Observatoire des media

ACRIMED

Les statuts et le règlement intérieur d’« Action-Critique-Médias » (Acrimed)

par Acrimed,

Statuts de l’association, « Action-Critique-Médias »

Article 1. Constitution et dénomination
Il est constitué par les présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée « Action-Critique-Médias ».

Article 2. Buts
L’Association a pour but la défense des droits à l’information et à la culture par :
- l’éducation aux médias et la diffusion des savoirs sur les médias ;
- l’examen critique de leur contenu et de leur économie ;
- la participation à des actions démocratiques pour la défense des droits d’accès à l’information et la culture et des droits de leurs producteurs ;
- l’édition de toute publication d’information et de réflexion pour concourir aux objectifs de l’Association.

Article 3. Siège social
Le siège social de l’Association est sis à Paris (75).

Article 4. Durée
La durée de l’Association est illimitée.

Article 5. Moyens d’action
Les moyens d’action de l’Association sont :
- l’accomplissement de toutes activités et démarches susceptibles de favoriser l’exercice des buts de l’Association ;
- l’étude, la conception, la fabrication sous toutes leurs formes de tous organes d’information et de tous produits de communication destinés à mettre en oeuvre les buts de l’Association ;
- la possibilité d’ester en justice pour réaliser les buts définis à l’article 2.

Article 6. Composition
L’Association est composée des personnes physiques et des personnes morales qui adhèrent aux buts définis à l’article 2 et versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale (AG). L’Association est animée par un conseil d’administration (CA). Tout membre, à l’exception des représentants légaux de l’Association peut exiger sur demande expresse que son affiliation à l’Association demeure confidentielle.

Article 7. Adhésion
L’adhésion à l’Association est effective après ratification par le CA. Cette ratification est considérée comme acquise sans délibération dès la demande d’adhésion et le versement de la cotisation excepté dans les cas litigieux soumis au CA par l’un de ses membres. La durée d’une adhésion est de un an.

Article 8. Démission, radiation
La qualité de membre de l’Association se perd par la démission de l’intéressé ou par la radiation, prononcée par le CA, après avis de la Commission de médiation.

Article 9. Cotisation
Les cotisations sont payables sur appel du CA. En cas d’admission en cours d’année, la cotisation est due pour la totalité de l’année considérée. En cas de départ en cours d’année, il n’y a pas remboursement des sommes versées à l’Association.

Article 10. Ressources et biens
Les ressources de l’Association proviennent :
- des cotisations et souscriptions des membres ;
- des subventions de l’Etat, des régions, départements, communes ou autres établissements publics ;
- des ressources résultant des activités et services de l’Association ;
- de toutes autres ressources en conformité avec les lois et réglementations en vigueur ;
- des subventions exceptionnelles à affectation précise : l’Association devra rendre compte de leur emploi particulier ;
- des dons
- des produits des ventes éventuelles des biens propres de l’Association ;
- de toutes autres ressources occasionnelles permises par la loi.

Article 11. Assemblée Générale (AG)
L’Association se réunit en assemblée générale ordinaire au moins une fois l’an, convoquée par le CA ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Les convocations sont envoyées aux membres trois semaines à l’avance, accompagnées de l’ordre du jour proposé. Elle est présidée par le bureau.
L’Assemblée générale :
- entend les rapports de la gestion comptable et financière et celui sur l’activité et sur l’orientation (rapport moral) de l’Association ;
- vote sur ces rapports et le budget de l’exercice à venir ;
- délibère sur toute question d’orientation portée à l’ordre du jour ;
- procède à l’élection des membres du CA.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle sont prises à main levée, à la majorité des membres présents et représentés.
Aucun membre ne peut faire valoir plus de dix pouvoirs de vote au moyen de procurations écrites.
Ne peuvent participer aux votes en AG que les membres à jour de leurs cotisations, et membres de l’association depuis plus de six mois.
L’AG peut délibérer valablement si le quorum est atteint, fixé à un dixième des membres inscrits à jour de leurs cotisations.
Si le quorum n’est pas atteint, l’AG se réunit dans un délai de quinze jours après au plus tôt et un mois au plus tard et délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Article 12. Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale a un statut extraordinaire lorsqu’elle est convoquée spécialement pour statuer sur une des questions suivantes :
- la modification des statuts ;
- la dissolution de l’Association ;
- la fusion avec une autre association ayant le même objet.
L’AG extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l’AG ordinaire. Elle peut délibérer valablement si le quorum est atteint, fixé au dixième des membres à jour de leurs cotisations. Si le quorum n’est pas atteint, l’AG se réunit quinze jours au plus tôt et un mois au plus tard et délibère valablement quel que soit le nombre de présents et représentés. Le CA peut convoquer une AG extraordinaire, s’il le juge utile.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à main levée, à la majorité des membres présents et représentés.

