Loi audiovisuelle : conventions collectives, attention danger ! (Intersyndicale de l'audiovisuel)

2008-09-26T11:31:08Z

Nous publions ci-dessous un communiqué de l'intersyndicale de l'audiovisuel, suivi d'explications (« Ce que nous n'accepterons pas de perdre ») du SNJ-CGT. (Acrimed)

Loi audiovisuelle : conventions collectives, attention danger ! (intersyndicale de l'audiovisuel)

L'intersyndicale alerte les salariés de l'audiovisuel public sur la volonté des employeurs de faire éclater les conventions collectives PTA et journalistes ainsi que l'ensemble des accords d'entreprise qui couvrent la quasi totalité des personnels de nos sociétés. L'intersyndicale rappelle le grave précédent de la Convention collective des Réalisateurs de la télévision publique qui a été abusivement supprimée par les employeurs, et demande sa restauration.

L'intersyndicale mettra tout en oeuvre, de façon unitaire, pour empêcher cette démolition programmée des acquis sociaux et pour faire restaurer toute convention supprimée. Les conventions collectives doivent rester le socle de la couverture des salariés de l'audiovisuel public et de France télévisions y compris celle des réalisateurs.

Tout en organisant nos conditions de travail, les conventions collectives PTA et Journalistes fondent la qualité du Service Public et nous permettent de présenter une Information et des programmes de qualité, au service des téléspectateurs. Il faudra une mobilisation sans faille pour ne pas voir disparaître dans les oubliettes de l'histoire audiovisuelle deux des meilleures conventions collectives du point de vue de leurs dispositions sociales.

Pour ce faire l'intersyndicale appelle les salariés à signer cette pétition pour exiger le maintien des conventions collectives et leur application à l'ensemble des salariés.

Paris, le 25 septembre 2008

Ce que nous n'accepterons pas de perdre (SNJ-CGT)

Pour comprendre les raisons de notre attachement à l'Avenant il suffit de comparer chacun de ses articles à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes (CCNTJ).

Principes professionnels - Alors que l'intersyndicale mène sans succès depuis des années une bataille pour que la Charte des droits et devoirs figure dans la CCNTJ, celle-ci figure en Annexe de l'Avenant. Nos droits sont ainsi conventionnels : possibilité de refuser la diffusion d'infos contraires à la réalité, refus de divulgation des sources, refus de signer si le reportage a été modifié contre notre volonté, pas de travail promotionnel, pas d'utilisation de notre nom pour de la publicité. Droit à protection du journaliste par l'entreprise contre les menaces, les diffamations.

Commissions paritaires - C'est le paritarisme que rêvent de remettre en cause les directions et on comprend pourquoi : alors qu'avant la signature de l'Avenant une omerta totale recouvrait les décisions de mutations, de promotions et de sanctions, les Directions sont obligées de publier les postes vacants, de débattre des choix de mobilité et de promotions dans les Commissions Paritaires, d'informer sur les recrutements. En matière de discipline aucune sanction sans en avoir débattu en Commission, idem pour les licenciements.

Salaires, Promotions, Ancienneté - Les salaires, promotions, anciennetés sont définis : salaire de base minimum, salaire de base réel, salaire brut, supplément familial, reconnaissance du temps de présence dans une entreprise de l'audio-public pour le calcul de la prime d'ancienneté (paliers de 5% tous les 5 ans, supérieurs de 2% à ceux de la CCNTJ), définition des fonctions avec leur point d'entrée ; minima assuré pour les promotions pécuniaires ou fonctionnelles, barème de piges ; il est précisé que stages, congés formation, congés syndicaux n'affectent pas l'ancienneté. Tout cela est défini dans les grilles Conventionnelles annexées à l'Avenant.

Primes, Indemnités - Les primes de mariage, naissance, risque, exploit, fin d'année, supplément familial sont conventionnels.

Bulletin de paye - Obligation de mention de la fonction exercée.

Remplacement provisoire - Pour tout remplacement d'un salarié au salaire supérieur, obligation de verser une indemnité supérieure d'au moins 7,5% du salaire de base.

Durée du travail - Elle doit être répartie sur 5 jours consécutifs ; les jours de repos peuvent être pris consécutivement. Les repos compensateurs sont assurés dans le mois qui suit. Les 5 jours de congés supplémentaires par an octroyés lors du passage de 40 à 39h (1982) sont conventionnels.

Travail de nuit - Compensation à 20% (15% dans la CCNTJ).

Congés - Droit aux 25 jours ouvrés par an. Octroi de 5 jours de plus après 8 ans d'ancienneté dans l'audio-public. Obligation de consultation ; tour des départs arrêté en fonction de la situation familiale, de l'ancienneté, des conjoints travaillant dans l'audiovisuel. Droit au congé simultané pour les conjoints travaillant dans la même entreprise. Autorisations d'absence pour les fêtes religieuses juives et musulmanes. Payement des frais de transports aériens Métropole-Outremer (y compris enfants et conjoints) tous les 3 ans, droit au cumul des congés sur 3 ans.

Récupération des jours fériés - Repos compensateur de 15 jours ouvrés par an (travaillés ou pas).

Congés exceptionnels
- Rémunérés : adoption/légitimation (3 jours), décès du conjoint ou vie maritale (5 jours), décès d'un enfant (5 jours), plus 48h de déplacement si événement hors métropole. Maladie enfant (6 jours/1 enfant ; 9/2 ; 12/3), possibilité de 7 jours supplémentaires non rémunérés. Rentrée scolaire (Pré élémentaire, CE, 6e) mono-parent : ½ journée.
- Non rémunérés : 2 ans renouvelables et jusqu'à 6 mois assurance de revenir à l'emploi précédemment occupé, après 6 mois dans la résidence et avec emploi similaire (droit à indemnité de licenciement si refus). Congé pour soins à parents ou enfants : garantie de conservation de 3 mois d'ancienneté et réintégration dans emploi similaire. Détachement pour exercice de mandats parlementaires avec réintégration en résidence, emploi, ancienneté conservée.

