éviter la réitération de cette diffusion présentée comme malencontreuse.

En l'absence de ces pièces, il est fondé à penser que les explications qui lui ont été fournies lors de sa deuxième visite au siège de Canal+ le 26 avril 2024, visaient plutôt à donner le change qu'à apporter la preuve que les dirigeants de CNews n'avaient pas menti devant la commission d'enquête. En tout état de cause, il est avéré que le groupe Canal+ a, dans le meilleur des cas, traité ce « dérapage » comme un problème technique à résoudre et non comme une enquête interne s'interrogeant sur les responsabilités éditoriales et techniques ayant abouti à cette diffusion.

En effet, au-delà de ces péripéties, le rapporteur rappelle que quarante-huit minutes de cette émission ont été dédiées à des thèses anti-avortement – « L'avortement concerne un être humain que l'on empêche de naître » ; « avorter, c'est contraire à la mission de la femme » ; « l'insatiabilité des promoteurs de l'avortement qui voient tout par le prisme de la femme comme si la femme pouvait être totalement supérieure à son propre corps, à sa propre nature » et que les chiffres et l'infographie avaient bien été préparés par les rédacteurs de l'émission, même si, postérieurement à l'enregistrement, il avait été recommandé par la direction de la conformité de ne pas les montrer cette séquence à l'antenne. Tout cela démontre ainsi une grande cohérence entre le visuel qui a été diffusé et le propos général du programme.

Pour l'ensemble de ces raisons, le rapporteur appelle l'Arcom à intervenir promptement et fermement en vue de réguler ces dérives de nature confessionnelle. Il estime qu'il faudrait ainsi faire du respect du principe de laïcité, incompatible avec de telles émissions, une condition de délivrance d'une autorisation d'émettre sur la TNT privée.

[...]

[1] Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre.

[2] Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC Loi relative à la liberté de communication, 18 septembre 1986.

[3] Article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

[4] Audition de M. Grégoire Weigel, avocat, ancien chef du département Pluralisme et campagnes électorales au CSA, 20 décembre 2023.

[5] Ibid.

[6] Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d'économie de l'Institut d'études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

[7] Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

[8] Ibid.

[9] Audition de Mme Laetitia Ménasé, secrétaire générale du groupe Canal+, 29 février 2024.

[10] Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

[11] Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d'économie de l'Institut d'études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

[12] Julia Cagé, Moritz Hengel, Nicolas Hervé, Camille Urvoy “Hosting Media Bias : Evidence from the Universe of French Broadcasts, 2002-2020”. CEPR Workshop on Media, Technology, Politics, and Society, Working Paper, 16 février 2022.

[13] François Jost, CNews un exemple de chaîne d'opinion ? rapport pour Reporters sans frontières, 2022.

[14] Audition de M. François Jost, professeur émérite en sciences de l'information et de la communication à l'université Sorbonne-Nouvelle, sémiologue, 14 décembre 2023.

[15] Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

[16] Ibid.

[17] Selon les dossiers d'instruction et échanges de lettres entre l'Arcom et Mme Ségolène Royal, transmis au rapporteur à sa demande, cette dernière a sollicité le régulateur à plusieurs reprises afin que ses prises de parole ne soient plus créditées au parti socialiste ; ces échanges montrent que cette dernière était au courant de cette situation.

[18] Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

[19] Élise Racque « Sur CNews et C8, l'évangile selon saint Vincent Bolloré », Télérama, 9 avril 2024.

[20] Audition de M. Vincent Bolloré, conseiller du président du directoire de Vivendi, ancien président du conseil de surveillance de Vivendi et du conseil de surveillance du groupe Canal+, 13 mars 2024.

[21] Audition de M. Thomas Bauder, directeur de l'information de CNews, 29 février 2024.

[22] Arcom, « Émission "En quête d'esprit" diffusée le 2 octobre 2022 : réponse aux plaignants », 11 avril 2023.

[23] Document communiqué par l'Arcom à la demande du rapporteur.

[24] Document communiqué par l'Arcom à la demande du rapporteur.

[25] Audition de M. Gérald-Brice Viret, directeur général de Canal+ France, en charge des antennes et des programmes, 29 février 2024.

[26] Audition de M. Serge Nedjar, directeur général de la chaîne CNews, directeur de la rédaction, 29 février 2024.

[27] Ibid.

Partenariat entre Radio France et le Cercle des économistes : le CSA répond (à côté)

Jean Pérès — 2021-01-26T11:00:00Z

De l'art de ne pas se mouiller...

Le CSA a été saisi par le SNJ-CGT (voir en annexe) le 18 mai 2020. Le syndicat de journalistes, sur la base de son premier communiqué, contestait un projet de « partenariat entre Radio France et le Cercle des économistes » qui prévoyait notamment « d'organiser à Radio France les Rencontres d'Aix, et de créer une association commune » pour faire la promotion de ces rencontres [1]. Le SNJ-CGT soulevait devant le CSA :

- un problème d'indépendance

Le syndicat affirme dans son courrier que ce partenariat avec un organisme connu pour ses idées libérales constitue « une atteinte manifeste à l'indépendance des radios de notre entreprise publique », et ferait peser « un soupçon de collusion incompatible avec les valeurs du service public ».

