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Sur le développement des télévisions locales en France (Fédération des Vidéos des Pays et des Quartiers)

Nous publions ci-dessous un communiqué de la Fédération des Vidéos des Pays et des Quartiers (FNVDPQ) sur la consultation lancée par le Conseil Supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC)

Face à la difficulté des chaînes locales en France (voir l’étude commandée par le CSA et la DGMIC au Cabinet Analysys Mason), une consultation a été lancée visant à assouplir certaines mesures destinées à favoriser le développement des télévisions locales en France :

- Assouplir les seuils de concentration
- Favoriser l’actionnariat croisé entre différents médias (télévision, presse, radio)<
- Généraliser et harmoniser les subventions publiques pour les télévisions locales
- Mutualiser les coûts des télévisions locales à une échelle régionale ou nationale
- Constituer des zones homogènes recouvrant un bassin minimal d’audience ou économique susceptible d’atteindre un équilibre financier sans aides publiques
- Favoriser le développement des ressources publicitaires en par l’harmonisation des grilles de programme durant certaines heures à fortes audiences
- Favoriser la coopération entre France 3 en région et les services de télévision locale
- Améliorer les études d’audience pour les télévisions locales afin de mieux valoriser leurs écrans

Cette consultation concerne donc :

- les médias locaux et leur rôle, leur fonctionnement, leurs liens sur les territoires concernés, aux côtés des médias nationaux et régionaux,<
- les acteurs locaux qu’ils soient économiques, culturels, ou sociaux, et qui agissant sur le territoire, peuvent être concernés de près par la présence d’une télévision locale,
- les collectivités susceptibles de financer la télévision et de trouver dans ce média un vecteur de communication de leurs actions territoriales, mais également un outil de débat public avec les acteurs locaux,
- les habitants et spectateurs de ces télévisions locales qui sont en droit d’attendre d’une télévision locale financée par les collectivités, un service public mesurable.

La Fédération des Vidéos des Pays et des Quartiers invite le CSA et la DGMIC à prendre en compte la globalité de ces acteurs dans l’évolution du paysage audiovisuel local français.

Elle met également en garde le CSA et la DGMIC contre les risques d’un assouplissement du cadre législatif et réglementaire de la télévision locale en France. Les dangers sont les suivants :

- Non-respect du pluralisme de l’expression audiovisuelle en France : les télévisions associatives de proximité produisant et diffusant sur des micro-territoires sont défavorisées par le CSA dans l’attribution des fréquences hertziennes, face aux télévisions locales privées ou de service public.
- Non-respect des règles anti-concentration, garantes de cette pluralité de l’expression des médias en France
- Non-respect du rôle de service public dû par toute structure locale bénéficiant de subventions territoriales
- Non-respect du spectateur uniquement considéré comme un consommateur potentiel au regard des messages publicitaires diffusés à heure de grande écoute
- Non-respect de la fonction primordiale des programmes locaux  : une fenêtre sur le local permettant de rapprocher et valoriser les acteurs du territoire et de favoriser le débat public

La Fédération invite le CSA et la DGMIC à consulter les deux textes européens suivants :
_ - la Résolution du Parlement Européen du 25 septembre 2008 sur les médias associatifs en Europe
- la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,
qui se sont très clairement exprimés sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel.

Voir les textes sur le site de la fédération

Il est manifeste que le législateur européen reconnaît aujourd’hui le rôle majeur des télévisions associatives locales et préconise un soutien appuyé des états et des collectivités à ces médias.

Ainsi, la négociation de l’aménagement de nouvelles dispositions favorisant le développement de la télévision locale en France doit prendre en compte la réalité du paysage audiovisuel local français dans sa diversité, par les engagements suivants :

- Nécessité de points bas pour adapter les zones de diffusion à l’échelle des territoires couverts par les télévisions locales associatives.
- Obligation pour les chaînes locales hertziennes subventionnées par les collectivités locales de rendre compte à un comité d’experts locaux, du service public rendu à la collectivité, selon des critères de qualité d’expression citoyenne et de participation citoyenne mesurables.
- Obligation pour les chaînes locales hertziennes d’attribuer en gestion éditoriale autonome une part de leur canal à une proportion conséquente de programmes réalisés dans une démarche participative fondée sur une pratique réelle de la télévision par les habitants.
- Création d’un fonds de soutien à l’expression télévisuelle citoyenne, participative et de proximité en accord avec les fédérations de radios associatives.
- Révision du primat donné au critère de viabilité économique des chaînes de télévision locales dans le cadre des attributions de fréquence par le CSA : ce critère ne doit pas être prioritaire sur celui du service public rendu à la collectivité ; il ne doit pas mettre en concurrence déloyale sur une candidature à une même fréquence, une télévision commerciale et une télévision associative à but non lucratif.