Article 13. Procès-verbaux (PV)
Les procès-verbaux des délibérations des AG et des AG extraordinaires sont transcrits par le bureau de l’AG et soumis à validation au CA.

Article 14. Conseil d’administration
L’Association est dirigée par un CA élu par l’AG. Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles. Le nombre des membres du CA est fixé par l’AG. Il faut être membre de l’Association depuis au moins un an pour être éligible au CA. Le CA peut donner tout mandat ou déléguer tout pouvoir à condition que ce dernier porte sur une question précise et pour une durée limitée. Le CA se réunit au moins une fois tous les six mois, ainsi que chaque fois qu’il
est convoqué par le bureau ou sur la demande de la majorité de ses membres. Un membre du CA ne peut avoir que deux pouvoirs au maximum.

Article 15. Bureau
Le CA choisit parmi ses membres, éventuellement à bulletin secret, un bureau qui se compose :
- d’un président ;
- d’un secrétaire, et s’il y a lieu d’un secrétaire adjoint ;
- d’un trésorier et s’il y a lieu d’un trésorier adjoint ;
- éventuellement de membres élus conformément au règlement intérieur.
Le Bureau a pour tâches l’exécution des décisions du CA et la gestion des affaires de l’Association. Les rôles et les tâches des différents membres du Bureau seront précisés s’il y a lieu par le règlement intérieur et, de manière générale, ils se résument à l’observation de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 16. Commission de médiation
Acrimed est dotée d’une Commission de médiation qui peut être saisie par tout adhérent de l’Association dans les cas de litiges liés à des problèmes de comportement ou de fonctionnement interne.
La Commission rend des avis consultatifs qui sont transmis au CA et aux adhérents qui l’ont saisie. À charge pour le CA et, en cas de persistance du litige, à l’AG, de prendre les décisions qui s’imposent, en tenant compte des recommandations de la Commission de médiation.
Si elle le juge nécessaire, la Commission présente à l’Assemblée générale ses observations sur les questions dont elle a été saisie.
La Commission est composée au moins de 5 membres et au plus de 8, adhérents de l’Association, dans la mesure du possible à parité entre hommes et femmes, choisis pour leur bonne connaissance d’Acrimed et pour leur légitimité à jouer un rôle de médiation. Au moins la moitié de ses membres sont des membres élus.
Les anciens présidents, sauf s’ils sont membres d’une autre instance élue d’Acrimed, et le président en exercice de l’association sont membres de droit de la Commission de médiation. Les autres membres de la Commission de médiation sont élus par le CA sur proposition du bureau. Leur mandat dure un an.
À l’exception du Président en exercice, les membres de la Commission de médiation ne peuvent être élus dans aucune autre instance d’Acrimed, afin d’éviter d’être juges et partie. Pour la même raison, si un membre de la Commission de médiation est directement impliqué dans un litige, il suspend sa participation aux travaux de la Commission concernant ledit litige.
La Commission de médiation ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres élus sont présents.

Article 17. Formalités et actes administratifs
Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile de celle-ci. Il peut donner délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation devant la justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration attitrée et délivrée par le CA de l’Association. Le président est tenu de remplir les obligations légales en ce qui concerne les modifications survenues dans la vie de l’Association.

Article 18. Exercice social
Pour les besoins de sa comptabilité et de sa gestion, l’Association décide d’avoir un exercice social qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 19. Règlement intérieur
Le CA est mandaté pour établir un règlement intérieur destiné à interpréter ou préciser les règles de fonctionnement interne prévues par les présents statuts, de déterminer les tâches des membres du bureau, les procurations, les mandats de pouvoir, etc. Tout cela dans le respect des présents statuts. Ce règlement intérieur doit être soumis à l’approbation de l’AG.

Article 20. Dissolution
La dissolution de l’Association ne pourra être prononcée que par l’AG extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et selon les modalités de vote et de quorum prévus dans l’article 12 des présents statuts.
L’AG extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue selon son choix, l’actif net de l’Association à toute Association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique.

Paris, le 11 février 1998. - Statuts révisés lors des Assemblées générales extraordinaires de 2004, 2010, 2011 et 2017.

Complétés par le Règlement intérieur de l’association, « Action-Critique-Médias » qui fixe quelques règles et modalités de fonctionnement. Adopté par l’AG du 13 octobre 2012, modifié par l’AG du 11 mars 2017, ce règlement intérieur est modifiable par chaque assemblée générale annuelle.

 
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