- un problème de pluralisme

« Il nous paraît inconcevable que nos radios publiques, qui ont pour devoir de respecter le pluralisme, fassent de cette façon la promotion d'un événement qui n'a rien de neutre en matière d'information économique. »

- un problème déontologique

Ce partenariat, vu l'appartenance de Françoise Benhamou, présidente du Comité d'éthique de Radio France, au Cercle des économistes, pourrait constituer « pour ce qui la concerne, un mélange des genres, et même un conflit d'intérêt, difficilement tenable ».

La décision du CSA (voir en annexe) a été prise le 16 septembre et communiquée le 30 septembre, soit quatre mois après sa saisine. Entre temps, le projet d'association entre Radio France et le Cercle des économistes a été repoussé à une date inconnue, suite aux protestations qu'il a suscitées. Les Rencontres économiques ont eu lieu les 3, 4 et 5 juillet, au siège de Radio France, mais le partenariat a été revu largement à la baisse. Les locaux de Radio France ont été loués au Cercle de Économistes aux conditions habituelles. Et les débats n'ont pas été retransmis sur les ondes des radios publiques. Si bien que le CSA, dans sa réponse au SNJ-CGT, a pu juger que la question n'était pas de sa compétence. La raison : les vidéos des Rencontres économiques ne sont accessibles qu'à la demande (VOD) des auditeurs, alors que le CSA ne peut se prononcer que sur ce qui est diffusé directement au public. Selon le CSA, ces vidéos ont été « captées et retransmises en direct uniquement sur le site dédié à l'événement », et il conclut : « Par conséquent, il n'appartient pas au CSA de se prononcer sur ce partenariat ».

Dont acte. Mais du coup, le CSA ne s'est pas prononcé sur ce qui faisait l'objet de sa saisine par le SNJ-CGT : le projet de partenariat et surtout d'association entre Radio France et le Cercle des économistes. Or ce projet va beaucoup plus loin dans la coopération entre les deux entités. Selon Sibyle Veil, présidente de Radio France, il s'agirait de « promouvoir » les rencontres d'Aix et de « développer la culture économique auprès d'un vaste public » en donnant aux rencontres « un large écho avec le support du rayonnement de Radio France et la puissance de ses chaines auprès de leurs 15 millions d'auditeurs ». Dans le même sens, le « Protocole d'Accord cadre en vue de l'association pour les rencontres économiques d'Aix-en-Provence » signé par Sibyle Veil, et Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, le 6 avril, précise notamment que « par son apport, Radio France contribuera notamment à la communication et à la promotion des Rencontres économiques sur ses différents médias ». Or, le CSA ne se prononce pas sur de simples projets. Cela dit, le projet n'a pas été officiellement abandonné, juste mis en sourdine, en attendant, peut-être, un moment plus propice.

Sur l'éventuel « mélange des genres », voire « conflit d'intérêt » évoqué par le SNJ-CGT concernant Françoise Benhamou, membre du Cercle de Économistes et présidente du Comité d'éthique de Radio France, le CSA répond que cette dernière remplit toutes les conditions légales définissant cette indépendance (article 30-8 de la loi de 1986). Comme pour le point précédent, il ne se place pas dans la perspective d'une association étroite entre les deux entités.

Ainsi, le retrait (au sens militaire) du projet d'association a-t-il permis au CSA de répondre à côté de la question. Mais ce peut être partie remise : peut-être sera-t-il à nouveau saisi et devra-t-il se prononcer si le projet d'association aboutit. Nous verrons alors si l'indépendance du CSA lui permettra de soutenir celle de Radio France. On peut en douter.

En fait d'atteinte au pluralisme et à l'indépendance de Radio France sur le terrain économique, il est vrai que le risque pour la radio publique n'est pas si grand que cela : difficile de porter atteinte à ce qui existe déjà si peu, qu'il s'agisse de France Inter, dont on peut parfois se demander à ce sujet s'il ne se moque pas du monde, où Dominique Seux, un homme de main de Bernard Arnault, monopolise dans la matinale la parole économique, ou de France Culture où sévissent plus souvent qu'à leur tour les voix enchanteresses de l'économie libérale, sans parler de France Info, qui donne la « parole aux patrons ». Mais ce n'est pas une raison pour se livrer au Cercle des économistes (macroniens). Au contraire : ça suffit !

Affaire à suivre, donc.

Jean Pérès

Annexes

La lettre du SNJ-CGT au CSA.

La réponse du CSA.

[1] Les Rencontres d'Aix sont le rendez-vous annuel, organisé par le Cercle des Économistes, où sont conviés divers conférenciers, en grande majorité libéraux, proches des milieux patronaux et de la macronie.

TF1 et le CSA main dans la main pour un marchandage sexiste !

Benjamin Lagues — 2018-03-08T05:30:00Z

C'est un marchandage aussi discret qu'invraisemblable. Dans le cadre d'une renégociation avec le CSA ciblant l'exploitation du canal télévisé pour sa chaîne, TF1 a obtenu le droit d'abreuver un peu plus ses téléspectateurs de publicité en échange… d'une meilleure représentation des femmes expertes à l'écran ! Un marchandage qui démontre une fois de plus l'inutilité du CSA, pour ne pas dire sa nocivité, et qui en dit long sur sa conception de l'égalité femmes/hommes : une simple variable d'ajustement.