L’ensemble des points de réponse de la fédération se trouve ci-dessous.

La réponse complète à la Consultation du CSA et de la DGMIC est en téléchargement sur le site de la fédération

Le 28 février 2011


Les réponses de la Fédération des Vidéos des Pays et des Quartiers à la consultation publique du CSA et de la DGMIC

La Fédération des Vidéos des Pays et des Quartiers, association nationale d’éducation populaire, et réseau de 28 télévisions associatives de proximité et associations de production audiovisuelle locales en France (http://vdpq.org), a répondu à la consultation publique du CSA et de la DGMIC sur d’éventuelles mesures destinées à favoriser le développement des télévisions locales en France.

1 – Le paysage audiovisuel local en France

La Fédération demande au CSA et à la DGMIC d’introduire dans leurs analyses du paysage audiovisuel local français la notion de télévision associative de proximité, telle qu’elle est entendue et pratiquée par les Vidéos des Pays et des Quartiers : tout projet local qui produit des documents audiovisuels en impliquant des habitants, quel que soit son mode de diffusion (câble, hertzien, web, dvd, diffusions publiques…).

En France, le CSA, garant du respect du pluralisme de l’expression, doit prendre en compte cette catégorie de producteurs et diffuseurs de programmes.

2 – Les règles anti-concentration
La Fédération se prononce pour un maintien des règles anti-concentration et non pour un assouplissement des seuils de concentration comme le préconise l’étude qui a précédé cette consultation.

3 – Les règles de publicité
La Fédération des Vidéos des Pays et des Quartiers se prononce contre un assouplissement des règles de publicité sur les chaînes locales.

4 – Le financement public de la TV locale en France
La Fédération préconise la généralisation du contrat d’objectifs et de moyens, sur la base de l’utilité sociale des programmes proposés par la chaîne locale.

5 – La mesure d’audience
La Fédération préconise une mesure de l’audience dans un but d’amélioration du service public rendu par la chaîne locale et non plus dans un but d’amélioration des parts de marché publicitaire.

La négociation de l’aménagement de nouvelles dispositions favorisant le développement de la télévision locale en France doit prendre en compte la réalité du paysage audiovisuel local français dans sa diversité, par les engagements suivants :

6 - Ouverture de nouveaux canaux de diffusion hertzienne
Nécessité de points bas pour adapter les zones de diffusion à l’échelle des territoires couverts par les télévisions locales associatives.

7 - Critères d’attribution de subventions publiques territoriales

Obligation pour les chaînes locales hertziennes subventionnées par les collectivités locales de rendre compte à un comité d’experts locaux, du service public rendu à la collectivité, selon des critères de qualité d’expression citoyenne et de participation citoyenne mesurables.

8 – Financement national des Télévisions associatives

Création d’un fonds de soutien à l’expression télévisuelle citoyenne, participative et de proximité en accord avec les fédérations de radios associatives.

9 – Fenêtres de diffusion pour les productions dites « participatives »

Obligation pour les chaînes locales hertziennes d’attribuer en gestion éditoriale autonome une part de leur canal à une proportion conséquente de programmes réalisés dans une démarche participative fondée sur une pratique réelle de la télévision par les habitants.

10 – Critères d’attribution des fréquences sur le réseau hertzien numérique

Révision du primat donné par le CSA au critère de viabilité économique des chaînes de télévision locales :
- Ce critère ne doit pas être prioritaire sur celui du service public rendu à la collectivité
- Il ne doit pas mettre en concurrence déloyale, sur une candidature à une même fréquence, une télévision commerciale et une télévision associative à but non lucratif.

 
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