Maladies, accidents du travail, absences - Les absences maladie, maternité, accidents du travail ou de trajet, ne sont pas des ruptures du contrat de travail.
- Maladies : Salaire versé en totalité durant 3 mois, puis 50% les 3 mois suivants (intégralité du supplément familial). Même droit pour les cures thermales.
- Accident du travail, trajet, maladie professionnelle : intégralité rémunération 2 ans, puis 50% 1 an (intégralité supplément familial). Mêmes conditions pour les maladies professionnelles ne figurant pas sur les tableaux SS (sur proposition Commission tripartite/DP). Si incapacité permanente partielle, priorité au reclassement avec totalité des droits (y compris salariaux). Possibilité d'examen médical préalable pour les missions dans les pays à risques.
- Affection longue durée : Si incapacité totale momentanée, 3 ans d'intégralité du salaire, puis 50% pendant 2 ans (intégralité supplément familial).

Incapacité permanente, décès - Les ayants droit (conjoint, enfants ou descendants) de journalistes décédés en activité, congés, formation, perçoivent une allocation de 9 mois de salaire en plus des capitaux de la CNRCP. Versement au journaliste d'un capital identique au cas ci-dessus en cas d'incapacité totale permanente.

Assurance pour risques exceptionnels - Zones d'émeutes, de guerre, d'épidémies, de cataclysmes, reportages sous marins-spéléo-haute montagne, contrées peu explorées, essais d'engins : couverture de décès ou d'infirmité totale permanente pour un capital égal à 10 fois le salaire annuel. Pour tous autres cas d'accident du travail : décès ou invalidité permanente totale, couverture en capital égale à 5 fois le salaire annuel, plus frais de rapatriement. Invalidité permanente partielle : versement de capital en fonction du taux d'invalidité reconnu.

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - La CCNTJ prévoit la possibilité de licencier ces journalistes ! L'Avenant audiovisuel prévoit en cas d'inaptitude la possibilité d'un congé sans solde de 3 ans, ou un temps partiel de 3 mois renouvelable 2 fois.

Maternité - Grossesse à risque/AT : intégralité rémunération durée A/T. Congé maternité : totalité de la rémunération sur 22 semaines, pas de diminution de durée des congés annuels. A partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à moitié du 4e suivant l'accouchement : 6h maximum de travail quotidien. Congé allaitement : 4 semaines après le congé maternité. Congé parental (mère ou père) : sans solde 1 an, renouvelable 2 fois, conservation 50% de l'ancienneté, réintégration résidence et fonction.

Licenciement :
- Economique : Etude de reclassement possible, de mutation dans l'entreprise ou dans la branche ; précisions sur l'ordre des licenciements tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté, de la qualification. Si licenciement priorité de réembauche durant 12 mois.
- Autre motif : obligation de consultation de la Commission paritaire.
- Indemnité : complémentaire au Code du travail, entre 4/12e et 7/12e du salaire annuel en fonction de l'ancienneté.

Préavis - 3 mois (2 dans la CCNTJ). Pendant le préavis, autorisation d'absence pour recherche de travail : 70h/mois (50 CCNTJ).

Discipline - Rien n'est prévu dans la CCNTJ. L'Avenant précise les sanctions et l'obligation de réunir la Commission Paritaire.

Conflits-Conciliation-Arbitrage - Une Commission d'Application et d'Interprétation de l'Avenant se réunit à la demande d'un syndicat pour tout problème d'interprétation, pour rechercher des solutions aux différends individuels ou collectifs, et lors des conflits du travail.

Retraites - Obligation de cotiser aux caisses complémentaires (CNRCP, ANEP, APEC). Tout journaliste peut partir à 60 ans sans préavis. Indemnité : d'1 mois jusqu'à 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté (rien dans la CCNTJ). Indemnité compensatrice : si le montant annuel de la retraite est inférieur à 60% des douze derniers mois, une compensation calculée en pourcentage de l'indemnité de licenciement est versée.

Changement de résidence : Mutation en métropole : Indemnité d'installation ; mutation DOM/TOM : 20 jours de frais de transport mobilier, nuitées d'hôtel, restaurant ; affectation à l'étranger : indemnité d'établissement, frais de mission.

Droit syndical et liberté d'opinion : « Dans son expression publique le journaliste n'a d'autre obligation que celle résultant de sa déontologie », ce qui renvoie à son appréciation personnelle. Cette expression est plus restrictive dans la CCNTJ puisque qu'elle précise que cette expression « ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ». L'Avenant prévoit des locaux pour les syndicats et des panneaux d'affichage distincts des DP/CE. L'article 3-5 permet des absences rémunérées pour les congrès et les réunions syndicales à l'échelon national sans limitation. Il est possible d'obtenir un congé non rémunéré de 5 ans pour accomplir des mandats syndicaux nationaux ou internationaux.

CDD - Obligation d'affilier les CDD aux caisses de retraite complémentaires.

Voilà tout ce que certains envisagent de nous supprimer.

Le SNJ-CGT appelle l'ensemble des journalistes de l'audiovisuel public, voire ceux de TF1, à se tenir prêt pour répondre à toute tentative de remise en cause

Paris le 1er septembre 2008.

Acrimed | Action Critique Médias

Loi audiovisuelle : conventions collectives, attention danger ! (Intersyndicale de l'audiovisuel)