En préambule, nous rappelons que TF1 n'est pas propriétaire du canal télévisé qu'elle exploite. L'État, par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), peut accorder pour 5 ans le droit d'exploiter ce canal. Au terme de ces cinq années, TF1 doit renégocier avec le CSA le droit d'exploitation du canal télévisé qu'elle utilise. C'est à l'issue de ces échanges que l'institution décide si la convention en vigueur est renouvelée, ou non. Et si oui, à quelles conditions.

Durant l'année 2016, le CSA a décidé de « [statuer] favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Télévision Française 1 est titulaire » [1]. Concrètement, cela signifie que le CSA accorde à nouveau le droit à TF1 d'utiliser le canal télévisé dont elle disposait jusqu'alors.

À ce stade, il y a déjà de quoi rire (très jaune). En effet, comme le rappelle le CSA lui-même dans la convention publiée sur son site, « le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion [et] l'honnêteté de l'information » sont des engagements, imposés par la loi, que doit respecter TF1 pour conserver son droit de diffusion. Or, que ce soit pour le pluralisme ou l'honnêteté de l'information, TF1 n'est pas exactement un modèle...

Mais il y a pire ! Au cours des négociations qu'a menées le CSA avec TF1, la chaîne de Bouygues avait avancé un certain nombre de réclamations. Parmi celles-ci, la possibilité d'insérer une coupure de publicité pendant son journal télévisé. Une faveur finalement accordée par le CSA durant l'été 2017 [2]… à une condition : « La part des femmes expertes en plateau [doit tendre] progressivement vers la parité. »

Plus de femmes contre de la publicité ? Voilà qu'après les maintes démonstrations de son rôle fantoche, le CSA donne un exemple du sérieux et de la sévérité avec lesquels il lutte pour l'égalité femmes/hommes dans les médias !

Résumons :

- (Encore) plus de publicité sur une chaîne qui n'en manque pas : vive la privatisation !
- Saucissonner un peu plus, via la coupure publicitaire, un journal télévisé qui n'est déjà qu'une somme de tranches plus ou moins informatives : vive le journalisme !
- Pour tendre à la parité, tapez sur « plus de pub », le progrès social selon TF1 : vive le féminisme !

***

Nous l'avons dit et répété : « Inféodé au pouvoir politique et assujetti aux entreprises médiatiques », le CSA est « un organisme-fantoche et un organisme-croupion ». Ce nouveau coup d'éclat nous en apporte un énième exemple : plutôt que de prendre au sérieux la question médiatique, plutôt que d'en faire une question politique essentielle, le CSA s'adonne à des marchandages de bas-étage.

Mais il est loin d'être le seul responsable : les gouvernements successifs n'ont jamais montré de volonté de réformer l'institution – sauf pour aller vers pire… Un « état de fait » qui nous conduit à réitérer une de nos propositions : supprimer le CSA et le remplacer par un Conseil national des médias… de tous les médias !

Benjamin Lagues

[1] Voir la convention dans son intégralité.

[2] Et mise en œuvre ce lundi 12 mars.

Des localiers délocalisés ! (Communiqué intersyndical)

2017-09-08T04:30:00Z

Nous publions ci-dessous un communiqué des syndicats SNJ - SNJ-CGT - CFDT-Journalistes du groupe Lagardère. Il porte sur un cas d'apparence mineure, mais symptomatique d'une politique générale de réduction des coûts au détriment de l'information en général et de l'information locale en particulier… avec le soutien du CSA (Acrimed)

Incroyable ! Initiateur en 2015 de la journée de la langue française dans les médias audiovisuels, le CSA confond « Programmes locaux » et « Programmes Low Cost ».

Toujours plus prompt à satisfaire l'intérêt des grands groupes radios privés, au détriment de la qualité de l'information, le CSA vient de valider le projet du Groupe Lagardère de réaliser l'information locale de Virgin Radio à Metz depuis la station de cette même radio à Nancy.

Le CSA se dit garant de l'honnêteté de l'information. L'honnêteté nous oblige à vous dire que le CSA ne respecte ni son rôle de déontologue ni même la loi qui oblige les radios locales à réaliser un programme local localement.

L'information radiophonique locale ne peut s'exonérer de la présence quotidienne, physique et non pas virtuelle, d'un journaliste. Et pourquoi ne pas, à l'avenir, produire de l'information locale depuis un studio de la Plaine Saint Denis ? Et pourquoi pas depuis un pays aux règles sociales plus simples ?

Les syndicats SNJ, SNJ-CGT et CFDT Journalistes demandent au CSA de faire respecter au plus vite le droit fondamental de l'honnêteté de l'information et de ne plus autoriser la délocalisation des radios locales.

Sources : les sites des syndicats SNJ, CFDT-Journalistes et SNJ-CGT.

Législatives 2017 : application scrupuleuse d'une règle absurde par le CSA

Blaise Magnin — 2017-05-29T04:30:00Z

Qu'il doit être parfois difficile de siéger au Conseil supérieur de l'audiovisuel ! N'était leur confortable salaire [1], on en viendrait presque à en plaindre ses membres... Appartenant à une institution impotente, il leur arrive aussi de devoir rendre, comme le 18 mai dernier, des décisions absurdes.

