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France Télévisions condamnée pour non-respect des Droits de l’Homme (CGT)

La Cour d’Appel de Paris a (encore) condamné France Télévisions pour sa politique d’abus des contrats de CDD. A ce sujet, nous publions ci-dessous le communiqué de la CGT France Télévisions. (Acrimed)

Après plus de 150 condamnations pour les mêmes faits, France Télévisions vient d’être condamnée à nouveau, le 15 septembre 2011 par la Cour d’Appel de Paris, suite à des demandes de requalifications de contrats de CDD en CDI. La CGT a engagé depuis plusieurs années des procédures en substitution devant les instances compétentes pour régulariser la situation de salariés, tout en les protégeant des représailles patronales (black-listage c’est à dire interdit professionnel).

Fait assez rare, le procureur était présent à l’audience. Pour lui, il n’y avait aucune raison objective, ni aucun élément concret pour justifier le recours à une telle succession de CDD. Il a aussi souligné que France Télévisions, en excluant des plannings les salariés concernés, avait violé une liberté fondamentale, le droit pour tout citoyen d’accéder à la justice, sans en subir de conséquence.

En fait, dans ses attendus, la cour d’Appel va beaucoup plus loin que la simple requalification des contrats en CDI. Elle condamne France Télévisions pour violation de l’article 6-1 [1] de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Elle ordonne la réintégration des 3 salariés à temps plein dans l’entreprise (Rennes, Montpellier et Lyon) et la réparation du préjudice subi. FTV devra payer 650.000 euros d’indemnités ! L’équivalent du budget de fonctionnement d’un an et demi d’une édition locale intégrée…

Depuis des années les dirigeants de France Télévisions considèrent le CDD comme un moyen de gestion de son organisation et de sa recherche de flexibilité. Malgré les multiples condamnations de FTV par les prud’hommes et la Cour d’Appel, rien ne change. Ses dirigeants continuent de laisser faire condamner l’entreprise devant les différentes juridictions. Ils persistent dans leur politique d’abus des contrats de CDD sans justifications objectives.

La CGT continuera ce combat aux côtés de tous les salariés privés de leurs droits.

Paris, le 4 octobre 2011

 
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Souscription 2018Souscription 2018

Notes

[1« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

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