En application stricte de la loi [2], à laquelle ils étaient tenus sans pouvoir user de la moindre marge d'appréciation, les sept « sages » du CSA viennent de répartir comme suit le temps dévolu à chaque formation politique pour la diffusion des clips de la campagne législative sur les chaînes publiques :

- 12 minutes pour La République en marche (LRM), la France insoumise (FI) et le Front national (FN) ;
- 120 min pour le Parti socialiste (PS) ;
- 103 min pour Les Républicains (LR) ;
- 22 min pour l'Union des démocrates indépendants (UDI) ;
- 15 min pour le Parti radical de gauche (PRG) ;
- 7 min pour le Parti communiste français (PCF).

Une répartition en forme de gag tant elle semble jouer à « qui perd gagne » avec les résultats de l'élection présidentielle, et contre laquelle « La République en marche » a déposé un recours devant le Conseil d'État.

Certes, les clips officiels n'ont probablement jamais infléchi le cours d'une campagne électorale, mais cette décision contrevient si manifestement à l'une des missions fondamentales du CSA qui doit veiller « au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion sur les antennes » qu'on se demande comment cette institution, dont l'action (ou l'inaction) prend si souvent le contrepied des valeurs et du rôle qu'elle prétend incarner, tient encore debout.

On se le demande d'autant plus que lorsqu'il s'agit de veiller à « l'équité » des temps de parole des candidats – principe autrement décisif que celui régissant la distribution du temps d'antenne alloué à la diffusion des clips de campagne –, le CSA échoue tout aussi manifestement à faire vivre un véritable pluralisme [3]. Alors qu'il doit évaluer la représentativité « en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent, en fonction des indications d'enquêtes d'opinion » et de « la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral », le CSA, qui dispose sur ce point d'une certaine marge de manœuvre, laisse en réalité toute latitude, ou presque, aux grands médias pour faire à peu près ce qu'ils veulent – c'est-à-dire ostraciser, autant que faire se peut, les formations ou les candidats qui leur semblent trop « petits » ou trop peu à leur goût [4]…

On trouvera une illustration parfaite de cette impuissance et de cette passivité volontaire dans les quelques semaines qui viennent de s'écouler : alors que les principales antennes de France ont été submergées par un tsunami de reportages et de commentaires – pour l'essentiel laudateurs, pour ne pas dire fascinés – sur la vie et l'œuvre du nouveau Président, sur le choix de son Premier ministre, sur la personnalité de celui-ci, sur la formation de son gouvernement et sur le « renouveau » politique dont tout ceci serait la manifestation, le CSA n'y a trouvé rien à redire. Pas même que ces centaines d'heures d'antenne consacrées à « La République en marche » pouvaient constituer, à quelques semaines des élections législatives, de graves distorsions dans la médiatisation des formations politiques concourant à ce scrutin.

Autant d'épisodes qui renforcent encore notre diagnostic : il faut en finir avec le CSA et instituer un Conseil national des médias… de tous les médias !

Blaise Magnin

PS (31 mai 2017). A la suite du recours de "la République en marche", en fait une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'État a saisi le 29 mai le Conseil constitutionnel, lequel, avec une rapidité inaccoutumée, a rendu sa décision ce matin. Dans cette décision, reconnaissant que le temps d'antenne sur le service public prévu par le code électoral pour les partis sans groupe parlementaire peut être « manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation de ces partis », le Conseil constitutionnel abroge les articles contestés du code électoral tout en limitant à 35 minutes (au premier tour) le maximum d'augmentation du temps d'émission attribuable à ces partis (soit au maximum 42 minutes pour chaque parti concerné).

[1] Libération en révélait le montant en 2009 : 9500 euros et une voiture avec chauffeur.

[2] Le code électoral prévoit en effet que le temps d'antenne global dévolu à la diffusion des clips de campagne est réparti en fonction de la taille des groupes parlementaires ; les partis sans groupe parlementaire et présentant au moins soixante-quinze candidats se voient allouer un temps forfaitaire de douze minutes.

[3] Pour une définition rompant avec les acceptions les plus restrictives de la notion de pluralisme, voir notre article : « Pluralisme : l'expression de la pluralité des opinions dans l'audiovisuel ».

[4] Sur ce point, voir notre article « Présidentielle 2017 : c'est (mal) parti ». Si, dans un communiqué du 10 mai, le CSA a délivré un satisfecit quasi général aux médias audiovisuels pour leur respect des règles d'équité, puis d'égalité des temps de parole au cours de la campagne présidentielle, les chaînes et les médiacrates ont pour leur part – et comme après chaque élection – protesté contre ces règles qui brideraient leur liberté éditoriale. Magnanime, le CSA a entendu leur détresse et promet d'ouvrir à nouveau le dossier : « Toutefois, conscient des difficultés que les télévisions et les radios ont pu rencontrer, le Conseil présentera d'ici la fin du mois de juillet une réflexion sur les évolutions qui lui paraîtront nécessaires des règles applicables à l'élection présidentielle, au regard notamment du nombre de candidats. » Voilà qui promet pour 2022 !

Présidentielle 2017 : c'est (mal) parti

Olivier Poche — 2016-05-09T04:00:00Z

Mardi 5 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, modifiant les règles de l'élection présidentielle. Entre autres mesures, dont un certain nombre visant manifestement à compliquer la tâche des « petits candidats » [1] mais qui ne nous concernent pas directement, ont été glissées quelques dispositions modifiant les règles du temps de parole pendant la campagne électorale. Une victoire pour les patrons des grands médias audiovisuels, geignant périodiquement contre cet invraisemblable carcan qui leur était imposé pendant « cinq longues semaines », consistant à respecter le principe d'égalité stricte entre les candidats – une lubie datant du siècle dernier et qui, dans un grand élan de démocratie porté par le gouvernement, le CSA et les chefferies éditoriales de l'audiovisuel, sera réduite à deux (longues) semaines. Avant de la supprimer tout à fait ?

Casse-tête ou cauchemar ?

À 20h, sur France 2, David Pujadas est soulagé. Introduisant le sujet consacré au vote de la proposition de loi, il évoque la modification du temps de parole en la commentant ainsi : « C'était une belle exposition pour ceux qu'on appelle les petits candidats, mais un casse-tête aussi pour les médias. » Cette mise en balance en dit long, entre un principe démocratique pourtant assez rudimentaire, et les difficultés que les médias rencontreraient dans l'application de ce principe – difficultés sans doute réelles, mais qu'ils parviennent pourtant à peu près à surmonter, aux dires du régulateur chargé de les surveiller. Et tout est dit quand l'Assemblée nationale tranche, à la majorité absolue [2], contre ce principe démocratique, en faveur des pôvres médias en prise avec ce « casse-tête » – ou ce « cauchemar », selon un article du Figaro publié le 6 avril :

« “C'est le bon sens” : l'expression revient dans la bouche des patrons des rédactions de télévisions et radios. Assouplir la règle du temps de parole accordé aux candidats est une nécessité. Personne ne veut revivre le cauchemar des élections de 2012, où pendant cinq longues semaines, les télés et radios ont dû respecter l'égalité parfaite du temps de parole, que ce soit pour les candidats majeurs […] ou pour des candidats plus obscurs comme Philippe Poutou. »

N'en déplaise aux « obscurs », c'est le « bon sens » qui parle, puisque c'est celui des « patrons de rédactions », et que « personne » ne saurait les contredire. Tout le monde est d'accord, c'est bien ce que nous explique la suite de l'article. D'abord, les patrons de chaîne, par la voix de Guillaume Dubois, directeur général de BFM-TV, qui ne manque pas d'argument, cette loi d'airain ayant « conduit nombre de grandes chaînes à se détourner de la campagne électorale ». Car on peut s'aligner sur les intérêts des partis dominants, à condition de le faire au nom de la démocratie et par souci affiché de pluralisme. Nul doute que les « obscurs » profiteront à plein du regain d'intérêt des chaînes pour une campagne électorale où leur effacement s'appuiera enfin sur la loi.

Le CSA ensuite, puisque Le Figaro nous rappelle qu'il « avait recommandé de réduire la période de l'égalité du temps de parole à la seule campagne officielle ». Le CSA qui, comme ne nous le rappelle pas Le Figaro, est composé de membres désignés par le pouvoir politique et donc par les partis majoritaires, et pour (une bonne) partie choisis parmi l'élite journalistique et les chefferies éditoriales.

On le voit, tout ce petit monde est étonnamment d'accord, et Le Figaro le constate : « On le voit, un consensus s'était dégagé entre le régulateur du secteur, les médias et les politiques pour assouplir les règles. » Un consensus large, qui exclut la quasi-intégralité des partis minoritaires, et ne se soucie guère, manifestement, de l'avis de la population. On remarquera d'ailleurs qu'à notre connaissance, aucun sondage n'a été publié sur ce sujet – sans doute par prudence vis-à-vis de ce mode de consultation, très contestable, de « l'opinion publique ». Et puis, si cela fait « consensus » !

Sondages et implication du candidat

Concrètement, la stricte égalité du temps de parole et d'antenne ne sera désormais applicable que pendant la « campagne officielle », soit pendant les deux semaines précédant le premier tour. Pendant les trois semaines de la « période intermédiaire » [3], on aura droit au régime de l'équité, sur la base de deux critères :

- « la représentativité de chaque candidat, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et en fonction des indications d'enquêtes d'opinion ;

- la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral. »

La proposition de loi reprend ici les critères indiqués par la loi précédente, dont la « contribution du candidat à l'animation du débat électoral – celles des obscurs ayant toute chance d'être décuplée par le traitement « équitable » que leur réservera l'arbitraire éditorial des chefferies médiatiques. Mais elle innove sur un point, et pas des moindres car l'équité se fondera donc désormais (officiellement) sur les « enquêtes d'opinion », les sondages, un outil rigoureux et fiable d'une aide précieuse pour définir un « principe d'équité » déjà passablement nuageux [4]. Ainsi, selon une logique totalement viciée et vicieuse, qui fait comme si leur niveau d'exposition médiatique n‘avait aucune influence sur la cote de popularité sondagière des responsables politiques, les sondages décideront désormais des temps de parole, qui conditionnent les sondages, qui...

Mais c'est encore Le Figaro qui en parle le mieux :

« Cette notion étant un savant mélange entre le poids des candidats aux précédentes présidentielles, leur poids au Parlement et la dynamique des sondages. »

« Savant mélange », ou délicate tambouille, à la recette suffisamment floue, susceptible d'appréciations diverses : le principe idéal laissant toute latitude, ou presque, aux grands médias pour faire à peu près ce qu'ils veulent, et qu'ils appliqueraient volontiers pour toute la durée de la campagne. Car les « difficultés » mises en avant pour contester l'égalité des temps de parole ne sont rien, en réalité, face au refus des médias dominants de se porter garants et de faire vivre un véritable pluralisme. Ainsi s'expliquent les réticences de ces médias à accepter le principe démocratique et politique dont cette disposition est – ou était – la conséquence (très insuffisante d'ailleurs). Une conception égalitaire qui prend violemment à revers la conception médiatique dominante de la politique, focalisée sur le commentaire des faits, gestes et petites phrases des deux ou trois candidats à qui la victoire est selon eux promise. Ces cinq semaines d'égalité ne montraient que plus crûment l'écart entre ces deux conceptions. En réduisant cette période d'égalité à deux semaines, on rendra peut-être l'écart moins visible – mais il continuera de se creuser.

Olivier Poche

[1] Notamment dans leur quête des 500 signatures, les signataires devant eux-mêmes les envoyer au Conseil d'État, et ce dernier devant en publier l'intégralité, au fur et à mesure.

[2] Obtenue avec le soutien de 22 députés Les Républicains, et contre quasi tous les représentants des formations politiques minoritaires – dont Arrêt sur images a glané quelques réactions scandalisées.

[3] C'est-à-dire entre la publication des listes et le début de la « campagne officielle ». Notons que cette « période intermédiaire » ne se distinguera dès lors de la « période préliminaire » (dont la date est fixée… par le CSA) que par les « conditions de programmation » : « comparables » en période intermédiaire, « liberté éditoriale » en période préliminaire).

[4] On notera tout de même que cette institutionnalisation du rôle des sondages dans la vie politique s'accompagne de mesures visant à les rendre plus transparents (publication des marges d'incertitude, des redressements, des gratifications offertes pour les sondages en lignes, des commanditaires et des payeurs). Voir l'article d'Alain Garrigou, « Une réforme des sondages à l'arraché ».

Les indignés du CSA se rebellent contre David Pujadas

Henri Maler — 2016-04-26T04:00:00Z

Distributeur au plus offrant de chaînes de télé et des stations de radio, contrôleur impotent d'un pluralisme comptable et anémié, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se pique de plus en plus souvent de déontologie appliquée… au hasard. Au hasard ? Pas tout à fait quand – grande cause nationale – il aurait fallu sauver le soldat Finkielkraut des griffes de David Pujadas.

Le CSA gourmande…

Le 13 avril 2016, près d'un mois après en avoir délibéré lors de son Assemblée plénière du 17 février 2016, près d'un mois après la diffusion de l'émission « Des paroles et des actes » du 21 janvier 2016, le CSA, fort d'une longue réflexion, s'est fendu d'une « intervention » [1]. Que voici :

Le CSA a été alerté par un très grand nombre de téléspectateurs au sujet d'une intervention dans l'émission Des paroles et des actes, diffusée sur France 2 le 21 janvier 2016, au cours de laquelle une personne a interpellé l'un des invités. Les plaignants regrettaient que le parcours militant de l'intervenante n'ait pas été porté à la connaissance du public lors de cette séquence.

Après examen, le Conseil a regretté que le journaliste qui menait le débat n'ait pas fait état des éléments permettant de considérer que l'intervenante avait un engagement militant sur le sujet abordé lors du débat, alors qu'une telle information, dans le cadre d'une émission politique abordant des sujets controversés, aurait été utile pour la bonne compréhension des enjeux par le téléspectateur.

En conséquence, le CSA a demandé aux responsables de France Télévisions de veiller à respecter, à l'avenir, leurs obligations en matière de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information, prévues à l'article 35 de son cahier des charges.

Ainsi, le CSA a été « alerté par un très grand nombre de téléspectateurs » qui devant le tribunal du CSA sont devenus des « plaignants ». Et de quoi se plaignaient ces innombrables ? Que le « parcours militant » de Wiam Berhouma n'ait pas été porté à leur connaissance.

Combien ces innombrables étaient-ils ? Le CSA ne le dit pas. Étaient-ils « représentatifs de l'opinion », comme disent les sondologues ? Le CSA ne le sait pas. Leur « regret » n'était-il pas fondé, non sur un défaut d'information, mais sur leur désaccord avec les propos tenus par Wiam Berhouma ? Le CSA ne le soupçonne pas.

Ne faut-il pas compter au nombre de ces innombrables ces médias et ces éditocrates qui ont manifesté leur hostilité à Wiam Berhouma en diffusant des informations désinformées à son propos [2] et qui ont continué après la publication de l'admonestation du CSA (voir en annexe : « Dévouement : informer le CSA ») ? Le CSA s'en fout !

En revanche, le CSA se dit préoccupé, parce que « l'intervenante avait un engagement militant sur le sujet abordé lors du débat […] » : un engagement qui, dit-il, devait être mentionné dans une émission qui aborde des « sujets controversés ».

Sachons bien distinguer « l'engagement militant » et « l'engagement éditorial » des militants des ondes. Quand ces derniers papotent et chroniquent à longueur d'antenne, il n'est pas utile de préciser qu'ils militent eux-aussi sur des « sujets controversés » ! Comme le montrent les réactions désinformées de certains d'entre eux après « l'intervention » du CSA (voir, en annexe, « Silence ! On désinforme »).

En revanche, le CSA s'inquiète d'un « parcours militant » et d'un « engagement militant » dont lui-même ne sait rien ou ne veut rien savoir. Informer le CSA est un devoir national dont nous nous acquittons volontiers, après avoir enquêté pour le servir (voir, en annexe, « Dévouement : informons le CSA »).

Le CSA sélectionne

Sur son Blog (« Ma vie au poste »), Samuel Gontier, journaliste à Télérama, dans un article tout en ironie quelque peu acide, félicite le CSA [3] :

Cher président, chers conseillères et conseillers,

Encouragé par votre providentielle condamnation de la non-dénonciation par David Pujadas de l'engagement extrémiste de Wiam Berhouma, je me permets de vous transmettre ci-dessous une liste (non exhaustive) de cas similaires repérés dans le cadre de mon activité de blogueur afin que vous puissiez sanctionner les fautifs.

Et Samuel Gontier de proposer un échantillon des coupables omissions, par plusieurs chaînes de télévision, de l'appartenance politique, dûment établie, de plusieurs intervenants, avant de conclure :

Cher président, chers conseillères et conseillers, j'ai conscience de ne fournir ici qu'un faible aperçu des nombreuses omissions préjudiciables à « la bonne compréhension des enjeux par le téléspectateur ». Aussi, je m'engage à vous signaler à l'avenir tout manquement dans la présentation de ses intervenants. En attendant, je suis persuadé que vous ne manquerez pas d'adresser des rappels à l'ordre aux chaînes et journalistes cités dans cette lettre avec le discernement dont vous avez fait preuve pour condamner l'odieuse duplicité de Wiam Berhouma et la coupable négligence de David Pujadas.

Soyez assurés, cher président, chers conseillères et conseillers, de ma dévouée collaboration,

Samuel Gontier

Disons-le tout net : le CSA ne devrait pas – ne doit – pas s'occuper de déontologie. Ce n'est pas son rôle. Il n'en a pas les compétences. Et il vient d'en administrer la preuve. Preuve d'autant plus accablante que la presse écrite, imprimée ou électronique, qui a sans doute nourri sa patiente réflexion, échappe à sa vigilance sélective.

Touchante sollicitude du CSA … qui n'a décidément rien à voir avec la noblesse de l'interlocuteur de Wiam Berhouma : Alain Finkielkraut.

À moins que l'Académicien ne soit une espèce protégée.

Henri Maler

Annexes :
1. Dévouement : informer le CSA
2. Silence ! On désinforme !

1. Dévouement : informer le CSA

Le CSA s'inquiète d'un « parcours militant » et d'un « engagement militant » de Wiam Berhouma dont lui-même ne sait rien ou ne veut rien savoir. Informer le CSA est un devoir national dont nous nous acquittons volontiers, après avoir enquêté pour le servir.

« Parcours militant ? ». David Pujadas a mentionné la participation de Wiam Berhouma à une liste citoyenne aux élections régionales. Une horreur sans doute puisqu'il s'agissait d'une « liste d'union citoyenne » – selon son titre – issue de la fusion entre deux listes – « Génération avenir » et « C'est à nous » – et ouverte à des représentants associatifs et à des sensibilités politiques diverses, avec pour seule condition préalable : n'être encarté dans aucun parti, comme c'est le cas de Wiam Berhouma, ainsi que David Pujadas l'a indiqué.

« Engagement militant ». Le seul engagement que nous connaissons est la participation de Wiam Berhouma à la « Marche pour la dignité », à laquelle appelaient le PIR, mais aussi le Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP), le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), la Voix des Roms, Union juive française pour la paix ('UJFP), Génération Palestine, le NPA, Ensemble, les Verts, et même, non-signataires de l'appel, le Parti de Gauche et le PCF...

Nul doute que désormais le CSA obtiendra des télévisions et des radios qu'elles vérifient que les intervenants n'ont participé à aucune manifestation de parti-pris et mentionnent toutes celles dont ils auraient eu connaissance.

2. Silence ! On désinforme !

Pôvre CSA ! Privé de toute influence sur la presse écrite, son « intervention » fournit un prétexte idéal à quelques désinformations complémentaires. Deux exemples : Le Figaro et Marianne.

Ces deux éminentes publications n'ont tenu aucun compte des déclarations vérifiables de Wiam Berhouma et des informations vérifiées d'Acrimed et de Libération [4]

– Le Figaro distille

Dans l'article du 14 avril 2016 qu'il consacre à l' « intervention » du CSA[« Des paroles et des actes : le CSA interpelle David Pujadas et France Télévisions »] on peut lire le résultat d'une enquête imaginaire, confortée par une information totalement fausse :

Après enquête, la professeure d'anglais a été candidate aux élections régionales en décembre 2015 en Île-de-France sur la liste d'Union citoyenne. De plus, sur une photo publiée rapidement sur les réseaux sociaux, Wiam Berhouma apparaît clairement en tête de cortège d'une manifestation organisée par le parti des Indigènes de la République.

Enquête imaginaire, puisque lors de l'émission, David Pujadas avait indiqué que Wiam Berhuma avait participé aux élections sur une liste citoyenne.
Information fausse, puisque la manifestation – la « Marche de la dignité » – n'était pas « organisée » par le Parti des Indigènes de la République.

– Marianne triomphe

Fier des imputations mensongères d'un précédent article qui amalgame tout avec n'importe quoi dans une évidente intention de nuire [« Face à Finkielkraut, une intervenante pas si neutre, Marianne les reproduit dans un second, destiné à soutenir la déploration du CSA [5]

Des internautes ont […] rapidement mis au jour les liens entre Wiam Berhouma et le Parti des Indigènes de la République (PIR) […] L'intéressée s'est aussitôt défendue sur Twitter, assurant ne faire partie « d'aucun collectif (PIR ou autre) ni d'aucun parti politique ». Pourtant, son nom apparaît parmi les signataires d'un collectif associé à la très polémique "Marche de la dignité" organisée à Paris en octobre dernier, à laquelle participait notamment… le PIR.

« Pourtant » ? Faut-il comprendre que Wiam Berhouma ment ?
Le journaliste de dés-investigation qui s'informe auprès d'internautes non identifiés tient pour nul le démenti de Wiam Berhouma. Preuve de sa duplicité, selon notre journaliste, elle participait à une manifestation à laquelle le PIR participait aussi. Le « très polémique » journaliste qui découvre qu'une manifestation est elle-même « très polémique » omet de fournir la liste des participants de la « Marche de la dignité » (que l'on ne se lasse pas de fournir ici) : le PIR, mais aussi le Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP) FUIQP, le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), la Voix des Roms, Union juive française pour la paix ('UJFP), Génération Palestine, le NPA, Ensemble, les Verts, et même, non-signataires de l'appel, le Parti de Gauche et le PCF...

Même le CSA n'a pas envisagé que Wiam Berhouma puisse appartenir simultanément à tous ces mouvements !

[1] Sur le site de l'organisme fantoche et croupion : « Émission "Des paroles et des actes" du 21 janvier 2016 : intervention auprès de France Télévisions ».

[2] Petit échantillon dans notre article « Des paroles et des actes » et ses « deux France » (2) : il faut sauver le soldat Finkielkraut.

[3] On ne saurait trop recommander de lire cet article : « Le CSA vole au secours d'Alain Finkielkraut : un exemple à suivre ».

[4] Wiam Berhouma sur le site de L'Obs : « J'étais face à Finkielkraut dans "DPDA" : les vaines polémiques ont occulté mon propos » - Sur le site d'Acrimed « Des paroles et des actes » et ses « deux France » (2) : il faut sauver le soldat Finkielkraut ; sur le site de Libération : « Wiam Berhouma face à Alain Finkielkraut sur France 2 : une polémique qui dure ».

[5] « Une proche des Indigènes de la République dans DPDA : le CSA épingle France 2.

Déontologie des journalistes : le CSA n'a aucune légitimité (SNJ)

2016-01-30T12:30:00Z

Nous publions un communiqué du Syndicat National des Journalistes (Acrimed).

« Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l'Homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l'exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre » [1]

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) comme garant de l'indépendance, de l'honnêteté et du pluralisme de l'Information : c'est un véritable cauchemar !

C'est la dernière idée lumineuse contenue dans la proposition de loi du député PS Patrick Bloche, fortement encouragée par le gouvernement, au plus haut niveau, comme l'a confirmé ce matin-même le Premier ministre lors de ses vœux à la presse.

Pour le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation de la profession, c'est NON !

Le SNJ rappelle que le CSA est une instance administrative composée de personnalités nommées par le pouvoir politique. Elle a, de par la loi, des responsabilités de régulation des entreprises audiovisuelles. Le CSA n'a aucune responsabilité ni aucune légitimité en matière de contrôle de l'Information et des journalistes. Il ne doit pas en avoir !

Le SNJ rappelle qu'à France Télévisions comme à Radio France, les journaliste disposent de la « Charte d'éthique professionnelle des journalistes ». Ce texte fondateur est accompagné de principes professionnels et de dispositions pratiques concernant l'exercice de la profession. Deux fois par an, à France Télévisions, une commission paritaire en dresse le bilan.

Pourquoi distinguer les journalistes de l'audiovisuel des autres ?

Cette volonté de la proposition de loi, présentée par Patrick Bloche, est une forte régression et un retour à l'ère des journalistes « voix de la France » si chère aux gouvernements gaullistes et pompidoliens.

Contrôle externe + contrôle interne ! Pourquoi créer des comités « Théodule » pour contrôler l'information dans nos entreprises. Nos hiérarchies, déjà pléthoriques, seraient donc insuffisantes ?

Si les parlementaires veulent réellement protéger l'indépendance de l'information, qu'ils légifèrent sur deux points essentiels réclamés depuis longtemps par la profession :
– la reconnaissance juridique de l'équipe rédactionnelle dans chaque entreprise de presse.
– la création d'une instance nationale paritaire de déontologie, instance indépendante donc.

Paris, le 28 Janvier 2016

Source : site du SNJ

Pour une présentation (peu critique) du projet de loi contesté, voir cet article du Monde.

[1] Charte d'éthique professionnelle des journalistes.